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Manque de places d’examen : une réunion et des propositions

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La rédaction de PermisMag
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Une réunion de restitution a eue lieu hier, jeudi 29 avril, entre la Délégation à la sécurité routière (DSR) et les trois organisations professionnelles représentatives (CNPA, UNIDEC, UNIC) au sujet de la pénurie de places d’examen qui impacte un grand nombre d’écoles de conduite sur l’ensemble du territoire. Au cours de cette réunion, dix pistes de réflexion ont été annoncées pour permettre d’augmenter le nombre de places d’examen. Le Ministre de l’Intérieur tranchera sur les mesures qui seront retenues.

Le rapport de l’IGA

Sollicité par les organisations professionnelles, le Ministre de l’Intérieur a demandé à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de produire un rapport comportant des mesures concrètes et applicables à court terme afin d’augmenter le nombre de place d’examen du permis de conduire et de réduire les délais d’attente.

Les trois organisations professionnelles ont été auditionnées par l’IGA et ont pu soumettre des propositions. Le rapport en fait une synthèse et dresse une liste de 10 propositions qui seront soumises à Gérald Darmanin.

La réunion d’hier était destinée à présenter les conclusions du rapport aux organisations professionnelles. Ces dernières ont demandé à la DSR qu’elle leur fournisse des données chiffrées afin d’avoir une image précise de la pénurie et des zones en tension.

Les mesures proposées par le rapport

Les 10 mesures qui ont été retenues et qui seront soumises au Ministre de l’Intérieur sont les suivantes :

  1. Création d’un système d’information centralisé permettant d’apprécier de façon globale la demande et de décloisonner l’offre. Le CNPA demande à ce que les auto-écoles aient une visibilité maximale sur les places d’examen, idéalement 4-6 mois à l’avance, afin de permettre aux élèves et aux écoles de conduite d’organiser les formations et planifier les examens. Pour Patrice Bessone, « les dates du baccalauréat sont connues longtemps à l’avance, ce qui permet aux élèves de pouvoir se préparer. Il devrait en être de même pour le permis ». Cette demande risque de se heurter au déploiement progressif de RDV Permis qui n’a pas été conçu selon cette logique.
  2. Reconduction des 90 000 places d’examens complémentaires tel que cela avait été mis en place à l’issue du premier confinement du printemps 2020.
  3. Dans les départements en tension réorientation des tâches des délégués et des adjoints vers les examens B. Les examens seraient prioritaires sur d’autres tâches administratives.
  4. Tenir compte de la saisonnalité des permis pour optimiser les places d’examens, en particulier en ce qui concerne les examens moto. À titre d’exemple, en hiver, les examens moto pourrait être organisés en priorité l’après-midi pour éviter au maximum les annulations liées à une piste gelée.
  5. Dans les départements en tension concentrer les examens sur les centres d’examen principaux. L’UNIC est opposé à cette mesure dans la mesure où les frais d’accompagnement à l’examen sont limités au prix d’une heure de conduite (l’auto-école perdrait de l’argent si le centre principal est à plus de 15-20 minutes de l’auto-école). Par ailleurs, les élèves demandent souvent à conduire sur le centre d’examen sur lequel ils passeront, ce qui pourrait donner lieu à des tensions évitables.
  6. Recruter des examinateurs (et non pas IPCSR) venant de La Poste pour deux ans. 29 agents ont d’ores et déjà été recrutés. Ils se concentreront sur les examens de la catégorie B et seront affectés dans les départements en tension. Ces agents sont déjà en formation. L’UNIDEC demande à ce que nombre soit porté à 150 examinateurs.
  7. Mise en place d’un mécanisme d’entraide entre les départements. Un mécanisme régional de solidarité permettant au BER d’un département en tension de solliciter des renforts auprès des BER des départements limitrophes.
  8. Créer une réserve d’examinateurs en rappelant les IPCSR retraités de moins de deux ans et/ou des gendarmes. Cette réserve pourrait être déployée rapidement sur les départements qui connaissent une tension ponctuelle.
  9. Libérer les IPCSR de l’épreuve du plateau des Titres professionnels (TP) de conducteurs (transport de marchandises et transport de voyageurs). Le gain estimé est de 19 postes équivalent temps plein (ETP) d’IPCSR.
  10. Externaliser l’ensemble des ETG résiduels (examens non francophones, TP, etc.)

