Besoin d’un mandataire pour une Clio 4 ? Voici ce que l’on vous propose

Opter pour l’achat d’une automobile neuve par l’intermédiaire d’un mandataire auto est bénéfique puisque vous pourrez profiter des mêmes atouts que ceux offerts lors de votre achat de véhicule en concession. L’achat de votre Renault Clio 4 se fait à un prix très réduit. En faisant appel à des mandataires, vous tirez avantage de plusieurs garanties.

Les avantages offerts en faisant appel à un mandataire

La Clio 4 bénéficie d’une garantie du constructeur qui est aussi assurée par toutes les enseignes qui représentent la marque.

Une garantie satisfaite ou remboursé

Si vous rencontrez des difficultés découlant de l’utilisation du véhicule, vous obtenez un remboursement total de votre mandataire. Cela vaut pour 15 jours d’utilisation consécutifs à l’achat ou pour un kilométrage de 1000. Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à faire pour avoir une plaque d’immatriculation pas pour votre véhicule, consultez le site Gataka.

Des services qualifiés, du coût garanti à la commande

Privilégiez les mandataires auto certifiés Qualité, évalués et audités suivant les normes existantes. Ceux qui effectuent un sondage de leurs clients après la livraison du Renault Clio 4 pour noter leur satisfaction sont conseillés. Quelle que soit la durée de délivrance de votre automobile, ils garantissent son prix à l’achat, même si l’automobile est encore en commande chez les constructeurs.

Des guides et accompagnements tout au long du parcours d’achat

Les mandataires doivent proposer des conseils, orienter votre réflexion d’achat et vous accompagner jusqu’à la mise à disposition de votre Clio 4. A cette fin, des conseillers et des assistants sont à votre service. S’agissant des équipements contractuels de la voiture, ils sont tous détaillés dans le bon de commande.

Tout sur le Clio 4

Reconnu comme le leader sur le marché des ventes de véhicules urbains neufs, le nouveau modèle de Clio 4 compte garder cette place. De nouveaux traits de changements sont rencontrés sur les boucliers avant et arrière de la voiture qui présente aussi une calandre modifiée. D’autres évolutions très significatives sont également notées à l’intérieur au niveau des matériaux utilisés. Ces derniers sont en provenance des voitures Renault haut de gamme. En conduisant la nouvelle Clio 4, vous profiterez d’une douceur et d’un confort irréprochables. Une planche de bord munie d’un plastique moussé se trouve sur sa face supérieure. Avec son grand habitacle, la Renault propose de la place pour le confort des usagers.

Une nouvelle création plus raisonnable

Avec un design exceptionnel, ce nouveau modèle offre un assortiment de mécanisation. Plus économique, la nouvelle Clio 4 bénéficie du 1,2 TCe 120 CV et du 1.5 dCI 110 CV, libre en boîte à vitesse manuelle. Bien évidemment, ces détails vous seront fournis par le mandataire auto. Grâce à ce moteur, l’automobiliste tire avantage d’une consommation économique de 5,3 litres pour 100 km et d’une franche accélération. Comme la marque se soucie de votre sécurité et de votre confort, elle met à votre disposition tous les équipements pratiques : sièges avant chauffants, prises USB, radio MP3, GPS…

Les finitions arrière

Comme pour une classe Business, des finitions haut de gamme à la Clio 4 sont avancées par la marque :

• Bose Sound système pour un confort audio optimal
• 5 places douces et confortables, recouvertes d’une sellerie cuir Nappa
• Aluminium et chrome pour une finition stylée

Les avantages

• Un design sportif, un habitacle plus spacieux et de très haute qualité
• Une montée en gamme, une conduite agréable, les accessoires multimédias du Média-Nav et la tablette multimédia R-Link sont très appréciés,
• Le pack extérieur, le style de toit vous permettent de procéder à sa personnalisation
• Grâce à l’overboost, la motorisation est très réactive

Attention aux faux permis

De plus en plus, diverses publicités ou autres posts et stories sur les réseaux sociaux vantent les mérites de vendeurs de faux permis de conduire, proposant ainsi l’accès à une solution, sous échange de certaines pièces dites obligatoires et d’une certaine somme. Ces propositions recensent toutes les tares d’une pratique, tous les jours plus répandue dans l’hexagone. L’occasion de vous lister les réels dangers d’une telle pratique, notamment pour l’acheteur de ce fameux faux permis.

