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Auto-écoles : les dates de dé-confinement enfin connues!

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Après six semaines de fermeture administrative en raison de l’épidémie de Covid-19, l’annonce des dates de reprise pour les leçons et les examens de conduite représente, pour beaucoup, une lumière au bout du tunnel. Cette reprise progressive se fera selon des modalités et des protocoles sanitaires qui seront validés d’ici la semaine prochaine. Voici ce que l’on sait à l’heure actuelle.

Une réouverture progressive selon les départements

L’information a été donnée hier (28 avril) par le Premier Ministre, Édouard Philippe, le dé-confinement et la reprise de l’activité économique se fera de manière différenciée selon les départements. Dans les départements les moins impactés par l’épidémie, les entreprises pourront redémarrer plus tôt, alors que celles situées dans les départements les plus touchés devront patienter encore un peu.

Les départements seront classés par couleur : les départements « verts » et les départements « rouges ». La carte des départements sera dévoilée le 30 avril par le Professeur Jérôme Salomon lors de son point presse journalier sur l’évolution de la pandémie.

Une réouverture des bureaux dès le 11 mai

Quelle que soit la zone (verte ou rouge), les écoles de conduite pourront rouvrir leurs bureaux à partir du lundi 11 mai. La reprise des leçons et des examens dépendra, elle, du département et de la catégorie de permis concernée.

La reprise des activités devra se faire, a minima, selon les règles de sécurité sanitaire éditées par le Haut Conseil de la Santé Publique. Les organisations professionnelles ont travaillé sur des protocoles sanitaires. L’UNIC a établi un « guide de sécurité sanitaire » avec la SOCOTEC, alors que le CNPA a rédigé un « protocole de reprise » validé par une infectiologue du CHU de Strasbourg. Ces documents ont été soumis pour validation aux Ministères concernés.

Une conférence téléphonique doit avoir lieu lundi 4 mai entre la DSR et les organisations professionnelle pour définir de manière précise les mesures sanitaires qui devront être prises par les écoles de conduite. Il semblerait que la séparation en plexiglas, entre l’élève conducteur et l’enseignant ou l’inspecteur, ne soit pas retenue, pour des questions de sécurité et d’efficacité (une telle paroi n’empêcherait en rien la propagation du virus).

IMPORTANT :
Les auto-écoles (comme toute entreprise) devront mettre en place et veiller à une stricte application des mesures de sécurité sanitaire retenues à l’issue de la réunion du 4 mai! En effet, la responsabilité légale de l’entreprise sera engagée en cas de transmission du virus d’un élève vers un de vos salariés (ou inversement). La démonstration que la contamination a eu lieu pendant une leçon de conduite s’annonce néanmoins assez compliquée à démontrer…

La reprise dans les départements « verts »

11 mai

Ouverture des bureaux au public, reprise des leçons de conduite et de toutes les activités pour toutes les catégories de permis. Reprise des examens de code

18 mai

Reprise des examens moto et PL. Les places seront attribuées uniquement par options sur Printel. Pour les examens moto les durées seront modifiées : 12 minutes pour le plateau et 36 minutes pour la circulation.

1er juin

Reprise des examens B. La première semaine par options et à partir de la deuxième semaine retour à la méthode de population de référence.

La reprise dans les départements « rouges »

11 mai

Ouverture des bureaux au public. Possibilité de dispenser des leçons moto et poids-lourds (uniquement), après accord du Préfet du département.

18 mai

Dans les départements où le Prefet a donné son accord, reprise des examens moto et PL. Les places seront attribuées uniquement par options sur Printel.

1er juin

Reprise des leçons et des examens B. La première semaine par options et à partir de la deuxième semaine retour à la méthode de population de référence.


Location de voiture : la meilleure offre au juste prix!

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Comment trouver une location de voiture au meilleur prix ?

