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Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Mise en place d’un modèle type de feuille d’émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d’émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité… Lire la suite

 


Mon Compte Formation: le nouveau Far West du permis de conduire

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Le 21 novembre 2019, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présentait la plateforme et l’application « Mon Compte Formation ». Ce nouveau service public 100 % digital a pour objectif d’aider les salariés à gérer leur compte personnel de formation (CPF) et à accéder plus facilement aux formations.

Cette nouvelle plateforme est gérée directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Tous les salariés peuvent se créer un compte (en indiquant leur numéro de Sécurité sociale) et connaître le montant (en euros) dont ils disposent pour se former. Les organismes de formation, quant à eux, peuvent mettre en ligne des offres de formation sur le portail EDOF.

Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes!? Fini la paperasse, les dossiers à envoyer aux OPCA/OPCO, les délais de réponse de plusieurs mois, etc… Malheureusement, tout n’est pas aussi rose et la plateforme actuelle comporte des failles béantes qu’il est nécessaire de corriger au plus vite !

Le rapport Dumas voulait faire faire baisser le prix du permis de conduire et faire la transparence sur les prix. Sur la plateforme Mon Compte Formation, c’est tout l’inverse qui se produit : prix gonflés, formations au contenu opaque et le plus grave peut-être : des organismes de formation sans agrément…

Des offres de formations au contenu… opaque

Si la plupart des offres ont un contenu détaillé, certaines le sont beaucoup moins… Ainsi, une auto-école située dans le 20ème arrondissement de Paris propose pour 85€ une formation au permis B, sans beaucoup plus de précision.

Contenu de l’offre de formation proposée sur Mon Compte Formation

Cette offre, comme d’autres, est pour le moins confuse, pour ne pas dire trompeuse. Il serait nécessaire qu’un contrôle et une modération soient effectués avant la publication de chaque offre.

Aucun contrôle des offres postées

L’enseignement de la conduite est une activité réglementée. Le code de la route est clair. Il précise en son article L213-1 : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative. »

Il semblerait que la Caisse des Dépôts ignore cette disposition du Code de la route dans la mesure où elle permet à des organismes de formation (OF) ne disposant pas d’un agrément auto-école de mettre en ligne des offres de formation au permis B.

Des sociétés de conseils en Ressources humaines ou de conseil en gestion proposent des formations en vue de l’obtention du permis de conduire, semble-t-il, en toute illégalité.

L’exemple de « Fast Training »

Un organisme de formation en particulier ressort dans les résultats de recherche, peu importe la ville ou le code postal renseigné. Et pour cause, il propose des formation au permis B… « à distance ». Cet OF s’appelle Fast Training. Ses coordonnées s’affichent en bas des offres de formation. Une rapide recherche permet de remonter à l’entreprise AB PROD qui édite plusieurs sites internet (dont CPF Permis et Passer son permis en Province).

Cette société commercialise, sans agrément auto-école, des formations à la conduite en province. Elle effectue l’inscription dans ses locaux, encaisse des prestations et organise les déplacements et l’hébergement des élèves (n’étant pas enregistrée auprès d’Atout France et ne disposant pas d’une garantie financière, elle ne semble pas non plus respecter la réglementation des agences de voyages).

Les tarifs pratiqués sont excessivement élevés, il faudra mobiliser 2 190€ de son CPF pour 20h de conduite effectives (soit 30h dont 10h d’écoute pédagogique), l’hébergement et le transport.

capture d’écran du site moncompteformation.gouv.fr

Les offres de ce type posent plusieurs questions :

  1. les frais d’hébergement et le transport sont-ils assimilables à une formation? Si ce n’est pas le cas, comment se fait-il qu’une offre de formation telle que celle-ci puisse être publiée?
  2. est-il normal que la Caisse des Dépôts, qui est une institution publique, soit aussi peu regardante sur le contenu des offres en ligne et qu’elle accepte de financer des formations dont le prix est manifestement décorrelé avec les prix normaux?

Les auto-écoles en ligne en embuscade

D’autres acteurs se tiennent en embuscade et comptent bien profiter de la « manne » que représente le CPF : les auto-écoles en ligne. La première à s’être lancée est Le Permis Libre (R&L).