Ne pas se laisser piéger

Un examen plusieurs fois manqué, la difficulté à valider le passage du Code de la route ou une interdiction judiciaire ? Les raisons poussant certains individus à sauter le pas vers cette pratique illégale ne manquent pas.

L’accès à des réseaux de création de faux documents officiels peut alors se faire en quelques minutes, voire quelques secondes avec l’avènement de véritables réseaux sur des applications comme Instagram ou Snapchat récemment.

Les arnaqueurs usent alors de stratagèmes pour convaincre d’une démarche presque officielle ou offrant des garanties pour ne jamais avoir à démontrer que ce fameux faux permis, n’en est pas un. Des publications sponsorisées aux faux comptes Instagram soit disant certifiés, les escrocs ne manquent pas d’idées pour attirer les prospects.

La plupart des temps, les malfrats ne prennent d’ailleurs même pas le temps de délivrer un permis, s’assurant de juste garder l’argent de la transaction, bien souvent demandée en amont des démarches, évidemment.

Des répercussions directes

En France, on comptait ces dernières années près de 3 millions de faux permis de conduire recensés. Un chiffre assourdissant.

Ces utilisateurs en plus de tomber sous le coup de la justice, s’exposent à d’autres risques majeurs et ce, à vie.

Si un utilisateur venait à être condamné pour usage de faux, il semble alors impensable pour ce dernier de pouvoir souscrire à la moindre assurance, même après avoir purgé une éventuelle peine délivrée.

Un assureur plus que conciliant n’encourrait aucun risque s’il venait à accorder la souscription d’une assurance automobile ou moto mais il s’accorderait le droit de résilier à tout moment et sans la moindre justification, cette assurance.

En cas d’accident responsable ou non-responsable, l’assurance ne prendrait fort logiquement, rien à sa charge si la découverte d’un faux et usage de faux était effectuée à cet instant.

De lourdes sanctions

La justice ne fait preuve d’aucune empathie envers ces pratiques. Fait on ne peut plus normal lorsque l’on sait que le permis de conduire est soumis à un examen et que la route reste un endroit extrêmement dangereux pour ses utilisateurs.

C’est en grande partie pour cela, que la loi justice du 21e siècle a modifié les textes de loi et précisément l’article L221-2-1 du Code de la route à ce sujet. Les utilisateurs de faux permis ne sont donc pas tous soumis aux mêmes dispositions par la loi.

Pour les faux permis établis avant le 18 novembre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la loi), leurs utilisateurs risquaient jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Aujourd’hui, les délits de faux et usage de faux, ainsi que de complicité, peuvent voir la réquisition de 75 000 euros d’amende et cinq années de prison. S’ajoutent à ça, d’autres peines en cas de récidive comme l’interdiction de conduire certains véhicules, ne nécessitant même pas de permis. Il reste important de signaler que ces mesures concernent les personnes ayant fabriqué ces faux documents mais également les acheteurs.

Nous ne serions que trop bien vous conseiller de passer par les voies classiques pour obtenir votre permis de conduire. Il est crucial de ne jamais céder à ce genre de pratiques qui de plus en plus fréquentes, se voient être chassées fort logiquement par les administrations judiciaires.

Mercredi 19 février, le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire et les membres du Conseil national de la consommation (CNC), ont tenu une conférence de presse pour présenter le nouveau contrat-type pour les formations au permis de conduire. Ce contrat-type, prévu par le rapport Dumas (proposition 13), sera obligatoire à compter du 1^er juin prochain.