Pour des courses en ville, une randonnée, un voyage inter villes ou à l’étranger, la location de voiture est souvent la meilleure option pour un déplacement sans inquiétudes. Seul, en famille ou pour raisons de services, louer une voiture pour ses déplacements présente plusieurs avantages. Néanmoins, il est souvent compliqué de trouver l’offre adéquate ; surtout quand le processus n’est pas très bien maîtrisé. Vous découvrirez dans cet article, quelques astuces pour louer une voiture à un prix abordable et éviter de se faire flouer.

Conditions pour louer une voiture ?

Avant d’envisager de louer une voiture, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Ces conditions permettront à l’agence de conclure l’opération de location de voiture sans danger. Le client de l’agence de location doit :

  • Avoir à minimum d’âge requis (la plupart des agences autorisent la location à partir de 21 ans) ;
  • Posséder un permis de conduire ;
  • Avoir des moyens de paiement et de garantie en son nom ;
  • Présenter les pièces justificatives de son identité et parfois de son domicile.

Une fois ces conditions réunies, vous pouvez entrevoir très aisément la location d’une voiture, sans risque de recevoir une objection de l’agence de location. Par ailleurs, certaines agences exigent un dépôt de garantie servant à couvrir les dégâts que pourrait subir la voiture ainsi qu’une avance sur le montant de la location de voiture.

Où louer une voiture au meilleur prix ?

Aujourd’hui, il existe de plus en plus  d’agences de location sur le marché de l’automobile, avec des offres séduisantes. Mais attention ! Plusieurs font des offres qui sautent à l’œil mais en fouillant correctement, vous découvrirez plusieurs frais qui vous feront déchanter comme un kilométrage limité ou une franchise élevée. C’est pourquoi, nous vous recommandons de de comparer les offres de location d’une voiture avec Liligo ou tout autre site affichant les informations indispensables à votre prise de décision.

Les agences de location les plus fiables proposent à leur clientèle plusieurs marques et gammes de voitures. Elles proposent à leurs clients, pour une location de voiture, de quoi satisfaire toutes leurs exigences ; étant donné que la concurrence dans le domaine devient de plus en plus rude. Cela constitue une raison de plus pour utiliser un comparateur pour le choix de l’agence qui vous offrira la location selon votre budget.

Pour louer une voiture, il convient aussi de mettre en relief la durée de la location car toutes les agences n’ont pas la possibilité de vous laisser un véhicule sur une longue durée. Il y a également certaines agences qui n’autorisent pas leurs clients à aller à l’étranger tandis que d’autres admettent volontiers, la location de voiture hors de leur territoire (attention, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).

Quelques astuces pour louer une voiture au juste prix !

Le marché de l’automobile connaît sans cesse des innovations et les acteurs y proposent chaque année des voitures luxueuses et épatantes (plus d’informations sur Gataka.fr). Néanmoins, tout le monde n’a pas forcément les moyens de s’acheter une voiture. C’est pourquoi, louer une voiture est une bonne alternative pour le plaisir de partir en voyages en toute liberté et autonomie. Il faut avant cela, maîtriser les bonnes astuces pour louer une voiture au meilleur prix.

Pour trouver très facilement, à un prix très intéressant, une location de voiture, voici donc, quelques astuces :

Le choix du type de voiture à louer

Connaître le type de voiture qui correspond à vos besoins vous permettra de gagner du temps et constitue un premier niveau de filtrage dans votre recherche. Avant de sélectionner votre voiture idéale (citadine, pick-up, 4×4, cabriolets, fourgonnettes…), il vous faudra vous poser les bonnes questions : Combien de kilomètres prévoyez-vous de faire ? Combien serez-vous à bord ? Comment seront les routes ? Etc.

Recherchez les agences de location sur internet

Pour être efficient, recherchez grâce à un moteur de recherche, sur internet, les agences de location de voiture ayant dans leur offre le type de voiture que vous désirez et faites-en une liste. La recherche sera encore plus affinée si vous avez une marque de voiture en tête. Vous pouvez déjà, en listant les agences, éliminer celles qui n’affichent pas une forte notoriété.

