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Salaire des enseignants de la conduite 2021 – Les résultats de notre enquête

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La rédaction de PermisMag
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Le 19 janvier, PermisMag lançait son premier Baromètre du salaire des enseignants de la conduite. En moins de deux semaines, ce sont plus de 350 auto-écoles (employant 1327 enseignants) qui ont pris part à cette étude, soit un peu moins de 3% des entreprises du secteur. Qu’elles en soient remerciées !

Si les résultats détaillés de l’étude sont réservés aux auto-écoles ayant pris le temps de répondre aux 8 questions, nous avons décidé de vous en livrer les principaux enseignements.

  1. La pénurie d’enseignants est bien réelle, sur tout le territoire. Un peu moins d’une auto-école sur deux (47,4%) est en recherche active d’un ou plusieurs enseignant de la conduite. Un quart d’entre elles sont même prêtes à rémunérer plus ces nouvelles recrues.
  2. Il existe d’importantes disparités de salaires entre les départements. Le salaire brut moyen horaire (primes incluses) peu aller du simple au double, entre le minimum constaté et le maximum constaté (17,50€). Les salaires sont plus importants dans les grandes agglomérations et dans les zones frontalières (avec la Suisse notamment).

Les résultats détaillés de l’enquête, et notamment les salaires moyens département par département, ont été transmis aux auto-écoles ayant répondu à l’enquête.

Vous avez loupé notre email et vous souhaitez y participer? Il n’est pas trop tard !

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Arrêté du 26 janvier 2021 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

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La rédaction de PermisMag
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Veille juridique Auto-école

Le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311u (code NSF). Lire la suite


Décret du 26 janvier 2021 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière

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La rédaction de PermisMag
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Veille juridique Auto-école