Là aussi, les tarifs affichés sur Mon Compte Formation sont majorés, sans raison apparente par rapport aux tarifs publics affichés sur leur site. Dans le cas de Le Permis Libre, la formation proposée sur Mon Compte Formation est 51€ plus cher, à contenu égal. Cette différence de prix n’est pas justifiée dans la mesure où elle ne correspond à aucune prestation supplémentaire. Avec Mon Compte Formation, les dossiers aux OPCA/OPCO n’ayant plus lieu d’être.

La formation code de la route et 20h de conduite à 778€ (sans la promotion)…
… la même formation passe à 829€ sur Mon Compte Formation.

Que retenir de tout ça?

Dans son état actuel, la plateforme Mon Compte Formation autorise la diffusion d’offres de formation au permis de conduire ne respectant pas la législation. Cela est d’autant plus problématique que cette plateforme est gérée par la Caisse des Dépôts et qu’il s’agit d’argent public!

Il est indispensable que des contrôles a priori soient mis en place lors de la publication des offres de formation. Ces contrôles devraient porter aussi bien sur le contenu de l’offre et, dans le cas des professions réglementées (comme c’est le cas pour les auto-écoles) sur la capacité de l’OF à dispenser la formation proposée.

Ces contrôles devraient également contrôler la cohérence des tarifs des formations proposées. Il n’est pas normal que certains organismes surfactures (parfois jusqu’au double du prix) des formations. Par manque de vigilance, certains salariés pourraient voir leur compte personnel de formation siphonnés par des OF indélicats.

Enfin, à titre dissuasif, le paiement des formations par la Caisse des Dépôts en bénéfice des OF doit être conditionné au respect et la législation.

La plateforme Mon Compte Formation est récente et la version actuelle est encore amenée à évoluer. Il est indispensable que ces contrôles soient mis en place le plus rapidement possible.


[Opinion] Garantie financière : le gouvernement doit prendre ses responsabilités

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En conditionnant le maintien du dispositif « Permis à 1€ par jour » à l’obtention du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le Ministère de l’Intérieur entend inciter les écoles de conduite à se labelliser. Dans le même temps, les assurances proposant des garanties financières quittent le marché les unes après les autres, échaudées par un nombre de faillites en forte hausse. L’État, en partie responsable de cette situation, doit se substituer aux assureurs s’il souhaite que le label soit adopté par le plus grand nombre.

 

Le permis à 1€ réservé aux auto-écoles labellisées

Le 19 novembre, le Décret n° 2019-1194 était publié au journal officiel. Il prévoit que « l’aide au financement de la formation à la conduite » (c’est-à-dire le dispositif du permis à 1€ par jour) soit réservée aux auto-écoles agréés labellisés. Il vient ainsi modifier le Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 relatif au permis à 1€ par jour. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (ou du 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales).

D’ici un mois, les auto-écoles qui ne seraient pas labellisées ne pourront donc plus proposer le Permis à 1€ par jour. Cette décision est surprenante car en restreignant l’accès à un dispositif d’aide, elle va à l’encontre du souhait affiché de « réduire le coût du permis de conduire ». En effet, certaines auto-écoles préféreront abandonner le Permis à 1€ par jour plutôt que de se lancer dans une démarche de labellisation coûteuse et chronophage.

 

La garantie financière obligatoire pour être labellisé

Les auto-écoles qui souhaiteraient continuer à proposer ce mode de financement du permis de conduire, devront donc entamer les démarches afin d’obtenir le label ministériel avant la fin de l’année.

L’un des aspects les plus contraignants de ce label est l’obtention d’une garantie financière couvrant l’ensemble des élèves (soit pour un montant correspondant à 100% du CA TTC et non plus 30% du CA TTC comme cela était demandé dans le cadre du Permis à 1€ par jour).

Cette obligation est précisée au critère 1.2. Ce dernier impose d’« avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. »

 

Les assurances quittent le marché

Nombreuses sont les auto-écoles qui, depuis la rentrée, ont reçu un courrier de leur assurance leur indiquant ne plus être en mesure de poursuivre leur contrat de Garantie financière. Des compagnies d’assurances importantes comme Allianz et Markel ont jeté l’éponge, suivies par les courtiers qui travaillaient avec elles (comme April). D’autres, comme Groupama, acceptent toujours de travailler avec les auto-écoles… mais pour combien de temps encore?