Les raisons avancées pour la mise en avant de ce contrat-type sont : (1) d’augmenter la transparence pour l’élève-consommateur et (2) de faire baisser le prix du permis de conduire (en supprimant les clauses abusives, les frais illégaux et en exacerbant la concurrence entre établissements). Si le premier objectif est louable, il est peu probable que le deuxième soit atteint.

Une volonté de transparence affichée

Afin de permettre aux élèves de pouvoir comparer les écoles de conduite avant de s’inscrire, le Ministre de l’Économie s’appuie sur deux outils :

• la future plateforme du permis de conduire (qui devrait être mise en ligne prochainement), qui diffusera les taux de réussite des écoles de conduite ;
• le contrat-type, dont les dispositions – identiques – s’imposeront à l’ensemble des acteurs.

Ce contrat-type permettra de réduire les incertitudes juridiques liées à des contrats mal écrits et de remettre l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité.

Ceci étant dit, la volonté de transparence risque fortement de se heurter à la réalité :

1. Les consommateurs adultes ne lisent généralement pas les contrats qu’ils signent, un jeune élève de 16-18 ans encore moins…. Penser que les futurs candidats vont se livrer à une étude de marché poussée avant de s’inscrire est illusoire. Ceux qui prendront rendez-vous avec 3 ou 4 auto-écoles, demanderont à faire une évaluation dans chacune d’elles, compareront les tarifs sur les contrat-types et feront des simulations de coûts ne seront pas nombreux ;
2. « Trop de transparence nuit à la transparence ». Le futur consommateur sera abreuvé d’informations : taux de réussite, taux de présentation, tarifs unitaires et tarif du forfait 20 heure, avis, distance de l’agence… il ne manque plus que l’âge du capitaine et l’on a une équation à 5 inconnues. Après avoir constaté que « l’auto-école A est plus proche et à un meilleur taux de réussite que l’auto-école B qui est moins chère et qui a de meilleurs avis », que fera le futur candidat?
3. La grande majorité des auto-écoles honnêtes disposaient déjà d’un contrat de formation dépourvu de clauses abusives et communiquaient déjà sur ces taux de réussite (dans le cadre du label ou pas). Les quelques gérants aux pratiques tarifaires douteuses continueront ces pratiques (contrat-type ou pas) et continueront à mentir sur leurs taux de réussite.

Vers une baisse des prix?

Le second objectif avancé par le gouvernement est de permettre une baisse des prix. Pour le Ministre, à clauses identiques « les auto-écoles les plus chères devront soit baisser leurs prix, soit se justifier ». Ce souhait du gouvernement, risque malheureusement de rester un vœu pieu… tant il est déconnecté de la réalité.

Comme l’a rappelé Philippe Colombani (Président de l’UNIC) à l’issu de la conférence de presse, la situation des auto-écoles est plus que préoccupantes : « on a perdu 400 auto-écoles en 18 mois sur l’Île-de-France ». Le taux de marge des auto-écoles ne leur permet pas de baisser davantage le prix de leurs formations. Pour Patrice Bessone, Président du CNPA-Éducation routière, le gouvernement fait preuve d’incohérence : « On demande aux auto-écoles de faire baisser le prix du permis et dans le même temps, on réduit l’accès au dispositif du permis à 1€/jour » (en le cantonnant aux écoles de conduite labellisées). Tous sont d’accord pour dire que c’est sur les aides au financement du permis qu’il faut agir et non sur le prix des prestations.

Les auto-écoles en lignes affectées?