Utilisez un comparateur

Les comparateurs vous donnent l’occasion de comparer les offres de centaines de loueurs et de vous permettre de faire un choix optimal. Le comparateur Liligo par exemple vous permet de filtrer votre recherche en fonction de critères prédéfinis : annulation gratuite, kilométrage illimité, politique de carburant ou encore climatisation. Il vous permet également de sélectionner le loueur de votre choix.

Choisissez une agence notoire

Plusieurs agences sont connues et il est plus facile d’envisager de collaborer avec elles plutôt que de chercher à signer un contrat de location avec une agence pas du tout connue. Néanmoins, certaines agences peu connues respectent la réglementation en matière de location de véhicules et sont capables de vous offrir un service de location de qualité, avec plein d’avantages. Les meilleurs comparateurs pourront vous le révéler.

Voilà l’essentiel à savoir à propos de la location de voiture.


Combien coûte un changement d’embrayage ?

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Changement d'embrayage

L’embrayage est une partie intégrante de votre véhicule que celui-ci dispose d’une boîte de vitesses automatique ou manuelle. Après avoir réussi l’épreuve pratique du permis de conduire, vous allez probablement louer ou acheter votre première voiture. Ainsi, il est indispensable d’être bien informé sur l’entretien de celle-ci, les périodicités de changement de chaque pièce et le coût de ces remplacements. Le changement d’embrayage est une opération particulièrement coûteuse, c’est pourquoi il est nécessaire de savoir identifier ses signes d’usure.

Comment fonctionne l’embrayage de votre voiture ?

Lorsque vous effectuez des heures de conduite pour passer votre permis, vous pouvez les réaliser sur un véhicule à boîte de vitesses automatique ou manuelle. La différence réside dans la présence ou non d’une pédale d’embrayage.

Différents modèles d’embrayage existent, il peut être monodisque, multidisque ou à diaphragme. Lorsque vous appuyez sur la pédale d’embrayage, le système va être actionnée à l’aide d’un câble ou avec le liquide d’embrayage pour les systèmes hydrauliques. Le disque d’embrayage va exercer une pression afin de libérer le volant moteur puis le plateau de pression bloque la boîte de vitesses. Ensuite, la butée d’embrayage est entraînée par le disque.

Quels sont les symptômes d’un embrayage à changer ?

Lorsque votre embrayage est usé, vous allez le remarquer rapidement sur votre véhicule. En effet, cette usure va prendre les formes suivantes :

  • Le grincement de la pédale d’embrayage ;
  • L’embrayage patine de manière trop importante ;
  • La pédale d’embrayage se durcit ;
  • La boîte de vitesses va craquer lorsque vous la manipulez.

Si vous remarquez ces dysfonctionnements sur votre véhicule, vous allez devoir vous rendre rapidement chez un garagiste afin qu’il puisse corriger et réparer les éléments en cause. Afin de faire gagner en longévité à votre embrayage, vous pouvez adopter quelques habitudes de conduite. Conduire de manière fluide en évitant les à-coups va permettre de le préserver. Par ailleurs, évitez l’utilisation excessive et continu de la pédale d’embrayage lorsque cela n’est pas nécessaire.

Quel est le coût d’un changement d’embrayage ?

Si vous devez changer votre embrayage, le mécanicien va procéder au remplacement complet du kit d’embrayage. Cela permet de garantir une bonne durée de vie au système et d’éviter des déséquilibres au niveau de l’usure des différents composants.

 

Le kit d’embrayage contient un disque d’embrayage, un plateau de pression et une butée d’embrayage. Le changement du kit d’embrayage est une opération complexe qui nécessite jusqu’à 6 heures de travail sur votre véhicule. En règle générale, elle est facturée entre 660€ et 1 000€ selon les établissements et la complexité d’accès à l’embrayage sur le véhicule. N’hésitez pas à comparer les devis de plusieurs garagistes afin que le coût de cette intervention soit en adéquation avec votre budget de jeune conducteur.