 

Extrait du courrier envoyé par le courtier APRIL à ses clients (octobre 2019). NB: Les passages en gras sont tels quels dans le courrier.

La raison de se désengagement est clairement stipulée dans le courrier. La sinistralité dans le secteur de l’auto-école est devenue telle que les assureurs ne souhaitent plus prendre de risque, de peur d’avoir à régler des indemnités supérieures aux primes perçues.

 

L’État, en partie responsable de la situation, doit se poser en garant

En favorisant le modèle économique des plateformes (en allant jusqu’à investir dans leur capital) au détriment des écoles de conduite de proximité, l’État a fragilisé tout un secteur économique et participé à la hausse des défaillances d’écoles de conduite.

La garantie financière est une contrainte et une charge supplémentaire imposée aux auto-écoles. Cette contrainte est d’autant plus lourde à assumer que leurs interlocuteurs historiques, leur tournent désormais le dos.

Si rien n’est fait, certaines auto-écoles pourraient se détourner du label et renoncer au Permis à 1€ par jour. Cela irait à l’encontre de l’objectif affiché de « réduire le coût du permis de conduire ». C’est pourquoi il apparaît nécessaire que l’État intervienne et prenne en charge la gestion des garanties financières. L’État doit se substituer aux assureurs qui ne jouent plus leur rôle et constituer un fonds public de garantie auquel les écoles de conduite pourraient abonder.

Ce fonds pourrait prendre une forme similaire au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui garantit les petits épargnants en cas de faillite de leur établissement bancaire, à hauteur de 100 000€ par client et par établissement.

 

Vous cherchez une garantie financière?Voici quelques contacts qui pourraient vous être utiles :

  • Cap Europe Assurances contact@capeuropeassurances.fr / 03 90 41 68 21
  • Master Assurancecontactmaster@monceauassurances.com / 02 54 73 85 00
  • VroomVroom Assurance contact@vroomvroom.fr / 01 85 08 47 51
  • Catanzano Assurances catanzano.laurent@gmail.com / 01 69 050 060

 


Black Friday : une auto-école doit-elle faire des soldes?

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Depuis une semaine, les offres spéciales Black Friday fleurissent sur internet et dans les différents médias. Aux États-Unis, le Black Friday (littéralement « Vendredi noir ») désigne le vendredi qui suit la fête de Thanksgiving. Le Black Friday est un jour de soldes qui lance la saison des achats de fin d’année.
Initialement pratiquée par les grandes surfaces, ces soldes sont désormais aussi pratiquées par des commerce de proximité. L’occasion pour nous de réfléchir à l’opportunité pour les auto-écoles de pratiquer ce genres d’opérations commerciales.
Plusieurs visions s’affrontent, nous essaieront d’analyser ici les différents arguments.

Augmenter les inscriptions et remplir les plannings

Nombreuses sont les auto-écoles qui pratiquent de fortes remises au moment de leur ouverture (afin d’inscrire plus facilement leurs premiers élèves) ou pendant les périodes creuses (ex: les offres de Noël alors que le mois de décembre est généralement calme).

Il s’agit là d’un moyen efficace pour inscrire rapidement des élèves, engranger de la trésorerie et donner du travail aux enseignants.

Si l’efficacité de ces pratiques est démontrée à court terme, ces tarifs trop bas pénalisent aussi bien l’auto-école qui les propose que ses concurrents immédiats. La première travaille à perte (au moins sur les prestations vendues dans le cadre de l’offre promotionnelle) et les seconds inscrivent moins.

« Les gens ne veulent plus payer »

La situation actuelle est paradoxale, le consumérisme n’a jamais été aussi prononcé, grandement aidé par la publicité. Le client-consommateur veut toujours plus, toujours plus vite pour toujours moins cher.

Il est influencé par les publicités des auto-écoles en ligne qui proposent le code de la route « 10x moins cher » et le permis « 35% moins cher ».

Face à cela, il peut être tentant pour un gérant d’auto-école de baisser ses prix pour s’aligner – même temporairement – sur les auto-écoles en ligne et récupérer ainsi une partie des élèves qui pourraient être tentés par leurs prix bas.

