En début de semaine, Edwige Roux-Morizot – procureur de la République de Mulhouse – annonçait lors d’une conférence de presse le démantèlement d’un réseau ayant permis à une centaine de candidats d’obtenir frauduleusement leur examen du code de la route. Si ce cas est exceptionnel par son ampleur, la fraude à l’ETG semble prendre une ampleur inédite depuis plusieurs mois.

Le réseau alsacien

Entre 2016 à 2018, une centaine de personnes, originaires de toute la France, sont venues – grâce au bouche-à-oreille – s’inscrire à l’auto-école Franklin de Mulhouse pour passer le Code de la route. Le gérant de l’auto-école, son père, ainsi que le responsable du centre de contrôle technique Sécuritest SGS Rixheim, avaient monté un système infaillible. Ils promettaient au candidats de réussir à l’examen en échange du paiement de 1500 euros en espèces.

Les trois hommes ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, corruption active et complicité de corruption active, corruption passive et blanchiment d’escroquerie en bande organisée. Le centre d’examen a été fermé et la centaine de candidats ayant fraudés se sont vus retirer leur permis de conduire.

La triche a toujours existé

Disons-le tout de suite, la triche a toujours existé! Qu’il s’agisse de la simple « entraide »  gratuite entre candidats, assis côte à côte dans des salles pas toujours aux normes,… à des dispositifs bien plus élaborés, impliquant le paiement de sommes importantes!

Oreillettes, dispositifs vibrants, téléphones portables, signaux visuels ou sonores effectués par un enseignant présent lors de l’examen, corruption active ou passive de l’inspecteur… Les plus anciens dans le métier se souviennent forcément des affaires de triche à l’examen de code qui étaient rendues publiques chaque année (ou presque).

La triche était alors rendue possible (1) par le fait que les questions étaient les mêmes pour tout le monde et (2) étant donné que les résultats étaient parfois entrés manuellement dans les systèmes informatiques du Ministère par les inspecteurs en fin de session.

À Salanques (66) en 2008, à Givors (69) en 2016, à Créteil en 2017, ou en région PACA en 2018… les cas sont nombreux! Ils sont la plus part du temps le fait de gérants (et de leur entourage) qui, par cupidité et appât du gain, ont organisé la fraude.

La fraude a pris des formes nouvelles

La privatisation et la réforme des modalités d’examen de l’ETG en 2016 ont compliqué (voir rendu impossible) les techniques de fraude anciennes. Les auto-écoles n’accompagnent plus (ou très peu) leurs élèves à l’examen du code, la corruption des inspecteurs est devenue plus compliquée (le cas alsacien en est un contre-exemple). Les examens sont individuels, chaque élève reçoit des questions différentes, tirées au sort. L’élève passe l’examen avec un casque audio, ce qui l’isole phoniquement du reste de la salle d’examen… un candidat ne peut plus transmettre les bonnes réponses à d’autres personnes passant l’examen en même temps que lui.

Ceci dit, les fraudeurs étant imaginatifs, de nouvelles techniques de fraude ont été mises en place.

Démarchage sur les réseaux sociaux

La fraude commence sur internet afin de trouver des « clients » susceptibles de payer plusieurs centaines d’euros en espèces pour obtenir leur code de la route…. Les organisateurs des réseaux espérant ensuite qu’un bouche-à-oreille se mette en place. Les cibles visées sont multiples: personnes étrangères maîtrisant mal la langue, personnes illettrées, célébrités de la chanson ou du sport ne souhaitant pas « perdre de temps » à apprendre le code de la route…

Pour attirer ces « clients », des rabatteurs s’activent sur les réseaux sociaux. Sur Snapchat, Instagram ou Facebook, ils proposent – sans détour – d’acheter la réussite à l’examen.

Les nouvelles techniques de fraude

De nouvelles techniques de fraude, différentes, mais relativement simples, sont apparues.

La première technique consiste à vendre au candidat un faux résultat. Les faux sont réalisés sur des logiciels de retouche d’image – type Photoshop – ou parfois même sur un fichier Word. Cette technique est grossière et les faux sont parfois de très mauvaise facture ou il comportent des informations qui, en soi, permettent de les distinguer (date d’examen dans le futur, résultat « Favorable » avec une note de 34/40, etc…).