Lire sur Légifrance

Par décret en date du 26 janvier 2021, M. Yves GOASDOUE est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
Sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
1° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière :
M. Antonio AVENOSO, Mme Sylvie BANOUN, Mme Barbara CHARBOTEL, M. Jean-Paul GAILLY, Mme Anne GUILLAUME, M. Jean TODT.
2° En qualité de membres de l’Assemblée nationale :
Mme Valérie BAZIN-MALGRAS et M. Thomas RUDIGOZ, respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2020 et le 8 décembre 2020.
3° En qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental :
Mme Catherine FOUCHER, membre titulaire, et M. Bernard SAGEZ, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine FOUCHER.
4° En qualité de représentant des régions :
M. Frédéric PECHENARD, membre titulaire.
5° En qualité de représentants des départements :
M. Patrick WEITEN, membre titulaire, et Mme Laurence LAMY, membre suppléant.
6° En qualité de représentant des communes ou des groupements de communes :
M. Frédéric CUILLERIER, membre titulaire.
7° En qualité de représentants des personnes morales et gestionnaires de la voirie publique :
Mme Christine ALLARD, membre titulaire, et M. Thomas MALAGIÉ, membre suppléant, représentant l’Association des sociétés françaises d’autoroutes ;
Mme Frédérique VENAT, membre titulaire, et M. Yann LE GOFF, membre suppléant, représentant l’Association des ingénieurs territoriaux de France ;
M. Claude LASHERMES, membre titulaire, et Mme Céline BIBARD, membre suppléant, représentant l’Association des directeurs des services techniques des métropoles, départements et régions.
8° En qualité de représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière :
M. Gaël BOUQUET, membre titulaire, et Mme Stéphanie de SAINT-GERMAIN, membre suppléant, représentant le Comité des constructeurs français d’automobiles ;
M. Patrice BESSONNE, membre titulaire, et Mme Marie-Françoise LE BERRE, membre suppléant, représentant le Conseil national des professions de l’automobile (Éducation et Sécurité Routières) ;
Mme Nadine ANNELOT, membre titulaire, et M. Bertrand MACÉ, membre suppléant, représentant le Conseil national des professions de l’automobile (Filière 2-roues) ;
M. Pascal JUSSELME, membre titulaire, et Mme Nélia PALMAS, membre suppléant, représentant la Confédération française des experts en automobile ;
Mme Nora BENNOUR, membre titulaire, et M. Bruno GARANCHER, membre suppléant, représentant les réseaux Centres d’éducation routière et Écoles de conduite françaises ;
Mme Florence BERTHELOT, membre titulaire, et M. François GUITTON, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
M. Jean-Sébastien BARRAULT, membre titulaire, et Mme Ingrid MARESCHAL, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Mme Ludivine DANIEL, membre titulaire, et M. Alexis MERKLING, membre suppléant, représentant la Fédération française de l’assurance ;
Mme Julie BASTARD, membre titulaire, et M. Thierry FASSENOT, membre suppléant, représentant la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Armelle BALVAY, membre titulaire, et M. Thierry MARTIN-LASSAGNE, membre suppléant, représentant la société MICHELIN ;
M. Jérôme MARLIER, membre titulaire, et Mme Sandrine COMBRES, membre suppléant, représentant la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Mme Hélène BILLON, membre titulaire, et M. Patrick MARTINOLI, membre suppléant, représentant le groupe ORANGE ;
Mme Nathalie DA SILVA, membre titulaire, et Mme Laurence ACERBO, membre suppléant, représentant le groupe ONET ;
M. Jean-Claude ROBERT, membre titulaire, et Mme Brigitte STEINMETZ, membre suppléant, représentant le groupe Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprises ;
M. Jean-Philippe MONNATTE, membre titulaire, et Mme Cathy BRIFFA, membre suppléant, représentant le Groupement des préventeurs du risque routier.
9° En qualité de représentants d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :
Mme Anne LAVAUD, membre titulaire, et M. Stéphane DAESCHNER, membre suppléant, représentant l’association Prévention routière ;
M. Patrick JACQUOT, membre titulaire, et Mme Nathalie IRISSON, membre suppléant, représentant l’association Assurance prévention ;
Mme Céline KASTNER, membre titulaire, et M. Didier BOLLECKER, membre suppléant, représentant l’Automobile club association ;
M. Philippe LAUWICK, membre titulaire, et Mme Marie-Thérèse GIORGIO, membre suppléant, représentant l’Automobile club médical de France ;
M. Daniel QUERO, membre titulaire, et Mme Laetitia HOOGHIEMSTRA, membre suppléant, représentant l’association 40 millions d’automobilistes ;
M. Nicolas ROUGEON, membre titulaire, et Mme Claire FLORET, membre suppléant, représentant la Fédération française de cyclisme ;
Mme France WOLF, membre titulaire, et M. Marc BERTRAND, membre suppléant, représentant la Fédération française des motards en colère ;
M. Serge MORELLI, membre titulaire, et Mme Marie-Emmanuelle SCHILTZ, membre suppléant, représentant l’association Club 14 ;
M. Olivier SCHNEIDER, membre titulaire, et Mme Geneviève LAFERRÈRE, membre suppléant, représentant la Fédération française des usagers de la bicyclette ;
M. Christian MACHU, membre titulaire, et Mme Maryvonne NOËL, membre suppléant, représentant l’association 60 millions de piétons ;
Mme Anne FAURE, membre titulaire, et M. François PROCHASSON, membre suppléant, représentant l’association Rue de l’avenir ;
Mme Chantal PERRICHON, membre titulaire, et M. Michel TERNIER, membre suppléant, représentant la Ligue contre la violence routière ;
M. Julien THIBAULT, membre titulaire, et Mme Jehanne COLLARD, membre suppléant, représentant l’association Victimes et citoyens ;
Mme Carolyne DEXET, membre titulaire, et M. Jean-Luc PONS, membre suppléant, représentant l’Association des paralysés de France (APF France handicap) ;
Mme Marie-Christine CAZALS, membre titulaire, et M. Émeric GUILLERMOU, membre suppléant, représentant l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens ;
Mme Florence GILBERT, membre titulaire, et Mme Lauréna GAUCHER, membre suppléant, représentant l’association Wimoov ;
M. Christophe TRÉBOSC, membre titulaire, et Mme Martine DUVAL, membre suppléant, représentant l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public ;
Mme Christiane THERRY, membre titulaire, et M. Stéphane BERNARDELLI, membre suppléant, représentant l’Union nationale des associations familiales ;
Mme Yvette TRIMAILLE, membre titulaire, et M. Olivier BLOT, membre suppléant, représentant l’association Familles rurales.
10° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l’hospitalisation ou de la santé publique ou du secours aux victimes :
M. Cédric RIGOLLET, membre titulaire, et Mme Amélie GENIN, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
M. Marc FREYSZ, membre titulaire, et Mme Aurélie AVONDO, membre suppléant, représentant Samu-urgences de France ;
Mme Sylvie BONIN-GUILLAUME, membre titulaire, et M. Régis GONTHIER, membre suppléant, professeurs en gériatrie.


