Chez PermisMag, on prône l’innovation et les nouveaux outils du numérique (faisant partie d’un groupe qui promeut la transformation digitale des écoles de conduite). Ornikar, la start-up Nantaise nous interroge quand même sur la question de l’abus de droit.
Bien que nous n’ayons malheureusement pas encore de juriste dans notre équipe, un simple tour sur wikipédia permet de se questionner.
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
« L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit. »
On retrouve dans le champs de l’abus de droit le délit d’initié ou le mariage blanc par exemple. Autrement dit : une pratique légale sur le papier, mais qui correspond en réalité à un détournement de l’objectif de la loi. La société met à disposition des élèves, des moniteurs diplômés du BEPECASER formés pour donner des cours d’enseignement à la conduite à titre onéreux en auto-école. Pourtant, ces derniers se retrouvent « accompagnateurs bénévoles » d’un service de location à double-commande, dont l’objectif unique est également l’enseignement à la conduite. Si on applique au pied de la lettre la définition, il semblerait qu’on se rapproche tout de même grandement de la notion de l’abus de droit.
Qu’en est-il du statut de bénévole ?
Si on reprend la définition du bénévolat : « Est considéré comme bénévole celui qui apporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé, et exerce son activité au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, éducative, culturelle, sans but lucratif« . Dans le cas contraire, le recours volontaire à la pratique des faux statuts (faux bénévole, faux travailleur indépendant …) constitue un délit de travail dissimulé.
Peut-on réellement considérer que le service rendu par les moniteurs d’Ornikar est désintéressé et à profit d’une association éducative sans but lucratif ?
Les moniteurs indépendants
Il en est de même pour le statut des moniteurs indépendants diplômés du BEPECASER qui proposent leurs services à des auto-écoles. Il semble qu’il y ait incompatibilité entre la définition du travailleur indépendant et le point de vue de la réglementation « sécurité routière ».
Par exemple, si on se réfère à la définition même, un travailleur indépendant est maître de ses décisions concernant son travail. Or, dans le cadre du travail pour une auto-école, l’auto-entrepreneur est intégré dans l’organisation de l’auto-école et assujetti aux horaires des rendez-vous qu’il ne maîtrise pas. Le travailleur indépendant ne l’est donc plus réellement d’un point de vue légal.
Nous sommes particulièrement surpris du silence de l’administration quant à ces pratiques. Ornikar propose-t-il donc un nouveau modèle d’enseignement de la conduite qui est là pour durer ?
Qu’en pensez-vous ?
