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Dossier spécial : le phénomène des « doubles commandes »

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La rédaction de PermisMag
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Les médias nationaux ont beaucoup parlé ces derniers temps des auto-écoles dites « en ligne », cependant d’autres acteurs viennent aujourd’hui concurrencer les auto-écoles traditionnelles… souvent à la limite de la légalité.
Depuis quelques années les loueurs de véhicules à doubles commandes se multiplient et proposent souvent des tarifs inférieurs de 50% à 70% par rapport à ceux pratiqués en auto-école (à durée égale). La location pour une heure coûte entre 12 et 25 euros. Ces entreprises permettent aux élèves d’effectuer, une fois les 20 heures obligatoires terminées, un complément d’heures de conduite à moindre coût.
Cette semaine, nous vous proposons un dossier spécial sur le sujet:

Pointcode accélère le déploiement de ces centres d’examen de code

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La rédaction de PermisMag
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Fin 2016, Pearson VUE, le leader mondial de la prestation d’examens par ordinateur[1], annonçait le lancement d’un nouveau service d’examen du Code de la route baptisé Pointcode. Aujourd’hui, l’entreprise entend accélérer l’ouverture de centres d’examen en France et se différencier de ses concurrents en misant sur le confort et l’accessibilité. Nous sommes allés à la rencontre de Django Marecaux, porte-parole de Pointcode.

Grands écrans et salles d’examen confortables

Avant que l’examen théorique ne soit externalisé, les candidats devaient regarder des séries de questions projetées sur grand écran dans des salles d’examen plus ou moins bien aménagées (en préfecture, dans des salles communales et même parfois dans des salles de cinéma…). Depuis la privatisation, les examens ont lieu sur des écrans individuels. L’individualisation des écrans permet de diffuser des questions différentes à chaque candidat. Cependant, elle oblige les élèves à focaliser leur attention sur de petits écrans (souvent de tablettes) qui diffusent des images et des vidéos encore plus petites et par conséquent des questions difficilement lisibles.

« C’est loin d’être idéal » selon, Django Marecaux, « c’est pourquoi les centres d’examen Pointcode ont adopté une approche différente. Dans leurs centres de tests, tous les candidats passent l’examen sur de grands écrans d’ordinateur, ce qui permet aux candidats de voir tous les détails et de s’offrir une chance optimale de réussir l’examen. »

Pointcode entend également se différencier en proposant – dans tous ses centres d’examen – un environnement propice à la réussite avec « des salles d’attente confortables et un personnel aimable et professionnel pour les accueillir dans [des] salles d’examen hautement sécurisées ».

Réservation facilité et accès handicapés

Pointcode souhaite tirer profit de ses années d’expérience pour permettre aux candidats de réserver un examen, à la date et à l’heure de leur choix que cela soit en ligne (comme le font les autres opérateurs), mais également par téléphone ou directement sur place, au centre d’examen. Les écoles de conduite peuvent également réserver directement les sessions d’examen pour leurs élèves.
Enfin, l’accessibilité étant aussi un point important, les centres d’examen Pointcode disposent tous d’installations adaptées pour les personnes handicapées.

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[1] Leader mondial de la prestation d’examens par ordinateur (CBT), Pearson VUE bénéficie de plus de 20 ans d’expérience en matière de soutien aux entreprises de qualification et les accompagne à chaque étape de leurs programmes d’évaluation. Pearson VUE organise aujourd’hui plus de 14 millions d’examens par an dans 180 pays.

NEPH : un changement pas si anodin!

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Nous avons beaucoup entendu parler des bugs à répétition liés à l’enregistrement des dossiers élève1 sur la plateforme de l’ANTS (Agence nationales des titres sécurisés), en revanche il est une information qui est quasiment passée inaperçue : le changement dans le mode de définition des codes NEPH… et sur ce qu’il signifie!