Le changement d’embrayage est l’une des interventions les plus chères comme le changement de courroie de distribution. Cependant, si celui-ci est totalement HS, vous ne serez plus en mesure de conduire votre voiture et cela peut endommager d’autres pièces. Dès l’apparition des premiers dysfonctionnements, faîtes intervenir un professionnel sur votre véhicule.


Candidats libres: des taux de réussite toujours mauvais

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Taux de réussite candidats libres permis de conduire
La Sécurité routière a mis en ligne fin février son Bilan des examens du permis de conduire pour l’année 2018. Nous nous sommes intéressés, cette année encore, aux chiffres concernant les candidats libres. Si leur nombre a été multiplié par deux comparé à 2017, leur taux de réussite reste lui toujours inférieur de 10 à 15 points selon les départements.

Un nombre de candidats libre en augmentation

Le nombre de candidats libre ne cesse d’augmenter rapidement, depuis 2015. Ils sont passés de 3081 (en 2015) à 23 311 (en 2018). L’accélération est particulièrement forte au cours de cette dernière année puisque leur nombre augmente de 132,8% entre 2017 et 2018.

Leur nombre reste néanmoins limité comparé au total de candidats se présentant à l’examen pratique. En 2018, ils ne représentaient pas plus de 1,4% du nombre total de candidats. Par ailleurs, le phénomène touche principalement les grands centres urbains : Paris et les départements limitrophes (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Yvelines), le Rhône et la Seine-Maritime.

La plupart de ces candidats libres se présentent dans la catégorie B (95,8% d’entre eux), le reste se présentant en groupe lourd ou en moto (0,8%).

Des taux de réussite toujours très inférieurs à la moyenne

Le taux de réussite des candidats libres à l’examen pratique pour l’année 2018 s’élève à…. 44,9%. Ce taux de réussite est en très légère hausse par rapport à celui constaté en 2017 (42,1%). En revanche, il reste très inférieur :

  1. à la moyenne nationale, qui est de 58% (-13 points pour les candidats libres) ;
  2. à la moyenne pour les candidats en conduite accompagnée, qui est de 74,6% (-32,6 points pour les candidats libres) ;
  3. à la moyenne dans les départements où les candidats libres sont les plus nombreux. En Seine-Saint-Denis, par exemple, le taux de réussite moyen est de 62,4% (- 15,5 points pour les candidats libres).

Consultez le Bilan du permis de conduire 2018 en intégralité sur le site de la Sécurité routière.


Clio 4, un nouveau modèle à découvrir à tout prix

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Besoin d’un mandataire pour une Clio 4 ? Voici ce que l’on vous propose

Opter pour l’achat d’une automobile neuve par l’intermédiaire d’un mandataire auto est bénéfique puisque vous pourrez profiter des mêmes atouts que ceux offerts lors de votre achat de véhicule en concession. L’achat de votre Renault Clio 4 se fait à un prix très réduit. En faisant appel à des mandataires, vous tirez avantage de plusieurs garanties.

Les avantages offerts en faisant appel à un mandataire

La Clio 4 bénéficie d’une garantie du constructeur qui est aussi assurée par toutes les enseignes qui représentent la marque.

Une garantie satisfaite ou remboursé

Si vous rencontrez des difficultés découlant de l’utilisation du véhicule, vous obtenez un remboursement total de votre mandataire. Cela vaut pour 15 jours d’utilisation consécutifs à l’achat ou pour un kilométrage de 1000. Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à faire pour avoir une plaque d’immatriculation pas pour votre véhicule, consultez le site Gataka.

