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Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1

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Veille juridique Auto-école

Modifications de mesures relatives à l’éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’état d’urgence. Le présent arrêté maintient les modifications temporaires relatives à l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire… Lire la suite


Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

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Le présent arrêté modifie temporairement la durée des épreuves pratiques et le contenu de l’épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. Au lieu du 31 décembre 2021, c’est jusqu’au 30 juin 2022 que la durée de l’épreuve hors circulation moto… Lire la suite


Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

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Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : – il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière… Lire la suite


Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

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Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d’une requête en exonération. Lire la suite


Arrêté du 28 septembre 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière sur le franchissement de rails de tramway par les cyclistes à Nantes (Loire-Atlantique)

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Expérimentation d’une signalisation routière de danger relative au franchissement des rails de tramway par les cyclistes. Lire la suite


Le CNPA signe une Charte avec BPI France pour aider à la numérisation et à la transition écologique

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Signature charte CNPA BPI France

Le CNPA a signé jeudi 9 septembre, avec BPI France, une Charte destinée à « accompagner les écoles de conduite dans leur transition écologique et numérique », en présence d’Alain Griset, ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises.

S’inscrivant dans le cadre de France Relance, la signature de cette charte doit permettre aux écoles de conduite de financer la « modernisation de leurs activités, pour répondre au double défi de la transition énergétique et numérique ».

Concrètement, les auto-écoles qui le souhaitent pourront obtenir de BPI France des crédits qui serviront à financer l’acquisition de « véhicules propres » et de simulateurs de conduite.

Aider la digitalisation des auto-écoles

Selon le communiqué, le recours au simulateur de conduite « doit permettre un accompagnement personnalisé et un suivi de l’apprentissage » avec un « recours à la réalité virtuelle pour des mises en situations extrêmes sans danger ».

Dans le même temps, le recours au simulateur a un impact positif sur l’environnement dans la mesure où une leçon sur simulateur n’est que très faiblement émettrice de CO2 comparé à une leçon en véhicule.

Le verdissement des flottes en auto-école

L’aide au financement de véhicule propres s’inscrit dans une volonté de « transition énergétique de la flotte ». Les véhicules à essence et les diesels ayant vocation à être remplacés – à terme – par des véhicules électriques. Le verdissement des flottes de véhicules-école est présenté par le CNPA comme une priorité.  Les écoles de conduite jouant un rôle de prescripteur auprès de leurs élèves, l’objectif est de les « sensibiliser à l’usage du véhicule électrique dès les premières heures de conduite ».

 

Ce verdissement n’est pas sans présenter des difficultés, en effet, le CNPA souligne qu’elle « doit être accompagnée d’un déploiement massif de bornes de recharge ». Il s’agit d’une condition requise pour que les auto-écoles – qui ne seraient pas situés dans des grandes villes – s’équipent de tels véhicules.

Il existe une autre condition à remplir pour que le rôle « prescripteur » des écoles de conduite sur les élèves soit effectif : que le prix des véhicules électriques baisse de manière significative. En effet, les véhicules électriques reste – aujourd’hui encore – bien plus chers que les modèles essence ou diesel… malgré le bonus écologique mis en place par le gouvernement.

Pour aller plus loin

Le CNPA organise sa 2ème Convention Vichy (03) les 2 et 3 octobre 2021. Au cours de cette Convention, la mise en place concrète des aides financières prévues par la Charte seront présentées aux écoles de conduite.
Inscription et programme en ligne


Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation de l’utilisation sur autoroutes d’une flèche lumineuse d’urgence (FLU) positionnée sur la bande d’arrêt d’urgence, dans les cas d’intervention d’urgence sur la voie de droite ou la bande d’arrêt d’urgence

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Veille juridique Auto-école

Expérimentation de l’utilisation sur autoroutes d’une flèche lumineuse d’urgence (FLU) positionnée sur la bande d’arrêt d’urgence, dans les cas d’intervention d’urgence sur la voie de droite ou la bande d’arrêt d’urgence. L’arrêté prévoit, en cas d’intervention… Lire la suite


Arrêté du 6 septembre 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès aux grades d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe

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Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 septembre 2021, le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l’année 2022 est fixé à 29. Lire la suite


Garantie financière : VroomVroom lance une offre à destination des auto-écoles

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Assurance Auto-école VroomVroom
En cette rentrée 2021, VroomVroom annonce le lancement d’une gamme complète d’assurances dédiées aux auto-écoles : garantie financière, assurance de la flotte, assurances multirisques pour le local (RC Pro), assurance santé et prévoyance pour les salariés… L’offre – commercialisée en partenariat avec Antinea Conduite – se veut plus économique et doit permettre aux auto-écoles de payer moins cher leurs assurances.

