Nombreux sont ceux à l’avoir remarqué : les coefficients baissent de façon régulière depuis plusieurs mois ! Ils atteignent aujourd’hui des niveaux extrêmement bas (voir le tableau en fin d’article) suscitant la colère et l’indignation des établissements d’enseignement de la conduite. Des manifestations étaient organisées cette semaine dans les Hauts-de-Seine (où le coefficient avait atteint un plus bas en avril à 0,45 !) et dans le Loiret notamment.

Si les intempéries pouvaient en partie expliquer ce phénomène en février/mars, ou des départs d’inspecteurs localement, les causes réelles et profondes de ce phénomène sont à chercher ailleurs. L’explication principale réside dans le fait qu’un nombre croissant de places d’examen sont attribuées aux élèves se présentant en candidat libre.

En effet, la mise en application de l’arrêté du 21 juillet 2016 garantie aux élèves se présentant en candidat libre une place d’examen sous deux mois (en première présentation et « dans le délai d’attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. »

Cet arrêté visait à rétablir une « inégalité de traitement » entre les élèves en fonction du mode de formation choisi. Cependant, en imposant un délai fixe aux préfectures, l’arrêté créé une autre injustice et favorise indirectement la présentation en candidat libre. En effet, avec des coefficients durablement inférieurs à 1, une auto-école sait qu’elle n’aura pas assez de places pour présenter tous les élèves qu’elle inscrit.

L’alternative pour les gérants est donc, soit de jouer la carte de la transparence et de l’honnêteté en refusant d’inscrire les candidats qui ne pourraient être présentés (ce qui signifie à terme la fermeture de l’auto-école), soit se lancer dans un mode de fonctionnement assimilable à de la cavalerie ou système de Ponzi.

Une troisième voie, que certains n’hésitent désormais plus à prendre, est de se mettre à « jouer le jeu » qu’on leur impose en présentant leurs propres candidats en candidat libre. Il s’agit d’un jeu ou tout le monde sera perdant, sauf le gouvernement qui – en déstabilisant ainsi le système – entend rendre plus acceptable la privatisation annoncée de l’examen pratique!

Face aux offensives des plateformes, les syndicats d’auto-écoles et les syndicats d’inspecteurs du permis de conduire se sont rencontrées en début de semaine, en marge du Conseil supérieur de l’Éducation routière du 18 juin, pour envisager des actions communes. Ils ont décidé de se concentrer sur deux dossiers vitaux pour le secteur, à savoir : la privatisation des examens pratiques d’une part et les auto-écoles en ligne d’autre part. À l’issue de cette réunion, des revendications ont été exprimées par voie de communiqué.

Les syndicats d’inspecteurs contre les auto-écoles en ligne

FO-SNICA s’oppose à la déréglementation du secteur et aux auto-écoles en ligne. Il rappelle que celles-ci sont exonérées de charges sociales et de TVA car elles ont recours à des moniteurs auto-entrepreneurs. Cette déréglementation précarise fortement les professionnels de la conduite qui eux emploient des salariés. En outre, le communiqué souligne que l’enseignement de la conduite est réalisé par des accompagnateurs qui ne maîtrisent pas forcément les modalités et le déroulement des examens. Les élèves sont donc souvent mal préparés et commettent des erreurs dangereuses. Enfin, FO-SNICA demande à l’État doit conserver son rôle protecteur en particulier pour la jeunesse, ne pas céder à la facilité et au profit, car la sécurité routière relève de l’intérêt général.

Les auto-écoles contre la privatisation des épreuves pratiques

L’intersyndicale CNPA et UNIDEC a publié un communiqué pour réitérer son refus face à la privatisation annoncée des épreuves pratiques du permis de conduire. Leur principal argument est que le système est désormais bien plus fluide qu’il y a quelques années grâce à la privatisation de l’épreuve théorique qui débloqué le système. Le délai de présentation de 45 jours (moyenne européenne) fixé par la loi Macron est respecté. Pour ces deux syndicats, une libéralisation accrue pourrait avoir un impact négatif sur le niveau des candidats car ceux-ci pourraient se présenter autant de fois qu’ils le souhaitent… sans forcément être prêt. L’examen du permis de conduire est l’examen le plus passé en France avec 1,3 millions de candidats par an, l’État doit donc assurer la sécurité des candidats avec des inspecteurs correctement formés et intègres. Le système étant aujourd’hui stabilisé, apporter des changements risquerait de le perturber.

