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Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Cet arrêté a pour objet d’actualiser les données inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL », le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Le registre RAFAEL sera enrichit avec de nouvelles rubriques « Formations continues » (module « Enseignants »), « Label Etat « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » », « Enregistrement de l’équivalence d’une labellisation ou d’une certification au label Etat » et « Convention Permis à un euro par jour » (modules « Ecoles de conduite » et « Associations ») ainsi que la création d’un nouveau module « ATRE » (Autorisations temporaires et restrictives d’exercer).

Lire l’arrêté sur Legifrance


API, garantie d’atteindre le seuil… les dernières annonces de la DSR

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Suite à la parution de notre dernier article [Robots sur RDVPermis] Et si le vrai responsable était l’API ?, une réunion a été organisée en urgence avec la DSR, le vendredi 23 juin, en présence des organisations professionnelles et des éditeurs. Des mesures ont été annoncées (1) pour encadrer l’utilisation des API et (2) pour essayer de garantir que chaque auto-école obtienne son seuil de places d’examen à compter du mois d’août. 

Les mesures annoncées par la DSR

Trois informations ont été fournies aux organisations professionnelles lors de la réunion du 23 juin.

Premièrement, le fait qu’aucun éditeur n’a – à ce jour – développé de service de réservations automatisées via les API. La DSR confirme ainsi ce que nous écrivions dans notre article, à savoir que la réservation automatisée sera possible et qu’elle sera bientôt disponible.

Deuxièmement, pour la DSR, le fait que les places disparaissent vite n’est pas lié aux API mais au grand nombre de connexions simultanées et au nombre insuffisant de places d’examen. Une analyse que nous ne partageons pas. Une autre réunion a été organisée avec l’ensemble des BER pour repenser la stratégie de mise en ligne des places d’examen. Nous y reviendront.

Troisièmement, la DSR a annoncé un « encadrement de l’API » pour « protéger l’ensemble de la profession d’une éventuelle automatisation des réservations via les API ». L’API sera « bloquée à un volume inférieur de ce qui peut être réservé via l’espace RdvPermis sur son PC, et ceci de façon progressive dans le mois pour systématiquement laisser un coup d’avance à ceux qui passent par l’interface web sur leur PC ». Enfin, il y aura « interdiction de réserver au-dessus du seuil sous peine de blocage des accès ».

L’utilisation des API encadrée a minima

Revenons sur l’encadrement de l’API RdvPermis. Une réunion technique, prévue de longue date, a été organisée avec les éditeurs de logiciels et les auto-écoles en ligne le 27 juin (quatre jours après celle avec les organisations professionnelles).

Lors de cette réunion, de nouvelles règles ont été annoncées. Il semblerait que les informations communiquées aux éditeurs soient légèrement différents de celles communiquées aux organisations professionnelles. Des mesures de « bridage » de l’API ont bien été évoquées, mais…

Bridage API RdvPermis 2706

On notera que :

  1. Le bridage des réservations sera de la responsabilité des éditeurs (et des auto-écoles en ligne) et non pas de RdvPermis
  2. Le bridage est relativement léger puisqu’il permet de réserver jusqu’à 90% des places du seuil au 30 du mois.
  3. La question du nombre de requêtes n’a absolument pas été traitée. Si le nombre de places que les différents acteurs peuvent réserver via l’API sera limité, cela n’enlève en rien l’avantage conféré par le fait d’avoir un nombre supérieur de requêtes. En ayant la possibilité de rafraichir plus souvent les disponibilité, les plus gros acteurs peuvent s’assurer de voir les places en premier et de prendre les places qui les arrange, avant les autres.
  4. Il sera toujours plus intéressant de passer par les API que par l’interface web. Ces passerelles API seront facturées par les éditeurs (quand ce n’est pas déjà le cas), on acte donc officiellement la fin d’un système égalitaire et « gratuit ». Ceux qui choisirons de continuer à passer par l’interface web seront désavantagés.

En ce qui concerne l’API, notre article aura au le mérite de mettre le sujet de l’API sur la place publique et de faire prendre conscience du problème existant. L’encadrement annoncé par la DSR a posteriori nous donne raison. L’API venait remettre en cause les 2 piliers de RdvPermis, à savoir la transparence et l’égalité de traitement. Ceci étant dit, nous ne sommes pas sûrs que les modifications annoncées permettent de garantir ni l’un ni l’autre. Nous resterons très vigilants sur ce point.

Opération 0 AE qui n’ont pas pu atteindre le seuil

En parallèle, pour fluidifier la réservation des places la DSR a annoncé de nouvelles règles de publication. Ces règles ont été présentées aux différents BER. Elles consistent à faire varier le nombre de publications mensuelles en fonction du seuil du département. Ainsi, un département avec un seuil à 3 places par ETP n’aura que 2 publications dans le mois, contre 4 publications pour un département avec un seuil à 6 (cf. explications ci-dessous).

Stratégie de publication des places RdvPermis

Ces mesures s’accompagnent de consignes à destination des BER pour une publication des places plus fluide. Il s’agit là d’homogénéiser les pratiques d’un département à l’autre.

  1. Ne jamais ouvrir de places à 7 jours et moins ;
  2. Placer les jours de réserve sur les 3 ou 4 derniers jours du mois ;
  3. Ouvrir la réserve non utilisée à 9 jours max des premiers examens ;
  4. Ventiler les places entre les différents centres au prorata des ETP qui en dépendent ;
  5. Communiquer le plus clairement possible.

L’objectif de ces modifications est de rendre le système « plus équitable » selon les mots de la DSR.

Système plus équitable

Que retenir de ces annonces ?