La seconde, plus risquée, consiste à faire passer l’examen par une personne autre que le candidat. Le responsable du centre d’examen peut être complice et fermer les yeux lors du contrôle de la pièce d’identité ou alors être de bonne foi et ne pas distinguer l’imposture. Un article de La Tribune des Auto-écoles de mai 2019 intitulé Examen théorique : peut-on lutter contre la fraude? évoquait le problème.

La Poste, SGS, Code’n Go, Dekra et Pointcode, tous les opérateurs privés sont touchés par ces fraudes. Le responsable d’un centre que nous avons pu joindre nous a indiqué « dans les deux semaines qui ont suivi l’ouverture [du centre d’examen, ndlr] nous avons été contacté par 2-3 personnes louches qui nous ont proposé de « travailler » avec eux ».

Du côté des auto-écoles, les témoignages sont légions : entre les élèves ne parlant pas français et venant se présenter au bureau avec un résultat de 39/40, ceux qui effectuent 250 kilomètres pour passer le code dans un centre d’examen bien spécifiques, ceux qui se présentent avec un résultat favorable mais qui ne savent pas faire la différence entre un feu rouge et un STOP…

La DSR essaye de lutter contre la fraude

Dans l’article cité précédemment, Emmanuel Barbe – délégué interministériel à la sécurité routière – reconnaît être conscient du problème de la fraude et travailler avec les opérateurs agréés.

Pour lutter contre la fraude, la DSR a mis en place Polex, la contraction de « POLice des EXamens », une start-up d’État à l’image de Candilib. Comme indiqué sur le site beta.gouv.fr, Polex a construit un outil chargé de détecter les anomalies sur les résultats du code de la route, croiser les données et faire remonter des alertes.

Malgré les moyens moyens mis en œuvre, le phénomène de fraude à l’examen du code de la route semble loin d’être endigué. L’affaire de Mulhouse et la centaine de permis invalidés ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Cette fraude est généralisée, elle concerne l’ensemble des départements et des opérateurs, et pourrait représenter plusieurs milliers de cas par an. Le Ministère de l’Intérieur ne communique pas de chiffres à ce sujet.

Des solutions existent pour mieux contrôler l’identité des élèves (contrôles biométriques, prises de photos pendant l’examen, etc), mais elles sont coûteuses à déployer et nécessiterait que le problème soit pris au sérieux.

Le 21 novembre 2019, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présentait la plateforme et l’application « Mon Compte Formation ». Ce nouveau service public 100 % digital a pour objectif d’aider les salariés à gérer leur compte personnel de formation (CPF) et à accéder plus facilement aux formations.

Cette nouvelle plateforme est gérée directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Tous les salariés peuvent se créer un compte (en indiquant leur numéro de Sécurité sociale) et connaître le montant (en euros) dont ils disposent pour se former. Les organismes de formation, quant à eux, peuvent mettre en ligne des offres de formation sur le portail EDOF.

Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes!? Fini la paperasse, les dossiers à envoyer aux OPCA/OPCO, les délais de réponse de plusieurs mois, etc… Malheureusement, tout n’est pas aussi rose et la plateforme actuelle comporte des failles béantes qu’il est nécessaire de corriger au plus vite !

Le rapport Dumas voulait faire faire baisser le prix du permis de conduire et faire la transparence sur les prix. Sur la plateforme Mon Compte Formation, c’est tout l’inverse qui se produit : prix gonflés, formations au contenu opaque et le plus grave peut-être : des organismes de formation sans agrément…

Des offres de formations au contenu… opaque

Si la plupart des offres ont un contenu détaillé, certaines le sont beaucoup moins… Ainsi, une auto-école située dans le 20ème arrondissement de Paris propose pour 85€ une formation au permis B, sans beaucoup plus de précision.

Cette offre, comme d’autres, est pour le moins confuse, pour ne pas dire trompeuse. Il serait nécessaire qu’un contrôle et une modération soient effectués avant la publication de chaque offre.

Aucun contrôle des offres postées

L’enseignement de la conduite est une activité réglementée. Le code de la route est clair. Il précise en son article L213-1 : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative. »

Il semblerait que la Caisse des Dépôts ignore cette disposition du Code de la route dans la mesure où elle permet à des organismes de formation (OF) ne disposant pas d’un agrément auto-école de mettre en ligne des offres de formation au permis B.

Des sociétés de conseils en Ressources humaines ou de conseil en gestion proposent des formations en vue de l’obtention du permis de conduire, semble-t-il, en toute illégalité.