Une garantie financière incontournable mais compliquée à obtenir

Le label de qualité impose aux écoles de conduite de souscrire à une garantie financière (critère 1.1) afin de protéger les élèves en cas de défaillance de l’entreprise. Cependant, dans les faits les compagnies d’assurances sont relativement « frileuses » quand il s’agit de proposer ce genre de garanties aux auto-écoles. En effet, la faible rentabilité endémique au secteur et le nombre élevé de défaillances représentent un réel risque pour les assureurs.

Les assureurs qui continuent à proposer la « garantie financière » se protègent en exigeant toujours plus de contreparties (caution personnelle, regroupement de l’ensemble des contrats d’assurance, etc…). Les structures créées récemment ainsi que celles ayant eu un exercice comptable déficitaire au cours des 3 dernières années sont de facto exclues de la garantie financière, du label et des avantages qui en découlent (formations passerelles, permis à 1€ / jour, équivalence avec la certification Qualiopi, etc…).

En l’absence d’un mécanisme de garantie financière assuré par l’État, certaines auto-écoles se retrouvent dans une impasse. Les exemples sont nombreux et parfois déroutants, telle cette auto-école familiale, créée en 1968, qui s’est vue refuser sa garantie financière à cause d’un exercice déficitaire de 1 000€ il y a 2 ans… alors même qu’elle est redevenue bénéficiaire l’an passé.

Pour Nicolas Grumberg, le directeur de VroomVroom.fr « l’accès à la garantie financière présente une vraie difficulté. Nous avons souhaité répondre à ce problème avec notre partenaire Antinea Courtage et aller plus loin en proposant une gamme complète d’assurances pour les écoles de conduite. »

Une offre globale et sans contrepartie

L’offre mise en place par VroomVroom ne s’arrête pas à la garantie financière, elle répond à l’ensemble des besoins de l’école de conduite en matière d’assurance, à savoir une assurance santé et prévoyance (mutuelle) pour les salariés, une assurance multirisques (RC Pro) pour protéger le local en cas d’incendie, de dégât des eaux ou en cas d’accident corporel à l’intérieur du local et enfin une assurance de la flotte pour couvrir le ou les véhicules à double commandes.

L’auto-école qui souhaite n’avoir qu’un seul interlocuteur pour ses contrats d’assurance a la possibilité de les regrouper mais ce n’est ni un prérequis ni une obligation. Chacune de ses offres peut être souscrite indépendamment.

Pour Quentin Ginet, directeur général d’Antinea Courtage, « notre offre se veut simple et flexible. La plupart des auto-écoles sont déjà assurées. Nous pouvons leur proposer de regrouper leurs différents contrats d’assurance afin de n’avoir qu’un seul interlocuteur… mais ce n’est absolument pas quelque chose que nous imposons. Le maître-mot est la liberté. »

Permettre aux auto-écoles de payer moins cher leurs assurances

L’autre objectif mis en avant par VroomVroom et Antinea est d’aider les auto-écoles à faire des économies en payant moins cher leurs assurances. Pour Quentin Ginet, « les assurances représentent un poste de dépense non-négligeable pour les auto-écoles et ces coûts peuvent être réduits, sans toucher au niveau des garanties proposées. Ils peuvent l’être sur la garantie financière mais également sur l’assurance de la flotte sur laquelle nous sommes compétitifs. »

Demandez un devis, faites des économies !

Vous avez besoin d’une garantie financière, d’une assurance pour votre flotte ou d’une RC Pro ? Vous disposez déjà d’une assurance mais vous souhaitez faire des économies et payer moins cher vos assurances ?