À notre sens, plusieurs éléments :

  • On a une plateforme RdvPermis qui, 4 ans après sa mise en expérimentation, est toujours en construction. La DSR annonce des mesures pour rendre le système « plus équitable ». Les plus optimistes se diront « tant mieux, cela va dans le bon sens », alors que les plus critiques diront « cela fait 4 ans qu’on a un système qui n’est pas équitable, ils n’agissent que maintenant »…
  • Les mesures annoncées « rajoutent des règles par dessus des règles… par dessus des règles ». Seuils, ETP, départements en tension, dates et fréquences des publications, places hors seuil, bridage des API, etc… bien malin celui qui pourrait expliquer simplement l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de RdvPermis.
  • Au lieu d’aller vers une simplification, on va vers un système de plus en plus complexe. Certains gérants que nous avons pu consulter parlent « d’une usine à gaz ».

Malgré tout, on peut reconnaître à la DSR un mérite : le fait de chercher à régler des problèmes bien réels. Le sondage que nous avions fait paraître les mettaient en évidence de manière indiscutable. Les réponses au sondage ont d’ailleurs été reprises dans les supports de présentation de la DSR.

La profession est quelque peu échaudée. Ce ne sont pas les annonces qui comptent, ce sont les résultats. Est-ce que les solutions proposées produiront des effets à partir du mois d’août ? L’avenir le dira…

Des mesures qui ne règlent pas le problème du manque d’inspecteurs

La mise en place de RdvPermis a permis de montrer de manière irréfutable qu’il y avait un manque d’inspecteurs. Malheureusement, une fois que l’on a fait ce constat, on n’a pas beaucoup avancé car il n’y a pas de volonté politique d’augmenter significativement le nombre d’inspecteurs. Les 100 inspecteurs supplémentaires et les 30 postiers en renforts sont une goutte d’eau dans l’océan. Ils seront déployés sur 4 ans sur l’ensemble du territoire. Cela correspond à un peu plus d’un inspecteur en plus par département à la fin de la période, sans compter les départs et les démissions.

Le permis à 17 ans et le CPF moto vont se traduire par un afflux de candidats en auto-école dans 6 mois. Les professionnels vont devoir faire preuve de patience et de sang froid.


Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 – art. 2

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Veille juridique Auto-école

Article L312-13 du code de l’éducation

L’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés.

Le passage et la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.

Le représentant de l’établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.

Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.


Le contrôle technique pour les 2-roues obligatoire début 2024

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Contrôle technique deux-tous 2024
Le ministre des Transports Clément Beaune a annoncé hier que les motos et les scooters vont devoir passer un contrôle technique qui va entrer en vigueur à partir de début 2024.

Les motos et les scooters n’échapperont plus au contrôle technique. Les propriétaires de 2-roues vont devoir à leur tour faire réviser régulièrement leur engin, a annoncé le ministre des Transports Clément Beaune sur le média en ligne Brut, ce samedi 24 juin 2023. Cette obligation européenne qui date de 2014 n’avait encore jamais été appliquée en France. Le 1er juin, le Conseil d’Etat avait donné deux mois au gouvernement pour respecter la loi.

4 millions de motos et de scooters sont concernés en France. Voici les questions – et les réponses connues à ce jour – que se posent les propriétaires de 2-roues.

Quand le contrôle technique va-t-il entrer en vigueur ?

Le contrôle technique des 2-roues va être progressivement mis en place à compter de «  début 2024 », a affirmé Clément Beaune, sans donner encore de date plus précise. Le contrôle technique devra intervenir cinq ans après la première mise en circulation puis tous les trois ans.

Quels 2-roues seront soumis au contrôle ?

Le gouvernement veut imposer le contrôle technique aux 2-roues dont le gabarit est inférieur à 125 cm3, « car ils présentent une accidentologie élevée et peuvent aussi être la source de pollutions de l’air ou sonore importantes en ville ». Les plus de 125 cm3 sont logiquement concernés eux aussi. En revanche, les motos à usage sportif ne seront pas contrôlées. Elles ne sont pas censées circuler sur la voie publique.

Quels 2-roues seront contrôlés en priorité ?

Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire le contrôle technique de manière « progressive en fonction de l’âge des véhicules ». Les 2-roues les plus anciens devront être contrôlés en premier c’est-à-dire les véhicules mis en service avant le 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur sera étalée jusqu’au 1er janvier 2027 pour permettre d’éviter un goulet d’étranglement dans les centres de contrôle, indique le ministère des Transports.

Quels seront les points de contrôle ?

Le contrôle devra porter « sur l’ensemble des champs de contrôle (sécurité, pollution atmosphérique et sonore) » mais sera « fortement simplifié » par rapport aux voitures, avec un nombre de points de contrôle divisé par quatre, précise le ministère des Transports.

Quels seront les tarifs ?

La gamme tarifaire n’est pas encore connue. Clément Beaune dit vouloir que le dispositif soit « le moins cher et le plus simple possible pour les conducteurs de deux-roues ». Une discussion est « engagée avec les professionnels du contrôle technique pour les inciter à pratiquer des prix bas », précise le ministère. Dans d’autres pays européens, le tarif du contrôle technique d’un 2-roues tourne autour d’une cinquantaine d’euros.


[Robots sur RDVPermis] Et si le vrai responsable était l’API ?

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API RdvPermis
Fin avril, PermisMag publiait un article sur les robots présents sur RdvPermis. Le jour-même la DSR avait annoncé leur interdiction et la mise en place de sanctions pour les auto-écoles qui continueraient à les utiliser. Il y a une dizaine de jour, le sondage que nous avons fait paraître sur RdvPermis montre que 87% des auto-écoles pensent que les robots sont toujours présents.
Après enquête, nous proposons une piste d’explication. Celle-ci est un peu technique, mais nous allons tenter de les rendre accessibles.

