Lorsqu’un candidat venant de réussir l’examen du permis de conduire effectue sa demande de fabrication de titre sur le site de l’ANTS, il lui est désormais demandé de renseigner le prix qu’il a payé et le volume d’heures effectuées pendant sa formation. Nous avons essayé de comprendre quelles étaient les raisons qui poussaient le Ministère de l’Intérieur à collecter ces informations.
Des questions apparues récemment
Lorsque l’élève arrive à la fin de sa demande de permis de conduire, il lui est demandé de remplir une rubrique « Informations complémentaires ». Cette rubrique comporte 3 champs (facultatifs) que l’élève est invité à remplir afin de terminer sa demande.
Il est demandé à l’élève de déclarer (1) le montant payé pour sa formation au permis de conduire, (2) le nombre de leçons pratique effectuées, ainsi que (3) le nombre de leçons sur simulateur.
Une collecte à but statistique
Il est précisé sur le site de l’ANTS que les informations sont collectées de façon anonyme et à but statistique uniquement. L’objectif du rapport Dumas était de faire des proposition permettant de faire baisser le prix du permis de conduire de 30%. Quinze mois après la remise du rapport, le Ministère de l’Intérieur (auquel l’ANTS est rattaché) souhaite-t-il évaluer l’impact des premières mesures sur le prix du permis de conduire?
C’est possible… et à la fois pas très sérieux! En effet, les informations demandées sont purement déclaratives et les sources d’erreurs sont très nombreuses. Entre les immanquables fautes de frappe, les arrondis à la centaine d’euros supérieures, la confusion entre « prix de la formation » et « prix de l’examen » (30€ pour l’ETG et l’ETM)… il est évident que les chiffres récoltés seront faux. Sans compter les élèves ayant changé d’établissement en cours de formation et ceux ayant effectué des heures en dehors de leur établissement (location de véhicules à double commande, leçon avec un moniteur indépendant, etc.)!
Sans préjuger des résultats obtenus, il serait très étonnant de découvrir que les mesures mises en place suite au rapport aient permis de faire baisser le prix moyen de la formation aux alentours de 1250€ (le prix moyen constaté dans le rapport Dumas était de 1804€). Ni le contrat-type, ni RDVPermis, ni les aides fiscales sur les simulateurs, ni même la future plateforme de comparaison des auto-écoles ne permettront une telle baisse des prix! Aucune auto-école n’a (à notre connaissance) baissé ses tarifs d’un tiers ou réduit le volume de ses formations d’autant.
Une collecte avec d’autres objectifs?
Il est étonnant que le Ministère de l’Intérieur cherche à collecter de telles informations d’une façon aussi imprécise, alors que d’autres moyens – plus fiables – existent. Par exemple, en demandant l’information aux éditeurs de logiciels de gestion…
Sans tomber dans la paranoïa, il est possible que cette collecte d’information réponde à d’autres objectifs. Parmi eux, on pense immédiatement à la lutte contre la fraude fiscale. L’administration fiscale utilise désormais l’intelligence artificielle et le big data pour lutter contre la fraude.
Il est possible que les données collectées servent à évaluer son ampleur au niveau macro (à l’échelle d’un secteur) ou micro (à l’échelle d’une entreprise).
Il est également possible qu’elles servent à toute autre chose. Si c’est le cas, il serait utile que le Ministère de l’Intérieur dissipe tout malentendu. La nouvelles DISR prend ses fonctions lundi prochain, les représentants de la profession auront tout loisir de lui demander…