L’exemple de « Fast Training »

Un organisme de formation en particulier ressort dans les résultats de recherche, peu importe la ville ou le code postal renseigné. Et pour cause, il propose des formation au permis B… « à distance ». Cet OF s’appelle Fast Training. Ses coordonnées s’affichent en bas des offres de formation. Une rapide recherche permet de remonter à l’entreprise AB PROD qui édite plusieurs sites internet (dont CPF Permis et Passer son permis en Province).

Cette société commercialise, sans agrément auto-école, des formations à la conduite en province. Elle effectue l’inscription dans ses locaux, encaisse des prestations et organise les déplacements et l’hébergement des élèves (n’étant pas enregistrée auprès d’Atout France et ne disposant pas d’une garantie financière, elle ne semble pas non plus respecter la réglementation des agences de voyages).

Les tarifs pratiqués sont excessivement élevés, il faudra mobiliser 2 190€ de son CPF pour 20h de conduite effectives (soit 30h dont 10h d’écoute pédagogique), l’hébergement et le transport.

Les offres de ce type posent plusieurs questions :

1. les frais d’hébergement et le transport sont-ils assimilables à une formation? Si ce n’est pas le cas, comment se fait-il qu’une offre de formation telle que celle-ci puisse être publiée?
2. est-il normal que la Caisse des Dépôts, qui est une institution publique, soit aussi peu regardante sur le contenu des offres en ligne et qu’elle accepte de financer des formations dont le prix est manifestement décorrelé avec les prix normaux?

Les auto-écoles en ligne en embuscade

D’autres acteurs se tiennent en embuscade et comptent bien profiter de la « manne » que représente le CPF : les auto-écoles en ligne. La première à s’être lancée est Le Permis Libre (R&L).

Là aussi, les tarifs affichés sur Mon Compte Formation sont majorés, sans raison apparente par rapport aux tarifs publics affichés sur leur site. Dans le cas de Le Permis Libre, la formation proposée sur Mon Compte Formation est 51€ plus cher, à contenu égal. Cette différence de prix n’est pas justifiée dans la mesure où elle ne correspond à aucune prestation supplémentaire. Avec Mon Compte Formation, les dossiers aux OPCA/OPCO n’ayant plus lieu d’être.

Que retenir de tout ça?

Dans son état actuel, la plateforme Mon Compte Formation autorise la diffusion d’offres de formation au permis de conduire ne respectant pas la législation. Cela est d’autant plus problématique que cette plateforme est gérée par la Caisse des Dépôts et qu’il s’agit d’argent public!

Il est indispensable que des contrôles a priori soient mis en place lors de la publication des offres de formation. Ces contrôles devraient porter aussi bien sur le contenu de l’offre et, dans le cas des professions réglementées (comme c’est le cas pour les auto-écoles) sur la capacité de l’OF à dispenser la formation proposée.

Ces contrôles devraient également contrôler la cohérence des tarifs des formations proposées. Il n’est pas normal que certains organismes surfactures (parfois jusqu’au double du prix) des formations. Par manque de vigilance, certains salariés pourraient voir leur compte personnel de formation siphonnés par des OF indélicats.

Enfin, à titre dissuasif, le paiement des formations par la Caisse des Dépôts en bénéfice des OF doit être conditionné au respect et la législation.

La plateforme Mon Compte Formation est récente et la version actuelle est encore amenée à évoluer. Il est indispensable que ces contrôles soient mis en place le plus rapidement possible.

Depuis une semaine, les offres spéciales Black Friday fleurissent sur internet et dans les différents médias. Aux États-Unis, le Black Friday (littéralement « Vendredi noir ») désigne le vendredi qui suit la fête de Thanksgiving. Le Black Friday est un jour de soldes qui lance la saison des achats de fin d’année.

Initialement pratiquée par les grandes surfaces, ces soldes sont désormais aussi pratiquées par des commerce de proximité. L’occasion pour nous de réfléchir à l’opportunité pour les auto-écoles de pratiquer ce genres d’opérations commerciales.

Plusieurs visions s’affrontent, nous essaieront d’analyser ici les différents arguments.

Augmenter les inscriptions et remplir les plannings

Nombreuses sont les auto-écoles qui pratiquent de fortes remises au moment de leur ouverture (afin d’inscrire plus facilement leurs premiers élèves) ou pendant les périodes creuses (ex: les offres de Noël alors que le mois de décembre est généralement calme).