La disparition des robots sur RdvPermis

Selon la DSR, les annonces et menaces de sanctions ont été dissuasives. Les auto-écoles qui avaient recours aux services de robots ont cessé de les utiliser. Nous n’avons pas de raison de penser que ces informations sont fausses. Malgré cela, près de 9 auto-écoles sur 10 pensent que les robots sont toujours présents sur RdvPermis.

Les auto-écoles ont beau mettre en place des stratagèmes plus ou moins élaborés – comme la connexion simultanée sur plusieurs ordinateurs – elles constatent que les places disparaissent en une fraction de seconde. La pénurie de places d’examen engendre un stress et conduit à se « jeter » sur les places mises en ligne. Mais, même en étant bien organisé, à l’aise avec l’outil informatique et doté d’une connexion haut débit, les places continuent à disparaître.

Le temps de réaction humain étant bien plus élevé que celui des ordinateurs. C’est donc de ce côté que nous avons poussé nos investigations.

Les différentes façons de réserver des places sur RdvPermis

Les écoles de conduite disposent de deux canaux de réservation pour prendre une place sur RdvPermis :

  • La première, qui est la plus utilisée, consiste à se connecter à son compte RdvPermis via l’interface web (depuis n’importe quel navigateur Chrome, Firefox, Safari… ) ;
  • La seconde, moins connue, consiste à passer par une API.

Qu’est-ce qu’une API ?

Arrêtons nous quelques instants sur ce qu’est une API. Selon la définition de la CNIL, une API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités.

Il s’agit d’une « passerelle » entre deux systèmes informatiques, comme il en existe beaucoup entre les différents outils informatiques utilisés par les auto-écoles.

Fonctionnement API RDVPermis

L’API permet l’échange d’informations dans les deux sens. Il peut s’agir de la création / prise sous mandat d’un élève, de la visualisation des places d’examen disponibles ou encore de la récupération d’un résultat. La réservation de place d’examen est possible mais n’est pas encore 100% automatisable, nous y reviendrons.

Qui utilise l’API RdvPermis ?

L’API RdvPermis est utilisée par plusieurs types d’acteurs :

  • Les éditeurs de logiciels de gestion. Ces derniers vont se connecter à l’API RdvPermis pour faciliter la tâche des auto-écoles, éviter les doubles saisies et faciliter la réservation de places ;
  • Les auto-écoles en ligne ou plateformes, qui disposent de leurs propres outils informatiques et qui ont des volumes de candidats bien plus importants qu’une auto-école traditionnelle ;
  • Certaines auto-écoles disposant de leurs propres outils de gestion. Elles sont plutôt rares, mais il en existe une bonne dizaine en France.

Les API confèrent des avantages à leurs utilisateurs

Avoir une vision globale des places, instantanément

L’API RdvPermis offre un gain de temps considérable par rapport à l’interface web de RdvPermis dans la mesure où elle permet d’avoir accès à toutes les places mises en ligne par les BER.

Une auto-école qui veut prendre une place, doit sélectionner un centre d’examen, puis sélectionner un inspecteur, puis faire défiler les semaines sur le planning et éventuellement prendre des places (1 « clic » par place). Cela représente une dizaine de clics par inspecteur, multiplié par le nombre d’inspecteurs, multiplié par le nombre de centres d’examen.

Un acteur qui utilise l’API peut envoyer une « requête » (une requête est une question posée en langage informatique, NDLR) pour afficher l’ensemble des places d’examen sur une semaine donnée, pour l’ensemble des inspecteurs sur 10 centres d’examen en simultané. Il pourra également bientôt automatiser la prise de places d’examen.

L'API permet d'avoir une vision globale des places

API RdvPermis - Vision globale des places d'examen

Ainsi, avec seulement 6 requêtes, l’utilisateur peut afficher toutes les disponibilités sur les 6 semaines à venir sur l’ensemble des inspecteurs sur les 10 centres d’examen alentours. Ces 6 requêtes prennent chacune une fraction de seconde. Obtenir les mêmes informations manuellement, prend quelques minutes et plusieurs centaines de clics.

La mise en ligne des places étant aléatoire, il est compliqué pour une auto-école qui passe par l’interface web de surveiller les plannings sur 6 semaines sur plusieurs centres d’examen à la fois… sauf à monopoliser une personne par semaine, par centre et par inspecteur. Dans les faits, c’est matériellement impossible…

Le temps gagné grâce à l’API permet de prendre des places groupées et de réserver 8 places d’examen sur une demi-journée. L’API ne va pas forcément permettre de prendre plus de places, mais elle permet de s’assurer (1) d’atteindre son seuil tous les mois et (2) d’avoir des places groupées.

Les auto-écoles en ligne avantagées ?

Si le fait d’utiliser l’API confère des avantages par rapport à ceux qui passent par l’interface web, il existe parmi les utilisateurs de l’API des catégories qui semblent encore plus favorisées.

Lors d’une réunion technique, les équipes en charge du développement informatique de RdvPermis ont partagé une diapositive indiquant le nombre de requêtes autorisées pour chaque acteur (ci-dessous).

Nombre d'appels maximum autorisés en fonction de la taille de l'auto-école

Concrètement, cela veut dire qu’une auto-école qui dispose de 0 à 5 ETP pourra faire 210 requêtes par minute à l’API, alors qu’une auto-école qui dispose de plus de 500 ETP pourra faire jusqu’à 2000 requêtes par minutes… quel que soit son nombre d’ETP dans le département. Si Ornikar a 2 ETP dans la Creuse, il pourra tout de même interroger l’API dix fois plus vite que l’auto-école de proximité implantée dans le département.

