Plusieurs articles sont parus récemment dans la presse pour annoncer un nouveau projet de réforme du permis de conduire. Souvent présentée avec des titres racoleurs : « Pourra-t-on vraiment bientôt conduire sans permis ? » (Le Dauphiné), « Conduire sans permis en toute légalité : le projet se confirme ! » (L’Argus), la réforme envisagée n’est pas nouvelle puisqu’elle avait été proposée en juillet 2022 par Gérald Darmanin.
Huit mois plus tard, le Ministère de l’Intérieur semble vouloir avancer sur ce projet et entame des consultations. PermisMag vous livre son analyse et le point de vue des différents acteurs.
De quoi s’agit-il ?
Le 12 juillet 2022, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin donnait un interview au Progrès dans lequel il déclarait : « Je propose aussi de lancer une réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge permettant de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise de la conduite suffisant. »
Voici les grandes lignes connues à ce jour :
- La mesure se limitera au permis B et sera réservée aux seuls candidats justifiant d’un contrat de travail ;
- Le candidat devrait avoir suivi 30 heures de formation en auto-école et effectuer un « test des connaissances des risques » au préalable ;
- L’élève se verra alors remettre une attestation délivrée par l’État, d’une durée limitée qui reste à définir (de 6 mois par exemple).
- Contrairement à la conduite accompagnée AAC, les horaires de conduite autorisée se limiteront à la journée en semaine ;
- Il pourra toutefois y avoir exception si l’élève travaille le soir et/ou le week-end.
- Il est question de doter l’attestation d’un capital de 3 points. Aussi, en cas d’infraction grave telle un feu ou un stop grillé, l’attestation serait révoquée.
- Pour éviter la fraude serait créé un fichier consultable en direct par les policiers et gendarmes de terrain.
Les inspecteurs fortement opposés
Fin janvier, la Déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR), Florence GUILLAUME, a organisé une réunion avec les principaux syndicats d’inspecteurs du permis de conduire (UNSA-SANEER et SNICA-FO) pour leur présenter les pistes de réflexion. Les comptes-rendus de ces réunions sont disponibles sur leurs sites internet respectifs :
- « 3 février 2023 : A la Une : DSR – Audience bilatérale avec la DISR » (UNSA-SANEER, Lire le compte-rendu)
- « Fraudes, effectifs, missions de contrôle et tâches additionnelles des IPCSR » (SNICA-FO, lire l’article)
SNICA-FO écrit : « une telle initiative serait en effet en contradiction avec les objectifs de sécurité routière que s’est fixé notre pays, nos jeunes étant aujourd’hui les premières victimes des accidents de la route. La mise en place de cette mesure serait en outre la cause de nombreuses fraudes supplémentaires. C’est du reste la raison pour laquelle la Wallonie a renoncé à ce dispositif depuis 2018. Pour le SNICA-FO il est impensable que la France prenne la direction inverse. »
Les organisations professionnelles partagées
Mobilians ESR est favorable à la mise en place de cette réforme, qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs mois. Pour Patrice Bessone, une telle mesure « présente les mêmes avantages que la conduite accompagnée, qui a fait ses preuves ». Le fait que le candidats ait une plus grande expérience de conduite au moment de se présenter à l’examen sera bénéfique et fera augmenter mécaniquement le taux de réussite à l’examen.
Pour Bruno Garancher (UNIDEC), l’accueil de cette proposition de réforme est partagé. « Je ne suis pas fanatique de la proposition mais pas non plus hostile a priori. Comme d’habitude on a besoin d’en savoir plus sur la mise en œuvre. Le diable se cache souvent dans les détails ».
L’UNIC et sa présidente, Sandra Carasco, sont fortement opposés à cette éventuelle réforme. Pour elle, « il s’agit d’une N-ième réforme dont on a pas besoin et qui aura des effets négatifs sur les écoles de conduite ».
Une réforme qui soulève beaucoup de questions
L’objectif premier de la mise en place d’une autorisation temporaire de conduite est de réduire (encore) les délais de présentation à l’examen du permis de conduire. Sept ans après l’arrêté du 21 juillet 2016 et quatre ans après le rapport Dumas, il s’agit d’un constat d’échec de la part du Ministère qui n’arrive pas à réduire ces délais autant qu’il le faudrait.