Deux visions du métier

Céder à la tendance ou y résister? Deux visions s’affrontent aujourd’hui au sein des gérants d’auto-écoles. D’un côté, les gérants-entrepreneurs, pour qui l’enseignement de la conduite est un business comme un autre. Pour ceux là, la communication et les offres promotionnelles sont des aspects à exploiter.

De l’autre, les « amoureux du métier » pour qui l’enseignement de la conduite et la sécurité routière est une vocation. Pour ceux-là, leur savoir-faire et celui de leurs enseignants ne doit pas être bradé comme n’importe quelle autre marchandise.

Ces deux visions du métier ne sont pas mutuellement exclusives et il est possible de combiner l’amour du métier avec une vision entrepreneuriale.

Comment se positionner?

Il est très compliquer d’avoir une position tranchée sur un sujet aussi sensible. Cependant, quelques rappels de bon sens s’imposent :

  1. Attention à ne pas confondre marge et chiffres d’affaires. La trésorerie engrangée permettra de payer les prochaines factures, mais une entreprise qui ne fait pas de marge durablement court à la faillite.
  2. Les auto-écoles en ligne proposent des offres low-cost (littéralement à bas prix) et dont la qualité est inférieure. Le nivellement par le bas n’est pas une solution. Un effort de pédagogie s’impose pour leur expliquer pourquoi les tarifs (et la qualité) est meilleure en auto-école traditionnelle.
  3. Les offres exceptionnelles doivent le rester… Une auto-école qui pratique des remises de 20-30% quatre fois par an est de facto une auto-école low-cost. Il s’agit d’un modèle économique en soi, avec ses règles et ses contraintes.
  4. Quitte à faire des remises importantes, il est préférable de faire des remises sur des prestations ciblées (accès code en ligne, leçon sur simulateur) sur lesquelles la marge est la plus importante, ou alors sur des formations particulières (exemple : formation boîte automatique).
  5. Enfin, il est important de former les personnes en charges des inscriptions afin qu’elle renseigne les prospects au mieux. Leur travail sera de faire en sorte que l’élève opte non pas pour le prix d’appel, mais pour une formule non remisée.

Auto-écoles : pourquoi et comment géolocaliser votre flotte ?

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La géolocalisation par balise GPS permet d’encadrer l’utilisation des véhicules professionnels. Ces solutions permettent aux gérants d’auto-écoles de suivre l’utilisation de leurs véhicules et offrent un gain de productivité non négligeable. Quels sont les bénéfices de la géolocalisation de véhicule ? Comment l’installer ? Que dit la loi ?

Les bénéfices

La géolocalisation de véhicules fait remonter des informations simples en temps réel : position du véhicule, vitesse, indice de freinage. Couplées à une cartographie Google Maps, ces données sont exploitables facilement pour analyser l’usage des véhicules à un instant T ainsi que leur historique.

Par exemple, il est possible de connaitre un à moment donné la position d’un véhicule. Ceci permet d’éviter à avoir à appeler le moniteur, de le déranger durant son cours, simplement pour connaître sa localisation en cas de changement pour le cours suivant.

Les indices d’accélération, de freinage ainsi que les arrêts moteur en marche vous aideront à sensibiliser vos moniteurs à l’éco-conduite et vous permettront de réaliser jusqu’à 25% d’économie de carburant.

Enfin, les rapports de trajets quotidiens vous donneront une vue détaillée des parcours empruntés par vos moniteurs lors des leçons. Il est évidemment possible de désactiver la géolocalisation durent les épreuves.

Le fonctionnement

Le système se présente sous la forme d’une petite balise GPS équipée d’une carte SIM. La balise peut-être placée sous le tableau de bord, branchée sur la prise diagnostique ou même directement sur la batterie du véhicule. L’installation peut être effectuée par un professionnel ou par vos soins dans le cas des balises sur prise diagnostique ou sur batterie.

Une fois les balises activées auprès du fournisseur, les informations sont actualisées en temps réel et envoyées à une application web et / ou smartphone.

A savoir : il est formellement interdit d’installer un système de géolocalisation de véhicules sans en avertir ses salariés.

Est-ce légal ?