On a vu que l’API permettait de récupérer l’ensemble des créneaux disponibles pour 10 centres d’examen, pour les 6 semaines à venir avec seulement 6 requêtes. Cela signifie qu’une auto-école qui dispose de 2000 requêtes par minute va pouvoir rafraîchir les informations 333 fois par minute… soit 1 fois toutes les 180 millisecondes. Une auto-école qui n’a « que » 5 ETP, ne pourra rafraichir les informations qu’une fois toutes les 1,8 secondes.

API RdvPermis Taux d'actualisation

Ce nombre de requêtes supérieur aurait pu s’expliquer par le fait que des auto-écoles avec plus de 500 ETP (i.e. les auto-écoles en ligne) sont présentes sur plus de 10 centres d’examen et qu’elles ont donc besoin d’un nombre de requêtes plus important. Cette explication ne tient pas car les horaires de mise en ligne des places d’examen dans les différents départements ne sont pas les mêmes.

Une mesure probablement prise pour ne pas désavantager les auto-écoles en ligne va finalement les avantager. Elle leur permet d’avoir avant tout le monde accès aux places, en temps réel.

Le cas des places supplémentaires ou restituées

Sur RdvPermis, les places restituées à moins de 7 jours de l’examen peuvent être de nouveau réservées par n’importe quelle auto-école, y compris celles qui ont déjà atteint leur seuil pour le mois. Dans ces conditions, l’auto-école qui utilise l’API et qui rafraîchit les disponibilités toutes les 180 millisecondes aura plus de chances de prendre la place que celle qui guette derrière son écran.

Le fonctionnement de l’API RdvPermis est problématique

L’API de RdvPermis soulève plusieurs questions. Premièrement, la question de la transparence. Les éditeurs et les organisations professionnelles ont-ils été consultés sur ces spécifications techniques ? Il semblerait bien que ce ne soit pas le cas. Qui a pris la décision d’autoriser un nombre de requêtes différencié en fonction des acteurs ? Sur quelle base ces nombres de requêtes ont-ils été décidés ?

Deuxièmement, l’API pose la question de l’égalité des auto-écoles dans l’accès aux places d’examen. On l’a vu, les auto-écoles qui utilisent l’API disposent d’un avantage par rapport à celles qui passent par le navigateur. Et, parmi celles qui utilisent l’API, les auto-écoles avec le plus d’ETP peuvent passer plus de requêtes et savoir quelques millisecondes avant les autres lorsque les places sont mises en ligne. On assiste à une course dans laquelle certains concurrents ont une longueur d’avance…

Si l’on part de ce principe, tôt ou tard, l’ensemble des auto-écoles devront passer par l’API (via leur fournisseur de logiciel). On assistera alors à une compétition technologique entre les fournisseurs aussi bien en termes d’algorithmie (qui rédige les requêtes les plus efficaces ?), qu’en termes de puissance de calcul (qui a les serveurs les plus puissants ?) et d’infrastructures (qui a les serveurs les plus proches de ceux du Ministère pour réduire le temps d’exécution ?).

On peut se demander si les serveurs de la DSR tiendront la charge, le jour où 12 000 auto-écoles les interrogeront à raison de 210 requête par minute. Il est possible d’en douter.

Des règles qui vont changer… en pire ?

Jusqu’à présent, l’API RdvPermis permettait d’afficher les disponibilités à l’écran mais la réservation des places restait manuelle. Les choses sont en train de changer et la DSR envisage de permettre la réservation automatique des places d’examen (ou du moins un certain pourcentage des places), sans intervention humaine.

L’annonce a été faite aux partenaires API lors de la réunion du 6 juin. Les CGU de l’API sont en cours de réécriture et seront soumises prochainement aux partenaires API.

Le pourcentage de places d’examen qui sera ouvert à l’automatisation n’est pas encore clair, la réponse des équipes techniques sur ce sujet est compliquée à comprendre.

Quoi qu’il en soit, il s’agit là de la dernière digue qui est en train de céder… dans la plus grande discrétion.

Que retenir ?

Pour résumer cet article quelque peu technique :

  1. Les utilisateurs de l’API RdvPermis sont favorisés par rapport à ceux qui utilisent l’interface web. Pour avoir le meilleur service, les auto-écoles devront passer par un logiciel qui dispose de la connexion à RdvPermis via l’API. Cette connexion fera vraisemblablement l’objet d’une facturation supplémentaire.
  2. Il existe des spécifications techniques dans l’API qui favorisent les plus grands acteurs (et donc les auto-écoles en ligne).
  3. L’API leur permet de connaître les disponibilités entre quelques millisecondes et quelques secondes avant les autres auto-écoles.
  4. Aujourd’hui, l’API ne leur permet pas de prendre plus de places mais de prendre des places qui les arrangent (places groupées, etc…).
  5. Dans un futur proche, les réservations de places pourront être automatisées. Des ordres de réservation pourront être programmés en amont et les réservations pourront se faire sans intervention humaine. Les places rendues ou les places supplémentaires « hors seuil » seront prises à coup sûr par les utilisateurs des API.
  6. Les API ouvrent la porte à un combat technologique entre les acteurs. Elles viennent mettre en péril les principes de transparence et d’égalité voulus lors de la mise en place de RdvPermis.

Permis de conduire à 17 ans : quels impacts sur le secteur automobile

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permis à 17 ans assurance jeune conducteur

La nouvelle est tombée le 20 juin dernier, dans un entretien, la première Ministre Elizabeth Bornes a annoncé qu’à partir du 1er janvier 2024, il sera possible pour les jeunes de 17 ans, de passer leur permis de conduire.

Cette nouvelle réforme est sujet à controverse, de nombreuses questions se posent, notamment autour des places disponibles en auto-école et des délais d’attente pour l’examen qui devrait à nouveau être fortement impacté. Mais le permis de conduire à 17 ans n’aura pas seulement un impact sur les écoles, tous les secteurs de l’automobile est touché et les enjeux en termes de sécurités routières remis en compte.

