Tel est le slogan choisi par le CNPA – Éducation Routière (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui organise cette semaine son 55^e Congrès à Toulon, dans le Var. Ce congrès sera l’occasion de faire le point sur les difficultés économiques qui frappent les établissements d’enseignement de la conduite, de débattre sur l’évolution de la réglementation des écoles de conduite, mais également d’échanger sur les perspectives d’avenir du métier.

Plusieurs tables rondes et ateliers sont prévus durant ces trois jours à propos de la transformation des écoles de conduite en organismes de formation, sur la labellisation des auto-écoles et sur la dématérialisation du permis de conduire. L’évolution de la filière, sa modernisation et l’accès au permis de conduire au plus grand nombre seront au centre des débats.

Le traditionnel Prix de l’innovation du CNPA sera décerné le samedi après-midi alors qu’Emmanuel Barbe, le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, est attendu le dimanche 20 mai.

FO-SNICA, la branche dédiée aux inspecteurs du permis de conduire du syndicat Force ouvrière, a récemment fait part de son inquiétude face aux suppressions de postes d’IPCSR décidées par le Ministère de l’Intérieur. En effet, le Projet de loi de Finances (PLF) 2018 acte la suppression de 15 postes d’IPCSR, le non-renouvellement de 11 postes d’agents détachés de La Poste et l’affectation de 5 IPCSR dans des services sans lien avec la sécurité routière. Au total, ce sont donc 31 postes qui ont été (ou vont être) supprimés cette année.

Le syndicat rappelle au passage que la privatisation de l’ETG devait permettre de « reporter 65 ETP sur les examens pratiques » et constate que le Ministère de l’Intérieur en supprime près de la moitié (sans compter les baisses des années précédentes). Ces baisses d’effectifs ne sont pas sans rappeler un sujet que tous ont en tête : la privatisation de l’examen pratique…

Le permis de conduire est souvent une étape incontournable. Elle est synonyme de liberté mais aussi de responsabilité.

Pour accompagner les jeunes conducteurs, et en particuliers les enfants de ses assurés, la MAIF va lancer un programme pour les guider de l’apprentissage de la conduite à la prise d’autonomie. La 1^ère étape de ce programme sera de les orienter vers des établissements de qualité.

La MAIF a fait le constat suivant : près de 600 000 familles de sociétaires ont un ou plusieurs enfants en âge de passer le permis. Ces familles se verront proposer, à partir de la fin mai, un annuaire d’auto-écoles accessible depuis le site maif.fr. Cet annuaire, créé en partenariat avec vroomvroom.fr (dont les équipes éditent PermisMag, NDLR), référencera l’ensemble des auto-écoles de France et mettra en avant grâce au statut « MAIF CONFIANCE » les auto-écoles sélectionnées en fonction de critère de qualité et de viabilité.

Devenir une auto-école « MAIF CONFIANCE » se fait sur la base du volontariat. Près de 1 200 établissements répartis sur l’ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) ont été retenus pour bénéficier de ce statut, en fonction des critères de qualité définis par la MAIF. Les auto-écoles sélectionnées seront informées dans les prochains jours par email des conditions complémentaires à respecter pour obtenir le statut « MAIF CONFIANCE ».

Si vous souhaitez savoir si votre auto-école est éligible pour devenir « MAIF CONFIANCE » ou pour obtenir plus d’informations sur ce statut :

Appelez au 01 85 08 47 51.

Le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

La RGPD concerne toute entreprise ou tout organisme public dont l’activité amène à collecter des données personnelles. Les auto-écoles sont bien évidemment concernées puisqu’elles collectent un certain nombre de données sur ses clients comme le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’email, l’âge, le sexe… Ces données doivent maintenant être protégées. La CNIL a rédigé un manuel d’aide à la préparation au règlement en 6 étapes.

