Nous vous en parlions la semaine dernière, la formation au code de la route dans le cadre du SNU semble désormais actée. Une réunion se tenait mardi dernier au Ministère de l’Intérieur en présence des organisations professionnelles et des éditeurs de contenus pédagogiques. Cette réunion a été l’occasion d’en apprendre davantage sur ce qu’envisage la DSR au sujet de ce module « code de la route ». Il ressort de cette réunion une impréparation et méconnaissance de la pédagogie, qui risquent de coûter cher aux finances publiques et d’avoir un effet limité. Nous faisons le point.

À deux mois du lancement de l’expérimentation dans 13 départements pilotes, le temps presse pour finaliser le déroulement du SNU. Pour mémoire, une expérimentation aura lieu en juin 2019 auprès de 2 000 jeunes de 16 ans, tous volontaires, réunis au cours d’un « séjour de cohésion » d’une durée de 15 jours qui se déroulera en dehors de leur département d’origine. Ces élèves seront accueillis dans des lycées, casernes ou autres bâtiments administratifs susceptibles d’accueillir du public. Le SNU sera ensuite généralisé à toute une classe d’âge en 2022-2023.

Une « formation » au code baclée

Initialement fixée à deux jours, la « formation » au code de la route se déroulera finalement sur une journée de 8 heures, dont la moitié sera dédiée à un module de sensibilisation à la sécurité routière. Elle se déroulera par groupes de 30 élèves. En voici le programme détaillé.

Sensibilisation à la sécurité routière (4 heures)

• Interventions orales réalisées par des pompiers, policiers, agents de la protection civile.
• Étude de cas autour d’un accident (30-40 minutes).

Formation au code de la route (4 heures)

• Explication du déroulement de l’examen (30 minutes) ;
• Cours de code de la route (3 heures).
• Bilan (20 minutes).

À l’issue de cette journée, les jeunes recevront un accès internet pour pouvoir continuer leur apprentissage (par eux-mêmes) sur une plateforme de révision, ainsi qu’un ticket leur donnant droit de passer l’examen dans le centre de leur choix.

Une expérimentation biaisée et irréaliste

Si l’on met de côté les 4 heures de sensibilisation à la sécurité routière, la formation au code de la route se fera sur 3 heures. Il sera matériellement impossible pour l’enseignant de passer en revue tous les thèmes du code de la route. Il sera également impossible pour les élèves de les assimiler.

Tous les professionnels le savent, l’apprentissage du code de la route prend entre quelques jours (pour les plus motivés) et quelques semaines. Ces 3 heures, seront donc davantage un « module de découverte » qu’une véritable formation.

Par ailleurs, l’expérimentation du SNU semble biaisée et ses résultats devront être regardés avec précaution. Ces jeunes volontaires, très motivés par l’expériences, ne seront probablement pas représentatifs de l’ensemble des futurs 15-25 ans qui se verront obligés d’effectuer ce séjour de 15 jours pendant les vacances scolaires.

Une hérésie en termes de pédagogie…

À l’issue du SNU, les jeunes vont donc se retrouver livrés à eux mêmes avec des accès internet valables un an et un ticket pour passer l’examen. Seule une infime partie d’élèves sur-motivés (et ayant des facilités) pourra obtenir son code de la route dans ces conditions. Pour l’immense majorité, ces avantages offerts seront peu ou mal utilisés et risquent de se traduire, le plus souvent par des échecs à l’ETG.

Pour les organisations professionnelles, cette mesure risque de faire baisser le nombre de formations en conduite accompagnée. En faisant croire aux jeunes (et à leurs parents) que le code leur serait « offert » pendant le SNU, nombre d’entre eux préféreront attendre le SNU (vers 16 ans) plutôt que d’opter pour l’AAC (dès 15 ans). Alors même qu’il est établi que les élèves optant pour l’AAC ont un taux de réussite supérieur à la moyenne et effectuent moins d’heures de conduite en auto-école.

Comme le résume, Lorenzo Lefebvre (élu au comité directeur du CNPA ESR) dans un article récent paru sur le blog de Mediapart : « Ce nouveau parcours de formation dissocie totalement la théorie de la pratique, et va l’inverse de toutes les théories de l’apprentissage. »

… et un gouffre financier pour l’État

En finançant un dispositif mal pensé, l’État va dépenser des sommes importantes pour des résultats limités. Côté dépenses, l’État devra payer :

1. Les intervenants sur le module Sécurité routière ;
2. Les enseignants de la conduite sur le module Code de la route ;
3. Les accès internet ;
4. Les tickets examen, fournis aux élèves.