Nous sommes donc en train d’assister à une convergence des revendications. Auto-écoles et inspecteurs semblent prendre conscience de leur intérêt objectif à parler d’une même voix face au gouvernement. Ces communiqués « croisés » sont destinés à faire passer un message clair : inspecteurs et auto-écoles n’ont désormais plus des intérêts particuliers, mais un intérêt commun pour sauver la profession !

 

 

CER lance une formule pour les candidats libres « le pack Liberty »

Depuis quelques jours des agences du réseau CER proposent une nouvelle formule, le « pack Liberty ». Cette formule s’adresse aux élèves qui souhaitent passer leur permis en candidat libre mais avec un certain accompagnement et à moindre coût. Dans certains agences CER on peut voir des formules pour candidats libres aux alentours de 800€. On trouve par exemple des leçons de conduite de 45 minutes à partir de 29,90€ ou encore un pack conduite de 20 leçons de 2h à 790€ (NDLR: il s’agit de leçons de conduite duo où chaque élève conduit l’équivalent d’une heure). Cette nouvelle formule peut être vue comme une tentative des auto-écoles de s’adapter aux nouvelles pratiques en matière d’apprentissage de la conduite et ainsi de contrer les offres de prix agressives des auto-écoles en ligne.

Là est la question ! Celle-ci nous a été posée récemment par plusieurs exploitants, l’occasion pour nous de faire un point sur ce que disent les textes. L’évaluation de départ est obligatoire avant la signature de tout contrat de formation, cela est acquis. Cependant, les avis et les pratiques divergent en matière de facturation. Certaines auto-écoles facturent cette prestation à l’unité souvent au prix d’une leçon de conduite (parfois moins quand l’évaluation est réalisée sur simulateur ou ordinateur), alors que d’autres ne la facturent pas ou l’incluent dans leur forfait ! Enfin, certaines auto-écoles facturent la prestation mais déduisent ce montant du forfait (remise commerciale) si l’élève s’inscrit dans l’établissement.

Selon un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble de mars 2010 : « La clause d’un contrat de formation à la conduite automobile qui inclut, dans les prestations la séance d’évaluation de départ est illicite au regard de l’article  R.213-3-3 du code de la route [l’article a été modifié depuis, NDLR] en ce qu’elle prévoit la rémunération d’une prestation qui est imposée par cette disposition au professionnel avant la signature du contrat ou son entrée en valeur définitive ; elle est abusive en ce qu’elle ne peut être rémunérée, s’agissant d’une information pré-contractuelle que doit donner le professionnel au consommateur sur le nombre d’heures prévisibles de formation en fonction de son niveau afin que celui-ci puisse connaitre de la manière la plus précise possible la prestation et son coût. »

Selon cette décision, l’évaluation de départ n’est donc pas censée être rémunérée car il s’agit d’une obligation pré-contractuelle.

Mais cette interdiction semble entrer en contradiction avec le fait qu’il est interdit de vendre à perte comme nous le dis l’article L.420-5 du Code de Commerce, « les offres de prix ou pratiques de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production […] sont interdits. » Les sanctions en cas de vente à perte peuvent atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (article L. 442-2). L’article en question ne précise pas si l’interdiction concerne uniquement la vente de biens où si elle s’applique également aux prestations de services…

Enfin, l’article L. 122-1 du Code de commerce prévoit qu’« il est interdit […] de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ». Il est donc interdit :

1. de subordonner la vente d’un forfait à l’achat d’une prestation d’évaluation ;
2. de contraindre un élève, qui aurait été évalué à 35h de conduite, à signer un contrat l’obligeant à effectuer ce volume de leçons. L’élève a donc la possibilité d’opter pour un contrat avec 20 heures de conduite, alors même que le contrat de formation précisera qu’il a été évalué à 35h (conformément à l’article R. 213-3 du Code de la route).

Au final, il existe un certain flou entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Le Code de la route, le Code de commerce et le Code de la consommation semblent entrer en contradiction et il serait souhaitable de clarifier ce point afin de répondre aux questions légitimes des professionnels.

Dans le cadre de la modernisation et de la privatisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, BUREAU VERITAS, opérateur agréé par le Ministère de l’Intérieur, a lancé début 2017 son service dédié à l’organisation de l’examen du code de la route : Code’nGO!  

Avec plus de 140 salles ouvertes sur le territoire français, Code’nGO! propose aux élèves qui souhaitent décrocher le précieux sésame des délais raccourcis, mais surtout des conditions optimales pour passer l’examen.

Simple, moderne et efficace

« Nous renforçons notre réseau de salles d’examen pour afficher prochainement plus de 200 salles dans toute la France. Grâce au nouveau réseau des franchisés, Code’nGO!, apporte une solution de proximité sous forme de corner accessible à tous » explique Florent Maret, directeur Code’nGO!