1. Désigner un pilote

Il supervisera tout le traitement des données. Mais celui-ci n’est obligatoire que pour les organismes publics ou les entreprises qui traitent à grande échelle des données dites « sensibles ». Les auto-écoles ne sont donc pas concernées.

2. Cartographier le traitement des données personnelles

Les organismes devront tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données et s’assurer qu’ils respectent bien les nouvelles obligations. Il faut donc recenser les différents traitements de données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les objectifs poursuivis par les opérations de traitement de données, les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données, les flux en indiquant l’origine et la destination des données.

Exemple: la secrétaire de l’agence peut avoir besoin, pour le suivi administratif, la facturation, etc. d’avoir accès à l’adresse postale, au numéro de téléphone portable ou à l’adresse email de l’élève… ce qui n’est pas le cas pour un formateur ou une formatrice.

3. Prioriser les actions

Une fois le traitement de données commencé, il faut identifier les actions à mener pour se conformer aux nouvelles obligations. La priorisation peut se faire en fonction du risque, de la sensibilité des données. Par exemple, il faut s’assurer que seules les données nécessaires sont collectées, vérifier les mesures de sécurité en place…

4. Gérer les risques

Après avoir identifié les risques il faut mener une étude d’impact sur la protection des données. Cette étude permet un traitement des données respectueux de la vie privée, d’évaluer les impacts sur la vie privée des personnes concernées et de prouver que le règlement est respecté.

N.B: le traitement des données étant désormais informatisé (dans la grande majorité des cas), les mesures de sécurité reposent sur les éditeurs de logiciels de gestion. Il conviendra néanmoins de s’assurer également de la sécurité des données collectées sur des supports « papier ».

5. Organiser les processus internes

Afin de garantir la meilleure protection des données, des procédures internes doivent être mises en place en prenant en compte tous les événements qui peuvent nuire à leur protection, par exemple des failles de sécurité, un changement de prestataire.

6. Documenter la conformité

Afin de prouver la mise en conformité, l’organisme doit constituer un dossier qui permet de démontrer que le traitement des données personnelles est conforme au règlement.

Avec la RGPD, les auto-écoles ont l’obligation de protéger les données de leurs clients, les logiciels utilisés seront mis en conformité par leurs éditeurs, mais il faudra quand même vérifier que c’est le cas. L’auto-école ne devra pas non plus stocker les données ailleurs que chez elle ou alors elle doit choisir un prestataire conforme à la RGPD.

Les élèves auront aussi le droit de récupérer leurs données s’ils le veulent en partant de l’auto-école, on parle de « portabilité des données ». L’auto-école aura l’obligation de leur transférer toutes leurs données de manière sécurisée et devra les supprimer intégralement de ses serveurs.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la RGPD ?

D’abord il y aura un avertissement ou une mise en demeure de l’entreprise fautive avec un rappel des règles. Ensuite il y aura une injonction de cesser la violation, dans certains cas une limitation ou une suspension temporaire des traitements de données. Et enfin des sanctions administratives et financières.

Selon la gravité de l’infraction, l’amende serait de l’ordre de 2% du chiffre d’affaire mondial voire 4% pour les infractions les plus graves ou 20 millions d’euros d’amende. Les grandes multinationales risquent donc de très lourdes sanctions en cas de non-respect. Mais celles-ci ont généralement des équipes de juristes et d’experts qui s’assurent que cela n’arrive pas. Cependant le risque est bien plus important pour les petites entreprises ou les associations qui ne savent pas forcément comment s’y prendre…

Décidément, les semaines se suivent et se ressemblent ! Après le placement en redressement judiciaire de PermiGo la semaine dernière, c’est au tour d’une autre auto-école en ligne lyonnaise, Le Permis Libre, de se retrouver en difficulté.

Stéphane Bouillon, le préfet du Rhône, a ordonné hier une fermeture administrative de 3 mois à l’encontre de l’entreprise qui « emploie » 49 moniteurs indépendants à Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse et Avignon.