Il s’agit là d’un moyen efficace pour inscrire rapidement des élèves, engranger de la trésorerie et donner du travail aux enseignants.

Si l’efficacité de ces pratiques est démontrée à court terme, ces tarifs trop bas pénalisent aussi bien l’auto-école qui les propose que ses concurrents immédiats. La première travaille à perte (au moins sur les prestations vendues dans le cadre de l’offre promotionnelle) et les seconds inscrivent moins.

« Les gens ne veulent plus payer »

La situation actuelle est paradoxale, le consumérisme n’a jamais été aussi prononcé, grandement aidé par la publicité. Le client-consommateur veut toujours plus, toujours plus vite pour toujours moins cher.

Il est influencé par les publicités des auto-écoles en ligne qui proposent le code de la route « 10x moins cher » et le permis « 35% moins cher ».

Face à cela, il peut être tentant pour un gérant d’auto-école de baisser ses prix pour s’aligner – même temporairement – sur les auto-écoles en ligne et récupérer ainsi une partie des élèves qui pourraient être tentés par leurs prix bas.

Deux visions du métier

Céder à la tendance ou y résister? Deux visions s’affrontent aujourd’hui au sein des gérants d’auto-écoles. D’un côté, les gérants-entrepreneurs, pour qui l’enseignement de la conduite est un business comme un autre. Pour ceux là, la communication et les offres promotionnelles sont des aspects à exploiter.

De l’autre, les « amoureux du métier » pour qui l’enseignement de la conduite et la sécurité routière est une vocation. Pour ceux-là, leur savoir-faire et celui de leurs enseignants ne doit pas être bradé comme n’importe quelle autre marchandise.

Ces deux visions du métier ne sont pas mutuellement exclusives et il est possible de combiner l’amour du métier avec une vision entrepreneuriale.

Comment se positionner?

Il est très compliquer d’avoir une position tranchée sur un sujet aussi sensible. Cependant, quelques rappels de bon sens s’imposent :

1. Attention à ne pas confondre marge et chiffres d’affaires. La trésorerie engrangée permettra de payer les prochaines factures, mais une entreprise qui ne fait pas de marge durablement court à la faillite.
2. Les auto-écoles en ligne proposent des offres low-cost (littéralement à bas prix) et dont la qualité est inférieure. Le nivellement par le bas n’est pas une solution. Un effort de pédagogie s’impose pour leur expliquer pourquoi les tarifs (et la qualité) est meilleure en auto-école traditionnelle.
3. Les offres exceptionnelles doivent le rester… Une auto-école qui pratique des remises de 20-30% quatre fois par an est de facto une auto-école low-cost. Il s’agit d’un modèle économique en soi, avec ses règles et ses contraintes.
4. Quitte à faire des remises importantes, il est préférable de faire des remises sur des prestations ciblées (accès code en ligne, leçon sur simulateur) sur lesquelles la marge est la plus importante, ou alors sur des formations particulières (exemple : formation boîte automatique).
5. Enfin, il est important de former les personnes en charges des inscriptions afin qu’elle renseigne les prospects au mieux. Leur travail sera de faire en sorte que l’élève opte non pas pour le prix d’appel, mais pour une formule non remisée.

La géolocalisation par balise GPS permet d’encadrer l’utilisation des véhicules professionnels. Ces solutions permettent aux gérants d’auto-écoles de suivre l’utilisation de leurs véhicules et offrent un gain de productivité non négligeable. Quels sont les bénéfices de la géolocalisation de véhicule ? Comment l’installer ? Que dit la loi ?

Les bénéfices

La géolocalisation de véhicules fait remonter des informations simples en temps réel : position du véhicule, vitesse, indice de freinage. Couplées à une cartographie Google Maps, ces données sont exploitables facilement pour analyser l’usage des véhicules à un instant T ainsi que leur historique.

Par exemple, il est possible de connaitre un à moment donné la position d’un véhicule. Ceci permet d’éviter à avoir à appeler le moniteur, de le déranger durant son cours, simplement pour connaître sa localisation en cas de changement pour le cours suivant.

Les indices d’accélération, de freinage ainsi que les arrêts moteur en marche vous aideront à sensibiliser vos moniteurs à l’éco-conduite et vous permettront de réaliser jusqu’à 25% d’économie de carburant.