Salaire des enseignants – PermisMag lance son premier baromètre!

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La rédaction de PermisMag
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En ce début d’année, PermisMag lance une grande étude sur les salaires des enseignants de la conduite en France. Au sortir du premier confinement, les écoles de conduite ont connu un afflux soudain d’élèves et une pénurie d’enseignants. Nous nous en sommes fait échos dans un article au mois de septembre (« Auto-écoles cherchent enseignants désespérément »).

Pour essayer de mieux comprendre le phénomène, nous avons pensé qu’il serait intéressant de dresser une carte de France des salaires, département par département. Les auto-écoles pourront ainsi se positionner et déterminer si le salaire qu’elles proposent est en adéquation avec le marché.

Nous faisons donc appel aux auto-écoles pour répondre à un court questionnaire (8 questions). Les réponses au questionnaire ne seront pas publiées, seuls des données agrégées (moyenne par département) pourront l’être. Les résultats de l’étude seront partagés sur simple demande aux auto-écoles ayant participé à l’étude.

Pour être le plus précis possible, il est nécessaire que le plus grand nombre possible d’auto-écoles participent. Nous avons donc décidé de mettre en jeu un abonnement d’un an sur le site VroomVroom.fr (valeur : 300€ TTC) pour l’un des participants qui sera tiré au sort le 31/01/2021 (sous condition de participation d’un minimum de 500 auto-écoles).
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Cela prend moins de 5 minutes (8 questions)

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Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

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Veille juridique Auto-école

Tout véhicule tel que désigné à l’article R. 313-32-1 du code de la route est équipé d’une signalisation matérialisant les angles morts conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Chaque signalisation peut être rapportée sur le véhicule par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie. Lire la suite


CPF et permis de conduire : changements en vue

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La rédaction de PermisMag
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Plusieurs informations importantes concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer son permis de conduire sont tombées en ce début de semaine. Modification des règles d’éligibilité, mesures anti-fraude, et la « portabilité » à nouveau demandée. Nous faisons le point.

Nouveau changement des règles d’éligibilité à compter du 1er janvier 2021

Fin octobre, la Caisse des Dépôts et consignations publiait une notice informant les organismes de formation (OF) d’une modification concernant les offres de formation au permis de conduire à compter du 1er novembre. Cette modification des règles excluait du financement les formations à la conduite seule (sans formation et présentation à l’examen théorique), ainsi que les formations sur véhicules équipés d’une boîte automatique (B78). Les formations au code de la route seule, déjà interdites précédemment, restaient interdites, dans le cadre du CPF.

Ces mesures, officiellement destinées à lutter contre les abus, avaient été vivement contestées par les différentes organisations professionnelles (CNPA, UNIC, UNIDEC), dans la mesure où elles excluaient du financement un grand nombre d’élèves. Les protestations ont porté leurs fruits puisque, vendredi dernier, 11 décembre, les règles d’éligibilité des formations au permis de conduire sur EDOF étaient à nouveau modifiées et une notice rectificative était publiée.

À partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau éligible au financement par le CPF les formations suivantes :

– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C et D ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de ces mêmes catégories ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation ;
– les formation au Permis B78 (permis B sur boite de vitesse automatique).

Les formations aux autres permis (B1, BE, B96, AM, moto, bateau, tracteur, etc…) demeurent inéligibles au financement par le CPF.

Ce revirement de situation, s’il est évidemment bienvenu, montre un fois encore la grande insécurité réglementaire à laquelle les professionnels de l’enseignement de la conduite sont confrontés.

De nouveaux types de fraude découverts

Les salariés consultant le site « Mon compte formation » sont appelés à redoubler de vigilance face aux risques d’escroquerie. En effet, depuis quelques mois, les sommes importantes amassées sur les CPF sont l’objet de la convoitise d’organismes aux pratiques frauduleuses. Repérées par la CDC, à partir du mois de septembre, elles peuvent prendre différentes formes.

