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Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière

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Veille juridique Auto-école

Modification de plusieurs dispositions relatives à la signalisation routière. L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité des usagers de la route et à permettre la signalisation des prescriptions prévues par… Lire la suite


Le site Prépacode fait peau neuve

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Prepacode Enpc-Ediser

Enpc-Ediser, le premier fournisseur de contenus pédagogiques auprès des auto-écoles, vient de procéder à une refonte complète de Prépacode, sa plateforme de formation pour l’entraînement du code en ligne. Point d’entrée pour les élèves, Prépacode a été entièrement repensée pour accompagner aussi bien les futurs candidats que les écoles de conduite.

Nous sommes allés à la rencontre d’Antoine Beaudonnet, directeur commercial d’Enpc-Ediser, afin d’en savoir plus sur ce nouveau site internet et sur la stratégie du groupe.

La refonte de Prépacode s’inscrit dans la stratégie de long terme d’Enpc-Ediser. Est-ce que vous pouvez nous expliquer quels sont les objectifs poursuivis ?

Prépacode existe depuis plus de 13 ans. C’est la plateforme N°1 du code en ligne, tant en termes de nombre de questions et de permis couverts (+ de 5 700 questions de codes toutes formations confondues) qu’en termes d’utilisateurs. La plateforme est destinée aux candidats… mais permet de valoriser les écoles de conduite de proximité. C’est la volonté que nous affirmons depuis toujours : devenir, être, rester, le fidèle partenaire des écoles de conduite.

Le site internet Prépacode n’était jusqu’à maintenant qu’un point d’entrée à la plateforme pour que les élèves puissent se connecter et s’entraîner. Nous avons voulu faire de ce nouveau site une source de contenus pédagogiques mais aussi pratiques avec des conseils pour les différents examens, une foire aux questions… Nous défendons ainsi de manière plus large l’apport pédagogique d’une auto-école de proximité.

Face aux nouveaux acteurs du Web sur le marché du permis de conduire, nous constatons chaque mois une montée en puissance du trafic sur notre page Prépacode qui a dépassé les 2 millions d’utilisateurs ces 6 derniers mois. Nous avons souhaité offrir à nos clients cet espace de visibilité en refondant entièrement notre page d’accueil par un site internet complet mettant en avant les écoles de conduite de proximité.

Il est visible et certain que notre discours est orienté école de conduite, pour toujours augmenter la notoriété de ces dernières… et faire face aux plateformes en ligne ! Notre objectif est double :

  • Offrir une alternative à cette nouvelle génération de candidats que les écoles de conduite ne captent pas (ou peu), et qui font la part belle aux plateformes en ligne. Nous souhaitons susciter l’intérêt du jeune et qu’il se pose la question : « pourquoi passerai-je par une école de conduite en ligne plutôt qu’une école de conduite de proximité ? » ;
  • Offrir cette visibilité pour nos clients, sans surcoût, sans l’adhésion à un Club. Cette vitrine est possible grâce à nos clients et nous considérons que cet investissement que nous faisons leur revient. Ils nous font confiance à travers les abonnements ou les accès qu’ils consomment chez nous, nous n’avons pas souhaité mettre en place une politique commerciale qui viennent à nouveau les contraindre à baisser leur marge. Nous voulons leur apporter de la visibilité, apporter notre aide à la profession. Nous ne voulons pas nous servir d’un modèle disruptif pour imposer un nouveau modèle commercial qui ne soit pas gagnant/gagnant.

Nous défendons la profession et souhaitons mettre en valeur celle-ci et tout ce qu’elle apporte : pédagogie, suivi, coaching,… mais aussi solutions de financement.

Nous avons depuis longtemps un lien fort avec les écoles de conduite, d’autant plus resserré depuis l’apparition des nouveaux acteurs qui sont non seulement les concurrents des écoles de conduite mais également de l’éditeur spécialisé que nous sommes. Un candidat qui passe par une plateforme en ligne, ne consommera pas dans une école de conduite et in fine l’école de conduite chez son fournisseur.

Quelles ambitions vous donnez-vous ?