Le NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est un numéro unique à 12 chiffres attribué à chaque élève lors de l’enregistrement de son dossier en préfecture. Ce numéro le suit tout au long de sa formation, il est reporté sur le CEPC (Certificat d’examen au permis de conduire) et doit être renseigné lors de la demande de fabrication du titre définitif.
Jusqu’à présent, les 6 premiers chiffres du NEPH étaient composés, dans l’ordre, des deux derniers chiffres de l’année de la demande d’enregistrement, du numéro du mois de la demande et du numéro de département de la préfecture où la demande était faite. Ainsi, un dossier enregistré à Marseille (Bouches-du-Rhône – 13), en septembre 2015, commençait par « 150913 ». Depuis quelques semaines, ce mode de numérotation a changé et désormais, ce n’est plus le numéro du département où le dossier a été enregistré qui est retenu mais le numéro de département de résidence de l’élève. Ainsi, un élève qui s’inscrirait en février 2018 à Marseille, mais qui aurait une adresse à Lyon (Rhône – 69) aura un code NEPH commençant par 180269 et non 180213.
Il s’agit là d’un changement mineur, convenons-en, un changement qui n’est cependant peut-être pas si anodin! En effet, il supprime le caractère territorial de la demande, un élève de Lille peut s’inscrire à Bordeaux et un élève de Strasbourg peut s’inscrire à Rennes. La localisation de l’auto-école n’a plus d’importance… c’est désormais le lieu de résidence de l’élève qui est pris en compte.

Pourquoi un tel changement?

Il est difficile de répondre de manière tranchée à cette question, nous avons plusieurs pistes de réponse:
    1. Ce changement ne répond à aucune contrainte technique (le mode de numérotation actuel permettant déjà en théorie l’attribution d’un numéro unique à 999 999 élèves par département…) ;
  1. Le nouveau mode de numérotation semble aller dans le sens des plateformes internet exerçant au niveau national avec un seul agrément (Ornikar et En Voiture Simone! pour ne pas les nommer). Ces plateformes qui incitent leurs élèves à s’inscrire en candidat libre pourront désormais les inscrire sur leur agrément sans déstabiliser le système.

Quelles conséquences?

En permettant de connaître le lieu d’origine des élèves, et en partant du postulat que les élèves se forment à proximité de leur domicile, le NEPH pourra être utilisé par le Ministère de l’Intérieur pour l’affectation des IPCSR… et neutraliser le fait que quelques milliers de candidats2 s’inscrivent à Nantes (siège d’Ornikar) ou à Paris (siège d’En Voiture Simone!) sans y résider.
1 Les anciens formulaires CERFA 02 de couleur saumon, désormais connus sous le nom d’« Attestation d’inscription au permis de conduire ».
2 Les chiffres (nombre d’inscrits et taux de réussite) communiqués par certaines plateformes semblent au mieux exagérés… au pire mensongers!

Vroomvroom.fr décerne son Certificat d’Excellence 2018

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Cette semaine Vroomvroom.fr[1] décerne son Certificat d’Excellence 2018. Comme l’an passé, le Certificat d’Excellence distingue les auto-écoles qui ont obtenu d’excellents avis authentiques d’anciens élèves sur VroomVroom.fr, de manière constante, pendant l’année écoulée!

En 2018, le Certificat d’Excellence est décerné à 240 auto-écoles, situées dans toutes la France (soit 1,8% des auto-écoles en activité). Ces auto-écoles ont obtenu, au cours des 12 derniers mois, un nombre important d’avis à la fois authentiques et positifs. Elles ont, au-delà des avis des anciens élèves, satisfait à un certain nombre de critères de qualité définis par les équipes de VroomVroom.fr.
Dans le contexte législatif et concurrentiel actuel, faire du bon travail n’est plus suffisant… il faut également le faire savoir aux futurs clients potentiels! La gestion de la réputation d’un établissement passe à la fois par le « bouche à oreille » mais également (et de manière croissante) par la réputation sur internet, également appelée e-réputation. Différentes plateformes et réseaux sociaux permettent de collecter des avis, mais vroomvroom.fr est la seule à être spécialisée sur les auto-écoles et à authentifier les avis des élèves au moyen de preuves d’inscription.