1.Des informations mensongères diffusées dans le cadre de campagnes de prospection téléphonique
Il s’agit du cas le plus fréquent. Comme le précise Laurent DUPAIN, Directeur de la formation professionnelle à la Caisse des Dépôts, « des personnes se faisant passer pour des représentants du Ministère du Travail ou de la Caisse des dépôts — ce qui est un délit — laissent entendre que les crédits acquis au titre du DIF seront perdus s’ils ne sont pas utilisés avant le 31 décembre 2020 afin d’inciter à l’achat ». Ces arguments sont trompeurs dans la mesure où la date d’échéance pour l’inscription des droits aux DIF a été reportée au 30 juin 2021 (article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

2. Des cas d’usurpation d’identité

« Des personnes prétextant conseiller les usagers leur demandent leur identifiant et mot de passe pour prendre en charge l’ouverture de leur compte ou l’inscription en formation », précise la Caisse des dépôts. Les salariés sont invités à ne jamais communiquer leur numéro de Sécurité sociale ou leur mot de passe à des tiers.

Au total, ces fraudes porteraient sur 6 000 comptes personnels de formation (sur les quelques 38 millions de comptes gérés et alimentés par la Caisse des dépôts) pour un montant de prestations évalué à 10 millions d’euros. La Caisse des Dépôts et consignation a déposé sept plaintes contre 21 organismes de formation.

Parallèlement aux dépôts de plaintes, des mesures ont été prises pour mieux sécuriser les entrées des formations, la CDC va prochainement déployer un système d’authentification renforcé utilisant le dispositif France Connect (identifiant unique permettant d’accéder à différents services publiques). Par ailleurs, le site de l’État consacré à la lutte contre la cyber-malveillance détaille les procédures à suivre en cas d’arnaque au CPF.

La portabilité du CPF à nouveau sur la table

Le 12 décembre, Patrice Bessone et Lorenzo Lefevre – respectivement Président et Vice-président du CNPA Éducation routière – étaient les invités de l’émission « Ça Roule » sur Sud Radio (réécouter l’émission ici, à partir de 8:20). Ils ont été amenés à présenter leur vision du futur de l’auto-école. Parmi les différentes pistes abordées : simulateurs, création de « Maisons de la sécurité routière » (sur le modèle des Maisons de santé), etc… ainsi qu’une proposition sur la « portabilité du compte personnel de formation » des parents en faveur de leurs enfants.

Cette proposition permettrait que les parents puissent céder tout ou partie de leur crédit de formation à leurs enfants, dans le cadre de leur formation au permis de conduire. Elle permettrait de baisser drastiquement le coût de la formation pour les élèves (voir de la rendre « gratuite »), tout en permettant aux écoles de conduite de facturer leurs formations au juste prix.

Cette idée n’est pas nouvelle, son auteur Hicham AMRI, l’avait soumise à Françoise Dumas dans le cadre des travaux préparatoires au rapport Dumas (NDLR: pour mémoire, nous l’évoquions déjà comme l’une des solutions pour faire baisser le coût du permis, dans un article de décembre… 2018). Elle n’avait pas été retenue.

Cette proposition a néanmoins le mérite de faire la quasi-unanimité au sein des organisations professionnelles. Pour Thibault Droinet, le Vice-président de l’UNIC, « on pourrait commencer par expérimenter pour les élèves optant pour la conduite accompagnée, de façon à inciter les jeunes à se tourner vers ce type de formation ».

Cette proposition de « portabilité du compte personnel de formation » devrait être renouvellée en janvier 2021 dans le cadre de la commission dédiée à la modernisation du secteur de l’auto-école, une commission qui sera co-pilotée par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset. Espérons qu’elle soit retenue cette fois-ci!


Alain Griset à l’écoute des écoles de conduite

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Alain Griset et Gilles Drykes (Unic)
Le ministre délégué aux PME-TPE, Alain Griset, s’est rendu hier (vendredi 4 décembre) dans le Val-de-Marne, à la rencontre des représentants départementaux des organisations professionnelles représentatives des écoles de conduite (CNPA, UNIC, UNIDEC). Après une visite de l’Auto-école Dalayrac (photo ci-dessus), une réunion a eue lieu à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Au cours de cette réunion, plusieurs sujets ont été abordés et des demandes concrètes ont été formulées.