Nous défendons la profession et souhaitons mettre en valeur celle-ci et tout ce qu’elle apporte : pédagogie, suivi, coaching,… mais aussi les solutions de financement. C’est pour cela que nous avons mis en place sur notre site internet, un simulateur de financement qui permet de faire comprendre à l’élève qu’il y a des alternatives possibles pour passer son permis. Contrairement à l’affichage qu’en font les plateformes en ligne, non seulement le permis n’est pas moins cher (c’est d’ailleurs souvent le contraire) mais surtout, accompagné par une école de conduite de proximité, le permis de conduite peut « coûter 0€ ».

Design, ergonomie, fonctionnalités supplémentaires… nous avons fait le choix d’investir sur ce nouveau site car nous croyons plus que jamais à la valeur ajoutée d’une école de conduite de proximité qui de plus prépare l’élève dans un environnement qui lui sera familier.

Notre objectif est d’offrir cette visibilité pour nos clients, sans surcoût, sans l’adhésion à un Club.

Campagne de communication dédiée, référencement, achat d’espaces… Nous souhaitons que Prépacode rayonne… et avec lui toute la profession. Nous souhaitons créer une véritable expérience utilisateur qui permettra aux futurs candidats de (re)découvrir l’auto-école de proximité.

Nous n’affichons volontairement pas d’annuaire car nous ne sommes pas pour la discrimination ni pour un combat de prix d’une école de conduite à une autre qui selon notre point de vue ne règle pas le fond du problème à savoir la visibilité sur Internet, car il nous faut le reconnaitre, les plateformes en ligne ont cette visibilité et une expérience utilisateur (dans la navigation de leur site) fluide et optimisée.

Nous nous sommes servis de cela pour donner envie, envie de consommer mais dans une école de conduite de proximité.

Capture d'écran du site internet Prépacode

Prepacode

Concrètement, qu’est-ce que ce site internet va proposer aux élèves ?

En premier lieu, ce site internet va permettre aux futurs candidats de se situer à travers un test de 10 questions sur chaque permis qui sera mis à disposition gracieusement. L’idée est que le futur candidat se situe sur son niveau , mais aussi de découvrir les points forts de Prépacode : questions vidéos, mises en situation d’examen, réponses commentées et détaillées… et donc du service que son école de conduite choisie lui offrira.

L’autonomie est recherchée par les nouveaux utilisateurs… mais ce n’est pas antinomique avec une formation coachée par un professionnel de la conduite. Au contraire : Prépacode et l’apprentissage en auto-école permettront une formation personnalisée, suivie et réussie. Nous avons eu à cœur de mettre en avant sur notre site tous les avantages d’une formation accompagnée par une école de conduite de proximité car c’est pour nous la pédagogie de demain : l’élève peut s’entraîner n’importe où, n’importe quand… mais pas n’importe comment. Son formateur pourra suivre ses résultats et sa progression à distance, et pourra le contacter ou insister sur certains thèmes lors de leurs séances en salle par exemple. C’est un vrai + qui ne peut pas être obtenu avec une formation 100% en ligne. Cette connaissance du candidat par un professionnel sera un gage supplémentaire pour la formation pratique, car exercé par une relation déjà établie avec un formateur et une école de conduite dédiée.

Enfin, en parcourant le site internet, il pourra répondre à quelques questions pour savoir s’il est éligible à une formation financée ou finançable. Dès lors sa recherche dirigera ce candidat pour qu’il se rapproche d’une école de conduite ayant la solution qui lui convient.

Est-ce qu’un élève pourra acheter des accès pour réviser le code de la route sur Prépacode ?

Enpc-Ediser a toujours suivi et maintenu sa ligne de conduite et sa promesse aux centres de formation : ne pas vendre ses produits directement aux élèves pour ne pas concurrencer la profession. Encore une fois, nous nous inscrivons dans une démarche de fidèle partenaire : nous apportons des solutions à nos clients, nous ne les détournons pas pour notre seul intérêt. Prépacode n’est pas un site de vente en ligne : les élèves ne peuvent pas acheter d’accès. Nous les incitons à se rendre dans une école de conduite de proximité, partenaire Prépacode. Dès lors qu’une nous proposons une solution, la démarche doit être gagnant/gagnant.

