Modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi… Lire la suite
Le décret du 28 juillet 2021 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files pour une durée de trois ans, dans le respect des règles de circulation spécifiques et sur certains types de voies préalablement définis, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.
Dans ce cadre, le présent arrêté met en conformité et renforce les contenus de la compétence relative à la circulation inter-files, dans le livret d’apprentissage de la conduite des véhicules des catégories A1, A2 et A dans le programme de la formation requise pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et dans le programme de la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
Dans les départements désignés pour l’expérimentation de la circulation inter-files, l’apprentissage dispensé par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera théorique et pratique, pour les véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.
Dans les autres départements, seule la connaissance théorique de l’expérimentation et des règles régissant la circulation inter-files sera intégrée à l’enseignement de la conduite des véhicules à deux ou trois roues visés par le décret. Lire en ligne
Jeudi 9 décembre, la Commission européenne annonçait un projet de directive destiné à « améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique ». Dans ce projet de directive, la Commission européenne établit une présomption de salariat pour les individus travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques exerçant un certain niveau de contrôle sur ce travail. Si elle vise en premier lieu les plateformes de VTC et de livraison de plats, elle devrait également concerner les plateformes ayant recours à des enseignants de la conduite auto-entrepreneurs telles qu’Ornikar, En Voiture Simone et Le Permis Libre.
Pour la Commission, une plate-forme « est présumée être employeur et ses travailleurs sont présumés être salariés » si elle remplit 2 des 5 critères suivants : si elle fixe la rémunération, si elle supervise le travail par un moyen électronique, si elle impose au travailleur ses heures de travail, si elle lui dicte la manière dont il doit se comporter avec le client ou si elle l’empêche de travailler pour un autre donneur d’ordre.
Si les moniteurs indépendants travaillant pour ces plateformes étaient reconnus comme des salariés, cela signifierait la fin du modèle économique low-cost prôné par ces start-ups et le retour à une concurrence plus équitable. Ceci étant dit, aucun changement à court terme n’est à attendre, la proposition de directive doit encore être examinée par les États membres et par le Parlement européen.
En savoir plus : La Commission européenne instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique
Hasard du calendrier ce projet de directive européenne arrive à point nommé pour une procédure entamée fin février, devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Monsieur F., moniteur indépendant demandait à Ornikar la requalification de son contrat en contrat de travail. Le syndicat Force Ouvrière avait également saisi les Prud’homme de son côté.
L’audience de jugement, initialement fixée au 12 octobre avait dû être décalée au 19 novembre – les avocats d’Ornikar ayant transmis leurs conclusions au dernier moment. Après avoir protesté contre l’existence supposée de vices de procédures, les avocats d’Ornikar ont plaidé l’incompétence du Conseil des Prud’hommes, arguant du fait que Monsieur F. n’était pas titulaire d’un contrat de travail.
Le délibéré de l’affaire avait été renvoyé au 30 mars 2022, avant que le Conseil des Prud’hommes n’annonce le 10 décembre que le dossier serait finalement confié à un juge départiteur. Aucune date n’a pour l’instant été arrêtée.
Les membres du Conseil des Prud’hommes ont sûrement préféré jouer de prudence en faisant appel à un juge professionnel. Espérons que ce dernier prenne en considération le projet de directive mentionné plus haut avant de rendre sa décision.
Les mauvaises nouvelles n’arrivant jamais seules, Ornikar a subi en début de mois un nouveau revers en Espagne. La startup – installée à Madrid depuis fin 2019 sous le nom d’Obikar Autoescuela avant d’être renommée Onroad.to – militait pour que la portée nationale de l’agrément auto-école soit reconnu en Espagne, ainsi que la possibilité d’apprendre le code uniquement sur internet. À force de lobbying, un article avait été introduit dans la loi Mobilité (Ley de Tráfico), l’article 62.
Les parlementaires espagnols en ont finalement décidé autrement en maintenant l’obligation de disposer d’un local et en rejetant la portée nationale de l’agrément en Espagne. Cette victoire a été possible grâce à la mobilisation du CNAE (Confederación Nacional de Autoescuelas, l’organisation patronale majoritaire dans le secteur des auto-écoles espagnoles) et de son président Enrique Lorca Sánchez. Le CNAE est allé à la rencontre des parlementaires pour leur expliquer le danger que représenterait une telle mesure pour le secteur de l’éducation routière. Ils ont pu s’appuyer sur l’expérience française et notamment les chiffres fournis par le CNPA au cours d’une réunion à Madrid en novembre.
