Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Le présent arrêté vise à mettre en place une application gouvernementale de déclaration des stages. Cette évolution nécessite l’introduction de nouvelles règles. Ainsi, le calendrier des stages n’est plus déclaré pour une année complète mais par semestre, et les stages doivent être déclarés au moins huit jours à l’avance. En cas de non-respect de ces obligations, une mesure de suspension d’agrément de l’établissement est prévue. Lire en ligne


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