Le contrat-type prévoit qu’une évaluation de départ soit effectuée avant toute signature d’un contrat de formation. Sur ce point les avis et les interprétations divergent :

• Pour les uns, cette évaluation préalable est une bonne chose et elle doit être appliquée à toutes les formations (code et conduite, mais aussi aux formations code seul). Ainsi les auto-écoles en ligne ne pourront plus se cacher derrière un pseudo statut d’éditeur de produits pédagogiques. Pour ceux-là, les solutions d’e-learning sont un type de formation comme une autre et doivent à ce titre faire l’objet d’un contrat et d’une évaluation de départ préalable ;
• Pour les autres, imposer la généralisation de l’évaluation de départ avant l’achat d’un accès e-learning est une fausse bonne idée. Pour Thibault Droinet (UNIC), « si l’on veut nous faire perdre ce qu’il nous reste sur le code la route, on ne s’y prendrait pas autrement ». Selon lui, le risque est que les élèves se reportent massivement sur les éditeurs indépendants, qui ne seraient pas soumis à cette obligation d’évaluation de départ. Par ailleurs, il souligne que – quoi qu’il arrive – cette obligation ne s’appliquera ni aux candidats libres, ni aux candidats en annulation de permis. « La plupart des élèves viennent s’inscrire avec le code obtenu en candidat libre… on va finir par perdre ceux qui continuent à nous faire confiance. »

Un rééquilibrage des relations auto-écoles / élèves

Le contrat-type entends rééquilibrer les relations entre l’élève et son auto-école. Le contrat encadre le tarif des prestations proposées. À l’issue des heures de conduite prévues par le contrat, l’auto-école peut être amenée à proposer un complément de formation à l’élève. Celui-ci a la possibilité de refuser et de s’adresser à une autre auto-école. L’auto-école aura également la possibilité de rendre son dossier à l’élève qui refuserait de suivre ses conseils.

En procédant ainsi, l’auto-école évitera que ses élèves ne forcent leur passage à l’examen, en revanche elle verra son « taux de présentation » chuter. NB: l’auto-école ne sera pas obligée d’inclure la prestation « Présentation à l’examen pratique » dans son contrat.

Ce sera à l’auto-école de faire preuve de pédagogie et d’expliquer à l’élève pourquoi il a besoin de ces heures supplémentaires et quelles seront les conséquences pour lui, soit de changer d’auto-école, soit de se présenter en candidat libre.

Un manque de flexibilité

L’un des reproches que l’on peut faire à ce contrat-type est son manque de flexibilité. Au niveau des prestations tout d’abord, une auto-école devra se contenter des prestations prévues par le contrat-type. Cette rigidité risque d’empêcher (ou du moins freiner) toute innovation. Les cours de conduite collectifs ou l’écoute pédagogique qui sont désormais généralisés, n’auraient probablement pas pu être mis en place si le contrat-type avait été en vigueur.

On retrouve ce manque de flexibilité à différents endroits du contrat. Ainsi, en ce qui concerne les modalités de paiement, le contrat prévoit :

Une auto-école qui voudrait se faire payer, à l’unité avant chaque prestation ou en 4 fois sans frais ne pourrait pas en vertu du contrat-type…

Et les financement CPF dans tout ça?

Alors que les financements CPF pour les formations au permis de conduire battent des records (14 000 dossiers depuis le lancement de la plateforme Mon Compte Formation selon la Caisse des Dépôts et Consignations), le contrat-type ne semble pas prendre en compte ce type d’aide. Le CPF n’est mentionnée à aucun moment dans le contrat-type.

Les modalités de paiement (cf. plus haut) ne prévoient pas le fait que le paiement soit effectué par un tiers. Elles ne prévoient pas non plus que la formation soit payée en totalité par virement une fois les prestations effectuées (comme c’est le cas pour le CPF).

Par ailleurs, les conditions générales des formations CPF sont, par certains égards, contraires aux dispositions du contrat-type. En effet, les conditions de remboursement en cas d’annulation d’une formation CPF prévoient une pénalité qui n’est pas dans le contrat-type.

On peut légitimement se demander, en cas de conflit, lequel des deux contrats prévaudra…

Des clauses floues

Certaines clauses du contrat-type restent floues ou pas assez précises. Elles pourront donner lieu à des conflits entre élèves et auto-école si elles ne sont pas réécrites. Par exemple : les motifs de résiliation du contrat ou d’annulation d’une heure de conduite.