Les enseignants de la conduite intervenant dans le cadre du SNU seront choisis au sein d’auto-école labellisées. Des appels d’offre seront passés localement. L’intérêt financier pour les écoles de conduite devrait être limité dans la mesure où, les auto-écoles devront tirer leurs tarifs vers le bas pour être retenues. Par ailleurs, les « séjours de cohésion » se déroulant dans un autre département que celui du lieu de résidence des élèves, les auto-écoles ne pourront donc pas espérer inscrire ces élèves pour la formation pratique.

La fourniture des accès internet relèvera d’appels d’offre qui devraient se faire au niveau départemental. La DSR souhaite associer les auto-écoles en ligne disposant de leur propre contenu pédagogique à ces appels d’offre. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que :

• la plateforme de révision du code de la route soit détenue et gérée par l’État ;
• les sociétés remportant les appels d’offre aient interdiction d’en faire mention ;
• ces mêmes sociétés n’aient pas accès aux données personnelles des élèves (ou que celles-ci soient anonymisées).

Si ces conditions n’étaient pas strictement remplies, les données personnelles des élèves pourraient être réutilisées à des fins commerciales. Cela constituerait une entorse grave à la concurrence entre auto-écoles.

En ce qui concerne les tickets examen, il se pourrait là aussi que les sommes dépensées n’aient que peu de résultats. Lorenzo Lefebvre ajoute : « la majorité des jeunes qui prévoient de passer le permis de conduire, par le parcours classique, à 18 ans, vont, soit ne pas passer l’examen alors que le contribuable aura financé leur formation, soit passer l’examen mais devoir participer a plus d’heures de conduite afin de travailler les règles du code de la route apprises deux ans auparavant (les heures de conduite coûtent beaucoup plus que les heures de théorie), soit tenter le passage de l’examen sans s’assurer d’avoir le niveau, ils miseront sur la chance pour profiter de ce cadeau gracieusement distribué et échoueront logiquement. »

Au final, la promesse gouvernementale de faire passer le code de la route pendant le Service national universel semble avant tout dictée par des visées électorale. Cette mesure ne permettra ni de former efficacement les élèves au code de la route ni même de faire baisser le prix de la formation au permis de conduire. Elle se traduira par un surcoût pour les finances publiques… et donc pour l’ensemble des citoyens.

Une manifestation nationale était organisée hier, 1^er avril, à Paris à l’initiative des organisations professionnelles (OP), des réseaux et de collectifs d’auto-écoles non-syndiquées. Cette manifestation a rassemblé un milliers de véhicules environ, sur un parcours reliant la place de la Nation à la place de la République.

Cette manifestation s’est achevée avec la remise d’un ensemble de propositions élaborées par les professionnels, au Ministère de l’Intérieur. Dans un document d’une dizaine de pages dans lequel, OP et collectifs, font des propositions au gouvernement.

Refus de l’agrément national et de Candilib

Ce document rappelle tout d’abord l’opposition aux propositions n°10, 14, 19 et 20 du rapport Dumas qui concernent la portée de l’agrément auto-école ainsi que la désintermédiation de l’examen pratique.

Il demande à ce que les écoles de conduite conservent l’accompagnement des élèves à l’examen pratique « avec un volume de places cohérent avec la réalité et une demande anticipée permettant l’organisation de présentations groupées pour contenir les coûts d’accompagnement ». Il rejette l’extension de l’expérimentation de Candilib dans 15 départements.

Les auteurs du rapport demandent à ce que la définition du candidat libre soit clarifiée : « devrait être considéré comme candidat libre tout candidat qui n’est pas rattaché à une école de conduite et qui n’entre pas dans le cadre d’une formation à titre onéreux ». Les candidats présentés par les plateformes internet (disposant d’un agrément) sont de « faux candidats libres » et n’entrent pas dans cette définition.

Les propositions du rapport Dumas enrichies

Le document reprend ensuite l’ensemble des propositions du rapport Dumas en y apportant des commentaires et des pistes d’amélioration. Il suggère notamment:

• de revenir sur le fait de faire passer le code au SNU ce qui priverait les écoles de conduite des formations au code de la route et risquerait de faire reculer l’AAC ;
• si le code au SNU devait être adopté, les cours en présentiel devraient être assurés par des professionnels diplômés ;
• rendre le livret d’apprentissage obligatoire (éventuellement dématérialisé) dans lequel devrait 20 heures de formation obligatoire en auto-école, mais aussi l’identité du formateur ainsi que le numéro d’agrément de l’école de conduite ;
• une baisse de la TVA, ainsi que l’étude d’autres moyens de financement, comme un abattement sur les charges patronales ou encore un co-financement par l’État, issu des recettes des radars.
• de permettre la portabilité du compte professionnel de formation (CPF). Les parents pourraient ainsi faire bénéficier leurs enfants de leurs droits à formation ;

Cette dernière idée nous semble particulièrement intéressante pour faire baisser le coût des formations. Nous l’évoquions déjà en décembre dernier dans un article.