Certifiez les avis publiés sur votre auto-école

Quel que soit le domaine d’activité : formation, services à la personne, hôtellerie, restauration… les « avis client » laissés sur internet sont désormais incontournables! Ils sont pris en compte par le consommateur/client avant toute décision d’achat et doivent être « gérés » par les entreprises. Cependant, certaines dérives existent.

La chasse aux faux avis

Afin de donner confiance dans les commentaires qui sont faits à propos vos formations, vroomvroom.fr assure à l’ensemble de vos clients potentiels une transparence totale des avis déposés. Il est pour cela nécessaire de leur prouver, ainsi qu’à vous, que tous les commentaires déposés font bien suite à un passage au sein de l’auto-école.
Pour cela, il est demandé à toutes les personnes déposant un avis de faire parvenir une preuve d’inscription, à savoir une photo du contrat de formation, du dossier CERFA, d’une facture ou encore de la page intérieure du livret de conduite. De cette façon, vous êtes certains que les avis authentifiés proviennent bien d’un ancien élève, et non d’un concurrent ou d’une personne mal intentionnée.

Un des six critères du label de qualité

Au-delà des considérations commerciales, la mise en place d’un processus de certification et d’authentification des avis élèves permet d’aider les auto-écoles à répondre au critère n°6 défini par le référentiel de qualité, adopté par le CNEFOP le 17 janvier 2018.
Exemple de notation multi-critères conforme au label de qualité.
Pour ce faire, vroomvroom.fr propose désormais aux élèves de donner leur avis (de manière facultative) sur :
  • les dispositifs d’accueil ;
  • l’information sur l’offre de formation ;
  • les moyens pédagogiques mis à disposition ;
  • la disponibilité de l’équipe pédagogique, et ;
  • le respect du parcours de formation.
En plus de sa note globale (de 1 à 5), l’auto-école pourra être évaluée sur chacun de ces cinq aspects, ce qui lui permettra une appréciation plus fine des points à améliorer et des mesures correctives à appliquer.
[1] PermisMag est édité par les équipes de vroomvroom.fr

Les promesses non-tenues de PermiGo 2

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Des nuages noirs semblent s’accumuler au-dessus de PermiGo. Reprise à la barre du Tribunal de commerce au mois de mai 2017 par le groupe Arcan, la nouvelle structure (baptisée « PermiGo2 »)  fait parler d’elle depuis quelques jours. Elle demande aujourd’hui à ses élèves de repayer les prestations qu’elle s’était pourtant engagée à délivrer… ou de reprendre leur dossier!

L’information fait grand bruit depuis une dizaine de jours. Au moment même où TF1 diffusait un reportage vantant le modèle des auto-écoles en ligne, on apprenait que les espaces clients des quelques 4 000 élèves de PermiGo avaient été bloqués et que ces derniers avaient reçu un email leur demandant de souscrire un nouveau forfait Permigo 2 (donc de repayer des prestations déjà réglées à PermiGo 1) ou de récupérer leur dossier en agence.
Capture d’écran du mail reçu par les élèves (issue du blog PermiGate).
Pour ces élèves le coup est dur! Mis devant le fait accomplis, ils se tournent vers les réseaux sociaux: un compte Facebook et un compte Twitter sont créés afin de se coordonner. Les médias locaux se saisissent de l’affaire, ainsi que Pascal Blache, le maire du 6ème arrondissement de Lyon qui se déclare prêt « à accompagner [les élèves] au Ministère pour plaider leur cause ».
Quelques éléments d’analyse sur ce qui ressemble bien au début de la fin pour PermiGo nouvelle version.