Certaines mesures semblent déjà actées, les mesures n° 2, 3, 4, 6 et 10 notamment. Pour le reste, la date à laquelle le Ministre d’ l’Intérieur, Gérald Darmanin, tranchera sur les autres mesures n’est à ce jour pas connue.

Que retenir de cette réunion?

Les trois organisations représentatives ont présenté des positions communes et réaffirmé à la fois la nécessité d’augmenter l’offre de places d’examens B et que l’organisation des examens reste confiée aux agents de l’État, afin d’éviter les dérives et les nombreuses fraudes qui ont lieu avec l’examen du code de la route.

Le CNPA a insisté sur la nécessité d’avoir plus de visibilité sur les dates, ainsi que sur la réserve d’examinateur mobilisable sur les départements en tension. Il demande également que les questions de vérification intérieures / extérieures continuent à être suspendues pour monter à 14 examen B / jour.

Pour Patrick Mirouse (Président de l’UNIDEC) la demande des organisations professionnelle porte sur trois points : « plus de transparence, une meilleure mise en relation de l’offre et de la demande et un effort supplémentaire pour résorber la pénurie actuelle ».

Thibault Droinet, le vice-président de l’UNIC, est plus pessimiste. Il dénonce des mesurettes qui ne règleront pas le problème de fond. « Les marges de manœuvre sont étroites. La seule solution pérenne est d’embaucher. Depuis 20 ans, on est dans la gestion de la pénurie de places d’examen, et on est parti pour que ça continue… ».

Restent à savoir ce que pensent les syndicats d’IPCSR (UNSA, FO). Il semblerai qu’ils consultent leur base avant de se positionner…

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

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Fixation des conditions et modalités de la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de la… Lire la suite

Ornikar annonce une levée de fonds de 100 millions d’euros

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Ornikar annonce 100 millions euros levee de fonds

La plateforme auto-école Ornikar a annoncé dans la presse avoir bouclé une levée de fonds de 100 millions d’euros auprès de différents fonds d’investissement. Cette somme, qui doit permettre d’accélérer la croissance à l’international et la vente d’assurance automobile, est – comme toujours avec Ornikar – à prendre avec beaucoup de précaution. 

Une quatrième levée de fonds

D’après un article publié dans Techcrunch, média en ligne anglophone spécialisé dans les start-ups et les entreprises technologiques, l’auto-école en ligne vient de boucler une quatrième levée de fonds d’un montant de 100 millions d’euros, dans le cadre d’une série C. Cette levée de plusieurs fonds d’investissement : le fonds américain KKR et d’actionnaires existants (Idinvest, Elaia, Brighteye et H14). BPI France qui avait participé à la précédente levée de fonds a également réinvesti dans l’entreprise.

Les sommes annoncées par Ornikar sont à prendre avec précaution. Elles font partie d’une stratégie de communication et ne correspondent souvent pas à la réalité, comme nous l’avions montré dans notre article « Ornikar et les millions manquants ». Une étude précise des chiffres sera effectuée dès que les chiffres de la levée de fonds auront été publiés.

Une valorisation qui pose question

Dans son article, Techcrunch précise que les dirigeants d’Ornikar, Benjamin Gaignault et Flavien Le Rendu, refusent de préciser la valorisation de l’entreprise lors de cette nouvelle levée de fonds mais que « selon une source » proche de l’entreprise, sa valorisation serait proche des 750 millions de $ (625 millions €).

 

Cette valorisation semble surprenante à plusieurs titres :

  • la levée de fonds de 12 millions d’euros de juillet 2019 valorisait Ornikar à 82 millions d’euros. Une valorisation à 625 millions d’euros impliquerait que la valeur de l’entreprise ait été multipliée par 8 en 1 an et demi.
  • cette somme est complètement décorrélée des multiples appliqués dans le secteurs de l’enseignements de la conduite. Le fond de commerce d’une auto-école vaut environ 30% de son chiffres d’affaires. Ornikar aurait réalisé l’an dernier un chiffre d’affaires d’environ 50 millions d’euros. Si Ornikar était une auto-école traditionnelle… cela valoriserait l’entreprise aux alentours de 17 millions d’euros. Ce n’est pas le cas, le niveau de marge réalisé (sur le code en ligne notamment) n’est pas le même, les coûts d’acquisition non plus.