Code’nGO! offre une plate-forme ergonomique et propose l’accès à l’examen en quelques clics. L’examen se passe avec une tablette tactile de dernière génération dans un environnement calme et propice à la réussite.

Code’nGO! est reconnu pour sa souplesse, offrant la possibilité aux candidats de passer leur examen dans l’heure et de le repasser instantanément en cas d’échec, les résultats étant communiqués immédiatement aux candidats et aux écoles de conduite.

« Encadré par du personnel professionnel et accueillant, nous souhaitons offrir à tous les candidats, une chance optimale de réussir l’examen. » déclare Florent Maret.

Partenariat avec des franchisés

Très présent en Île-de-France, Code’nGO! recherche des partenaires indépendants pour déployer davantage de centres d’examens partout en France.

Si l’ouverture d’un centre d’examen est interdit aux professionnels de l’enseignement de la conduite et aux auto-écoles, ce partenariat peut intéresser des personnes ayant une bonne connaissance du secteur.

Les conditions à remplir sont :

1. être motivé pour organiser l’examen du code par session d’une heure du lundi au samedi,
2. être à l’aise commercialement, et
3. disposer d’une salle de 10 places accessible au public en ERP5 et d’un accès Internet adsl.

Code’nGO! fournit le matériel informatique, les supports de communication (porte flyer, Kakemono) et le site Internet de réservation. Le partenaire fournit la salle et son mobilier, l’examinateur et son remplaçant pour l’accueil des candidats et la supervision des examens.

Tel est le slogan choisi par le CNPA – Éducation Routière (Conseil National des Professions de l’Automobile) qui organise cette semaine son 55^e Congrès à Toulon, dans le Var. Ce congrès sera l’occasion de faire le point sur les difficultés économiques qui frappent les établissements d’enseignement de la conduite, de débattre sur l’évolution de la réglementation des écoles de conduite, mais également d’échanger sur les perspectives d’avenir du métier.

Plusieurs tables rondes et ateliers sont prévus durant ces trois jours à propos de la transformation des écoles de conduite en organismes de formation, sur la labellisation des auto-écoles et sur la dématérialisation du permis de conduire. L’évolution de la filière, sa modernisation et l’accès au permis de conduire au plus grand nombre seront au centre des débats.

Le traditionnel Prix de l’innovation du CNPA sera décerné le samedi après-midi alors qu’Emmanuel Barbe, le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, est attendu le dimanche 20 mai.

FO-SNICA, la branche dédiée aux inspecteurs du permis de conduire du syndicat Force ouvrière, a récemment fait part de son inquiétude face aux suppressions de postes d’IPCSR décidées par le Ministère de l’Intérieur. En effet, le Projet de loi de Finances (PLF) 2018 acte la suppression de 15 postes d’IPCSR, le non-renouvellement de 11 postes d’agents détachés de La Poste et l’affectation de 5 IPCSR dans des services sans lien avec la sécurité routière. Au total, ce sont donc 31 postes qui ont été (ou vont être) supprimés cette année.

Le syndicat rappelle au passage que la privatisation de l’ETG devait permettre de « reporter 65 ETP sur les examens pratiques » et constate que le Ministère de l’Intérieur en supprime près de la moitié (sans compter les baisses des années précédentes). Ces baisses d’effectifs ne sont pas sans rappeler un sujet que tous ont en tête : la privatisation de l’examen pratique…

Le permis de conduire est souvent une étape incontournable. Elle est synonyme de liberté mais aussi de responsabilité.

Pour accompagner les jeunes conducteurs, et en particuliers les enfants de ses assurés, la MAIF va lancer un programme pour les guider de l’apprentissage de la conduite à la prise d’autonomie. La 1^ère étape de ce programme sera de les orienter vers des établissements de qualité.

La MAIF a fait le constat suivant : près de 600 000 familles de sociétaires ont un ou plusieurs enfants en âge de passer le permis. Ces familles se verront proposer, à partir de la fin mai, un annuaire d’auto-écoles accessible depuis le site maif.fr. Cet annuaire, créé en partenariat avec vroomvroom.fr (dont les équipes éditent PermisMag, NDLR), référencera l’ensemble des auto-écoles de France et mettra en avant grâce au statut « MAIF CONFIANCE » les auto-écoles sélectionnées en fonction de critère de qualité et de viabilité.

Devenir une auto-école « MAIF CONFIANCE » se fait sur la base du volontariat. Près de 1 200 établissements répartis sur l’ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) ont été retenus pour bénéficier de ce statut, en fonction des critères de qualité définis par la MAIF. Les auto-écoles sélectionnées seront informées dans les prochains jours par email des conditions complémentaires à respecter pour obtenir le statut « MAIF CONFIANCE ».