On est en droit de se demander ce qu’est un « motif légitime ». Il s’agit d’une notion évidemment subjective dont l’interprétation peut varier d’un individu à l’autre…

Des contraintes en plus

Dernier points, qui peuvent paraître anecdotiques mais qui méritent tout de même d’être signalés. Le futur contrat-type fait 11 pages, sans l’évaluation de départ, ni les éventuelles avenant… soit un total d’une quinzaine de pages. Lors de l’inscription, ce documents devra être complété par l’auto-école et relu par l’élève… avant d’être signé. Cela devrait rallonger de manière significative le temps passé pour une inscription.

Autre détail regrettable : alors qu’on parle d’écologie et de protection de l’environnement, le gouvernement aurait pu prévoir un contrat de formation dématérialisé. Au lieu de cela se seront, au bas mot, 45 millions de feuilles qui seront utilisées chaque année pour ce nouveau contrat-type !

Lundi, la DSR organisait à Nîmes une réunion à destination des auto-écoles « pilotes » en Occitanie. Cette réunion avait pour but de présenter les grandes lignes de la plateforme Rendez-vous Permis, dont l’expérimentation doit commencer début mars dans cinq départements, et durer jusqu’au mois d’octobre (8 mois, avec possibilité de prolonger de 4 mois). Si l’expérimentation se révèle concluante, Rendez-vous Permis pourrait être généralisé à l’ensemble du territoire en 2021. Benjamin Panis, gérant de l’Auto-école de la Cèze à Bessèges et délégué UNIC dans le Gard, était présent à la réunion. Nous partageons grâce à lui les informations recueillies sur place.

La désintermédiation voulue par le rapport Dumas

La plateforme Rendez-vous Permis trouve son origine dans la proposition n°19 du rapport Dumas (février 2019). Cette proposition suggérait de « désintermédier l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national, à l’instar de l’expérimentation en cours pour les candidats libres. »

Les objectifs affichés par la DSR avec la mise en place de cette plateforme sont multiples. Il s’agit officiellement de :

1. Maîtriser les délais ;
2. Augmenter les taux de réussite ;
3. Accéder à une place nominative à l’examen pratique de conduite ;
4. Rééquilibrer les droits entre l’auto-école et l’élève ;
5. Renforcer le lien de confiance entre l’auto-école et l’élève.

Officieusement, d’autres objectifs sont poursuivis :

1. Réduire le nombre de fonctionnaires affectés à la répartition des places d’examen ;
2. Favoriser les « nouveaux entrants » (lire les auto-écoles en ligne) en leur donnant les mêmes droits que les autres auto-écoles sur les places d’examen.

Une plateforme ouverte et un fonctionnement simple

La future plateforme Rendez-vous Permis sera ouverte à tous (auto-écoles, élèves inscrits en auto-école, candidats libres), quel que soit son parcours de formation. Elle sera accessible aux écoles de conduite à l’adresse suivante La plateforme est accessible à l’adresse : pro.permisdeconduire.gouv.fr.

Connexion à Rendez-vous Permis

Les répartiteurs (BER) ouvriront les plannings d’examen au fil de l’eau sur les trois prochains mois. Les écoles de conduite pourront prendre leurs élèves sous mandat et les inscrire à l’examen pratique. Les élèves quand à eux pourront également s’inscrire et suivre les démarches que l’auto-école effectue en leur nom.

Le fonctionnement de Rendez-vous Permis

La gestion des élèves sous mandat

Sur Rendez-vous Permis, les auto-écoles pourront gérer leurs élèves avec un système de « mandats ». Il s’agit d’une avancée réclamée et obtenue par les organisations professionnelles. Tout comme la possibilité d’obtenir des places d’examen groupées.

Pour pouvoir inscrire un candidat, l’auto-école devra déclarer son nom, NEPH et adresse email. Un email de confirmation sera envoyé à l’élève afin qu’il donne son accord et valide le mandat.