Cette valorisation (comme le reste des chiffres annoncés) semble fantaisiste. L’explication vient peut-être d’ailleurs. Après les annonces de levées de fonds, cette semaine, par la néo-assurance Alan (185 millions d’euros) et par l’entreprise de covoiturage BlablaCar (115 millions d’euros), Ornikar a probablement voulu « jouer dans la cour des grands » en annonçant une levée de fonds et une valorisation gonflée.

À nouveau, attendons d’avoir les chiffres pour savoir ce qu’il en est réellement.

Expansion à l’international et assurance

La somme levée, quel qu’en soit le montant exact, doit permettre à Ornikar d’accélérer son développement à l’international et dans le domaine de l’assurance automobile. Le développement à l’international est pour l’instant plutôt un échec : après avoir tenté de s’implanter en Allemagne, Ornikar a fini par renoncer. En Espagne, les débuts sont également compliqués. Initialement lancé sous la marque Obikar dans la péninsule ibérique, Ornikar a dû opérer un changement de nom (désormais Unroad.to). Il semblerait que l’activité espagnole soit déficitaire également.

L’activité de vente d’assurance automobile semble, elle, plus prometteuse… Ornikar annonce viser 20 000 clients dans l’assurance d’ici le mois d’août 2021 avec sa filiale Ornikar Assurance. Ornikar s’attaque ainsi à un marché de 17 milliards d’euros par an (dix fois plus important que le marché de l’enseignement de la conduite). Les assureurs sont prévenus.

Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière

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Veille juridique Auto-école

Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière. L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la… Lire la suite

[Dossier spécial] Le label de qualité adapté à Qualiopi

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Qualiopi auto-école Label de qualité

Jeudi dernier, 25 mars, paraissait au Journal officiel un arrêté apportant des modifications aux conditions d’attribution et de contrôle du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ». L’objectif de cet arrêté est de prendre en compte le Référentiel national qualité (RNQ), mentionné à l’article l. 6351-1 du Code du travail, dont le respect permet à un organisme de formation d’être certifié « Qualiopi ».

Concrètement, les écoles de conduite qui souhaiteront continuer à proposer à leurs élèves d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) devront soit se faire certifier (procédure longue et coûteuse), soit opter pour le label de qualité « nouvelle version » (procédure gratuite). Nous vous avons préparé un dossier spécial pour essayer d’y voir un peu plus clair sur ce sujet important, mais un peu complexe.

Sommaire

Financement du permis par le CPF et label de qualité « première version »

Petit retour en arrière. Les formations au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sont finançables par le biais du compte personnel de formation (CPF) depuis la loi sur l’Égalité et la Citoyenneté (janvier 2017). Pour respecter l’obligation de qualité des formations finançables par le CPF, le Ministère de l’Intérieur a développé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », formalisé par un arrêté du 28 février 2018.

Depuis le lancement du site et de l’application « Mon Compte Formation », le 21 novembre 2019, les formations au permis de conduire B arrivent sont celles qui ont été les plus financées via le CPF. En un an et demi, 176 000 des 1,46 million de formations prises en charge ont concerné le permis de conduire.

La mise en conformité du label pour Qualiopi

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » évolue pour être en conformité avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui exige que tous les labels et les certifications répondent à un même et unique référentiel : le référentiel unique national (RNQ).

Cette loi dispose également, que les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de la formation professionnelle doivent au 1er janvier 2022, répondre aux exigences du RNQ. Ainsi toutes écoles de conduite et associations agréées et labellisées devront répondre aux critères de qualité exigés par le RNQ et, à compter du 1er janvier 2022, obtenir la certification « Qualiopi » pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.