Réduire les délais de présentation est louable en soi, mais ces mesures envisagées posent question.
Une pression supplémentaire sur les écoles de conduite
Sandra Carasco (UNIC) n’est « pas du tout favorable à l’idée de donner aux auto-écoles la responsabilité de signer ces attestations pour plusieurs raisons : premièrement, l’auto-école va subir des pressions de la part des élèves pour obtenir l’attestation ; deuxièmement, il peut y avoir des relations d’affect entre les formateurs et les élèves qui peuvent influencer la décision et troisièmement, on sait déjà que certaines auto-écoles peu scrupuleuses pourront être tentées de profiter d’un tel système. »
Bruno Garancher (UNIDEC) partage une partie de ces craintes. Si pour lui « la pression exercée ne sera pas pire que celle que subissent les auto-écoles pour obtenir une date d’examen », il partage les inquiétudes au sujet de la proximité élève-formateur et sur le manque de contrôles. « Est-ce qu’on fera comme pour les examens CACES® où l’évaluateur n’est pas le même que celui qui a formé ? Cela pose la question des petites auto-écoles qui n’ont qu’un seul formateur. Est-ce que l’on réservera cela à certaines auto-écoles, les auto-écoles labellisées par exemple ? »
Des dérives à prévoir
Comme le dit l’adage, « on ne peut pas être juge et parti ». Donner cette responsabilité supplémentaire aux écoles de conduite c’est prendre le risque de voir flamber les cas de fraudes. La fraude massive sur l’examen du code en est l’illustration parfaite.
Comme le dit Bruno Garancher, « je fais confiance aux auto-écoles et je sais que plus de 90% d’elles respectent les règles. Qu’en sera-t-il de celles qui ne les respectent pas ? Quels sont les garde-fous que l’on met en place et quels sont les contrôles ? ». Il s’agit là d’une question centrale qui pour l’instant n’est pas évoquée.
Qui pour contrôler ?
Pour Sandra Carasco, « il faut qu’il y ait des contrôles drastiques aussi bien sur l’attribution des attestations que sur le respect des règles par les élèves qui conduiront avec. On sait déjà qu’il n’y en aura pas. On comprend bien que c’est pour permettre à l’État de faire des économies… On fait des effets d’annonce sans mesurer les conséquences, sans préparation et sans étude d’impact. »
Le contrôle des élèves une fois la mise en place des attestations s’avère en effet très compliqué. Les forces de l’ordre disposeront d’un fichier, mais comment s’assurer du respect des horaires autorisées de conduite ? Comment va t’on organiser le passage de l’examen à l’issue de la période de conduite autonome ? L’auto-école pourra-t-elle conseiller et/ou imposer un volume d’heure supplémentaire ? Que ce passera-t-il si l’élève refuse ces leçons ?
Une mesure ouverte aux plateformes ?
Cette mesure sera-t-elle étendue aux auto-écoles en ligne ? Si oui, qui signera l’attestation ? Le moniteur indépendant (qui n’a pas d’agrément) ou la plateforme ? Là encore, on entrevoit déjà les dérives possibles avant même que la mesure soit mise en place.
Les assurances suivront-elles ?
Dernière inconnue : les assurances vont-elles accepter d’assurer des élèves qui conduise uniquement avec une attestation temporaire ? Qui sera responsable en cas d’accident ?
Des questions partagées par l’avocat spécialisé en droit de l’automobile Jean-Baptiste Le Dall « comment les assurances vont-elles appréhender ça ? Vont-elles accepter de couvrir ce risque ? À quel prix ? L’examen du permis de conduire sanctionne un niveau de connaissance et une aptitude à circuler ».
Une nouvelle réforme est-elle bien nécessaire ?
L’enseignement de la conduite est une des professions dont la réglementation a le plus évolué depuis 2015. Les réformes succèdent aux réformes. Les mesures prévues par le rapport Dumas sont à peine mises en place que de nouvelles réformes sont annoncées.
Ces évolutions permanentes sont sources de travail supplémentaire pour les écoles de conduite et de stress. Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ces consultations dans les mois à venir.