Et quelle est la valeur ajoutée qu’elle apportera aux auto-écoles ? Est-ce que vous allez facturer ce service ?

La valeur ajoutée du site Prépacode est la visibilité apportée à la profession… et c’est 100% gratuit ! Pas besoin d’adhérer à un Club pour rayonner. Nous savons que le candidat est le cœur de cette activité et l’école de conduite traditionnelle doit retrouver sa place dans le schéma d’apprentissage des candidats de demain. C’est la raison pour laquelle notre discours est ainsi orienté. La plateforme Prépacode est un service de code en ligne, payant. Mais le site vitrine que nous avons lancé, lui est totalement mis à disposition gratuitement pour les écoles de conduite.

Nous souhaitons à toutes les auto-écoles de bénéficier de notre nouvelle communication, et nous restons à leur service si elles ont la moindre question.


Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

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Veille juridique Auto-école

Le décret susvisé introduit les dispositions relatives à l’obligation de détention ou de port d’équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale. Cette période hivernale définie dans le décret débute le 1er… Lire la suite


Code de la route : reprise des cours en salle

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Cours de code en salle

La France entame aujourd’hui, mercredi 9 juin, une nouvelle phase de son « déconfinement » avec la réouverture très médiatisée des restaurants et cafés en intérieur, avec l’assouplissement des jauges pour les cinémas et les commerces ainsi qu’un couvre-feu décalé à 23 heures. Les auto-écoles sont, elles, autorisées à reprendre les cours en salle, notamment pour l’apprentissage du code de la route.

Un protocole sanitaire adapté

À cette occasion, le protocole sanitaire – défini par la Cellule interministérielle de crise (CIC) et transmis aux organisations professionnelles – ne change que très légèrement.

  • Affichage des consignes sanitaires à l’entrée des salles de cours.
  • Port du masque obligatoire
  • Désinfection des mains à l’entrée en salle.
  • Marquage au sol d’un sens unique de circulation.
  • Utilisation d’un siège sur deux (dans le respect des distanciations sociales).
  • Aération de la salle après chaque cours.
  • Chaque fois que possible : la porte d’entrée différente de la porte de sortie.
  • Pas de jauge spécifique.

La mesure du taux de CO2, un temps envisagée, n’est finalement que « recommandée ». L’accent est cependant mis sur la nécessité d’aérer les locaux autant que possible.

Une décision accueillie favorablement

La nouvelle de la réouverture des salles de code est accueillie très favorablement par la profession et par ses organisations représentatives, avec quelques nuances.

Dans un communiqué, le CNPA souligne le fait que « les séances en présentiel offrent plus d’interactions, d’échanges et de performances que des séances synchrones ou asynchrones (c’est à dire les cours en direct en visio ou les vidéos enregistrées, NDLR). Ces dernières n’ont d’efficacité que si au préalable ont été dispensées des séances en présentiel avec l’accompagnement d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. » Et de souligner qu’une formation au code de la route bâclée augmente le volume d’heures pratiques nécessaire pour une réussite à l’examen.

Patrick Mirouse (président de l’UNIDEC), accueille également . Pour lui, « la réouverture des salles de code est une très bonne chose. On considère que le COVID a changé les méthodes d’enseignement et a introduit de nouvelles pratiques. Les classes virtuelles sont un outil intéressant, mais les cours en présentiel restent indispensables. »

 

Pour Thibault Drointet (vice-président de l’UNIC), « la réouverture des salles de code est positive notamment pour les élèves en difficultés, ceux qui habitent dans des zones blanches ou les élèves maîtrisant mal le français. Ceci étant dit, le principal intérêt qu’il y a à reprendre les cours de code en salle, c’est que les élèves aient un formateur. Faire déplacer les élèves en salle pour passer des DVD ça n’a aucun intérêt. » Avec la pénurie actuelle d’enseignants salariés (et la pénurie de places d’examen pratiques), est-ce que les auto-écoles pourront dédier toutes les ressources nécessaires pour dispenser des cours théoriques ? Il ajoute « c’est un premier pas, mais il ne s’agit que d’un partie du problème auquel nous sommes confrontés ».