Le Ministère de l’Intérieur reconnu comme certificateur

Le Ministère de l’Intérieur a été inscrit par France compétences sur sa liste des instances habilitées à délivrer la certification qualité Qualiopi. Cette habilitation concerne bien le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Ses agents seront ainsi autorisés à délivrer la certification Qualiopi aux écoles de conduite qui respecteront les critères définis par le label de qualité « nouvelle version », conforme au RNQ.

Ces critères sont détaillés dans l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie notamment les modalités d’attribution et d’audits du label, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit l’obligation de mise en place d’une procédure contradictoire en cas de retrait.

Obtenir le nouveau label de qualité

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Qualiopi auto-école Label de qualité

L’obligation d’avoir la certification Qualiopi pour pouvoir continuer à bénéficier des fonds publics, dans le cadre de la formation professionnelle, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il convient néanmoins d’anticiper cette échéance pour pouvoir continuer à proposer aux élèves les financements par le biais de leurs CPF.

Sommaire

Un nouveau label d’ores et déjà en vigueur

L’Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » prévoit une entrée en vigueur du nouveau label au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 mars 2021.

Il est donc possible pour les auto-écoles qui le souhaitent de bénéficier de la certification Qualiopi sans attendre la fin de l’année (y compris si elles bénéficient d’un ancien label toujours en cours de validité). La période transitoire a été envisagée par la DSR, ainsi que les audits prévus durant cette même période (voir plus bas).

La période transitoire et l’audit aménagé

La période transitoire correspond à l’intervalle entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », soit le 26 mars 2021, et 1er janvier 2022, date à laquelle les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification « Qualiopi ». Durant cette période, ces derniers, devront, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DIRRECTE, faire l’objet d’un audit aménagé.

 

L’audit aménagé ne portera que sur 13 sous-critères qualité et sera réalisé uniquement sur pièces justificatives. Il sera effectué en lieu et place de l’audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a initialement été programmé durant cette période transitoire.

L’audit aménagé sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, si avis favorable, à la signature d’un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification « Qualiopi » (pour les établissements possédant un numéro d’enregistrement d’activité), tous deux pour une durée
de 3 ans.

Vous avez besoin d’aide?

Vous n’avez pas le temps ou pas l’envie de vous occuper de cette nouvelle demande de labellisation? Nous pouvons vous mettre en relation avec un organisme qui vous accompagnera dans votre demande. L’accompagnement est pris en charge dans le cadre de votre formation professionnelle et entièrement finançable.

Remplissez le formulaire pour être recontacté(e).

Je souhaite être accompagné(e)

Quelles procédure suivre selon la situation de votre établissement?

Cas n°1 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité, obtenu auprès de la DIRECCTE (il s’agit là d’un préalable indispensable si vous voulez être certifié Qualiopi). Vous souhaitez proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.

Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.

Situation au 26 mars 2021 Audit
Label valide → Audit aménagé
Dès que possible (et avant le 1er janvier 2022)
Sans label → Audit initial
Suite à une demande d’adhésion au label




Cas n°2 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité. Vous souhaitez conserver les avantages liés au label de qualité mais vous ne souhaitez PAS proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.

Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.

Situation au 26 mars 2021 Audit
Label valide → Audit de surveillance ou de renouvellement (à la date initialement prévue car l’établissement n’est pas concerné par l’échéance du 1er janvier 2022)
Sans label → Audit initial
Suite à une demande d’adhésion au label

Le label de qualité nouvelle version : quels changements ?

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Qualiopi auto-école Label de qualité

Le label de qualité « nouvelle version » (mars 2021) comporte un certain nombre de changements par rapport au label de qualité du mois de mars 2018. Ces changements portent à la fois sur le nombre et le contenu des critères à respecter pour recevoir le label, mais également sur les contreparties et sur les relations entre l’administration et les écoles de conduite dans le cadre du processus de labellisation.

Sommaire

Des nouveaux critères

Le label de qualité 2018 comportait 6 critères, subdivisés en 23 sous-critères. Le label de qualité « nouvelle version » comporte lui 7 critères, subdivisés en 32 sous-critères. Ces nouveaux critères sont :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations;
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre des actions;
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations;
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations;
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel;
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour y voir plus clair, nous vous avons préparer une table d’équivalence entre les anciens sous-critères et les nouveaux sous-critères.