Des services qualifiés, du coût garanti à la commande

Privilégiez les mandataires auto certifiés Qualité, évalués et audités suivant les normes existantes. Ceux qui effectuent un sondage de leurs clients après la livraison du Renault Clio 4 pour noter leur satisfaction sont conseillés. Quelle que soit la durée de délivrance de votre automobile, ils garantissent son prix à l’achat, même si l’automobile est encore en commande chez les constructeurs.

Des guides et accompagnements tout au long du parcours d’achat

Les mandataires doivent proposer des conseils, orienter votre réflexion d’achat et vous accompagner jusqu’à la mise à disposition de votre Clio 4. A cette fin, des conseillers et des assistants sont à votre service. S’agissant des équipements contractuels de la voiture, ils sont tous détaillés dans le bon de commande.

Tout sur le Clio 4

Reconnu comme le leader sur le marché des ventes de véhicules urbains neufs, le nouveau modèle de Clio 4 compte garder cette place. De nouveaux traits de changements sont rencontrés sur les boucliers avant et arrière de la voiture qui présente aussi une calandre modifiée. D’autres évolutions très significatives sont également notées à l’intérieur au niveau des matériaux utilisés. Ces derniers sont en provenance des voitures Renault haut de gamme. En conduisant la nouvelle Clio 4, vous profiterez d’une douceur et d’un confort irréprochables. Une planche de bord munie d’un plastique moussé se trouve sur sa face supérieure. Avec son grand habitacle, la Renault propose de la place pour le confort des usagers.

Une nouvelle création plus raisonnable

Avec un design exceptionnel, ce nouveau modèle offre un assortiment de mécanisation. Plus économique, la nouvelle Clio 4 bénéficie du 1,2 TCe 120 CV et du 1.5 dCI 110 CV, libre en boîte à vitesse manuelle. Bien évidemment, ces détails vous seront fournis par le mandataire auto. Grâce à ce moteur, l’automobiliste tire avantage d’une consommation économique de 5,3 litres pour 100 km et d’une franche accélération. Comme la marque se soucie de votre sécurité et de votre confort, elle met à votre disposition tous les équipements pratiques : sièges avant chauffants, prises USB, radio MP3, GPS…

Les finitions arrière

Comme pour une classe Business, des finitions haut de gamme à la Clio 4 sont avancées par la marque :

  • Bose Sound système pour un confort audio optimal
  • 5 places douces et confortables, recouvertes d’une sellerie cuir Nappa
  • Aluminium et chrome pour une finition stylée

Les avantages

  • Un design sportif, un habitacle plus spacieux et de très haute qualité
  • Une montée en gamme, une conduite agréable, les accessoires multimédias du Média-Nav et la tablette multimédia R-Link sont très appréciés,
  • Le pack extérieur, le style de toit vous permettent de procéder à sa personnalisation
  • Grâce à l’overboost, la motorisation est très réactive

Vente de faux permis sur les réseaux : à quoi faut-il faire attention ?

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Attention aux faux permis

De plus en plus, diverses publicités ou autres posts et stories sur les réseaux sociaux vantent les mérites de vendeurs de faux permis de conduire, proposant ainsi l’accès à une solution, sous échange de certaines pièces dites obligatoires et d’une certaine somme. Ces propositions recensent toutes les tares d’une pratique, tous les jours plus répandue dans l’hexagone. L’occasion de vous lister les réels dangers d’une telle pratique, notamment pour l’acheteur de ce fameux faux permis.

Ne pas se laisser piéger

Un examen plusieurs fois manqué, la difficulté à valider le passage du Code de la route ou une interdiction judiciaire ? Les raisons poussant certains individus à sauter le pas vers cette pratique illégale ne manquent pas.

L’accès à des réseaux de création de faux documents officiels peut alors se faire en quelques minutes, voire quelques secondes avec l’avènement de véritables réseaux sur des applications comme Instagram ou Snapchat récemment.