Impact sur les auto-écoles et l’examen de la conduire

L’introduction du permis de conduire à 17 ans a un impact significatif sur les auto-écoles. Cette mesure crée de nouvelles opportunités commerciales, ainsi que des défis et des adaptations nécessaires dans leur mode de fonctionnement. 

En baissant l’âge minimum à 17 ans, il va falloir faire face à une augmentation de la demande alors que les auto-écoles et les examinateurs sont déjà en sous-effectifs. Alors que les délais d’attentes pour les inscriptions à l’examen sont déjà très longs, cette mesure ne va en rien résoudre cette problématique. « ce nouvel afflux va mécaniquement augmenter le temps d’attente pour obtenir son sésame. D’autant plus durant les premières années de la mise en place de la mesure, du fait d’un effet d’aubaine.» explique Damien Mascaras, secrétaire général adjoint du syndicat national Force Ouvrière des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les réseaux d’auto-écoles ont rapidement réagi à l’annonce en proposant 3 idées fortes pour un « permis plus sûr » : 

  • Une formation post-permis obligatoire de 2-3 mois à la suite de l’obtention du permis,
  • Un module de formation aux nouvelles mobilité,
  • Une conduite accompagnée autonome avec une AFFI qui offrirait le droit de conduire un quadricycle à moteur.

Impact sur la sécurité routière

De nombreuses associations de sécurité routières ne comprennent pas et restent dubitatives face à l’annonce de la première Ministre quant au passage à l’âge l’égal du permis de conduire à 17 ans. En effet, elles craignent une forte augmentation des décès des jeunes sur la route sachant que les données actuelles ne sont pas très optimistes : 17% des morts sur la route sont des jeunes de 18-24 ans. Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière déplore cette nouvelle mesure qu’il qualifie « à l’inverse de ce qu’il faut faire pour baisser de moitié le nombre de mort sur la route en 2030 ». Certains remettent notamment en cause le manque de maturité psychologique par rapport au risque des jeunes de 17 ans. 

La prévention routière reste favorable à la conduite accompagnée tandis qu’Elisabeth Borne se défend en indiquant que les pays voisins ayant appliqué le permis à 17 ans n’enregistrent pas plus d’accidents qu’avant une telle réforme. 

Impact sur les assurances auto

Le manque d’expériences des nouveaux jeunes conducteurs est considéré comme un risque d’augmentation d’accidents pour les assureurs. Les formules d’assurance auto chez Groupama comme chez les nombreux assureurs auto vont devoir s’adapter et vont certainement enregistrer une hausse importante de leur tarif, impactant aussi bien les jeunes conducteurs de 18 ans que les conducteurs plus expérimentés. 

Aujourd’hui, le tarif moyen pour une assurance auto pour un jeune est de 1255€ par an contre une moyenne de 630€ pour l’ensemble des Français. Cette différence considérable s’explique notamment par leur sur-représentation dans les statistiques d’accidents corporels. Pour compenser ce risque accru, les compagnies d’assurance appliquent une supprime à leurs cotisations. 

Ces tarifs exorbitants sont aujourd’hui un véritable frein à l’assurance pour les jeunes conducteurs qui se sentent parfois contraints d’opter pour une conduite sans assurance. Les véhicules, même neufs des jeunes conducteurs se verront majoritairement assurés au tiers. Ils ne sont aujourd’hui que 38% à s’assurer tous risques contre 55% à s’assurer au tiers. La tendance ne devrait donc pas s’inverser en 2024.


Le gouvernement va abaisser à 17 ans l’âge minimum pour passer le permis de conduire

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Elisabeth Borne Permis de conduire 17 ans
Les jeunes vont pouvoir passer le permis à 17 ans à partir de janvier 2024, dans les mêmes conditions qu’actuellement, a annoncé ce mardi la Première ministre Élisabeth Borne.

Le permis de conduire à 17 ans sera bientôt une réalité, a annoncé ce mardi sur le média en ligne Brut Élisabeth Borne ce mardi. « Je vous confirme qu’à partir de janvier 2024, on pourra passer son permis à 17 ans et conduire à 17 ans », au lieu de 18 ans, et ce, dans les mêmes conditions qu’actuellement, a affirmé la Première ministre, en soulignant que cette mesure serait « un vrai plus » notamment pour les jeunes en apprentissage. La Première ministre annonce également une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour financer leur permis de conduire.

Nous en parlions la semaine dernière, le gouvernement envisageait cette possibilité depuis plusieurs jours et avait organisé des fuites dans la presse.

Les propositions des réseaux d’auto-écoles

La semaine dernière, Patrick Mirouse nous faisait part des propositions de l’ECF sur le sujet. avec 3 idées fortes : un module de formation aux nouvelles mobilités, une formation post-permis obligatoire 2-3 mois après l’obtention du permis et surtout une conduite accompagnée autonome avec une AFFI qui donnerait le droit de conduire un quadricycle à moteur.