Les parlementaires espagnols ont pu apprécier le fait que, même après 7 ans d’existence, le modèle des plateformes restait très minoritaire. Depuis la mise en place de RDV Permis, des données chiffrées sont disponibles : les plateformes présentent 3% des candidats en Occitanie, 6% en région PACA… toutes plateformes confondues. Bien loin des 20% de parts de marché revendiquées par Benjamin Gaignault à longueur d’interview télévisées. Les députés et sénateurs espagnols ont sûrement jugé qu’il n’était pas pertinent de changer la législation pour 5% des candidats…
Après l’Allemagne, c’est donc un deuxième pays européen qui ferme – en grande partie du moins – la porte à Ornikar. Un coup dur pour celui qui déclarait en 2019 avoir « envie de conquérir la planète ».
En savoir plus : La Confederación Nacional de Autoescuelas (CNAE), satisfecha con la reforma de la Ley de Tráfico (en espagnol)
Extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Le présent arrêté porte extension aux départements de l’Ain, de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne du système de réservation nominative des places d’examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdV Permis. Lire la suite
Modifications de mesures relatives à l’éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’état d’urgence. Le présent arrêté maintient les modifications temporaires relatives à l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire… Lire la suite
Le présent arrêté modifie temporairement la durée des épreuves pratiques et le contenu de l’épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. Au lieu du 31 décembre 2021, c’est jusqu’au 30 juin 2022 que la durée de l’épreuve hors circulation moto… Lire la suite
Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : – il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière… Lire la suite
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d’une requête en exonération. Lire la suite
Expérimentation d’une signalisation routière de danger relative au franchissement des rails de tramway par les cyclistes. Lire la suite
Le CNPA a signé jeudi 9 septembre, avec BPI France, une Charte destinée à « accompagner les écoles de conduite dans leur transition écologique et numérique », en présence d’Alain Griset, ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises.
S’inscrivant dans le cadre de France Relance, la signature de cette charte doit permettre aux écoles de conduite de financer la « modernisation de leurs activités, pour répondre au double défi de la transition énergétique et numérique ».
Concrètement, les auto-écoles qui le souhaitent pourront obtenir de BPI France des crédits qui serviront à financer l’acquisition de « véhicules propres » et de simulateurs de conduite.
Selon le communiqué, le recours au simulateur de conduite « doit permettre un accompagnement personnalisé et un suivi de l’apprentissage » avec un « recours à la réalité virtuelle pour des mises en situations extrêmes sans danger ».
Dans le même temps, le recours au simulateur a un impact positif sur l’environnement dans la mesure où une leçon sur simulateur n’est que très faiblement émettrice de CO2 comparé à une leçon en véhicule.
L’aide au financement de véhicule propres s’inscrit dans une volonté de « transition énergétique de la flotte ». Les véhicules à essence et les diesels ayant vocation à être remplacés – à terme – par des véhicules électriques. Le verdissement des flottes de véhicules-école est présenté par le CNPA comme une priorité. Les écoles de conduite jouant un rôle de prescripteur auprès de leurs élèves, l’objectif est de les « sensibiliser à l’usage du véhicule électrique dès les premières heures de conduite ».
Ce verdissement n’est pas sans présenter des difficultés, en effet, le CNPA souligne qu’elle « doit être accompagnée d’un déploiement massif de bornes de recharge ». Il s’agit d’une condition requise pour que les auto-écoles – qui ne seraient pas situés dans des grandes villes – s’équipent de tels véhicules.
Il existe une autre condition à remplir pour que le rôle « prescripteur » des écoles de conduite sur les élèves soit effectif : que le prix des véhicules électriques baisse de manière significative. En effet, les véhicules électriques reste – aujourd’hui encore – bien plus chers que les modèles essence ou diesel… malgré le bonus écologique mis en place par le gouvernement.
Le CNPA organise sa 2ème Convention Vichy (03) les 2 et 3 octobre 2021. Au cours de cette Convention, la mise en place concrète des aides financières prévues par la Charte seront présentées aux écoles de conduite.
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