Le livret numérique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024. La semaine dernière, la DSR présentait aux organisations professionnelles les nouvelles règles applicables pour le calcul des ETP (et donc l’attribution des places d’examen). Contrairement à la volonté affichée par la loi, ces règles ne sont ni plus simples, ni justes. Notre billet d’opinion.

Des règles plus simples ?

Prévu par la mesure n°8 du rapport Dumas, le livret numérique doit garantir davantage de transparence aux élèves, une portabilité facilitée en cas de changement d’établissement et permettre de faire « baisser le prix du permis de conduire. » Pour les écoles de conduite, le livret numérique doit permettre une « simplification et garantie de règles de concurrence loyale : le livret numérique permettra d’automatiser la mise à jour du seuil formateur des AE dans RdvPermis sur la base des heures de formations déclarées. »

Ces règles sont décrites dans un document de 14 pages et résumées sur le visuel ci-dessous :

Sur le papier, ces règles sont simples mais comme souvent, le diable se cache dans les détails. Un détail nous a particulièrement interpellé. Les accompagnements à l’examen ne seront comptés dans les ETP uniquement si l’école de conduite dispose du label de qualité.

Des règles qui changent en cours de route

Lors de la mise en place du label en 2018, la DSR avait communiqué sur les avantages que conférait le label de qualité : la possibilité de faire les formations passerelles B78 vers B, la possibilité de dispenser des formations post-permis, un référencement sur une plateforme officielle et sur Datadock. En 2021, les critères du label ont été revus et le celui-ci donne désormais accès à la certification Qualiopi (si l’école de conduite est organisme de formation)… et donc aux financement CPF.

Ces avantages étaient clairement annoncés et les écoles de conduite pouvaient décider, en connaissance de cause, si elles souhaitaient se labelliser ou pas. Début décembre 2023, ce sont 3930 auto-écoles qui étaient labellisées, soit environ 1/3 des écoles de conduite (davantage en réalité si l’on considère que certains gérants décident de ne labelliser qu’un seul bureau).

Pour les quelques 8000 bureaux non labellisés, les accompagnements à l’examen ne seront pas comptabilisés dans les ETP. Exemple : une auto-école non labellisée qui réalise 300 examens sur l’année perdra l’équivalent de 6 à 10 places d’examen par rapport à la même structure qui serait labellisée.

Cette règle « sortie de nulle part » n’est mentionnée ni sur le site de la sécurité routière, ni dans l’arrêté de 2018, ni même dans celui de mars 2021. Elle pose à notre sens plusieurs problèmes.

Les auto-écoles non labellisées « présumées coupables »

Les défenseurs de cette nouvelle règle diront que « les auto-écoles labellisées ont l’obligation d’envoyer en examen un enseignant diplômé » (et non pas une personne chargée de l’administratif). Certes, mais cela ne veut pas dire que les auto-écoles non labellisées font accompagner leurs élèves uniquement par des personnes non diplômées.

Cette règle revient à pénaliser, par principe et sans discernement, les auto-écoles non labellisées. Elle n’est ni juste ni loyale.

Une obligation implicite à se labelliser pour ne pas être pénalisé

En conférant toujours plus d’avantages aux écoles de conduite labellisées, la volonté de la DSR est d’inciter le maximum d’auto-écoles à se labelliser (y compris contre leur gré). Lorsqu’une auto-école a décidé de ne pas demander le label depuis 5 ans, c’est qu’elle n’en a pas l’utilité. Faire en sorte de pénaliser celles qui ne voudraient pas (ou ne pourraient pas) se labelliser est tout sauf juste.

Par ailleurs, cela doit amener à une vraie réflexion sur la « valeur » effective du label de qualité décerné par le Ministère. Ce label avait pour objectif de récompenser des auto-écoles vertueuses s’engageant sur un certains nombre de critères.

Aujourd’hui, un tiers des écoles de conduite sont labellisées. Si demain cette proportion monte à 50% ou 75%, comment est-ce que les candidats feront-ils la différence entre une bonne auto-école et une mauvaise. Les deux auront un sticker jaune sur leur vitrine avec la Marianne.

Autrement dit, si l’on se met à distribuer des médailles à tour de bras, la médaille en question ne vaudra bientôt plus rien.

Une labellisation de plus en plus compliquée

Un autre problème, réside dans le fait que la labellisation coûte de l’argent. Que l’auto-école se fasse accompagner ou qu’elle monte son dossier elle-même, les processus à mettre en place prennent du temps et l’entreprise doit assumer ces coûts.

Par ailleurs, l’obligation de souscrire à une garantie financière pose problème. Après deux années plutôt fastes, les écoles de conduite connaissent un sérieux ralentissement de leur activité depuis la fin de l’été. Toutes n’auront pas un bilan 2023 positif et ne pourront pas renouveler leur garantie financière facilement.

Ces surcoûts liés au label devront être répercutés sur les tarifs des formations. L’objectif affiché de « faire baisser le prix du permis » s’éloigne chaque jour un peu plus…