RdvPermis progressivement généralisé

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Lancement RdvPermis auto-ecole

Nous vous dévoilions en février 2020 le fonctionnement de la plateforme RdvPermis, un « système de réservation nominative des places d’examen » pour les épreuves pratiques des catégories A1, A2, B1 et B. Après 14 mois d’« expérimentation », au lieu des 6 initialement prévus, et la correction de nombreux bugs, la plateforme RdvPermis sera progressivement déployée au niveau national au cours de 18 prochains mois. 

Un déploiement effectué sur 18 mois

L’arrêté du 27 avril 2021 publié au Journal Officiel du 30 avril 2021 officialise la généralisation de RdvPermis et apporte des précisions sur son déploiement. Il se fera sur une période de 18 mois, démarrant le 3 mai 2021 pour s’achever en novembre 2022.

Le déploiement devrait se faire par vagues successives, en 6 étapes, avec un élargissement à de nouveaux départements tous les trois mois.

Dès le 3 mai 2021, ce système de réservation sera étendu à 12 départements supplémentaires (en plus des cinq départements participant à l’expérimentation depuis mars 2020, à savoir : l’Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l’Hérault).

Les nouveaux départements concernés sont :

Ariège (09) Lot-et-Garonne (47)
Aveyron (12) Pyrénées-Atlantiques (64)
Gironde (33) Hautes-Pyrénées (65)
Landes (40) Pyrénées-Orientales (66)
Lozère (43) Tarn (81)
Lot (46) Tan-et-Garonne (82)

Une montée en puissance progressive

Le départements pilotes, retenus dans l’expérimentation, sont des départements relativement peu peuplés. Si l’on exclut les métropoles de Toulouse et Montpellier, il s’agit de départements ruraux avec un faible nombre de présentations (81 000 examens en Occitanie en 2019 contre 267 000 en Île-de-France). La même logique a été retenue avec les 12 nouveaux départements qui adoptent RdvPermis début mai.

La mise en place progressive, décidée par la DSR, est destinée à éviter une implosion du système suite à un afflux soudain d’un grand nombre de candidats. Les départements les plus peuplés, en Île-de-France, dans le Nord et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur devraient adopter la plateforme parmi les derniers.

Réservations effectives à partir de juin 2021

Les places d’examen du mois de mai ayant déjà été attribuées dans les 12 nouveaux départements. RdvPermis ne sera utilisé que pour les réservations du mois de juin… à condition que les bureaux d’éducation routière (BER) fassent les réunions d’information assez tôt.

Il semblerait en effet, que certains délégués et répartiteurs ne soient pas pressés de passer sur ce nouveau système plus automatisé (et donc moins flexible), qui réduira leur rôle à saisir des créneaux sur la plateforme.

Du côté des auto-écoles, les retours sont également partagés. Certaines auto-écoles se félicitent de la mise en place d’un service gratuit et constatent une augmentation du nombre de places d’examen. D’autres critiquent un système plus complexe et moins flexible que celui en place jusqu’à présent.


Manque de places d’examen : une réunion et des propositions

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centre-d-examen-du-permis-de-conduire
Une réunion de restitution a eue lieu hier, jeudi 29 avril, entre la Délégation à la sécurité routière (DSR) et les trois organisations professionnelles représentatives (CNPA, UNIDEC, UNIC) au sujet de la pénurie de places d’examen qui impacte un grand nombre d’écoles de conduite sur l’ensemble du territoire. Au cours de cette réunion, dix pistes de réflexion ont été annoncées pour permettre d’augmenter le nombre de places d’examen. Le Ministre de l’Intérieur tranchera sur les mesures qui seront retenues.