Que ce soit dans le cadre de l’utilisation des données ou du respect de la vie privée, la CNIL a établi certaines règles à respecter par l’employeur :

  • Le logiciel de suivi doit être sécurisé et l’accès doit se faire par mot de passe.
  • L’employé a le droit de récupérer ses relevés de géolocalisation en cas d’accident.
  • La désactivation du système doit être possible dès lors que l’employé utilise le véhicule de fonction en dehors de son temps de travail.

Et d’une manière générale, la CNIL recommande que les instances représentatives du personnel soient informées avant toute décision d’installation d’un système de géolocalisation de véhicules professionnels.

Un système de géolocalisation de véhicules professionnels ne peut pas être utilisé pour :

  • Contrôler les limitations de vitesse.
  • Suivre les déplacements d’un représentant syndical dans le cadre de son mandat.
  • Suivre un employé disposant d’une liberté d’organisation de son temps de travail.
  • Calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.
A savoir : depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai 2018, la mise en place de la géolocalisation ne nécessite plus d’effectuer une déclaration auprès de la CNIL.

Sources :
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/275684/geolocalisation-des-salaries-droits-et-limites


Voiture d’occasion : comment bien choisir sa voiture ?

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Comment bien choisir sa voiture d’occasion ?

Que ce soit pour leurs prix accessibles ou pour leur grande diversité, les voitures d’occasion semblent séduire de plus en plus de conducteurs français. Le marché des véhicules d’occasion est d’ailleurs en pleine expansion avec des acteurs de plus en plus divers. Du concessionnaire automobile classique aux particuliers revendeur de voiture, en passant par les mandataires automobiles, il n’a jamais été aussi facile de trouver un revendeur automobile qu’en 2019. Retour sur les bons gestes à observer pour choisir sa voiture d’occasion.

Pourquoi acheter une voiture d’occasion en 2019 ?

Acheter une voiture d’occasion est très souvent synonyme d’économies pour les conducteurs. En effet, la décote des voitures neuves peut être assez rapide sur des modèles d’entrée et de milieu de gamme, rendant alors accessibles des véhicules à peine sortis de l’usine. Ainsi, d’après une étude du site Ooreka, une voiture neuve perdrait entre 15 et 30% de sa valeur lors de sa première année d’utilisation, et jusqu’à 50% de sa valeur initiale dans sa seconde année d’utilisation.

Il est ainsi possible de trouver d’excellente affaire sur le marché des voitures d’occasion, avec des véhicules comptant moins de 10 000 kilomètres au compteur ! Une aubaine pour les automobilistes exigeants, cherchant de bonnes affaires sans lésiner sur la qualité automobile.

Quels sont les points primordiaux à vérifier pour éviter les mauvaises surprises ?

Si l’acquisition de voiture d’occasion est aujourd’hui simplifiée, eu égard au nombre d’interlocuteurs accessibles sur le marché, il convient de rester vigilant pour éviter les mauvaises surprises.

En effet, la démocratisation des ventes de voitures d’occasion entre particuliers a conduit à une généralisation des mauvaises pratiques en termes de prix de vente, de qualité des véhicules, ainsi que de documents administratifs.

En général, il est conseillé de procéder à plusieurs étapes avant d’acheter une voiture d’occasion. À savoir :

  • Faire appel à un interlocuteur sérieux ;
  • Tester le véhicule seul ou accompagné d’un proche,
  • Et exiger certains papiers au vendeur particulier ou professionnel.

Comment reconnaître un interlocuteur sérieux ?

Dans le secteur de l’automobile, une seule règle prévaut : le vendeur doit être à l’écoute des demandes de l’acheteur. Ainsi, que vous souhaitiez acquérir une voiture auprès d’un particulier ou auprès d’un professionnel de la vente automobile, vous devez vous assurer d’avoir un interlocuteur attentif à vos demandes. Même sur internet, canal où vous n’êtes pas forcément en contact direct avec le vendeur, vous devez vous assurer d’avoir accès à un service après-vente de qualité. N’hésitez pas à consulter les sites d’avis avant de vous lancer. Vous pourriez alors vous prémunir de plusieurs mauvaises surprises !

Pourquoi est-il important de tester son véhicule ?

Autre point très important : comme pour l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire, vous devez exiger de pouvoir tester le véhicule avant de l’acheter. Ce point vous permettra ainsi d’être sûr de faire le bon choix, mais également d’inspecter l’intérieur et l’extérieur du véhicule convenablement.