Une reprise mal préparée

Cette situation, dramatique pour les élèves qui en sont victimes, était néanmoins largement prévisible! Au moment de sa reprise par Arcan, le montant des créances clients  de PermiGo s’élevait à 3 millions d’euros… pour quelques 5 500 élèves en cours de formation. L’offre d’Arcan, qui n’était pas la plus élevée, avait alors été retenue parce que le groupe s’engageait à reprendre 59 salariés sur les 91 et à délivrer les prestations déjà payées par les élèves (à l’exception des formations moto).
Il apparaît aujourd’hui que la reprise a été mal gérée. Sans expérience préalable dans le secteur de l’enseignement de la conduite, l’équipe dirigeante a été confrontée à plusieurs enjeux de taille: le renouvellement simultané des agréments de toutes les agences conservés, le recrutement de nouveaux moniteurs (alors que c’est le manque d’enseignants qui avait déjà précipité la chute de PermiGo 1), le renouvellement de la flotte de véhicules (plus aucun loueur ne souhaitant travailler avec l’entreprise depuis sa première faillite)… et  elle a bien dû se rendre à l’évidence que le « travail de reconquête des clients » serait plus compliqué que prévu!
Pour faire face aux frais fixes de l’entreprise, PermiGo tente cet automne un coup de poker et lance un forfait avec « leçons de conduite illimitées » pour 1 690€, alors même que dans plusieurs villes l’entreprise n’a pas de véhicule pour dispenser les leçons…

Volte-face et communication de crise

Les derniers développements de cette affaire PermiGo (baptisée « PermiGate » par ses victimes) s’expliquent par le fait que l’entreprise est à court de trésorerie et qu’elle cherche désespéramment à faire entrer de l’argent frais dans ses caisses. Les repreneurs, qui ont déjà réinvesti 1 million d’euros pour le redémarrage de l’activité, commencent à tousser.
Face à la colère des élèves un plan de communication est mis en place, dans la confusion. Un drame qui se joue en deux actes.
Le logo de PermiGo détourné par ses victimes.
Acte 1: une contractualisation pour des « raisons assurantielles »
Dans un premier temps, les raisons invoquées pour justifier la décision d’obliger les élèves à repayer sont d’ordre juridiques. Pour des questions d’assurance, la société ne pouvait continuer de proposer des cours de conduite à des clients sans existence juridique… alors même que c’est ce qu’elle faisait depuis 8 mois! Sûr de son bon droit, Ronan Le Boulaire (le dirigeant du groupe Arcan) déclarait en fin de semaine dernière à LyonCapitale : « Juridiquement, on n’est pas attaquable. On s’est bien gardé de reprendre les anciens contrats, c’est pour ça qu’on demande d’en signer un nouveau »… dit comme cela, le coup semble prémédité!
Acte 2: des explications confuses
Sommé de s’expliquer, Ronan Le Boulaire réaffirme la volonté de PermiGo2 de tenir ses engagements pris devant le Tribunal et déclare que seuls les élèves dont l’évaluation de départ prévoyait un nombre de leçons supérieur à celui compris dans le forfait réglé auprès de PermiGo 1 devraient repayer.
Dans le même temps, les contrats présentés aux élèves prévoient que les leçons de conduite prises par ces derniers seraient décomptées dans l’ordre suivant: (1) les leçons réglées à PermiGo2 puis (2) les leçons réglées à PermiGo 1. PermiGo2 invente donc le concept du « hors forfait à régler avant la fin du forfait » !

Vers une nouvelle sortie de route?

Ces manœuvres destinées à renflouer la trésorerie de l’entreprise semblent bien mal engagées. Sur internet le mal est fait, l’entreprise a vu son image se détériorer… elle affiche une note moyenne de 2,5/5 sur 74 avis Google et de 1,3/5 sur 15 avis vroomvroom.fr…
L’avenir semble donc sombre pour PermiGo et, un nouveau dépôt de bilan, s’il devait intervenir dans les prochains mois, devrait conduire le grand public à s’interroger sur la viabilité de ce modèle économique.
P.S: au moment de boucler cet articles, nous apprenons qu’un autre groupe d’auto-écoles low cost connaîtrait d’importantes difficultés financières. Cette information fera l’objet d’un traitement complet dès que nous aurons d’avantages d’éléments en notre possession.