Patrick Crespo, le président de CER Réseau, se déclare également favorable à la mesure et souhaite qu’elle permette de repenser et améliorer le continuum éducatif. Il reprend pour cela des propositions qu’il avait fait en commission à l’Assemblée nationale en 2018 :

  • faire passer l’ASSR1 au CE2 (elle est passée en 6ème actuellement) et l’ASSR2 en 6ème (elle est passée en 3ème aujourd’hui).
  • il propose que le permis AM (scooter ou cyclo) soit conditionné à l’obtention d’un premier examen du code « simplifié » (40 questions) qui serait passé auprès des opérateurs privés et qui permettrait de conduire un scooter ou une voiturette uniquement.
  • il propose également que la passage du permis de conduire à 17 ans s’accompagne de cours de code en présentiel (entre 6h et 10h obligatoires). Des études européennes ont montré que l’apprentissage devant un écran était moins efficace.
  • il demande à l’État de mettre en place des incitations et de communiquer activement sur les avantages de la boîte automatique. Cela pourrait passer éventuellement par des tarifs plus attractifs pour les assurances.
  • il souhaite que la formation post-permis soit rendue obligatoire 6 mois après l’obtention du permis ; car, sans obligation, cette formation n’attire pas les jeunes conducteurs.
  • Enfin, il rejoint la proposition de l’ECF au sujet de la conduite accompagnée autonome. Une proposition « logique et naturelle » qui consiste à permettre aux jeunes ayant effectué leur rendez-vous préalable de conduire une voiturette. En d’autres termes, l’AFFI donnerait, par équivalence, le permis AM quadricycle.

Les organisations professionnelles partagées

Les organisations professionnelles ont également réagi à l’annonce. Mobilians Éducation et Sécurité Routière l’avait anticipée en publiant un communiqué de presse. Mobilians se déclare favorable à la mesure si plusieurs conditions sont remplies :

  • si la sécurité routière est garantie. Mobilians se déclare également favorable au fait d’imposer aux jeunes de suivre un rendez-vous pédagogique au sein d’une école de conduite de proximité au bout de 6 mois.
  • si la production de places d’examens est augmentée, et ;
  • si le financement du permis de conduire est assuré. Mobilians réclame à nouveau la portabilité du CPF au sein de la famille nucléaire, avec une transmission autorisée entre parents et enfants.

Du côté de l’UNIC, le ton est différent. Dans son communiqué de presse, l’UNIC parle de « fausse bonne idée qui peut nuire à la sécurité routière et à la sécurité des jeunes conducteurs ». Elle rappelle la nécessité de proposer « une formation suffisante et une expérience de conduite plus longue pour les jeunes conducteurs avant de leur permettre de prendre la route seuls », c’est-à-dire d’inciter les jeunes à opter pour la conduite accompagnée (AAC). L’UNIC se déclare favorable à ce que seuls les élèves ayant opté pour le conduite accompagnée puissent passer le permis et conduite à partir de 17 ans (pour l’instant ils doivent attendre d’avoir 18 ans pour conduire seuls). Enfin, elle propose que ce permis soit assorti de mentions restrictives comme la limitation de la puissance du véhicule à l’instar du permis moto, limitation le week-end, pas de passager, etc., pour une période à déterminer.


Sous le capot de l’assurance voiture : tout ce que vous devez savoir

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Assurance voiture ce que vous devez savoir

Assurance voiture : petite mise au point !

Du moment que vous disposez d’une voiture pour vous déplacer, vous devez faire en sorte qu’elle soit bien assurée. Effectivement, souscrire une assurance est indispensable pour vous protéger et pour protéger les autres. Mais encore faut-il comprendre certains points pour dénicher un contrat parfaitement adapté à votre profil.

Les différents contrats d’assurance voiture

Rien qu’en France, on dénombre pas moins de 38 millions de voitures en circulation et toutes doivent être assurées (1). Si l’assurance obligatoire se limite à la responsabilité civile, il existe plusieurs contrats d’assurance voiture pour vous proposer la couverture la plus adaptée à votre profil et à vos besoins :

  • L’assurance au tiers : qui couvre le dédommagement de tous les préjudices corporels et matériels que le conducteur peut causer à autrui.
  • L’assurance intermédiaire : outre la couverture obligatoire, elle couvre les préjudices corporels subis par le conducteur (qu’il soit responsable ou pas). Elle couvre également les bris de glace, l’incendie, la tentative de vol et les catastrophes naturelles.
  • L’assurance tous risques : qui assure une protection optimale. Elle garantit une indemnisation complète pour un tiers, pour soi-même et pour sa voiture dans certaines situations.

Le prix d’une assurance auto

Le coût d’une assurance voiture varie selon différents facteurs que vous devez prendre en considération avant toute souscription :

  • Le type de contrat choisi : l’assurance au tiers est la moins onéreuse, et les garanties supplémentaires font grimper le coût. L’assurance tous risques est bien évidemment la plus chère.
  • Les antécédents du conducteur : l’assureur considère votre âge, profession, sexe, lieu d’habitation, type de permis et ancienneté du permis.
  • Le type de véhicule : l’assureur vérifie aussi la marque, la valeur d’achat, le modèle, l’année de conception, le mode d’achat (leasing, occasion, neuf), la puissance fiscale et l’usage de votre voiture.
  • Le bonus/malus : ce coefficient récompense les bons conducteurs et pénalise ceux qui font des accidents en faisant changer la cotisation d’assurance selon les antécédents de conduite.

Résilier son contrat d’assurance

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout instant, après un an de contrat. En souscrivant une police d’assurance chez un nouvel assureur, celui-ci se prendra en charge de la résiliation de votre ancien contrat.

Si jamais vous rencontrez quelques complications avec votre compagnie d’assurance voiture, il est convenable de toujours privilégier les solutions amiables. N’hésitez donc pas à vous adresser à votre interlocuteur habituel pour déposer votre réclamation.


Permis à 17 ans, les propositions de l’ECF pour un permis plus sûr

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Permis à 17 ans Les propositions de l'ECF
Le gouvernement envisage d’abaisser à 17 ans l’âge minimum pour passer son permis de conduire. Elisabeth Borne envisage d’annoncer cette mesure dans huit jours, lors de la présentation du plan pour la jeunesse du gouvernement issu du Conseil national de la refondation dédié à la jeunesse.
Patrick Mirouse, président de l’ECF, s’est déclaré favorable à une telle mesure et souhaite aller plus loin. Il nous détaille les propositions de l’ECF « pour un permis plus sûr » dès l’âge de 17 ans.