Si vous souhaitez savoir si votre auto-école est éligible pour devenir « MAIF CONFIANCE » ou pour obtenir plus d’informations sur ce statut :

Appelez au 01 85 08 47 51.

Le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

La RGPD concerne toute entreprise ou tout organisme public dont l’activité amène à collecter des données personnelles. Les auto-écoles sont bien évidemment concernées puisqu’elles collectent un certain nombre de données sur ses clients comme le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’email, l’âge, le sexe… Ces données doivent maintenant être protégées. La CNIL a rédigé un manuel d’aide à la préparation au règlement en 6 étapes.

1. Désigner un pilote

Il supervisera tout le traitement des données. Mais celui-ci n’est obligatoire que pour les organismes publics ou les entreprises qui traitent à grande échelle des données dites « sensibles ». Les auto-écoles ne sont donc pas concernées.

2. Cartographier le traitement des données personnelles

Les organismes devront tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données et s’assurer qu’ils respectent bien les nouvelles obligations. Il faut donc recenser les différents traitements de données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les objectifs poursuivis par les opérations de traitement de données, les acteurs (internes ou externes) qui traitent ces données, les flux en indiquant l’origine et la destination des données.

Exemple: la secrétaire de l’agence peut avoir besoin, pour le suivi administratif, la facturation, etc. d’avoir accès à l’adresse postale, au numéro de téléphone portable ou à l’adresse email de l’élève… ce qui n’est pas le cas pour un formateur ou une formatrice.

3. Prioriser les actions

Une fois le traitement de données commencé, il faut identifier les actions à mener pour se conformer aux nouvelles obligations. La priorisation peut se faire en fonction du risque, de la sensibilité des données. Par exemple, il faut s’assurer que seules les données nécessaires sont collectées, vérifier les mesures de sécurité en place…

4. Gérer les risques

Après avoir identifié les risques il faut mener une étude d’impact sur la protection des données. Cette étude permet un traitement des données respectueux de la vie privée, d’évaluer les impacts sur la vie privée des personnes concernées et de prouver que le règlement est respecté.

N.B: le traitement des données étant désormais informatisé (dans la grande majorité des cas), les mesures de sécurité reposent sur les éditeurs de logiciels de gestion. Il conviendra néanmoins de s’assurer également de la sécurité des données collectées sur des supports « papier ».

5. Organiser les processus internes

Afin de garantir la meilleure protection des données, des procédures internes doivent être mises en place en prenant en compte tous les événements qui peuvent nuire à leur protection, par exemple des failles de sécurité, un changement de prestataire.

6. Documenter la conformité

Afin de prouver la mise en conformité, l’organisme doit constituer un dossier qui permet de démontrer que le traitement des données personnelles est conforme au règlement.

Avec la RGPD, les auto-écoles ont l’obligation de protéger les données de leurs clients, les logiciels utilisés seront mis en conformité par leurs éditeurs, mais il faudra quand même vérifier que c’est le cas. L’auto-école ne devra pas non plus stocker les données ailleurs que chez elle ou alors elle doit choisir un prestataire conforme à la RGPD.

Les élèves auront aussi le droit de récupérer leurs données s’ils le veulent en partant de l’auto-école, on parle de « portabilité des données ». L’auto-école aura l’obligation de leur transférer toutes leurs données de manière sécurisée et devra les supprimer intégralement de ses serveurs.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la RGPD ?

D’abord il y aura un avertissement ou une mise en demeure de l’entreprise fautive avec un rappel des règles. Ensuite il y aura une injonction de cesser la violation, dans certains cas une limitation ou une suspension temporaire des traitements de données. Et enfin des sanctions administratives et financières.

Selon la gravité de l’infraction, l’amende serait de l’ordre de 2% du chiffre d’affaire mondial voire 4% pour les infractions les plus graves ou 20 millions d’euros d’amende. Les grandes multinationales risquent donc de très lourdes sanctions en cas de non-respect. Mais celles-ci ont généralement des équipes de juristes et d’experts qui s’assurent que cela n’arrive pas. Cependant le risque est bien plus important pour les petites entreprises ou les associations qui ne savent pas forcément comment s’y prendre…

Décidément, les semaines se suivent et se ressemblent ! Après le placement en redressement judiciaire de PermiGo la semaine dernière, c’est au tour d’une autre auto-école en ligne lyonnaise, Le Permis Libre, de se retrouver en difficulté.

