Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Veille juridique Auto-école

Modification de l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite et réduction du délai imposé pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire… Lire la suite


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