Consulter les critères du nouveau label

Accès à la certification Qualiopi « Auto-écoles »

Le label de qualité 2018 octroyait aux écoles de conduite labellisées un certain nombre de contreparties, notamment le fait de pouvoir effectuer les formations passerelle BEA vers B, la formation B96, la formation post-permis, ainsi que de proposer le dispositif permis à 1€ par jour.

Le label de qualité « première version » donnait un accès facilité à Datadock et donc aux financements du permis par le biais du compte personnel de formation (CPF).

Le nouveau label de qualité prévu par l’arrêté du 11 mars 2021 maintient ces avantages. En outre, il donne accès à la certification Qualiopi « auto-école », qui sera indispensable pour pouvoir continuer à proposer le financement du permis de conduire, dans le cadre de la formation professionnelle, à partir du 1er janvier 2022.




Attention : en fonction de leur organisation et des formations proposées, certaines structures pourront avoir à demander le label de qualité nouvelle version et le Qualiopi « classique ». En savoir plus

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Les critères du label de qualité 2021

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Pour faciliter la lecture du nouveau référentiel, nous avons établi un parallèle entre les sous-critères exigés par le désormais « ancien » label de qualité et ceux exigés par le « nouveau » label de qualité.

Label version 2018 Label version 2021 Commentaire
1.1 – Décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et le mettre à la disposition du public. 1.1 – Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail. Ancien critère 1.2. La garantie financière peut désormais ne couvrir que 30% du CA HT, mais elle doit dans le même temps couvrir tout les élèves et les formations à l’exclusion de celles du groupe lourd. La formulation est ambigue.
1.2 – Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. 1.2 – Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen. Ancien critère 2.2, inchangé
1.3 – Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique. 1.3 – Établir un règlement intérieur. Ancien critère 2.3, inchangé
1.4 – Afficher les horaires des cours théoriques. 1.4 – Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site Internet ou page Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité, etc.) Ancien critère 5.2, inchangé
1.5 – Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. 1.5 – Établir et rendre disponible, a toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
– taux de réussite par filière (AAC, traditionnelle) et par catégorie en première et deuxième présentation ;
– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
– Afficher la possibilite a toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L’autorité administrative s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.		 Ancien critère 5.4. Désormais l’auto-école doit déclarer ses taux de réussite en première et deuxième présentation. Cependant l’administration ne fournit que les taux en première présentation.
1.6 – Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Ancien critère 1.5, inchangé
1.7 – Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. Ancien critère 5.1, inchangé
1.8 – Disposer d’un site Internet ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. L’ensemble de ces informations doit être imprimable. Ancien critère 5.5
2.1 – Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. 2.1 – Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique. Ancien critère 1.3, inchangé
2.2 – Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen. 2.2 – Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à disposition du public.
Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.		 Ancien critère 1.1. Il nécessite de décrire le procédé de positionnement (?) et les modalités de prise en compte du handicap
2.3 – Établir un règlement intérieur. 2.3 – Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaitre le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessite de dépassement de cette offre.
L’acceptation de cette proposition par l’élève n’est pas un impératif dans le cursus de formation.		 Ancien critère 2.1. Il est précisé que l’élève n’est pas obligé d’accepter le chiffrage proposé.
2.4 – Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande.
2.5 – Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…). Désormais critère 3.2
3.1 – Établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement :
– des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
Le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » ;
– un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple).		 3.1 – Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs exposant des grands thèmes de la sécurité routière (par exemple : alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs, etc.) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » pour les écoles de conduite ou association proposant ces formations).		 Critère inchangé, reformulation des termes
3.2 – Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques. 3.2 – Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc). Ancien critère 2.5, inchangé
3.3 – Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul ». 3.3 – Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel. Nouveau critère
4.1 – Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants.		 3.4 – Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons. Nouveau critère
4.2 – Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle. 3.5 – Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée. Nouveau critère
4.1 – Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » mentionnée à l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. Ancien critère 3.3, inchangé
4.2 – Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Ancien critère 4.1, inchangé
4.3 Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s ). Nouveau critère
4.4 – Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves. Nouveau critère
4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap. Nouveau critère
5.1 – Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. 5.1 – Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail. Ancien critère 4.2, inchangé
5.2 – Indiquer (affichage ou site Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2->A, formation de 7 heures (motocyclettes légères/L5E pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire). 5.2 – Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. Nouveau critère
5.3 – Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. 5.3 – Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Critère inchangé
5.4 – Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
– taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnel) et par catégorie ;
– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L’administration s’engage à fournir le taux de réussite en 1ère présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan.		 Désormais critère 1.5




