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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifications au code de la route. Lire en ligne


« L’auto-école responsable » : le CNPA réfléchit au futur des écoles de conduite

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Auto-école responsable Lorenzo Lefebvre
Réunis la semaine dernière à Suresnes, les membres du comité directeur du CNPA ESR – qui doit annoncer un changement de nom dans les jours à venir – ont réfléchi aux évolutions à venir du secteur de l’enseignement de la conduite. Son vice-président Lorenzo LEFEBVRE nous a accordé un entretien  dans lequel il détaille les pistes de travail et les grandes orientations sur lesquelles l’organisation professionnelle majoritaire va travailler en 2022. Notamment, sur le concept d’« auto-école responsable » et sa traduction concrète pour les écoles de conduite et leurs élèves.

[PermisMag] Bonjour Lorenzo, est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce concept d’« auto-école responsable » sur lequel vous avez travaillé ?

[Lorenzo Lefebvre] L’« auto-école responsable » est avant tout une auto-école qui se doit d’être inclusive et de s’adresser à tous. Nous avons la volonté de mieux accompagner deux catégories d’apprenants : les seniors et les personnes ayant des besoins spécifiques, qu’ils aient des handicaps visibles ou invisibles (dyslexie, dyspraxie, personnes atteintes de surdité…). Ces personnes n’ont pas encore assez accès aux formations… ni aux examens.

Il y a quelques mois, au Congrès de Lille, le CNPA appelait les écoles de conduite à « faire leur révolution ». Selon vous, la révolution est-elle achevée ? Le plus dur a-t-il été fait ?

Les auto-écoles de proximité sont la référence pour le grand public. Contrairement à ce que certains ont essayé de faire croire, elles sont et restent incontournables !

Ce statut leur donne des responsabilités. Les écoles de conduite doivent réfléchir aux moyens d’améliorer encore les formations qu’elles dispensent et à comment accueillir le plus grand nombre de personnes, quelles que soient leurs difficultés (âge, handicap ou manque de moyens financiers).

Le maintien de la mobilité pour les séniors est une grande cause nationale. L’école de conduite de proximité est là pour ça ! On ne parle pas de simples leçons de perfectionnement ou de remise à niveau… Les professionnels de l’enseignement de la conduite doivent pouvoir aider les séniors pour qu’ils puissent continuer à conduire en sécurité. L’auto-école sait faire du sur-mesure, ses enseignants connaissent les environs, ils peuvent faire un diagnostic et prodiguer des conseils personnalisés.

Ce sujet est central et, en 2022, le CNPA va faire une campagne de communication nationale sur la formation des séniors en relation avec des assureurs. De nombreuses écoles de conduite de proximité accompagnent déjà ce public âgé, mais le grand public ne le sait pas assez…

Loin d’être anecdotique, ce marché est plus grand que celui des jeunes conducteurs. Les écoles de conduites ne doivent pas se limiter à la formation initiale… elles doivent aller plus loin et former le conducteur tout au long de sa vie.

Lorsqu’on parle de « responsable » dans les médias, on pense souvent à la responsabilité sociale et environnementale. L’auto-école responsable est-elle une « auto-école verte » ?

Oui, bien sûr ! Les pistes pour réduire notre impact environnemental sont nombreuses.

Le CNPA réfléchit depuis plusieurs mois au verdissement des flottes auto-écoles. Nous avons travaillé avec Bpifrance sur la mise en place de prêts pour l’achat de véhicule électriques. Nous sommes dans l’attente des annonces officielle mais le dispositif est acté et leur mise en place est imminente. Ces prêts pourront aller jusqu’à 75 000€ par structure. Ils devraient permettre l’achat de deux voitures électrique. Les premiers remboursements commenceront 2 ans après. Ce dispositif a été négocié et obtenu par le CNPA pour l’ensemble des écoles de conduite.

Il s’agit d’un prêt qu’il faudra rembourser mais il existe d’autres pistes pour améliorer les financements (des aides régionales et départementales notamment). Le risque financier est limité.

Un dispositif similaire sera mis en place par Bpifrance pour le financement des simulateurs de conduite. Dans le cas des simulateurs, le prêt sera limité à 50 000€, avec des remboursements qui ne commenceront qu’au bout d’un an.

Voitures électriques, simulateurs… les écoles de conduite sont également passées au numérique.

Tout à fait, si l’on fait un retour en arrière sur 5-6 ans, on se rend compte que le chemin qui a été parcouru est énorme. Le mot « révolution » n’est pas exagéré. De nouveaux logiciels de gestions arrivent, de plus en plus d’auto-écoles ont un site internet, les simulateurs sont de plus en plus performants, les fiches de suivi sont numériques, des cours en visio ont été mis en place en quelques semaines pendant le confinement… La profession a décidé de se transformer. Quelle profession en a fait autant ? Il n’y en a pas beaucoup…

Est-ce que ce sont les plateformes qui ont déclenché cette envie ? Peut-être, mais force est de constater que les écoles de conduite ont su s’adapter et ont modifié leur façon de travailler. Elles ont adapté leur pédagogie au numérique et ce n’est pas fini. Il va encore y avoir des bouleversements, on le sait, mais je suis confiant. Les auto-écoles sauront s’adapter !

On ne peut pas ne pas évoquer la question du « coût du permis de conduire ». Au CNPA, vous avez beaucoup réfléchi à la question du financement.