Inscription d’un élève

Sur son compte, l’élève pourra récupérer sa convocation à l’examen, être informé des délais en cas d’échec, d’annulation tardive ou de non présentation à l’examen. Il pourra également révoquer à tout moment le mandat donné à l’auto-école.

Révocation du mandat

La réservation des examens

Les auto-écoles disposeront d’une interface sur laquelle elles pourront réserver des sessions d’examen en les mettant dans leur « panier ». Ces sessions devront ensuite être attribuées à des candidats.

La réservation d’une session.

Les conditions à avoir en mémoire lors de la réservation des examens seront les suivantes :

Les conditions de réservations

Par ailleurs, les auto-écoles ne pourront réserver une session à l’examen que si le candidat a validé son examen du code de la route (ou qu’il en est dispensé). Cela devrait permettre d’éviter certains cas de fraude (les plus grossières) qui jusqu’alors n’étaient découvertes qu’au moment de l’examen.

Des délais de représentation variables

Afin d’éviter au maximum que des places ne soient attribuées à des candidats dont le niveau serait insuffisant, un système de délais de représentation variables a été mis en place. Ce système concerne les candidats ayant déjà échoué au moins une fois à l’examen (B+).

Le délai de présentation à la suite d’un échec sera inversement proportionnel au nombre de points obtenus :

Si le principe est intéressant en soi, il pourrait assez facilement être utilisé pour allonger les délais en cas de pénurie temporaire d’inspecteur. Comme c’est déjà la cas actuellement avec les coefficients…

Lutte contre les faux candidats libres

La plateforme Rendez-vous Permis devrait permettre une autre avancée : la lutte contre les faux candidats libres. Les auto-écoles en ligne (Ornikar, En Voiture Simone et Le Permis Libre) ont détourné le principe du candidat libre en présentant leurs élèves sous ce statut. Si les mesures promises sont appliquées, cela devrait désormais être impossible.

Les candidats libres, qui pourront se créer un compte sur Rendez-vous Permis, devront déclarer un certain nombre d’informations au moment de la réservation de la place d’examen : le nom de l’accompagnateur et son numéro de permis de conduire. Ces informations seront vérifiées par l’inspecteur avant le début de l’épreuve.

Afin d’éviter le travail dissimulé et les faux « accompagnateurs bénévoles » mis à disposition par certaines sociétés de location de véhicules à double commande, il pourra être demandé au candidat de prouver son lien de parenté avec l’accompagnateur au moyen d’un document. En théorie, un même accompagnateur ne pourra donc pas accompagner plusieurs dizaines de candidats par an, comme c’est actuellement le cas.

Enfin, les véhicules utilisés par les candidats libres devraient faire l’objet de vérifications afin de s’assurer qu’elles n’appartiennent pas à une auto-école ou à un moniteur indépendant, travaillant pour une auto-école en ligne.

Premiers arrivés, premiers servis?

Le système actuel tel qu’il est prévu (ouvertures des sessions par les BER au fil de l’eau et réservation des places par les auto-écoles en continu) devrait favoriser les auto-écoles les plus réactives, celles qui disposent d’un grand nombre d’élèves et de moyens humains disponibles pour gérer ces places d’examen.

Il devrait également favoriser les auto-écoles en ligne qui pourront s’interfacer avec le système au moyen d’un API (interface de programmation permettant à deux systèmes informatiques de communiquer). Elles pourraient disposer d’un avantage non négligeable en réservant des places d’examen quelques secondes après l’ouverture des sessions, à condition toutefois d’avoir au préalable vérifié la disponibilité de leurs élèves.

L’API sera également ouverte aux éditeurs qui pourront proposer à leurs clients une passerelle vers leur logiciel de gestion.

Un manque de flexibilité

Pour Alain Martin, secrétaire national du CNPA Éducation Routière, le système – dans sa version actuelle – manque de flexibilité et certains paramètres doivent être revus. La durée de validité du panier (30 minutes) est extrêmement courte. De fait, il sera matériellement impossible pour les écoles de conduite de contacter 12 candidats, de valider leur disponibilité et de confirmer leur session en un temps si court. Pour lui, il serait préférable que ce délai soit allongé à 12 ou 24 heures.