Label version 2018 Label version 2021 Commentaire
5.5 – Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n°1.1, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. Désormais critère 1.8
6.1 – Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes :
– les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation …
À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.		 6.1 – Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.2 – Exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus.		 6.2 – Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.3 – Gérer les réclamations 6.3 – Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.4 – Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus a l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.		 Nouveau critère
7.1 – Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur: les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
A défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.		 Ancien critère 6.1, inchangé
7.2 – Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique. Nouveau critère
7.3 – Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.		 Ancien critère 6.2, inchangé
7.4 – Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. Ancien article 6.3, il ne s’agit plus seulement de gérer les réclamations mais de décrire la façon dont elles sont gérées.




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Qualiopi auto-école ou Qualiopi classique ?

Par
La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

La certification Qualiopi des organismes de formation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Si la majorité des écoles de conduite souhaitant continuer à proposer des financement dans le cadre du CPF ont intérêt à opter pour la certification Qualiopi « auto-école » accessible grâce au label de qualité (nouvelle version) prévu par l’arrêté du 11 mars 2021, d’autres auront l’obligation d’opter pour la certification Qualiopi classique.

La certification Qualiopi « auto-écoles »

Le Ministère de l’Intérieur a été reconnu « instance de labellisation » par France Compétences fin 2019. Il peut ainsi délivrer – en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » – la certification Qualiopi qui permet aux organismes de formation certifiés de bénéficier des fonds publics dans le cadre de la formation professionnelle.

Pour ce faire, les critère d’octroi du label de qualité existant ont été adaptés pour satisfaire aux conditions listées dans le Référentiel National Qualité (RNQ). Neuf nouveaux sous-critères ont été ajoutés et devront être respectés pour obtenir le « nouveau » label de qualité, qui donnera accès à la certification Qualiopi « auto-école ».

La certification Qualiopi « auto-école » est adaptée aux écoles de conduite dont l’activité est uniquement tournée vers les formations aux permis de conduire, et qui ne mettent jamais en place de formations professionnelles vers des entreprises, telles que de la « prévention du risque routier en entreprise » ou autres.

Le périmètre de certification doit porter sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. En clair, lorsque plusieurs agences sont rattachées à une seule structure juridique, il n’est pas possible de certifier qu’une partie des agences.

Cela implique qu’aucun établissement du groupe ne propose d’autres types de formation professionnelle (hors permis de conduire). Dans ce cas, il convient d’opter pour la certification Qualiopi classique.

Tout comme le label qui la poste, la certification Qualiopi « auto-école » est la gratuite. Des audits sont réalisés par les IPCSR.

La certification Qualiopi « classique »

La certification Qualiopi « classique » est celle qui s’applique à tous les organismes de formation (hors écoles de conduite). Elle couvre l’ensemble des actions concourant au développement des compétences, en distinguant 4 catégories d’actions :

  • Les actions de formation (comme les formations TP ECSR, MSRE, FIMO, FCO, etc…) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les actions de formation par apprentissage.

La certification Qualiopi « classique » ne permet pas de disposer des contreparties du label de qualité (permis à 1€ par jour, passerelle BEA > B, formation B96, etc.). L’entreprise pourra, si elle le souhaite, demander à être labellisée pour compléter la certification Qualiopi « classique ».




Quelques cas concrets

Que faire? Vous trouverez ci-dessous quatre cas concrets et les décisions qui en découlent en matière de certification Qualiopi.