[DOSSIER SPÉCIAL] Labellisation des auto-écoles : les critères enfin connus!

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Annoncée depuis longtemps, et plusieurs fois repoussée, la mise en place du « label de qualité » des auto-écoles se concrétise avec la publication – ce mercredi 17 janvier – des critères retenus pour l’attribution de ce label et des avantages conférés aux auto-écoles qui l’obtiendront. Nous y consacrons cette semaine un dossier spécial.

 

 

Prévu par la loi dite « Macron » de 2015, le label de qualité était censé conférer, aux auto-écoles qui l’obtiendraient, un certains nombre d’avantages (non précisés dans la loi, ni dans les décrets d’application). La définition de ces avantages, ainsi que les critères à remplir pour l’obtention, les modalités d’attribution étaient laissées au Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER).

 

Une première version des critères est proposée par le CSER le 7 novembre 2017. Dans la lettre qui l’accompagne, le Délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, rappelle son objectif de « concilier au mieux l’intérêt du consommateur et celui de la profession dans un constant souci de transparence contractuelle » et réaffirme son « attachement personnel à la nécessité d’afficher les taux de réussite car, outre le fait que c’est un critère imposé par le décret, c’est aussi un véritable point fort du modèle de l’école de conduite traditionnelle qui se distingue ainsi d’autres modèles qui sont dans l’incapacité de démontrer les taux qu’ils affichent ».

 

Cette première version, critiquée par certaines organisations professionnelles (en particulier sur les critères relatifs aux formations moto), a été amendée, en vue d’être présentée au bureau du CNEFOP le 9 janvier 2018. C’est cette version amendée qui a été retenue par le CNEFOP et qui sera inscrite sur la liste spécialisée des certifications et labels « qualité ».

 

Le label de qualité dans sa version définitive, présentera moins d’avantages qu’initialement prévu (certaines formations « courtes » pourront continuer à être effectuées par des auto-écoles qui n’auraient pas le label), il sera néanmoins complété à terme par la mise en œuvre d’une certification supplémentaire concernant les formations moto.

 

Bonne lecture!

Les critères du référentiel de qualité

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Les critères que devront remplir les auto-écoles labellisées sont au nombre de 23. Ils reprennent les six critères fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, à savoir :

 

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

Les auto-écoles devront décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et le mettre à la disposition du public (critère 1.1), avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire (critère 1.2), définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique (critère 1.3), afficher les horaires des cours théoriques (critère 1.4) et proposer un rendez-vous postpermis pour les conducteurs novices (critère 1.5).

2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants

Elles devront, en outre, soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (critère 2.1), mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen (critère 2.2), établir un règlement intérieur  (critère 2.3), assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande (critère 2.4), et organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (critère 2.5).

3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

Par ailleurs, les auto-écoles devront établir avec chaque élève un parcours de formation (critère 3.1) comportant systématiquement :

  • des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; Le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » ;
  • un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple).
Mais également, utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques (critère 3.2) et disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » (critère 3.3).

 

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation

Pour remplir ce quatrième critère, les écoles de conduite devront Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants (critère 4.1), et mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle (critère 4.2).

 

5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus

Les écoles de conduite devront valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (critère 5.1), indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2->A, formation 125 cm3 (critère 5.2), faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (critère 5.3) et Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
    • taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnel) et par catégorie ;
    • nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L’administration s’engage à fournir le taux de réussite en 1ère présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan (critère 5.4) et Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n°1.1, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire (critère 5.5).

 

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

Les auto-écoles qui souhaiteront obtenir le label devront utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes : – les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation… À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves (critère 6.1), exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (critère 6.2) et gérer les réclamations (critère 6.3).