Le rapport de l’IGA

Sollicité par les organisations professionnelles, le Ministre de l’Intérieur a demandé à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de produire un rapport comportant des mesures concrètes et applicables à court terme afin d’augmenter le nombre de place d’examen du permis de conduire et de réduire les délais d’attente.

Les trois organisations professionnelles ont été auditionnées par l’IGA et ont pu soumettre des propositions. Le rapport en fait une synthèse et dresse une liste de 10 propositions qui seront soumises à Gérald Darmanin.

La réunion d’hier était destinée à présenter les conclusions du rapport aux organisations professionnelles. Ces dernières ont demandé à la DSR qu’elle leur fournisse des données chiffrées afin d’avoir une image précise de la pénurie et des zones en tension.

Les mesures proposées par le rapport

Les 10 mesures qui ont été retenues et qui seront soumises au Ministre de l’Intérieur sont les suivantes :

  1. Création d’un système d’information centralisé permettant d’apprécier de façon globale la demande et de décloisonner l’offre. Le CNPA demande à ce que les auto-écoles aient une visibilité maximale sur les places d’examen, idéalement 4-6 mois à l’avance, afin de permettre aux élèves et aux écoles de conduite d’organiser les formations et planifier les examens. Pour Patrice Bessone, « les dates du baccalauréat sont connues longtemps à l’avance, ce qui permet aux élèves de pouvoir se préparer. Il devrait en être de même pour le permis ». Cette demande risque de se heurter au déploiement progressif de RDV Permis qui n’a pas été conçu selon cette logique.
  2. Reconduction des 90 000 places d’examens complémentaires tel que cela avait été mis en place à l’issue du premier confinement du printemps 2020.
  3. Dans les départements en tension réorientation des tâches des délégués et des adjoints vers les examens B. Les examens seraient prioritaires sur d’autres tâches administratives.
  4. Tenir compte de la saisonnalité des permis pour optimiser les places d’examens, en particulier en ce qui concerne les examens moto. À titre d’exemple, en hiver, les examens moto pourrait être organisés en priorité l’après-midi pour éviter au maximum les annulations liées à une piste gelée.
  5. Dans les départements en tension concentrer les examens sur les centres d’examen principaux. L’UNIC est opposé à cette mesure dans la mesure où les frais d’accompagnement à l’examen sont limités au prix d’une heure de conduite (l’auto-école perdrait de l’argent si le centre principal est à plus de 15-20 minutes de l’auto-école). Par ailleurs, les élèves demandent souvent à conduire sur le centre d’examen sur lequel ils passeront, ce qui pourrait donner lieu à des tensions évitables.
  6. Recruter des examinateurs (et non pas IPCSR) venant de La Poste pour deux ans. 29 agents ont d’ores et déjà été recrutés. Ils se concentreront sur les examens de la catégorie B et seront affectés dans les départements en tension. Ces agents sont déjà en formation. L’UNIDEC demande à ce que nombre soit porté à 150 examinateurs.
  7. Mise en place d’un mécanisme d’entraide entre les départements. Un mécanisme régional de solidarité permettant au BER d’un département en tension de solliciter des renforts auprès des BER des départements limitrophes.
  8. Créer une réserve d’examinateurs en rappelant les IPCSR retraités de moins de deux ans et/ou des gendarmes. Cette réserve pourrait être déployée rapidement sur les départements qui connaissent une tension ponctuelle.
  9. Libérer les IPCSR de l’épreuve du plateau des Titres professionnels (TP) de conducteurs (transport de marchandises et transport de voyageurs). Le gain estimé est de 19 postes équivalent temps plein (ETP) d’IPCSR.
  10. Externaliser l’ensemble des ETG résiduels (examens non francophones, TP, etc.)

Certaines mesures semblent déjà actées, les mesures n° 2, 3, 4, 6 et 10 notamment. Pour le reste, la date à laquelle le Ministre d’ l’Intérieur, Gérald Darmanin, tranchera sur les autres mesures n’est à ce jour pas connue.

Que retenir de cette réunion?