Auto-entrepreneurs et salariat déguisé

La décision du préfet fait suite à des contrôles menés par la DIRECCTE. Ces contrôles ont permis de mettre à jour des infractions graves au Code de la route (relatives à l’enseignement de la conduite) et au droit du travail. Ainsi, les 49 enseignants du Permis Libre travaillaient avec le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils auraient dû être déclarés comme salariés.

Dans son communiqué de presse, la préfecture du Rhône indique : « Afin d’assurer la protection des salariés de l’entreprise, de garantir une juste concurrence et de maintenir une qualité suffisante de la formation des futurs usagers de la route, le préfet a décidé de suspendre l’activité de l’auto-école « LePermisLibre » pour lui permettre de se remettre en conformité avec la réglementation en vigueur. »

Une fermeture administrative de 3 mois

Le communiqué précise « toutefois, afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, le préfet a décidé que la fermeture prendrait effet trente jours après sa notification à la société « LePermisLibre », ce qui permettra le décalage des cours d’apprentissage de la conduite ou des présentations à l’examen. Cette sanction doit aussi permettre une remise en ordre de l’entreprise » (le texte du communiqué dans son intégralité est consultable ici).

Quelles conséquences et quels enseignements ?

Pour Le Permis Libre, la décision du préfet risque bel et bien d’avoir des conséquences à court terme. N’ayant plus la possibilité d’inscrire de nouveaux élèves pendant la durée de la fermeture administrative et contrainte (1) de salarier l’ensemble des 49 auto-entrepreneurs et (2) de fermer sa plateforme internet le temps de la fermeture administrative, la société va devoir soit revoir ses ambitions à la baisse, soit revoir son modèle économique (le site internet affiche actuellement un forfait « code + 20h » à 739€ et une heure de conduite à 34,5€).

De manière générale, cette décision pourrait faire jurisprudence et s’appliquer aux autres auto-écoles en ligne ayant adopté un modèle comparable (1 agrément au niveau national et un recours massif aux auto-entrepreneurs), en l’occurrence Ornikar et En Voiture Simone.

Il faudra pour cela une mobilisation des professionnels, comme à Lyon où la lutte a été portée par un petit groupe de gérant(e)s particulièrement efficaces.

PermiGo (encore) en redressement judiciaire !

Un an après la mise en redressement judiciaire de PermiGo 1, c’est au tour de PermiGo 2 de se placer sous la protection du Tribunal de Commerce de Lyon. L’auto-école reprise par le groupe Arcan il y a un an quasiment jour pour jour s’était engagée à reprendre les clients de PermiGo 1 et à fournir les 20 000 heures de conduite déjà payées. Mais en janvier 2018, PermiGo 2 demandait à ses anciens clients de repayer de nouvelles heures ou de venir en agence récupérer leur dossier (sans pour autant être remboursé pour les heures payées).

Le président de PermiGo 2, Ronan Le Boulaire, exclut pour l’instant l’arrivée de nouveaux repreneurs. Ronan Le Boulaire et trois autres actionnaires avaient déjà injecté plusieurs centaines de milliers d’euros dans l’entreprise, avec de nouveaux repreneurs ils perdraient tout. Les principales difficultés viennent du fait que PermiGo 2 a délivré 1,6 millions d’euros de prestations gratuites pour les anciens clients de PermiGo. Selon le président du groupe, sans ces prestations gratuites, la société serait bénéficiaire. Concernant les clients qui n’ont toujours pas bénéficié de leurs heures de conduite ils risquent d’être les grands perdants des problèmes financiers de PermiGo 2. Les dettes étant gelées avec la procédure de redressement judiciaire, ils risquent de ne jamais être remboursés.

La manifestation du 18 avril est annulée

La manifestation des auto-écoles prévue le 18 avril, à l’initiative du CNPA-ER et de l’UNIDEC n’aura finalement pas lieu ! La manifestation avait pour but de dénoncer la concurrence déloyale des auto-écoles en ligne, des moniteurs indépendants et des loueurs de voitures à double commande. 

