Tag: Veille juridique
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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifications au code de la route. Lire...
Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation...
Définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d’une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins...
Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du...
Mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du...
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à...
Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022. Lire en ligne
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D....
Pour les publicités visées à l’article L. 328-1 du code de la route, les messages prévus à l’article D. 328-3 du même code sont:...
Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en...
Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative...
Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion...
Modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules...
Arrêté du 27 décembre 2021 intégrant la nouvelle expérimentation de la...
Le décret du 28 juillet 2021 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files...
Arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’extension du système de...
Extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B....
Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2010...
Modifications de mesures relatives à l’éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’état d’urgence. Le présent...