Enfin, les rapports de trajets quotidiens vous donneront une vue détaillée des parcours empruntés par vos moniteurs lors des leçons. Il est évidemment possible de désactiver la géolocalisation durent les épreuves.

Le fonctionnement

Le système se présente sous la forme d’une petite balise GPS équipée d’une carte SIM. La balise peut-être placée sous le tableau de bord, branchée sur la prise diagnostique ou même directement sur la batterie du véhicule. L’installation peut être effectuée par un professionnel ou par vos soins dans le cas des balises sur prise diagnostique ou sur batterie.

Une fois les balises activées auprès du fournisseur, les informations sont actualisées en temps réel et envoyées à une application web et / ou smartphone.

Est-ce légal ?

Que ce soit dans le cadre de l’utilisation des données ou du respect de la vie privée, la CNIL a établi certaines règles à respecter par l’employeur :

• Le logiciel de suivi doit être sécurisé et l’accès doit se faire par mot de passe.
• L’employé a le droit de récupérer ses relevés de géolocalisation en cas d’accident.
• La désactivation du système doit être possible dès lors que l’employé utilise le véhicule de fonction en dehors de son temps de travail.

Et d’une manière générale, la CNIL recommande que les instances représentatives du personnel soient informées avant toute décision d’installation d’un système de géolocalisation de véhicules professionnels.

Un système de géolocalisation de véhicules professionnels ne peut pas être utilisé pour :

• Contrôler les limitations de vitesse.
• Suivre les déplacements d’un représentant syndical dans le cadre de son mandat.
• Suivre un employé disposant d’une liberté d’organisation de son temps de travail.
• Calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.

Sources :
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/275684/geolocalisation-des-salaries-droits-et-limites

Comment bien choisir sa voiture d’occasion ?

Que ce soit pour leurs prix accessibles ou pour leur grande diversité, les voitures d’occasion semblent séduire de plus en plus de conducteurs français. Le marché des véhicules d’occasion est d’ailleurs en pleine expansion avec des acteurs de plus en plus divers. Du concessionnaire automobile classique aux particuliers revendeur de voiture, en passant par les mandataires automobiles, il n’a jamais été aussi facile de trouver un revendeur automobile qu’en 2019. Retour sur les bons gestes à observer pour choisir sa voiture d’occasion.

Pourquoi acheter une voiture d’occasion en 2019 ?

Acheter une voiture d’occasion est très souvent synonyme d’économies pour les conducteurs. En effet, la décote des voitures neuves peut être assez rapide sur des modèles d’entrée et de milieu de gamme, rendant alors accessibles des véhicules à peine sortis de l’usine. Ainsi, d’après une étude du site Ooreka, une voiture neuve perdrait entre 15 et 30% de sa valeur lors de sa première année d’utilisation, et jusqu’à 50% de sa valeur initiale dans sa seconde année d’utilisation.

Il est ainsi possible de trouver d’excellente affaire sur le marché des voitures d’occasion, avec des véhicules comptant moins de 10 000 kilomètres au compteur ! Une aubaine pour les automobilistes exigeants, cherchant de bonnes affaires sans lésiner sur la qualité automobile.

Quels sont les points primordiaux à vérifier pour éviter les mauvaises surprises ?

Si l’acquisition de voiture d’occasion est aujourd’hui simplifiée, eu égard au nombre d’interlocuteurs accessibles sur le marché, il convient de rester vigilant pour éviter les mauvaises surprises.

En effet, la démocratisation des ventes de voitures d’occasion entre particuliers a conduit à une généralisation des mauvaises pratiques en termes de prix de vente, de qualité des véhicules, ainsi que de documents administratifs.

En général, il est conseillé de procéder à plusieurs étapes avant d’acheter une voiture d’occasion. À savoir :

• Faire appel à un interlocuteur sérieux ;
• Tester le véhicule seul ou accompagné d’un proche,
• Et exiger certains papiers au vendeur particulier ou professionnel.

Comment reconnaître un interlocuteur sérieux ?