La reprise de la préparation à l’épreuve du code de la route en présentiel

Les représentants des organisations professionnelles ont demandé au Ministre la reprise des formations à l’examen théorique général (ETG) en présentiel, à l’instar de certaines formations théoriques et des stages de récupérations de points, de nouveaux autorisés. Les professionnels ont souligné qu’il n’y avait aucune raison à ce que ce qu’un distinction soit effectuée entre ces différentes formations théorique, dès lors qu’un protocole sanitaire stricte a été mis en place.

Ils ont demandé, soit l’autorisation de rouvrir les salles de code, soit qu’une indemnisation complémentaire soit versée aux écoles de conduite qui sont empêchées de faire de la préparation à l’ETG, afin de compenser le manque à gagner qu’elles subissent.

Garantie financière et financement des flottes de véhicules

Avec près de 4 mois passés en état de « fermeture administrative », les bilans des écoles de conduite pour l’année 2020 risquent de ne pas être bons. Dans ce contexte, les assureurs, ainsi que les sociétés de financement des différents constructeurs, pourraient hésiter à renouveler la garantie financière des écoles de conduite. Pour autant, ces résultats financiers ne sont pas dus à des erreurs de gestion, mais plutôt à la pandémie et aux décisions prises à cette occasion.

Sans garantie financière, les écoles de conduite labellisées perdraient à la fois la label et les avantages qui y sont attachés (permis à 1€ par jour, équivalence Datadock, formation passerelle B78 vers B,…). De la même façon, si les constructeurs refusent les financements (LLD ou LOA), les auto-écoles pourraient avoir du mal à renouveler leur flotte de véhicules.

Face à ces craintes, les organisations professionnelles ont demandé à ce que le Ministère de l’Économie puisse proposer une réassurance pour le renouvellement de la garantie financière (via la BPI ou un autre mécanisme) qui permette aux écoles de conduite de sortir de cette impasse.

Incitation à l’acquisition de véhicules propres par les auto-écoles

Il a été demandé au Ministre Griset, que les écoles de conduite puissent bénéficier d’aides pour acquérir des véhicules propres (électriques ou hybrides), de telles aides n’existant pas à l’heure actuelle. Il a été souligné qu’il était aujourd’hui plus avantageux pour une école de conduite d’acheter un véhicule diesel (plus polluant) qu’un véhicule hybride.

Financement des formations via le CPF et concurrence des plateformes

Enfin, il a été demandé au Ministre de peser en faveur d’un assouplissement des conditions de recours au compte personnel formation (CPF) pour financer le permis : un élargissement du CPF au permis moto et la transmissibilité des droits du CPF des parents aux enfants pour financer leur permis de conduire (une proposition déjà émise par PermisMag en décembre… 2018, NDLR).

Le cas de la concurrence déloyale des plateformes en ligne, qui bénéficient de surcroît d’aides publiques, a également été évoqué.

Des propositions communes

Contrairement aux reproches qui leurs sont parfois fait, les organisations professionnelles ont présenté un front uni et des propositions communes… comme en témoignent leurs différents communiqués de presse. Ces propositions ont — semble-il — été plutôt bien accueillies par le Ministre. Ces propositions seront examinées avec attention et la création d’une commission de travail a été annoncée pour le mois de janvier 2021. Pilotée par le Ministère de l’Économie, son objectif sera de travailler à la modernisation du secteur de l’enseignement de la conduite et l’obtention des financements pour les écoles de conduite de proximité.

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

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Veille juridique Auto-école

Mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUECSR). Lire la suite


Leçons annulées, examens maintenus : une situation intenable pour les auto-écoles

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auto-ecole lecons annulées
La nouvelle est tombée en milieu de matinée, ce samedi ! Contrairement aux déclarations du Premier Ministre, les auto-écoles ne pourront pas dispenser de leçons de conduite pendant toute la durée de ce deuxième confinement. La Délégation à la Sécurité routière a communiqué l’information aux organisations professionnelles et aux Bureaux de l’éducation routière des différents départements.