Le financement est un sujet clé pour l’accès à la mobilité. Aujourd’hui on se rend compte que le permis de conduire coûte aujourd’hui plus cher à ceux qui ont le moins moyens et ce, notamment parce qu’ils sont obligés de faire des formations fractionnées. Ce n’est pas normal ! La mobilité est un droit universel – un besoin primaire – et chacun doit avoir le droit de conduire quelle que soit sa situation.

Un jeune sans argent doit avoir des solutions. Il faut flécher les personnes qui en ont besoin vers les aides. Les budgets sont là mais ils sont mal utilisés. Nous devons avoir une discussion avec les pouvoirs publics.

Pour le CNPA, il existe deux solutions qui permettraient de régler le problème de l’accès au permis de conduire :

  • La mise en place de commissions départementales chargées de l’octroi des aides. Dans chaque mairie, mission locale, etc., nous voulons que soit mis à disposition un document unique pour faire une demande de financement. Les demandes passeraient ensuite devant cette commission qui statuera et accordera des aides aux personnes les plus en difficulté.
  • Pour ceux qui ont des revenus moyens, nous souhaitons la portabilité du CPF. Il s’agit d’une idée que l’on porte depuis longtemps. Il y a un blocage au niveau du Ministère du Travail que l’on essaye de lever. Si la portabilité au sens propre n’est pas possible, on pourrait imaginer d’autres dispositifs, comme une « avance sur CPF »… ainsi, les sommes financées seraient déduites des sommes que le jeune accumulera à son entrée sur le marché du travail. Là encore l’argent est là, il pourrait être utilisé… On parle ici de solidarité intergénérationnelle. La question que l’on doit se poser est : « est-ce qu’on a envie d’être solidaires avec les jeunes ? »

C’est une vraie réflexion à avoir. Par ailleurs, il faut que ces formations financées débouchent sur l’obtention du permis de conduire. Il doit y avoir une contrepartie, l’« auto-école responsable » doivent accompagner leurs élèves jusqu’au bout, jusqu’à l’obtention du permis.

2022 est une année d’élection présidentielle, est-ce que vous avez un message à faire passer aux candidats ?

Oui, nous demandons aux candidats de parler du permis de conduire. Comme je le disais toute à l’heure, la mobilité est un besoin primaire pour 80% de la population française. On parle souvent d’envoyer des jeunes médecins dans des déserts médicaux, pour qu’ils puissent exercer en milieu rural, encore faut-il qu’ils aient le permis. Il s’agit évidemment d’un exemple parmi d’autre.

Nous souhaitons et ferons en sorte que la profession conserve ce maillage territorial, que l’on continue à avoir une auto-école toutes les 2,8 communes. Ce chiffre on en est très fier et il y a peu de commerce qui peuvent en dire autant !


Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

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Définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d’une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés. Le texte vise à modifier le code de la route… Lire en ligne


Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route

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Mise en place d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route créé par l’article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des… Lire en ligne


Bonne année 2022 🎉

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Bonne année 2022

Bonne année 2022 !

Chers lecteurs,

Toute l’équipe PermisMag vous souhaite une bonne et heureuse année 2022, ainsi qu’à vos familles et à vos proches. Que cette nouvelle année nous permette à tous de retrouver une vie normale, pleine de joies et en bonne santé !

En 2022, PermisMag poursuivra sa mission, à savoir vous informer sur l’actualité du secteur de l’enseignement de la conduite et du permis de conduire. Vous donner les clés pour comprendre et analyser les évolutions auxquels font face les auto-écoles, afin de mieux les anticiper.

Nous continuerons à exercer notre regard critique envers les « nouveaux acteurs » et le manque de transparence dont ils font preuve, ainsi que la complaisance coupable dont ils bénéficient depuis plusieurs années déjà. Nous continuerons également à relayer les initiatives qui nous semblent intéressantes.

En 2022, PermisMag s’ouvrira un peu plus en donnant la paroles aux acteurs de la profession, au travers d’entretiens, qu’ils s’agissent de responsables d’organisations professionnelles, de syndicats d’inspecteurs, de fournisseurs, etc…

Bonne année à tous et à bientôt !


Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022. Lire en ligne


Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route

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Pour les publicités visées à l’article L. 328-1 du code de la route, les messages prévus à l’article D. 328-3 du même code sont: « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », et « Au quotidien, prenez les transports en commun »…. Lire en ligne


Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

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Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire… Lire la suite


Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

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Modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi… Lire la suite


Arrêté du 27 décembre 2021 intégrant la nouvelle expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l’apprentissage de la conduite des motocyclettes

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Le décret du 28 juillet 2021 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files pour une durée de trois ans, dans le respect des règles de circulation spécifiques et sur certains types de voies préalablement définis, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.

Dans ce cadre, le présent arrêté met en conformité et renforce les contenus de la compétence relative à la circulation inter-files, dans le livret d’apprentissage de la conduite des véhicules des catégories A1, A2 et A dans le programme de la formation requise pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et dans le programme de la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.

Dans les départements désignés pour l’expérimentation de la circulation inter-files, l’apprentissage dispensé par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera théorique et pratique, pour les véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.

Dans les autres départements, seule la connaissance théorique de l’expérimentation et des règles régissant la circulation inter-files sera intégrée à l’enseignement de la conduite des véhicules à deux ou trois roues visés par le décret. Lire en ligne