Dans le secteur de l’automobile, une seule règle prévaut : le vendeur doit être à l’écoute des demandes de l’acheteur. Ainsi, que vous souhaitiez acquérir une voiture auprès d’un particulier ou auprès d’un professionnel de la vente automobile, vous devez vous assurer d’avoir un interlocuteur attentif à vos demandes. Même sur internet, canal où vous n’êtes pas forcément en contact direct avec le vendeur, vous devez vous assurer d’avoir accès à un service après-vente de qualité. N’hésitez pas à consulter les sites d’avis avant de vous lancer. Vous pourriez alors vous prémunir de plusieurs mauvaises surprises !

Pourquoi est-il important de tester son véhicule ?

Autre point très important : comme pour l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire, vous devez exiger de pouvoir tester le véhicule avant de l’acheter. Ce point vous permettra ainsi d’être sûr de faire le bon choix, mais également d’inspecter l’intérieur et l’extérieur du véhicule convenablement.

Il est ainsi particulièrement indiqué de vérifier :

• L’état global de la carrosserie ;
• L’état des pneumatiques et de leur usure ;
• L’état des éléments mécanique, notamment du moteur et de la batterie ;
• L’état des sièges, des vitrages, des ceintures et du plancher (attention aux infiltrations d’eau !) ;
• Ainsi qu’au compteur kilométrique (gare aux compteurs trafiqués !).

Comment profiter de financements avantageux pour acquérir une voiture d’occasion !

Pour éviter les mauvaises surprises et profiter des meilleures offres de véhicules d’occasion, nous vous conseillons de vous intéresser aux offres de financements en leasing d’occasion. Ainsi, certaines plateformes web telles que Vivacar.fr proposent plusieurs annonces de voitures d’occasion éligibles aux financements en location avec option d’achat. Pratiques et agiles, ces financements permettent notamment d’acquérir des véhicules haut de gamme de qualité tout en profitant de loyers avantageux.

L’actualité législative est chargée en ce début de semaine. Mardi 19 novembre la Loi LOM était adoptée par l’Assemblée nationale. Le jour même un décret était publié pour réserver le dispositif du Permis à 1€ par jour aux auto-écoles labellisées.

La loi LOM adoptée

L’Assemblée nationale a adopté définitivement en deuxième lecture, le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM).

Les différents amendements déposés par certains députés et sénateurs visant à rendre l’agrément département ou national, n’ont pas été retenus. Le gouvernement, qui donne des consignes de vote aux parlementaires, a donc décidé de ne pas toucher au statu quo actuel.

Les auto-écoles en ligne devraient donc pouvoir, à moyen terme, continuer à surfer sur le flou juridique qui entoure la portée de l’agrément. Le temps que les procédures juridiques en cours aboutissent.

Le permis à 1€ réservé aux auto-écoles labellisées

Le même jour, le Décret n° 2019-1194 était publié au journal officiel. Ce décret prévoit que « l’aide au financement de la formation à la conduite » soit réservée aux auto-écoles agréés labellisés. Il vient ainsi modifier le Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 relatif au permis à 1€ par jour.

En clair, le dispositif du permis à 1€ par jour, sera réservé aux écoles de conduite disposant du label de qualité. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 (ou du 1^er mars 2020 pour les auto-écoles sociales).

Que retenir de tout ça?

Existe-t-il un lien entre ces deux informations a priori sans rapport? Le gouvernement et la DSR semblent tout mettre en œuvre pour inciter les écoles de conduite à se labelliser. La portée de l’agrément n’est pas tranchée… Les plus méfiants diront qu’il s’agit là d’une ultime manœuvre avant de supprimer définitivement l’agrément et de le remplacer par le label. L’avenir le dira…

Depuis la rentrée, le réseau d’auto-école INRI’S met à disposition un nouveau service à destination de ses élèves : INRI’S Financial Services, une solution de financement, digitale et ouverte à tous.

Les professionnels du réseau ont fait un constat simple, le permis de conduire représente un certain budget qui représente un frein pour de nombreux jeunes désireux de passer le permis.

Ce nouveau service est donc né de leur volonté de proposer une véritable solution de financement du permis de conduire à ses clients. Leur objectif, faciliter l’accès au permis de conduire.

INRI’S est le premier réseau auto-école en France à posséder sa propre solution de financement. Cette nouveauté est aujourd’hui disponible dans toutes les agences INRI’S soit près d’une centaine d’auto-écoles en France.

Un service de financement simple et rapide :

• Une solution 100% numérique ;
• Une simulation personnalisée en quelques clics ;
• Un pré-accord en moins de 10 minutes ;
• Un conseiller pour les accompagner dans leurs démarches.