Bonjour Patrick, les annonces faites hier ne vous ont pas surpris ? 

Non, pas du tout ! En réalité, ces fuites ne sont pas anodines. Le passage du permis dès 17 ans est prévu de longue date par la directive européenne, en cours d’élaboration. Cette dernière, qui devrait être votée en 2025, va donner la possibilité à tous les États de l’Union européenne de donner le droit de conduire à 17 ans.

À l’ECF, nous sommes favorables à cette mesure et nous souhaitons la renforcer avec d’autres mesures pour un « Permis plus sûr » à 17 ans. C’est dans la mission de l’ECF de faire des propositions pour faire évoluer le mode d’apprentissage de la conduite. Et, si la profession évolue grâce à nos propositions, cela nous va bien !

En France, on a déjà le droit de passer le permis de conduire à 17 ans, dans le cadre de l’AAC.

Tout à fait ! D’ailleurs, c’est un peu une hérésie dans la mesure où – bien souvent – une fois que les jeunes ont passé le permis à 17 ans et demi, ils ne conduisent plus pendant 6 mois, jusqu’à leur anniversaire de 18 ans. Cela engendre une perte de niveau due à l’absence de pratique.

Vous nous disiez donc que l’ECF était favorable au fait d’abaisser à 17 ans l’âge pour passer son permis de conduire…

Oui, nous sommes favorables à cette mesure, sans aucune hésitation ! Et nous pensons que c’est l’occasion ou jamais de revoir le continuum éducatif. Nous avons plusieurs propositions que nous avons présentées à la DSR. Ces propositions sont au nombre de trois : une formation post-permis obligatoire 2 ou 3 mois après l’obtention du permis, un module de sensibilisation aux nouvelles mobilités et la conduite accompagnée autonome dès 14 ans, je reviendrai sur ce point.

On ne peut pas se contenter d’avancer l’âge du passage du permis. Si on introduit un changement, profitons en pour améliorer ce qui peut l’être.

Les propositions de l'ECF - schéma récapitulatif

Propositions de l'ECF pour un permis plus sûr à 17 ans
Commençons par le post permis obligatoire. Qu’est ce qui changerait ? 

La formation post permis dans sa forme actuelle ne marche pas, et pourtant nous sommes persuadés que cette formation peut-être bénéfique. Les jeunes pourront désormais passer le permis et conduire dès l’âge de 17 ans. On est dans une période à risque, notre idée est de rajouter une formation post permis obligatoire, 2 à 3 mois après l’obtention du permis.

Vous nous parliez ensuite d’un module de sensibilisation…

Oui, un module de sensibilisation aux nouvelles mobilités qui serait obligatoire pour la conduite des EDPM (trottinettes, gyropodes, vélos électriques). On pense que 14 ans est désormais une date pivot pour commencer à aller sur l’espace routier avec ces engins là qui vont à 30km (et plus quand ils sont débridés illégalement).

Aujourd’hui, on peut aller sur l’espace routier sans avoir le code de la route. Celui-ci n’est obligatoire qu’à partir du moment où l’on veut conduire une voiture (ou moto). Les autres engins ne requièrent pas de formation. Il y a bien l’ASSR 1 et 2 qui sont requises pour le permis AM (scooter ou quadricycle), mais la formation théorique est très limitée (1h). À l’ECF, on propose un module de 3 à 4 heures qui aurait pour objectif de faire découvrir les notions les plus importantes du code de la route et les bases en termes de sécurité. Quel élève sait, à 14 ans, ce qu’est un angle mort ?

Ce module doit être accessible dans toutes les écoles de conduite. Cela requiert peu de matériel, peu d’investissement. Il s’agit d’une formation découverte. On ne va pas former les élèves à faire de la trottinette ou du vélo. On va leur apprendre les équipements de sécurité et le partage de la route. Nous allons solliciter les assureurs pour qu’ils financent ces nouvelles formations dans le cadre de leur « obligation de prévention 0,5% de cotisation ».

Juste un mot complémentaire sur le financement du permis de conduire, l’ECF salue l’adoption de la proposition de loi du Député Sacha Houlié et soutient toutes les propositions de financements complémentaires qui viseraient à ramener la facture du permis de conduire le plus proche de zéro ; notamment la proposition de l’UNIDEC de Compte Personnel de Mobilité.

L’ECF rappelle les multiples propositions de financement qu’elle a faite – cagnotte, Livret Permis de conduire, Pass permis – qui pourrait être abondé par les sociétés pétrolières, les sociétés d’autoroute aux profits exceptionnels, par les assurances mais aussi par la famille dans le cadre d’une épargne utile.

Et votre dernière proposition concernait la conduite accompagnée ?

C’est exact ! Nous proposons la conduite accompagnée autonome à partir de 14 ans. Comme on va très certainement baisser d’un an l’âge du passage de l’examen pratique, il sera nécessaire de baisser l’âge de l’entrée en formation de 15 ans à 14 ans. L’ECF propose de revoir légèrement les règles de la conduite accompagnée et la mise en place d’une « conduite accompagnée autonome ». Le déroulement de la formation initiale ne change pas, l’élève fera son rendez-vous préalable avec un parent. Nous proposons que l’AFFI (Attestation de Fin de Formation Initiale) donne le droit de conduire un quadricycle à moteur, l’équivalent du permis AM quadricycle (uniquement, pas le permis AM scooter).

L’objectif est de ne plus faire passer le permis AM pour conduire une voiturette, mais au lieu de cela d’inciter les jeunes à passer par la conduite accompagnée pour pouvoir conduire une voiturette. Ce dispositif doit permettre de faire la promotion de la conduite accompagnée !