Les trois organisations représentatives ont présenté des positions communes et réaffirmé à la fois la nécessité d’augmenter l’offre de places d’examens B et que l’organisation des examens reste confiée aux agents de l’État, afin d’éviter les dérives et les nombreuses fraudes qui ont lieu avec l’examen du code de la route.

Le CNPA a insisté sur la nécessité d’avoir plus de visibilité sur les dates, ainsi que sur la réserve d’examinateur mobilisable sur les départements en tension. Il demande également que les questions de vérification intérieures / extérieures continuent à être suspendues pour monter à 14 examen B / jour.

Pour Patrick Mirouse (Président de l’UNIDEC) la demande des organisations professionnelle porte sur trois points : « plus de transparence, une meilleure mise en relation de l’offre et de la demande et un effort supplémentaire pour résorber la pénurie actuelle ».

Thibault Droinet, le vice-président de l’UNIC, est plus pessimiste. Il dénonce des mesurettes qui ne règleront pas le problème de fond. « Les marges de manœuvre sont étroites. La seule solution pérenne est d’embaucher. Depuis 20 ans, on est dans la gestion de la pénurie de places d’examen, et on est parti pour que ça continue… ».

Restent à savoir ce que pensent les syndicats d’IPCSR (UNSA, FO). Il semblerai qu’ils consultent leur base avant de se positionner…


Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

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Veille juridique Auto-école

Fixation des conditions et modalités de la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de la… Lire la suite


Ornikar annonce une levée de fonds de 100 millions d’euros

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Ornikar annonce 100 millions euros levee de fonds

La plateforme auto-école Ornikar a annoncé dans la presse avoir bouclé une levée de fonds de 100 millions d’euros auprès de différents fonds d’investissement. Cette somme, qui doit permettre d’accélérer la croissance à l’international et la vente d’assurance automobile, est – comme toujours avec Ornikar – à prendre avec beaucoup de précaution. 

Une quatrième levée de fonds

D’après un article publié dans Techcrunch, média en ligne anglophone spécialisé dans les start-ups et les entreprises technologiques, l’auto-école en ligne vient de boucler une quatrième levée de fonds d’un montant de 100 millions d’euros, dans le cadre d’une série C. Cette levée de plusieurs fonds d’investissement : le fonds américain KKR et d’actionnaires existants (Idinvest, Elaia, Brighteye et H14). BPI France qui avait participé à la précédente levée de fonds a également réinvesti dans l’entreprise.

Les sommes annoncées par Ornikar sont à prendre avec précaution. Elles font partie d’une stratégie de communication et ne correspondent souvent pas à la réalité, comme nous l’avions montré dans notre article « Ornikar et les millions manquants ». Une étude précise des chiffres sera effectuée dès que les chiffres de la levée de fonds auront été publiés.

Une valorisation qui pose question

Dans son article, Techcrunch précise que les dirigeants d’Ornikar, Benjamin Gaignault et Flavien Le Rendu, refusent de préciser la valorisation de l’entreprise lors de cette nouvelle levée de fonds mais que « selon une source » proche de l’entreprise, sa valorisation serait proche des 750 millions de $ (625 millions €).

 

Cette valorisation semble surprenante à plusieurs titres :

  • la levée de fonds de 12 millions d’euros de juillet 2019 valorisait Ornikar à 82 millions d’euros. Une valorisation à 625 millions d’euros impliquerait que la valeur de l’entreprise ait été multipliée par 8 en 1 an et demi.
  • cette somme est complètement décorrélée des multiples appliqués dans le secteurs de l’enseignements de la conduite. Le fond de commerce d’une auto-école vaut environ 30% de son chiffres d’affaires. Ornikar aurait réalisé l’an dernier un chiffre d’affaires d’environ 50 millions d’euros. Si Ornikar était une auto-école traditionnelle… cela valoriserait l’entreprise aux alentours de 17 millions d’euros. Ce n’est pas le cas, le niveau de marge réalisé (sur le code en ligne notamment) n’est pas le même, les coûts d’acquisition non plus.