Avec l’accompagnement de la ou du secrétaire de l’agence, le futur candidat au permis choisit la somme qu’il souhaite emprunter, la durée et le montant de ses mensualités en quelques clics.

Les élèves du réseau INRI’S peuvent désormais disposer d’un service de prêt sur mesure directement en agence et envisager leur formation plus sereinement.

Au-delà de la formation au permis de conduire, cette solution est également disponible pour financer un premier véhicule ou tout autre projet.

Un service qui vient étoffer l’éventail d’outils numériques déjà à la disposition des élèves du réseau INRI’S.

Jeudi, alors que les députés reprenaient les débats autour du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), la Cour de Cassation rejetait le pourvoi déposé par l’UNIC, dans le cadre du procès qui l’oppose à Ornikar depuis 2016. Le rejet des amendements visant à faire inscrire la portée départementale de l’agrément dans le loi et cette décision de la plus haute juridiction marquent-ils la fin du débat sur la portée de l’agrément?

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation refuse d’aller à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2018 et rejette le pourvoi de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC).

L’UNIC a fait valoir qu’en affirmant qu’« un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d’exploitation de l’établissement n’a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l’ensemble du territoire national », la cour d’appel avait confondu l’autorisation d’enseigner et non à l’agrément d’exploiter (et par la même violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route). La Cour de Cassation n’a pas retenu cet argument. Elle note qu’Ornikar dispose bien depuis le 31 mars 2016 d’un agrément délivré par le préfet de Loire-Atlantique.

NB: S’il ne casse pas la décision de la Cour d’appel, l’arrêt de la Cour de Cassation n’affirme pas pour autant que la portée de l’agrément est nationale.

Le gouvernement continue à entretenir le flou

La position du gouvernement au sujet de la portée de l’agrément manque de clarté, c’est le moins que l’on puisse dire! Dans une note datant du mois de janvier 2019, consultable sur son site internet, la DGCCRF (rattachée au Ministère de l’économie) écrit « l’agrément est obligatoire et a une portée nationale ». Interrogée à ce sujet lors de la remise de son rapport au mois de février 2019, la député du Gard, Françoise Dumas, avait déclaré s’en remettre à la décision de la Cour de cassation (évoquée précédemment).

Le 3 septembre, le tout nouveau secrétaire d’État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, déclarait à l’Assemblée nationale : « L’agrément a déjà une dimension départementale, puisque c’est le préfet qui le délivre. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où elle est d’ordre réglementaire. Surtout, l’enjeu est qu’un contrôle effectif soit exercé ; ce contrôle doit donc être renforcé, notamment en ce qui concerne les auto-écoles en ligne. ». Ces déclarations pour le moins explicites pouvaient laisser entrevoir une clarification.

Cependant, jeudi (17 octobre), plusieurs amendements ont été écartés par le gouvernement. Ces amendements demandaient que la portée départementale de l’agrément soit clairement actée. La LOM ne devrait donc pas modifier les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route et le flou juridique est parti pour durer.

Quelles conséquences à ce statu quo?

Le gouvernement fait tout son possible pour que la portée départementale de l’agrément ne soit pas explicitement écrite dans la loi. En laissant exercer, à l’échelle nationale, les auto-écoles en ligne sans exiger qu’elles obtiennent d’agrément dans chacun des départements où elles sont présentes, l’État – par ailleurs actionnaire d’Ornikar, par l’intermédiaire de BPIFrance – continue de fermer les yeux sur la concurrence déloyale qu’elles exercent en direction des auto-écoles de proximité.

Le combat judiciaire continue

Le jour même où la décision de la Cour de cassation était connue, l’intersyndicale CNPA-Unidec annonçait dans un communiqué de presse avoir entamée une procédure judiciaire contre Ornikar auprès du Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale, non-respect de la réglementation applicable et « publicité mensongère ».

Cette action judiciaire vise à attaquer Ornikar sur d’autres points problématiques inhérents à son modèle économique et notamment: sur le statut des enseignants de la conduite, sur l’utilisation détournée du statut de candidat libre et sur la publicité qu’Ornikar fait autour de ses taux de réussite et de son nombre de élèves, des chiffres qui sont de nature à induire en erreur le consommateur.

Les auto-écoles ont peut-être perdu une bataille, mais elles n’ont pas perdu la guerre!