C’est vrai que cela viendra « cannibaliser » le permis AM quadricycle, mais c’est un mal pour un bien. Pour les jeunes ce sera bénéfique, ils feront des aller-retours avec un gros véhicule (familiale) et un plus petit (la voiturette). Ils gagneront en expérience en faisant plus de kilomètres et auront leur autonomie. C’est ce qu’ils recherchent avant tout. Beaucoup de parents trouvent que la formation AM quadricycle de 8 heures est insuffisante. Il s’agit d’une solution qui n’a que des avantages.

On a appelé ça « conduite accompagnée autonome ». Le jeune est en conduite accompagnée, mais à côté de cela, il peut conduire seul sa voiturette.

Vous avez présenté ces propositions à la DSR, quelle est la suite ?

Les ECF vont expérimenter ce qui peut l’être. On va proposer le module de sensibilisation aux nouvelles mobilités, sans attendre que la législation l’impose. On va trouver des financeurs pour nous suivre.


[Usurpation d’identité] Le BER 75 demande aux auto-écoles de faire la police… en toute illégalité !

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Usurpation d'identité fraude permis de conduire
Mardi 6 juin à 21h30, alors que les bureaux étaient fermés depuis plusieurs heures déjà, les auto-écoles parisienne recevaient un mail étonnant de leur Bureau Éducation Routière. Dans ce mail, le BER 75 annonce l’explosion des cas d’usurpation d’identité et annonce la mise en place de sanctions pour les auto-écoles. Seul problème : ces sanctions ne sont prévues par aucun textes et il semblerait que le BER ait agi en dehors de tout cadre légal.

Multiplication des cas d’usurpation d’identité à l’examen du permis de conduire

Dans son email (que vous pouvez consulter ici), le BER 75 dresse un constat alarmant et dit constater « depuis plusieurs mois, […] une explosion des usurpations et des présentations de fausses pièces d’identité lors des examens du permis de conduire. » Tout en se félicitant que « grâce à la mobilisation et la vigilance de nos Inspecteurs, plusieurs cas suspects ont pu être démasqués sur le mois de Mai 2023. »

Après les fraudes massives à l’examen théorique, les examens pratiques sont désormais également concernés par différents types de fraudes plus ou moins complexes.

L’email continue ainsi « fuite des candidats lors des demandes de vérification sur les centres d’examens, présentation de faux papiers d’identité, tentative d’intimidation, corruption de la part des candidats ou des accompagnateurs sont devenues notre lot quotidien. » Cet état de faits est regrettable, la suite de l’email est beaucoup plus problématique.

Des menaces de sanctions…

Pour mettre à terme à ces tentatives de fraudes, le BER 75 en appelle aux écoles de conduite et affirme qu’elles seront co-responsable de la fraude étant donné que « tous ces candidats sont sous mandat ». Il annonce la mise en place de sanctions.

Ainsi, « l’établissement s’expose à une suspension de 2 mois de ses droits de réservation sur rdv-permis » dans les cas suivants :

  • si un candidat se présente « avec une pièce d’identité suspecte ». Le candidat sera convoqué soit par le BER, soit par les forces de l’ordre. Son dossier sera bloqué avec impossibilité se représenter à l’examen en attendant les résultats de l’enquête ;
  • « en cas d’usurpation d’identité manifeste » ;
  • « en cas de comportements inappropriés de la part de l’accompagnateur envers l’inspecteur ».

… sans aucune base légale

De nombreuses auto-écoles ont été étonnées de la teneur de cet email… et il y a de quoi ! Ces menaces de sanctions sont particulièrement problématique pour au moins trois raisons :

  • Premièrement, ces sanctions seraient prises en dehors de tout cadre légal. Il n’existe aucun texte (arrêté, décret) qui prévoit ce type de sanctions. L’administration a le pouvoir de prendre des sanctions mais cela est encadré.
  • Deuxièmement, les auto-écoles n’ont pas de pouvoir de procéder à des contrôles d’identité. Ces derniers sont encadrés. Les auto-écoles n’ont ni les moyens techniques (le matériel), ni la formation pour détecter une fausse pièce d’identité et/ou une usurpation d’identité au moyen d’une vraie pièce d’identité.
  • Enfin, les places d’examens étant nominatives, décider d’une suspension de deux mois sur RDV-Permis est problématique car, même si l’auto-école était complice de la fraude, cela revient à sanctionner les autres élèves de l’auto-école… qui eux n’y sont pour rien.

Rétropédalage et excuses

Cet email, non signé, est probablement le fruit d’une initiative personnelle et d’un excès de zèle. Il a suscité un certain émoi au sein des écoles de conduite.

Trois jours plus tard, elles recevaient un second email pour leur demander de ne pas tenir compte de ces menaces de sanctions et sur la nécessité de mettre en place des mesures « ensemble » (administration et écoles de conduite) pour lutter contre la fraude. Le sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion avec les organisations professionnelles.

Que retenir ?

Qu’il s’agisse de la fraude à l’examen du code de la route ou de celle au permis de conduire, l’État et l’administration ont de plus en plus de mal à faire respecter la loi. Les cas de fraude se multiplient comme jamais auparavant. Dépassés par l’ampleur du phénomène (en Île-de-France en particulier), un fonctionnaire zélé a pris l’initiative d’annoncer des sanctions… qui n’ont pas lieu d’être.

L’administration, le « service public », se doivent d’être exemplaires. C’est malheureusement pas toujours le cas, sur ce sujet comme sur d’autres. Elle doit rapidement mettre en place des mesures pour que la loi soit appliquée et pour que ses personnels soient mieux formés. Il n’est pas acceptable qu’un fonctionnaire se permette d’envoyer de telles menaces.