L’intersyndicale CNPA – UNIDEC a été reçue à Matignon le 11 avril, l’entretien s’est avéré positif et en cohérence avec celui de Bercy qui a eu lieu 15 jours plus tôt. Le message de l’intersyndicale se veut rassurant, mais doit être suivi par les faits. Les contrôles promis seront-ils effectués et déboucheront-il sur des sanctions, en cas de non respect de la réglementation ? Nous le sauront d’ici peu…

Un ancien moniteur de PermiGo condamné pour harcèlement sexuel

Le 29 mars dernier, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné un moniteur d’auto-école pour harcèlement sexuel sur une élève pendant un cours de conduite le 19 avril 2017. À son compte, le prévenu travaillait au moment des faits comme prestataire de PermiGo, une auto-école en ligne low-cost. L’élève, une jeune fille de 17 ans prenait son premier cours de conduite. Le moniteur lui a fait des réflexions graveleuses tout le long de son cours de conduite. Douze autres élèves ont aussi été entendu et ont confirmé que le moniteur était coutumier de ce genres de pratiques mais n’ont pas souhaité porter plainte.

En 2006, le moniteur avait aussi été entendu pour avoir posé sa main sur la cuisse d’une de ses élèves de 17 ans « pour qu’elle accélère ». L’homme, également réserviste à la gendarmerie de Guérande et au commissariat de police de Saint-Nazaire, était visé par des plaintes de certaines de ses collègues féminines pour son comportement.

Le moniteur a écopé de deux mois de prison avec sur sursis, une interdiction d’exercer son métier pendant 2 ans et devra verser 900 € à la jeune fille.

 

INRI’S : l’heure de la diversification ?

Le réseau d’auto-écoles INRI’S qui compte une centaine d’agences en franchise en France, a récemment annoncé qu’il se lançait dans l’entretien et la réparation automobile. Sa nouvelle entité, INRI’S Motors, propose ses services aux particuliers : travaux sur la carrosserie, la peinture, le système de freinage ainsi que l’entretien général du véhicule. INRI’S Motors s’adresse également aux professionnels de la conduite en auto-école à qui elle propose les mêmes services qu’aux particuliers mais aussi la location de voitures à double commandes.

Les anciens élèves des auto-écoles du réseau INRI’S auront également le droit à une réduction de 20% sur les travaux de leur véhicule et à un devis gratuit.

 

Une voiture Uber impliquée dans une accident mortel

Un véhicule autonome d’Uber a été impliqué dans un accident qui a coûté la vie à une piétonne lundi 18 mars aux Etats-Unis. L’accident s’est déroulé dans la ville de Tempe en Arizona où Uber fait rouler des voitures autonomes. Le véhicule était en mode autonome au moment de la collision avec un opérateur derrière le volant. La piétonne a été heurtée alors qu’elle traversait une route à quatre voies, la nuit et en dehors des passages cloutés. La femme est décédée à l’hôpital.

Uber a annoncé avoir suspendu ses tests en attendant d’éclaircir les raisons de cet accident. Le gouverneur de l’Arizona a aussi interdit à Uber d’utiliser ses véhicules autonomes sur les routes d’Arizona. Uber a également décidé de ne pas renouveler son permis pour tester ses voitures en Californie.

Le 28 mars, le Gouvernement a publié au Journal officiel une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire. Il s’agit là des « formations post-permis » prévues par la loi Macron de 2015.

L’ordonnance du 28 mars

Actuellement, la période probatoire pour les nouveaux conducteurs est de 3 ans et 2 ans pour les élèves ayant opté pour un apprentissage anticipé de la conduite. Cette ordonnance vise à réduire le délai probatoire pour les conducteurs qui décideraient de suivre une formation complémentaire. La diminution de la période probatoire ne pourra être effective que sous deux conditions :

1. N’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
2. Avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.

L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents (sans toutefois citer ces rapports) qui démontrent un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.