Il est ainsi particulièrement indiqué de vérifier :

  • L’état global de la carrosserie ;
  • L’état des pneumatiques et de leur usure ;
  • L’état des éléments mécanique, notamment du moteur et de la batterie ;
  • L’état des sièges, des vitrages, des ceintures et du plancher (attention aux infiltrations d’eau !) ;
  • Ainsi qu’au compteur kilométrique (gare aux compteurs trafiqués !).

Comment profiter de financements avantageux pour acquérir une voiture d’occasion !

Pour éviter les mauvaises surprises et profiter des meilleures offres de véhicules d’occasion, nous vous conseillons de vous intéresser aux offres de financements en leasing d’occasion. Ainsi, certaines plateformes web telles que Vivacar.fr proposent plusieurs annonces de voitures d’occasion éligibles aux financements en location avec option d’achat. Pratiques et agiles, ces financements permettent notamment d’acquérir des véhicules haut de gamme de qualité tout en profitant de loyers avantageux.


Loi LOM, Permis à 1€… l’actualité de la semaine

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L’actualité législative est chargée en ce début de semaine. Mardi 19 novembre la Loi LOM était adoptée par l’Assemblée nationale. Le jour même un décret était publié pour réserver le dispositif du Permis à 1€ par jour aux auto-écoles labellisées.

La loi LOM adoptée

L’Assemblée nationale a adopté définitivement en deuxième lecture, le projet de loi sur l’Orientation des mobilités (LOM).

Les différents amendements déposés par certains députés et sénateurs visant à rendre l’agrément département ou national, n’ont pas été retenus. Le gouvernement, qui donne des consignes de vote aux parlementaires, a donc décidé de ne pas toucher au statu quo actuel.

Les auto-écoles en ligne devraient donc pouvoir, à moyen terme, continuer à surfer sur le flou juridique qui entoure la portée de l’agrément. Le temps que les procédures juridiques en cours aboutissent.

Le permis à 1€ réservé aux auto-écoles labellisées

Le même jour, le Décret n° 2019-1194 était publié au journal officiel. Ce décret prévoit que « l’aide au financement de la formation à la conduite » soit réservée aux auto-écoles agréés labellisés. Il vient ainsi modifier le Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 relatif au permis à 1€ par jour.

En clair, le dispositif du permis à 1€ par jour, sera réservé aux écoles de conduite disposant du label de qualité. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (ou du 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales).

Que retenir de tout ça?

Existe-t-il un lien entre ces deux informations a priori sans rapport? Le gouvernement et la DSR semblent tout mettre en œuvre pour inciter les écoles de conduite à se labelliser. La portée de l’agrément n’est pas tranchée… Les plus méfiants diront qu’il s’agit là d’une ultime manœuvre avant de supprimer définitivement l’agrément et de le remplacer par le label. L’avenir le dira…


Le réseau INRI’S lance INRI’S Financial Services

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Depuis la rentrée, le réseau d’auto-école INRI’S met à disposition un nouveau service à destination de ses élèves : INRI’S Financial Services, une solution de financement, digitale et ouverte à tous.

Les professionnels du réseau ont fait un constat simple, le permis de conduire représente un certain budget qui représente un frein pour de nombreux jeunes désireux de passer le permis.

Ce nouveau service est donc né de leur volonté de proposer une véritable solution de financement du permis de conduire à ses clients. Leur objectif, faciliter l’accès au permis de conduire.

INRI’S est le premier réseau auto-école en France à posséder sa propre solution de financement. Cette nouveauté est aujourd’hui disponible dans toutes les agences INRI’S soit près d’une centaine d’auto-écoles en France.

Un service de financement simple et rapide :

  • Une solution 100% numérique ;
  • Une simulation personnalisée en quelques clics ;
  • Un pré-accord en moins de 10 minutes ;
  • Un conseiller pour les accompagner dans leurs démarches.

Avec l’accompagnement de la ou du secrétaire de l’agence, le futur candidat au permis choisit la somme qu’il souhaite emprunter, la durée et le montant de ses mensualités en quelques clics.

Les élèves du réseau INRI’S peuvent désormais disposer d’un service de prêt sur mesure directement en agence et envisager leur formation plus sereinement.