Ce matin, alors que la plupart des écoles de conduite avaient informé leurs élèves que les leçons de conduite et les examens étaient maintenus, beaucoup d’entre elles ont découvert – sur les réseaux sociaux ou sur Printel – le message de la Déléguée interministérielle à la Sécurité routière (reproduit ci-dessous).

Messieurs les présidents,

Pour faire suite aux questions évoquées hier, je vous confirme que l’intention est, par le Décret  2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de ne permettre que la tenue des examens et non d’autoriser les écoles de conduite, de proximité ou en ligne, à dispenser durant la période de confinement des cours de conduite.

La DSR se tient évidement à votre disposition et à vos côtés dans cette période difficile .

Marie Gautier-Melleray

Déléguée interministérielle à la Sécurité routière

À Matignon, des conseillers ministériels hors-sol

Ce message, s’il a le mérite d’être clair (contrairement au Décret), n’en reste pas moins incompréhensible. Il illustre à lui seul le manque de communication au sein de l’administration et la déconnexion totale des conseillers à Matignon avec le terrain.
Lorsque Jean Castex fait son discours jeudi soir et annonce le maintien des activités de formation et des « examens du permis de conduire », de toute évidence, ni le Ministère de l’Intérieur ni la DSR n’ont été consultés. Ils n’ont pas plus été consultés lors de la rédaction du décret paru la nuit suivante.

Face aux différents syndicats de la profession (écoles de conduite et inspecteurs), la Déléguée interministérielle à la Sécurité routière, Marie Gautier-Melleray, ne peut que reconnaître son embarras. Dans le compte-rendu de leur audio-réunion, les représentants de l’UNSA-Saneer écrivent : « MGM dit affronter une réalité douloureuse en raison de la lecture interprétable du décret. Elle cherche à obtenir des éclaircissements quant à sa rédaction, un élargissement est-il prévu ou non sur la dernière partie du décret. »

« L’intention du décret » : le texte et son interprétation

La réponse arrive samedi matin. Après être allée prendre des instructions auprès de Matignon, Gautier-Melleray communique la nouvelle aux différents acteurs : « je vous confirme que l’intention est, par le Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 […], de ne permettre que la tenue des examens et non d’autoriser les écoles de conduite, de proximité ou en ligne, à dispenser durant la période de confinement des cours de conduite. »

Désormais, incapable de prendre des décisions cohérentes, le gouvernement demande aux Français de savoir lire entre les lignes. Comme si les mots ne suffisaient plus à exprimer une « pensée complexe », chère à Emmanuel Macron, il faut désormais ne plus s’arrêter à une interprétation littérale des textes. Il faut en comprendre l’« intention ». Pour ceux qui n’y arriverait pas, l’administration est là pour en faire l’exégèse.

La DSR, dernière informée, doit se livrer à un numéro d’équilibriste et justifier auprès des différents intervenants d’une décision absurde, prise sans elle… par des technocrates ne connaissant rien au secteur de l’enseignement de la conduite.

Une décision absurde

« Abracadabrantesque ! » aurait dit le Président Chirac. L’interprétation du texte de l’article 35 du décret n’est ni compréhensible, ni même logique.

L’examen du permis de conduire est l’aboutissement d’une formation. Il vient valider le fait que l’élève ait atteint un niveau de conduite suffisant pour pouvoir déplacer un véhicule, en toute sécurité, dans le respect du Code de la route. Maintenir des examens sans permettre aux élèves de s’y préparer, c’est les envoyer à l’échec!

Quel élève acceptera de passer l’examen dans ces conditions ? Et quel chef d’entreprise acceptera de présenter ses élèves dans ces conditions ?

On comprend que Matignon veuille maintenir les examens pour éviter le phénomène d’engorgement connu à la fin du premier confinement. Mais il s’agit là d’une fausse bonne idée! En effet :

  • des élèves pas assez préparés risquent d’échouer (et donc de devoir être représentés en sortie de confinement) ;
  • ces échecs pèseront sur les taux de réussite des auto-écoles ;
  • ces échecs induiront des frais supplémentaires pour les élèves.