Cas n°1
Mes deux agences sont labellisées et datadocké. Je propose des formations auto et moto. Je souhaite continuer à disposer d’une certification qualité pour proposer mes formations sur le catalogue EDOF dans le cadre du CPF.		 La certification Qualiopi « auto-école » est parfaitement adaptée à votre situation, et vous accordera les mêmes prérogatives que l’actuel label de qualité (contreparties).
Cas n°2
Je dispose d’un centre de formation qui propose des formations au permis B, mais aussi des formations au risque routier, des formations de conducteurs de taxi ou préparant au TP ECSR.		 La certification Qualiopi « auto-école » est insuffisante. Vous devez, pour maintenir vos activités de formation professionnelle, obtenir la certification Qualiopi classique tout en maintenant votre Label de qualité des auto-écoles.
Cas n°3

Vous exploité un Institut de formation professionnelle (IFP) et votre entreprise entre dans le périmètre de la certification ISO 9001 « applicable aux organismes de formation ». Votre activité se répartit entre l’activité de formation professionnelle dans une ou plusieurs agences, et l’activité « grand public » dans des écoles de conduite dédiées. Celles-ci ont obtenu le label qualité. Vous souhaitez pouvoir continuer les formations B96 par exemple et bénéficier des contreparties prévues au label.

 La certification Qualiopi « auto-école » est là aussi insuffisante. Vous devrez demander pour tous vos établissements une certification Qualiopi classique et faire labelliser vos établissements souhaitant bénéficier des contreparties du label.
Cas n°4

Vous exploitez plusieurs entreprises, chacune titulaire d’un numéro de déclaration d’activité, et d’un numéro de SIREN propre.

 Vous devez vous reporter aux cas n°1, 2 ou 3 pour chacune d’entre elles, et demander autant de certificats que d’entreprises.

Leçons de conduite autorisées dans les 16 départements reconfinés

Par
La rédaction de PermisMag
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auto-école ouverte confinement

La nouvelle est tombée dans la nuit, les écoles de conduite situées dans les 16 départements concernés par les mesures de reconfinement pourront poursuivre leur activité « dans un cadre inchangé », et notamment continuer à dispenser des leçons de conduite.

Seize départements reconfinés

Dans la conférence de presse donnée jeudi 18 mars, le Premier ministre Jean Castex annonçait des mesures de reconfinement touchant 16 départements d’Île-de-France et du Nord. Ces départements sont : Aisne, Alpes-Maritimes, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines.

Il annonçait, dans le même temps, le passage du couvre-feu de 18h à 19h dans les autres départements.

Comme lors des précédents confinements, les mesures de restriction impliquent la fermeture d’un certain nombre de commerces, dont la liste devait être précisée ultérieurement.

Les annonces de la DSR

Dans la journée de vendredi, les représentants des différentes organisations professionnelles se sont entretenus avec la DSR (Ministère de l’Intérieur) et le cabinet d’Alain Griset (Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, en charge des PME).

 

Hier en fin de journée, la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Marie Gauthier-Melleray, écrivait « l’activité des auto-écoles demeurera dans un cadre inchangé ».

Lors du premier confinement, les positions de la DSR n’ayant pas été suivies par les conseillers du Premier Ministre, nous avons pris le parti de ne pas communiquer avant la publication d’un décret attendu dans la nuit de vendredi à samedi.

Les écoles de conduite non concernées par le décret

Le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru ce matin au Journal Officiel, apporte des précisions sur les commerces autorisés à rester ouverts.

La liste des commerces autorisés à rester ouverts est fournie par le cabinet d’Alain Griset, dans un communiqué de presse mis en ligne dans la nuit. Les auto-école ne figurent pas sur cette liste… ce qui ne veut pas dire pour autant qu’elles doivent fermer. En effet, les auto-écoles ne sont pas considérées comme des commerces, mais comme des centres de formation.

Concrètement, le décret du 19 mars ne vient pas modifier l’article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 qui précise que :

2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire ;

Leçon de conduite maintenues

Pour résumer, les écoles de conduite situées dans les départements concernées par ce nouveau confinement peuvent poursuivre leur activité de manière inchangée : dispenser des leçons de conduite, ouvrir leurs bureaux et accueillir les élèves pour des renseignements et procéder à des inscriptions. Les cours de code en salle sont, eux, toujours interdits.

Les écoles de conduite situées dans les départements qui ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures peuvent elles aussi ouvrir et dispenser des leçons de conduite, désormais jusqu’à 19 heures.

Bon courage à tous !

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