Au-delà de la formation au permis de conduire, cette solution est également disponible pour financer un premier véhicule ou tout autre projet.

Un service qui vient étoffer l’éventail d’outils numériques déjà à la disposition des élèves du réseau INRI’S.


Portée de l’agrément : la fin du débat?

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Jeudi, alors que les députés reprenaient les débats autour du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), la Cour de Cassation rejetait le pourvoi déposé par l’UNIC, dans le cadre du procès qui l’oppose à Ornikar depuis 2016. Le rejet des amendements visant à faire inscrire la portée départementale de l’agrément dans le loi et cette décision de la plus haute juridiction marquent-ils la fin du débat sur la portée de l’agrément?

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation refuse d’aller à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2018 et rejette le pourvoi de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC).

L’UNIC a fait valoir qu’en affirmant qu’« un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d’exploitation de l’établissement n’a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l’ensemble du territoire national », la cour d’appel avait confondu l’autorisation d’enseigner et non à l’agrément d’exploiter (et par la même violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route). La Cour de Cassation n’a pas retenu cet argument. Elle note qu’Ornikar dispose bien depuis le 31 mars 2016 d’un agrément délivré par le préfet de Loire-Atlantique.

NB: S’il ne casse pas la décision de la Cour d’appel, l’arrêt de la Cour de Cassation n’affirme pas pour autant que la portée de l’agrément est nationale.

Le gouvernement continue à entretenir le flou

La position du gouvernement au sujet de la portée de l’agrément manque de clarté, c’est le moins que l’on puisse dire! Dans une note datant du mois de janvier 2019, consultable sur son site internet, la DGCCRF (rattachée au Ministère de l’économie) écrit « l’agrément est obligatoire et a une portée nationale ». Interrogée à ce sujet lors de la remise de son rapport au mois de février 2019, la député du Gard, Françoise Dumas, avait déclaré s’en remettre à la décision de la Cour de cassation (évoquée précédemment).

Le 3 septembre, le tout nouveau secrétaire d’État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, déclarait à l’Assemblée nationale : « L’agrément a déjà une dimension départementale, puisque c’est le préfet qui le délivre. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où elle est d’ordre réglementaire. Surtout, l’enjeu est qu’un contrôle effectif soit exercé ; ce contrôle doit donc être renforcé, notamment en ce qui concerne les auto-écoles en ligne. ». Ces déclarations pour le moins explicites pouvaient laisser entrevoir une clarification.

Cependant, jeudi (17 octobre), plusieurs amendements ont été écartés par le gouvernement. Ces amendements demandaient que la portée départementale de l’agrément soit clairement actée. La LOM ne devrait donc pas modifier les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route et le flou juridique est parti pour durer.

Quelles conséquences à ce statu quo?

Le gouvernement fait tout son possible pour que la portée départementale de l’agrément ne soit pas explicitement écrite dans la loi. En laissant exercer, à l’échelle nationale, les auto-écoles en ligne sans exiger qu’elles obtiennent d’agrément dans chacun des départements où elles sont présentes, l’État – par ailleurs actionnaire d’Ornikar, par l’intermédiaire de BPIFrance – continue de fermer les yeux sur la concurrence déloyale qu’elles exercent en direction des auto-écoles de proximité.

Le combat judiciaire continue

Le jour même où la décision de la Cour de cassation était connue, l’intersyndicale CNPA-Unidec annonçait dans un communiqué de presse avoir entamée une procédure judiciaire contre Ornikar auprès du Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale, non-respect de la réglementation applicable et « publicité mensongère ».

Cette action judiciaire vise à attaquer Ornikar sur d’autres points problématiques inhérents à son modèle économique et notamment: sur le statut des enseignants de la conduite, sur l’utilisation détournée du statut de candidat libre et sur la publicité qu’Ornikar fait autour de ses taux de réussite et de son nombre de élèves, des chiffres qui sont de nature à induire en erreur le consommateur.

Les auto-écoles ont peut-être perdu une bataille, mais elles n’ont pas perdu la guerre!