Par ailleurs, il est important que le système soit accessible pour l’ensemble des structures, et notamment les plus petites. « Comment fera l’auto-école qui compte un ou deux enseignants et dont le bureau n’est ouvert que quelques heures par semaine? » Une solution envisageable serait d’envoyer des notifications aux auto-écoles (via une application dédiée), dès que des sessions sont créées ou à nouveau disponibles à la réservation.

Vers une totale transparence sur les taux de réussite

En mettant fin aux faux candidats libres, cette nouvelle plateforme devrait enfin permettre une transparence sur les taux de réussite de l’ensemble des auto-écoles en ligne. D’ici trois mois, les taux de réussite d’Ornikar, d’EVS et du Permis Libre seront connus pour les élèves présentés en Occitanie. Ces taux de réussite seront, à terme, affichés sur l’annuaire d’auto-écoles que le Ministère devrait sortir au mois de juin (ainsi que sur d’autres sites tels que vroomvroom.fr).

En Voiture Simone et Le Permis Libre, qui affichaient des taux de réussite plus que discutables sur leurs sites internet les ont récemment supprimés. Simple coïncidence? Probablement pas…

En début de semaine, Edwige Roux-Morizot – procureur de la République de Mulhouse – annonçait lors d’une conférence de presse le démantèlement d’un réseau ayant permis à une centaine de candidats d’obtenir frauduleusement leur examen du code de la route. Si ce cas est exceptionnel par son ampleur, la fraude à l’ETG semble prendre une ampleur inédite depuis plusieurs mois.

Le réseau alsacien

Entre 2016 à 2018, une centaine de personnes, originaires de toute la France, sont venues – grâce au bouche-à-oreille – s’inscrire à l’auto-école Franklin de Mulhouse pour passer le Code de la route. Le gérant de l’auto-école, son père, ainsi que le responsable du centre de contrôle technique Sécuritest SGS Rixheim, avaient monté un système infaillible. Ils promettaient au candidats de réussir à l’examen en échange du paiement de 1500 euros en espèces.

Les trois hommes ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, corruption active et complicité de corruption active, corruption passive et blanchiment d’escroquerie en bande organisée. Le centre d’examen a été fermé et la centaine de candidats ayant fraudés se sont vus retirer leur permis de conduire.

La triche a toujours existé

Disons-le tout de suite, la triche a toujours existé! Qu’il s’agisse de la simple « entraide »  gratuite entre candidats, assis côte à côte dans des salles pas toujours aux normes,… à des dispositifs bien plus élaborés, impliquant le paiement de sommes importantes!

Oreillettes, dispositifs vibrants, téléphones portables, signaux visuels ou sonores effectués par un enseignant présent lors de l’examen, corruption active ou passive de l’inspecteur… Les plus anciens dans le métier se souviennent forcément des affaires de triche à l’examen de code qui étaient rendues publiques chaque année (ou presque).

La triche était alors rendue possible (1) par le fait que les questions étaient les mêmes pour tout le monde et (2) étant donné que les résultats étaient parfois entrés manuellement dans les systèmes informatiques du Ministère par les inspecteurs en fin de session.

À Salanques (66) en 2008, à Givors (69) en 2016, à Créteil en 2017, ou en région PACA en 2018… les cas sont nombreux! Ils sont la plus part du temps le fait de gérants (et de leur entourage) qui, par cupidité et appât du gain, ont organisé la fraude.

La fraude a pris des formes nouvelles

La privatisation et la réforme des modalités d’examen de l’ETG en 2016 ont compliqué (voir rendu impossible) les techniques de fraude anciennes. Les auto-écoles n’accompagnent plus (ou très peu) leurs élèves à l’examen du code, la corruption des inspecteurs est devenue plus compliquée (le cas alsacien en est un contre-exemple). Les examens sont individuels, chaque élève reçoit des questions différentes, tirées au sort. L’élève passe l’examen avec un casque audio, ce qui l’isole phoniquement du reste de la salle d’examen… un candidat ne peut plus transmettre les bonnes réponses à d’autres personnes passant l’examen en même temps que lui.