 


Les avantages conférés aux auto-écoles labellisées

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Les avantages conférés aux auto-écoles qui feront la demande (et obtiendront) le label sont au nombre de cinq:

  1. Les auto-écoles labellisée seront éligibles au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue dont le CPF (le cas échéant, dans le cadre d’une inscription simplifiée sur Datadock) ;
  2. Elles auront accès aux formations B96 (remorque) et B78 (transformation du permis BEA en B) ;
  3. Elles auront accès aux formations dites « post-permis », complément de formation que les conducteurs devront effectuer à la fin de leur période probatoire ;
  4. Elles auront accès au dispositif du « permis à un euro par jour ». Il n’est pas précisé si les auto-écoles proposant déjà ce type de financement pourront continuer à le faire si elles n’obtenaient pas le label… ;
  5. Enfin, et il s’agit là de l’avantage le plus anecdotique, elle auront accès à une couverture média via le site Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR).
La première version du référentiel de qualité prévoyait, outre les formations B96 et B78, que les auto-écoles labellisée pourraient dispenser en exclusivité les formations au permis AM et la formation passerelle A2 > A. Ces avantages devraient être repris dans le cadre de la certification complémentaire « moto ».

L’obtention du label de qualité

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Les auto-écoles qui souhaiteront obtenir le label devront déposer leur demande en préfecture, auprès du service départemental en charge de l’éducation routière. Ce service aura deux mois pour instruire la demande. Contrairement à l’usage, l’absence de réponse de l’administration vaudra rejet de la demande.

 

Après instruction de la demande, le label ministériel sera délivré pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Les audits et contrôles seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département.

 

Les établissements d’enseignement de la conduite détenteurs du label seront audités dans la période de 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation puis un second audit sera réalisé, suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l’école de conduite. Ces audits porteront sur le respect des critères du label.

 

Le référentiel de qualité indique d’ores et déjà les indicateurs retenus pour l’évaluation du respect de chaque critère, ainsi que les modalités d’évaluation. Un guide d’audit précisera les modalités, la durée, les résultats des audits ainsi que les conséquences de la non-conformité d’un ou de plusieurs critères.

 

Le détenteur du label sera chargé de la bonne application des engagements présents dans le référentiel de qualité. Le non-respect des critères devrait, selon toute vraisemblance, entraîner le retrait du label.

Sécurité routière : le plan du gouvernement pour réduire la mortalité

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Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dévoilé dans le prolongement du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un plan baptisé « Sauvons plus de vies sur nos routes ». Ce plan a pour objectif affiché de faire baisser la mortalité routière, en légère augmentation depuis 3 ans. Il comporte dix-huit mesures parmi lesquelles la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central (de 80 km/h au lieu de 90 km/h), mesure qui concerne tous les conducteurs et qui a été largement commentée dans les médias grand publics.

Des sanctions renforcées

Le plan comprend également un volet répressif. Des sanctions plus lourdes seront appliquées en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Il est prévu de rendre obligatoire la pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique. Les conducteurs commettant une infraction menaçant la sécurité d’autrui tout en ayant un téléphone portable à la main se verrons suspendre leur permis conduire (ils encourraient jusque là un retrait de 3 points et une amende de catégorie IV). Les véhicules des conducteurs ayant commis une infraction grave au code de la route seront automatiquement placés en fourrière (à compter de 2019).

Des mesures en matière d’éducation routière

Le plan comporte également des mesures ayant trait à l’éducation routière. Les modalités d’examen pour les catégories A1 et A2 seront « modernisées » courant 2019, sans plus de précisions pour l’instant. Dès cette année, la mise en place d’un rendez-vous pédagogique pour les parents d’un enfant mineur qui se présente au permis AM sera expérimenté sur le modèle de ce qui existe pour la conduite accompagnée.
Enfin, fin 2018, les élèves venant de réussir l’examen du permis de conduire devront signer une charte de « bonne conduite ». L’objectif étant de leur « faire prendre conscience […] de l’ampleur de leurs responsabilités ».
La plupart de ces mesures n’ont pour l’instant pas dépassé le stade de l’annonce, reste à savoir premièrement comment elles se traduiront concrètement dans les faits et, deuxièmement, si elles seront efficaces pour atteindre le but recherché.

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