Permis de conduire, les auto-écoles se mettent à l’électrique

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Si elles ont été prises au début pour des engins atypiques, les voitures électriques ont considérablement gagné en popularité ces dernières années. Offrant l’avantage d’être écologiques et nettement moins bruyants que les voitures à essence, ces véhicules sont même parvenus à se faire une place dans les écoles de conduite. Cet article vous entretient sur l’incursion de l’électrique au sein des auto-écoles.

Le permis de conduire avec les voitures électriques

Les voitures électriques sont très en vue depuis peu. Ceci est dû aux nouveaux modèles tels que Renault ZOE, Nissan LEAF, Tesla Model S, BMW i3, Volkswagen e-up, etc. qui ont récemment fait leur apparition sur le marché de l’automobile. Le renforcement qu’a connu le barème bonus-malus et le progrès subi par la Taxe sur les Véhicules de Société ont également contribué à cette évolution de la voiture électrique.

De façon progressive, les véhicules à batterie rechargeable se frayent un chemin vers les écoles de conduite. Il est ainsi possible aujourd’hui de se faire délivrer un permis de conduire au volant d’un véhicule électrique, pour le plus grand bonheur des propriétaires de ces engins qui se délectent de la conduite simple et facile.

Les promoteurs d’auto-écoles rendent un ou deux modèles électriques disponibles au niveau de leurs centres de formation, avec des motivations diverses. Certains gérants parlent d’économie de carburant tandis que d’autres disent soutenir les progrès du marché automobile.

Des écoles de conduite avec des voitures électriques à double commande

L’auto-école Marius, se trouvant dans la Marne en France et possédant 3 agences, a amorcé une révolution en Octobre 2012 lorsqu’elle a acquis une Peugeot iOn électrique. En offrant l’option d’un apprentissage sur une voiture électrique, les promoteurs de l’auto-école ont fait un véritable pari sur l’avenir. Comparativement aux véhicules thermiques pourvus d’une BVM, les voitures électriques ont une conduite plutôt calme et silencieuse.

Dans ce même mois d’Octobre de l’année 2012, deux écoles de conduite ont suivi le mouvement en Angleterre. Ainsi, elles ont délivré leurs tous premiers permis de conduire dans la catégorie des voitures électriques. L’un des apprenants roulait une Opel Ampera. Au début de l’année 2013, une troisième école de conduite de Grande-Bretagne se mettait en possession d’une Nissan LEAF, et ceci avec la promesse d’économiser 3 250 euros par an.

Toujours cette même année, au niveau du canton de Neuchâtel en Suisse, une conductrice a eu son permis sur une voiture électrique. Le modèle qu’elle conduisait était une Mitsubishi i-MiEV.

Des aides pour inciter davantage les auto-écoles à l’électrique

Dans la capitale française et dans d’autres grandes villes du monde, les auto-écoles sont entrain de recevoir un soutien dans leur adoption de l’électrique. A Paris, depuis le 1er Janvier 2018, il a été procédé à un renforcement du dispositif d’aides mis en place pour l’achat de voitures à faibles émissions polluantes. L’objectif est d’éradiquer en 2024 les voitures à motorisation diesel et en 2030 les modèles à essence.

Dans la capitale française et dans d’autres grandes villes du monde, les auto-écoles sont entrain de recevoir un soutien dans leur adoption de l’électrique. A Paris, depuis le 1er janvier 2018, il a été procédé à un renforcement du dispositif d’aides mis en place pour l’achat de voitures à faibles émissions polluantes. L’objectif est d’éradiquer en 2024 les voitures à motorisation diesel et en 2030 les modèles à essence.

Pour parvenir à ses fins, la mairie de Paris a instauré une subvention de 6 000 euros offerte aux professionnels chaque fois qu’un modèle « zéro émission » est acheté. A cette aide, s’ajoute le bonus écologique dont profitent les promoteurs d’auto-écoles. Là encore, la municipalité leur fait don de 6 000 euros pour chaque acquisition de véhicule électrique. Et ce n’est pas tout ! Lorsque les professionnels achètent une voiture électrique, il leur est accordé une exonération absolue en ce qui concerne la Taxe sur les véhicules de société.

Ces différentes décisions sont en train d’avoir un impact positif sur la préférence des voitures à batterie. On comprend aisément pourquoi les auto-écoles sont en train d’évoluer vers les véhicules électriques pour les permis de conduire.