Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Objet : modification de l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie le programme de la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite qui prévoit le niveau de qualification des formateurs. Lire en ligne


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