Cette valorisation (comme le reste des chiffres annoncés) semble fantaisiste. L’explication vient peut-être d’ailleurs. Après les annonces de levées de fonds, cette semaine, par la néo-assurance Alan (185 millions d’euros) et par l’entreprise de covoiturage BlablaCar (115 millions d’euros), Ornikar a probablement voulu « jouer dans la cour des grands » en annonçant une levée de fonds et une valorisation gonflée.

À nouveau, attendons d’avoir les chiffres pour savoir ce qu’il en est réellement.

Expansion à l’international et assurance

La somme levée, quel qu’en soit le montant exact, doit permettre à Ornikar d’accélérer son développement à l’international et dans le domaine de l’assurance automobile. Le développement à l’international est pour l’instant plutôt un échec : après avoir tenté de s’implanter en Allemagne, Ornikar a fini par renoncer. En Espagne, les débuts sont également compliqués. Initialement lancé sous la marque Obikar dans la péninsule ibérique, Ornikar a dû opérer un changement de nom (désormais Unroad.to). Il semblerait que l’activité espagnole soit déficitaire également.

L’activité de vente d’assurance automobile semble, elle, plus prometteuse… Ornikar annonce viser 20 000 clients dans l’assurance d’ici le mois d’août 2021 avec sa filiale Ornikar Assurance. Ornikar s’attaque ainsi à un marché de 17 milliards d’euros par an (dix fois plus important que le marché de l’enseignement de la conduite). Les assureurs sont prévenus.


Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière

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Veille juridique Auto-école

Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière. L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la… Lire la suite


[Dossier spécial] Le label de qualité adapté à Qualiopi

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Qualiopi auto-école Label de qualité

Jeudi dernier, 25 mars, paraissait au Journal officiel un arrêté apportant des modifications aux conditions d’attribution et de contrôle du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ». L’objectif de cet arrêté est de prendre en compte le Référentiel national qualité (RNQ), mentionné à l’article l. 6351-1 du Code du travail, dont le respect permet à un organisme de formation d’être certifié « Qualiopi ».

Concrètement, les écoles de conduite qui souhaiteront continuer à proposer à leurs élèves d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) devront soit se faire certifier (procédure longue et coûteuse), soit opter pour le label de qualité « nouvelle version » (procédure gratuite). Nous vous avons préparé un dossier spécial pour essayer d’y voir un peu plus clair sur ce sujet important, mais un peu complexe.

Financement du permis par le CPF et label de qualité « première version »

Petit retour en arrière. Les formations au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sont finançables par le biais du compte personnel de formation (CPF) depuis la loi sur l’Égalité et la Citoyenneté (janvier 2017). Pour respecter l’obligation de qualité des formations finançables par le CPF, le Ministère de l’Intérieur a développé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », formalisé par un arrêté du 28 février 2018.

Depuis le lancement du site et de l’application « Mon Compte Formation », le 21 novembre 2019, les formations au permis de conduire B arrivent sont celles qui ont été les plus financées via le CPF. En un an et demi, 176 000 des 1,46 million de formations prises en charge ont concerné le permis de conduire.

La mise en conformité du label pour Qualiopi

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » évolue pour être en conformité avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui exige que tous les labels et les certifications répondent à un même et unique référentiel : le référentiel unique national (RNQ).

Cette loi dispose également, que les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de la formation professionnelle doivent au 1er janvier 2022, répondre aux exigences du RNQ. Ainsi toutes écoles de conduite et associations agréées et labellisées devront répondre aux critères de qualité exigés par le RNQ et, à compter du 1er janvier 2022, obtenir la certification « Qualiopi » pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.

Le Ministère de l’Intérieur reconnu comme certificateur

Le Ministère de l’Intérieur a été inscrit par France compétences sur sa liste des instances habilitées à délivrer la certification qualité Qualiopi. Cette habilitation concerne bien le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Ses agents seront ainsi autorisés à délivrer la certification Qualiopi aux écoles de conduite qui respecteront les critères définis par le label de qualité « nouvelle version », conforme au RNQ.

Ces critères sont détaillés dans l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie notamment les modalités d’attribution et d’audits du label, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit l’obligation de mise en place d’une procédure contradictoire en cas de retrait.