Stéphane Bouillon, le préfet du Rhône, a ordonné hier une fermeture administrative de 3 mois à l’encontre de l’entreprise qui « emploie » 49 moniteurs indépendants à Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse et Avignon.

Auto-entrepreneurs et salariat déguisé

La décision du préfet fait suite à des contrôles menés par la DIRECCTE. Ces contrôles ont permis de mettre à jour des infractions graves au Code de la route (relatives à l’enseignement de la conduite) et au droit du travail. Ainsi, les 49 enseignants du Permis Libre travaillaient avec le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils auraient dû être déclarés comme salariés.

Dans son communiqué de presse, la préfecture du Rhône indique : « Afin d’assurer la protection des salariés de l’entreprise, de garantir une juste concurrence et de maintenir une qualité suffisante de la formation des futurs usagers de la route, le préfet a décidé de suspendre l’activité de l’auto-école « LePermisLibre » pour lui permettre de se remettre en conformité avec la réglementation en vigueur. »

Une fermeture administrative de 3 mois

Le communiqué précise « toutefois, afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, le préfet a décidé que la fermeture prendrait effet trente jours après sa notification à la société « LePermisLibre », ce qui permettra le décalage des cours d’apprentissage de la conduite ou des présentations à l’examen. Cette sanction doit aussi permettre une remise en ordre de l’entreprise » (le texte du communiqué dans son intégralité est consultable ici).

Quelles conséquences et quels enseignements ?

Pour Le Permis Libre, la décision du préfet risque bel et bien d’avoir des conséquences à court terme. N’ayant plus la possibilité d’inscrire de nouveaux élèves pendant la durée de la fermeture administrative et contrainte (1) de salarier l’ensemble des 49 auto-entrepreneurs et (2) de fermer sa plateforme internet le temps de la fermeture administrative, la société va devoir soit revoir ses ambitions à la baisse, soit revoir son modèle économique (le site internet affiche actuellement un forfait « code + 20h » à 739€ et une heure de conduite à 34,5€).

De manière générale, cette décision pourrait faire jurisprudence et s’appliquer aux autres auto-écoles en ligne ayant adopté un modèle comparable (1 agrément au niveau national et un recours massif aux auto-entrepreneurs), en l’occurrence Ornikar et En Voiture Simone.

Il faudra pour cela une mobilisation des professionnels, comme à Lyon où la lutte a été portée par un petit groupe de gérant(e)s particulièrement efficaces.

PermiGo (encore) en redressement judiciaire !

Un an après la mise en redressement judiciaire de PermiGo 1, c’est au tour de PermiGo 2 de se placer sous la protection du Tribunal de Commerce de Lyon. L’auto-école reprise par le groupe Arcan il y a un an quasiment jour pour jour s’était engagée à reprendre les clients de PermiGo 1 et à fournir les 20 000 heures de conduite déjà payées. Mais en janvier 2018, PermiGo 2 demandait à ses anciens clients de repayer de nouvelles heures ou de venir en agence récupérer leur dossier (sans pour autant être remboursé pour les heures payées).

Le président de PermiGo 2, Ronan Le Boulaire, exclut pour l’instant l’arrivée de nouveaux repreneurs. Ronan Le Boulaire et trois autres actionnaires avaient déjà injecté plusieurs centaines de milliers d’euros dans l’entreprise, avec de nouveaux repreneurs ils perdraient tout. Les principales difficultés viennent du fait que PermiGo 2 a délivré 1,6 millions d’euros de prestations gratuites pour les anciens clients de PermiGo. Selon le président du groupe, sans ces prestations gratuites, la société serait bénéficiaire. Concernant les clients qui n’ont toujours pas bénéficié de leurs heures de conduite ils risquent d’être les grands perdants des problèmes financiers de PermiGo 2. Les dettes étant gelées avec la procédure de redressement judiciaire, ils risquent de ne jamais être remboursés.

La manifestation du 18 avril est annulée

La manifestation des auto-écoles prévue le 18 avril, à l’initiative du CNPA-ER et de l’UNIDEC n’aura finalement pas lieu ! La manifestation avait pour but de dénoncer la concurrence déloyale des auto-écoles en ligne, des moniteurs indépendants et des loueurs de voitures à double commande. 

L’intersyndicale CNPA – UNIDEC a été reçue à Matignon le 11 avril, l’entretien s’est avéré positif et en cohérence avec celui de Bercy qui a eu lieu 15 jours plus tôt. Le message de l’intersyndicale se veut rassurant, mais doit être suivi par les faits. Les contrôles promis seront-ils effectués et déboucheront-il sur des sanctions, en cas de non respect de la réglementation ? Nous le sauront d’ici peu…