En conclusion, le rapport note que, si certaines propositions du rapport Dumas paraissent acceptables (à condition d’être retravaillées), d’autres – au contraire – sont totalement irrecevables.

Les professionnels de l’éducation routière demandent au gouvernement la mise en place d’une grande conférence nationale sur les modalités de financement du permis, ainsi que l’ouverture d’une concertation (plus spécifique) sur le sujet du label de qualité. De nouveaux rendez-vous sont prévus avec le gouvernement début avril afin d’évoquer ces sujets.

Une manifestation nationale est organisée ce lundi 1^er avril à Paris à l’initiative des organisations professionnelles (CNPA, UNIDEC, UNIC) et de collectifs d’auto-écoles non syndiquées (EECR, DICFER, Auto-école Jaunes, Auto-écoles en colère).

Cette mobilisation intervient dans le prolongement de la manifestation du 11 février à Paris, de celles du 4 mars à Lyon et à Nantes et de celle du 25 mars au Mans.

Comme nous vous l’indiquions en février, il est de plus en plus évident que les propositions du rapport Dumas-Guerini n’avaient de « proposition » que le nom, tant la mise en place de certaines mesures semble avancée.

• l’extension de l’expérimentation Candilib,
• l’agrément national (défendu puis abandonné?),
• l’affaire Le Permis Libre en passe d’être classée sans suite,
• le code au SNU et ses conséquences.

Les raisons pour se mobiliser ne manquent pas! La lassitude et la résignation ne sont pas des options.

Pour marquer notre refus de ces réformes dangereuses et mortifères,

Tous à Paris le 1^er avril!

Pour défendre exiger le respect de la législation sur l’enseignement de la conduite,

Tous à Paris le 1^er avril!

Pour défendre l’enseignement de la conduite, de qualité et de proximité,

Tous à Paris le 1^er avril!

La semaine qui vient de s’écouler a été riche en événements. Dans le prolongement de la manifestation nationale de lundi et de la remise du rapport parlementaire par la députée du Gard Françoise Dumas le lendemain, les représentants des organisations professionnelles étaient reçues hier matin à Matignon, par Monsieur Antoine Saintoyant (Conseiller économie, finances, industrie auprès du Premier Ministre).

Cette réunion a été l’occasion pour les représentant des organisations professionnelles de réaffirmer plusieurs points.

1) L’opposition à l’ubérisation, qui met en danger de nombreux établissements et qui est synonyme de précarité pour toute une profession, ainsi que du modèle de société ultra-libéral et déshumanisé qu’elle sous-tend.

2) La nécessité de faire respecter les décisions de justice et de la législation avec (1) la fermeture du « Permis Libre », en application de la décision du Tribunal administratif de Lyon du 20 novembre 2018, et (2) la mise en place de contrôles effectifs contre le travail au noir et en dehors du cadre des établissements d’enseignement de la conduite (moniteurs exerçant sur Le Bon Coin).

3) L’existence de solutions concrètes pour faire baisser le coût de la formation au permis de conduire avec (1) la baisse de la TVA à 5,5% pour rendre le permis de conduire plus abordable, (2) l’affectation des recettes issues des radars au budget de formation des Français, ou encore des dispositifs permettant d’accroître la lisibilité des aides dans lesquels les auto-écoles joueraient un rôle de guichet unique.

4) La « dangerosité » de certaines mesures proposées dans le rapport Dumas et la nécessité de les abandonner, en particulier (1) l’inscription de la portée nationale de l’agrément dans le code de la route et (2) la possibilité pour les élèves de pouvoir décider seuls de leur inscription à l’examen pratique.

Le communiqué publié par le CNPA à l’issue de la réunion précise que « cette réunion marque le début de la concertation que lancera le Gouvernement dès la semaine prochaine, et jusqu’à la fin du mois de mars, pour débattre avec les professionnels de l’éducation routière de la réforme du permis de conduire. Les modalités de la réforme du permis de conduire seront annoncées à la suite de cette concertation, au plus tard au début du mois d’avril » (à la fin du Grand Débat national). Ces réformes seront prises par décret et ne feront pas l’objet de vote par le Parlement.

Les organisations professionnelles s’impliqueront dans cette concertation, menée par le Délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe, sous l’égide de Matignon et des ministères parties prenantes à cette réforme, et « veilleront à ce que les mesures qui seront actées à l’issue de ce processus soient favorables tant au pouvoir d’achat qu’à la qualité de l’éducation routière ». Elles souhaitent également que cette concertation mette en exergue l’importance des contrôles effectués au niveau départemental, et de faire respecter la réglementation.