Il fallait donc soit décider de la fermeture des écoles de conduite et l’annulation des examens, soit les autoriser à poursuivre les formations pratiques et à présenter leurs élèves. La deuxième solution semblait réaliste, d’autant plus que les règles sanitaires étaient plutôt bien respectées et qu’aucun cluster ne s’est déclaré au sein des établissements d’enseignement de la conduite.

Une décision est nécessaire

Au lieu de cela, les services du Premier Ministre ont opté pour un entre-deux complètement incompréhensible et surtout très préjudiciable.

Soit les auto-écoles sont autorisées à travailler, et donc à dispenser des leçons de conduite, soit elles font l’objet d’une fermeture administrative… avec les conséquences que cela comporte : possibilité de placer les employés en chômage partiel et éligibilité aux aides de l’État.

Une décision claire, dans un sens ou dans l’autre et nécessaire, rapidement !

Sur la diffusion d’informations en période de crise

Nous sommes bien conscients que les informations présentes dans notre article d’hier ne sont plus valables aujourd’hui et nous tenions à nous en excuser. Nous sommes attachés chez PermisMag à diffuser une information fiable. Ceci étant dit, dans la crise actuelle que nous traversons, les informations changent très vite et la réalité d’hier n’est pas celle de demain. Merci pour votre compréhension.


Les auto-écoles autorisées à rester ouvertes, malgré le reconfinement

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La rédaction de PermisMag
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Reconfinement auto-ecole Jean Castex
[Mise à jour du 31/10/2020 à 17h30] Les informations présentes dans cet articles ne sont plus d’actualité. Pour les derniers développements, nous vous invitons à consulter notre article : Leçons annulées, examens maintenus : une situation intenable pour les auto-écoles

 

Lors de sa conférence de presse, tenue à hier 18h30, le Premier Ministre Jean Castex a précisé les règles applicables sur l’ensemble du territoire français, pendant ce deuxième confinement. Ses déclarations ainsi que le décret paru au Journal officiel dans la nuit semblent indiquer que les écoles de conduite peuvent rester ouvertes, dispenser des leçons pratiques et accompagner aux examens. Les cours de code en présentiel sont, quant à eux, interdits.

Un reconfinement adapté

Après avoir déclaré que « les modalités et le contour de ce nouveaux confinement ne seraient pas ceux de mars », et affirmé que le gouvernement en avait tiré des enseignements, Jean Castex a réaffirmé la volonté de l’exécutif de préserver l’essentiel : « se soigner, travailler, s’éduquer, se former. »

Il précisé que les Français ne pourront quitter leur domicile que pour certaines raisons et munis d’une attestation : « faire des course, aller et venir entre son domicile et son lieu de travail (si le télétravail n’est pas possible), pour des motifs médicaux, pour des motifs familiaux impérieux, […]. »

Salles de code fermées, leçons pratiques et examens maintenues

Le Premier Ministre a néanmoins affirmé sans équivoque :

  1. Qu’il sera possible d’aller se former, uniquement lorsque cela n’est pas possible à distance. La formation au code de la route est possible à distance. Selon cette logique, les salles de code devraient donc rester fermées. En revanche, la formation à l’examen pratique, ne peut se faire qu’en présentiel (en voiture ou sur simulateur). Il serait donc logique que ces leçons soient maintenues, dans le respect du protocole sanitaire rédigé lors du déconfinement.
  2. Que les déplacements seront autorisés pour se rendre à un examen, notamment à l’examen du permis de conduire. Les examens du permis de conduire sont maintenus. Les examens pratiques sont donc maintenus. Les examens théoriques également.

Dans la nuit, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Article 35) précise à son alinéa 2 : « Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ».

Si la formulation n’est pas des plus claires, elle semble confirmer que les écoles de conduite peuvent continuer à accueillir des candidats pour les former à l’examen pratique. La formation à l’examen théorique, qui peut s’effectuer à distance, ne pourra avoir lieu au sein des auto-écoles jusqu’à la fin de la période de confinement.

Et les inscriptions?

Dernier point : qu’en sera-t-il des inscriptions? Si les bureaux des agences peuvent rester ouverts et les formations en cours continuer à avoir lieu, comment les futurs élèves vont-ils réagir? Vont-ils continuer à venir s’inscrire malgré les restrictions de déplacement ou vont-ils préférer reporter leurs formations en fin de confinement? L’avenir le dira.

Bon courage à tous!


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