Pour aller plus loin

À propos d’Antinea Courtage

Antinea Courtage, un courtier spécialisé dans l’assurance des activités de transport au sens large (transport routier, taxi, ambulances, VTC,…). Antinea Courtage connaît bien le secteur de l’auto-école et assure déjà plusieurs centaines d’agences partout en France. Antinea a racheté Assur’Conduite en 2018. Il s’agit d’une entreprise familiale, fondée en 1926 et qui emploie aujourd’hui environ 80 salariés. Nous avons été par l’approche humaine et individualisée apportée à chaque dossier.

Une assurance à destination des jeunes conducteurs

L’offre d’assurance proposée par VroomVroom ne se limite pas aux auto-écoles, elle s’étend également aux jeunes conducteurs. Ces derniers sont orientés vers la MAIF avec qui VroomVroom travaille depuis plusieurs années. Plus d’information

Vroom France est inscrit à l’Orias, sous le n°21 006 678 en qualité de Mandataire d’intermédiaire d’assurances. Antinea Courtage est inscrite à l’Orias en qualité de Courtier sous le n°07 008 190. Informations vérifiables sur le site www.orias.fr.


Paris : la vitesse limitée à 30km/h dans la quasi-totalité de la ville

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Les véhicules auto et moto vont devoir ralentir pour rouler dans la capitale à compter de lundi. Les quelques 240 auto-écoles de la villes et leurs élèves sont également concernées par cette mesure.

À compter du 30 août, les automobilistes parisiens vont devoir ralentir ! En effet, la vitesse sera limitée à 30 km/h dans une grande majorité des rues de la capitale. Après Grenoble, Lille ou Montpellier, c’est donc au tour de la capitale d’abaisser la limitation de vitesse dans ses rues.

Pour David Belliard (EELV), l’adjoint aux transports et à la voirie de la maire PS Anne Hidalgo, cette mesure vise à améliorer la sécurité routière, à faire « baisser les nuisances sonores » et à « adapter » la ville au changement climatique.

Quelques grands axes épargnés par la mesure

La limitation à 30 km/h est donc généralisée à partir de ce lundi à toute la capitale. Certains grands axes seront épargnés comme les boulevards des Maréchaux, deux portions des quais de Seine, certaines voies des bois de Boulogne et Vincennes, quelques grands axes de l’ouest parisien (Champs-Elysées, Foch, Grande Armée, rue Royale), des grands axes du XIIe (est) et du XIVe (sud) qui restent limités à 50 km/h. Le boulevard périphérique, que la Ville voudrait faire passer à 50 km/h, reste limité à 70 km/h.

Infographie du Parisien sur les axes non concernés par la limitation. Source : https://www.leparisien.fr/

Limitation Paris 30 Le Parisien

Des conséquences pour les auto-écoles?

Sans juger de sa pertinence et de ses bienfaits en termes de limitation de la pollution, cette mesure risque d’avoir un impact sur les auto-écoles parisiennes. En effet, la circulation à Paris étant particulièrement « dense » les auto-écoles situées dans le centre de Paris ont tendance à sortir de Paris. Que ce soit en début de formation (pour apprendre à démarrer et passer les vitesse), en milieu de formation, notamment pour travailler la conduite sur voie rapide ou en fin de formation afin de faire conduite les élèves sur les centres d’examen (situés hors de Paris).

Une auto-école située dans le centre de Paris peut mettre 30 à 45 minutes pour sortir de la ville, en fonction de son emplacement. Des leçons de 2 heurs sont alors nécessaires pour pouvoir disposer de 45-60 minutes « utiles ». Une vitesse limitée à 30km/h au lieu de 50 km/h rallongera mécaniquement les temps de trajets et réduira le temps de conduite utile. Cela pourrait avoir un impact sur la progression des élèves et le volume d’heures à prévoir pour une formation. Ces mesures pourraient obliger les auto-écoles à continuer à s’adapter, en privilégiant par exemple les leçons sur simulateur en début de formation ou la mise en place de « points de rendez-vous » aux portes de Paris.