Ceci dit, les fraudeurs étant imaginatifs, de nouvelles techniques de fraude ont été mises en place.

Démarchage sur les réseaux sociaux

La fraude commence sur internet afin de trouver des « clients » susceptibles de payer plusieurs centaines d’euros en espèces pour obtenir leur code de la route…. Les organisateurs des réseaux espérant ensuite qu’un bouche-à-oreille se mette en place. Les cibles visées sont multiples: personnes étrangères maîtrisant mal la langue, personnes illettrées, célébrités de la chanson ou du sport ne souhaitant pas « perdre de temps » à apprendre le code de la route…

Pour attirer ces « clients », des rabatteurs s’activent sur les réseaux sociaux. Sur Snapchat, Instagram ou Facebook, ils proposent – sans détour – d’acheter la réussite à l’examen.

Les nouvelles techniques de fraude

De nouvelles techniques de fraude, différentes, mais relativement simples, sont apparues.

La première technique consiste à vendre au candidat un faux résultat. Les faux sont réalisés sur des logiciels de retouche d’image – type Photoshop – ou parfois même sur un fichier Word. Cette technique est grossière et les faux sont parfois de très mauvaise facture ou il comportent des informations qui, en soi, permettent de les distinguer (date d’examen dans le futur, résultat « Favorable » avec une note de 34/40, etc…).

La seconde, plus risquée, consiste à faire passer l’examen par une personne autre que le candidat. Le responsable du centre d’examen peut être complice et fermer les yeux lors du contrôle de la pièce d’identité ou alors être de bonne foi et ne pas distinguer l’imposture. Un article de La Tribune des Auto-écoles de mai 2019 intitulé Examen théorique : peut-on lutter contre la fraude? évoquait le problème.

La Poste, SGS, Code’n Go, Dekra et Pointcode, tous les opérateurs privés sont touchés par ces fraudes. Le responsable d’un centre que nous avons pu joindre nous a indiqué « dans les deux semaines qui ont suivi l’ouverture [du centre d’examen, ndlr] nous avons été contacté par 2-3 personnes louches qui nous ont proposé de « travailler » avec eux ».

Du côté des auto-écoles, les témoignages sont légions : entre les élèves ne parlant pas français et venant se présenter au bureau avec un résultat de 39/40, ceux qui effectuent 250 kilomètres pour passer le code dans un centre d’examen bien spécifiques, ceux qui se présentent avec un résultat favorable mais qui ne savent pas faire la différence entre un feu rouge et un STOP…

La DSR essaye de lutter contre la fraude

Dans l’article cité précédemment, Emmanuel Barbe – délégué interministériel à la sécurité routière – reconnaît être conscient du problème de la fraude et travailler avec les opérateurs agréés.

Pour lutter contre la fraude, la DSR a mis en place Polex, la contraction de « POLice des EXamens », une start-up d’État à l’image de Candilib. Comme indiqué sur le site beta.gouv.fr, Polex a construit un outil chargé de détecter les anomalies sur les résultats du code de la route, croiser les données et faire remonter des alertes.

Malgré les moyens moyens mis en œuvre, le phénomène de fraude à l’examen du code de la route semble loin d’être endigué. L’affaire de Mulhouse et la centaine de permis invalidés ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Cette fraude est généralisée, elle concerne l’ensemble des départements et des opérateurs, et pourrait représenter plusieurs milliers de cas par an. Le Ministère de l’Intérieur ne communique pas de chiffres à ce sujet.

Des solutions existent pour mieux contrôler l’identité des élèves (contrôles biométriques, prises de photos pendant l’examen, etc), mais elles sont coûteuses à déployer et nécessiterait que le problème soit pris au sérieux.