Sa mise en place et ses conséquences attendues

Pour l’instant le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur les modalités exactes de cette formation, sur sa durée ou encore son coût.

Nous savons en revanche que ces formations ne pourront être dispensées que par les auto-écoles disposant du label de qualité. Il s’agit là à la fois d’un des critères pour son obtention (1.5) mais aussi d’une des contreparties pour les établissements qui l’obtiendront.

Cette mesure, si elle part d’une bonne intention, risque cependant de ne pas rencontrer le succès escompté si un juste équilibre n’est pas trouvé. Si la formation est trop longue, donc trop « chère », peu de jeunes conducteurs choisiront de l’effectuer, à l’inverse, si elle est trop courte ou insuffisante en termes de contenu, alors la formation n’aura les effets attendus en termes de sécurité routière.

Disons-le tout net, la location de véhicules à double commandes n’est pas illégale en soi. Cependant, le diable se cachant souvent dans les détails, un grand nombre d’opérateurs profitent de la complexité de la législation et du manque de contrôles pour opérer dans l’illégalité et/ou fermer les yeux sur des pratiques illégales (ce qui revient au même)!

La législation prévoit qu’un élève en formation initiale devra effectuer un minimum de 20 heures en auto-école avant d’être présenté à l’examen. Un candidat en cours de formation ne peut pas conduire, en dehors du cadre de l’auto-école, avant d’avoir effectué ce volume d’heures. À l’issue des 20 heures, l’élève ne pourra conduire avec un accompagnateur que (1) si il a opté pour l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC, conduite accompagnée) ou pour la conduite supervisée et (2) si l’accompagnateur respecte un certain nombre de conditions (voir plus pas). Depuis 2015 et la loi Macron, il est possible pour les élèves de louer des véhicules à doubles commandes, en dehors de la conduite accompagnée ou supervisée (article L. 211-6 du code de la route). Enfin, les personnes titulaires du permis de conduire qui souhaitent se perfectionner peuvent également louer ce genre de véhicules… mais elles sont très minoritaires.

Cependant, dans les faits, les loueurs ne vérifient pas si l’élève a bien effectué ses 20h obligatoires ou qu’il est déjà titulaire du permis de conduire. Au contraire, les entreprises de location incitent les élèves en formation à avoir recours à leur service en reprenant les termes « auto-école », « taux de réussite », etc… de manière trompeuse et entretiennent délibérément la confusion.

Accompagnateurs « diplômés » et travail non déclaré

Les entreprises de location de véhicules à doubles commandes ont interdiction de fournir une prestation d’enseignement. L’enseignement de la conduite étant réservé aux auto-écoles disposant d’un agrément préfectoral et employant des moniteurs diplômés.

Sur internet, les témoignages d’élèves se multiplient. Certains loueurs peu scrupuleux proposent aux élèves de fournir un accompagnateur « diplômé » ou « en cours de formation », charge à l’élève de s’arranger avec l’accompagnateur pour le règlement de sa prestation… en espèces! Travail dissimulé, fraude à la TVA, à l’URSSAF, défaut d’assurance, les entorses au Code du travail et au Code des impôts sont tellement nombreuses qu’il est difficile est difficile de toutes les lister ici!

D’autres entreprises de location, comme Rouleasy, proposent sur internet des heures de conduites un peu plus chères (30 euros) en fournissant le véhicule et le moniteur indépendant… une auto-école en somme, à ceci près que l’entreprise dispose d’un local mais pas de l’agrément! Là encore, en toute illégalité…

Outre le fait que les candidats qui optent pour ces services ne reçoivent pas une formation adéquate et échouent généralement à l’examen du permis, ils risquent de lourdes sanctions (ainsi que les accompagnateurs) :

En 2016, le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique) a par exemple condamné un loueur de voitures à double commande qui s’était improvisé moniteur. Il a écopé de 2 000 € d’amende.

Que dit la loi?