Les arnaqueurs usent alors de stratagèmes pour convaincre d’une démarche presque officielle ou offrant des garanties pour ne jamais avoir à démontrer que ce fameux faux permis, n’en est pas un. Des publications sponsorisées aux faux comptes Instagram soit disant certifiés, les escrocs ne manquent pas d’idées pour attirer les prospects.

La plupart des temps, les malfrats ne prennent d’ailleurs même pas le temps de délivrer un permis, s’assurant de juste garder l’argent de la transaction, bien souvent demandée en amont des démarches, évidemment.

Des répercussions directes

En France, on comptait ces dernières années près de 3 millions de faux permis de conduire recensés. Un chiffre assourdissant.

Ces utilisateurs en plus de tomber sous le coup de la justice, s’exposent à d’autres risques majeurs et ce, à vie.

Si un utilisateur venait à être condamné pour usage de faux, il semble alors impensable pour ce dernier de pouvoir souscrire à la moindre assurance, même après avoir purgé une éventuelle peine délivrée.

Un assureur plus que conciliant n’encourrait aucun risque s’il venait à accorder la souscription d’une assurance automobile ou moto mais il s’accorderait le droit de résilier à tout moment et sans la moindre justification, cette assurance.

En cas d’accident responsable ou non-responsable, l’assurance ne prendrait fort logiquement, rien à sa charge si la découverte d’un faux et usage de faux était effectuée à cet instant.

De lourdes sanctions

La justice ne fait preuve d’aucune empathie envers ces pratiques. Fait on ne peut plus normal lorsque l’on sait que le permis de conduire est soumis à un examen et que la route reste un endroit extrêmement dangereux pour ses utilisateurs.

C’est en grande partie pour cela, que la loi justice du 21e siècle a modifié les textes de loi et précisément l’article L221-2-1 du Code de la route à ce sujet. Les utilisateurs de faux permis ne sont donc pas tous soumis aux mêmes dispositions par la loi.

Pour les faux permis établis avant le 18 novembre 2016 (date de l’entrée en vigueur de la loi), leurs utilisateurs risquaient jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Aujourd’hui, les délits de faux et usage de faux, ainsi que de complicité, peuvent voir la réquisition de 75 000 euros d’amende et cinq années de prison. S’ajoutent à ça, d’autres peines en cas de récidive comme l’interdiction de conduire certains véhicules, ne nécessitant même pas de permis. Il reste important de signaler que ces mesures concernent les personnes ayant fabriqué ces faux documents mais également les acheteurs.

Nous ne serions que trop bien vous conseiller de passer par les voies classiques pour obtenir votre permis de conduire. Il est crucial de ne jamais céder à ce genre de pratiques qui de plus en plus fréquentes, se voient être chassées fort logiquement par les administrations judiciaires.


Travailleurs indépendants : une mission avant l’été

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Avant-hier, mercredi 4 mars, la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail du lien unissant la plateforme Uber et un chauffeur, estimant que son statut d’indépendant n’était « que fictif », en raison du « lien de subordination » qui les unit. Cet arrêt, qui remet en cause le modèle économique de l’entreprise américaine, pourrait bien s’appliquer aux plateformes exerçant dans d’autres secteurs d’activité, et notamment les auto-écoles en ligne. Dans la foulée, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud annonçait la mise en place d’une mission et des propositions avant l’été.

Le lien de subordination confirmé

La Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction française, a jugé qu’il existait bel et bien un lien de subordination entre un chauffeur travaillant pour la plateforme Uber et l’entreprise américaine du même nom. Elle souligne dans son arrêt que le chauffeur qui a recours à l’application Uber « ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ».

Cet arrêt liste plusieurs éléments qui tendent à prouver qu’il existe bien un lien de subordination : le fait que l’itinéraire soit imposé au chauffeur, que la destination lui soit inconnue (« révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient ») ou encore la possibilité dont dispose Uber de déconnecter le chauffeur si ce dernier refuse trois courses… Pour la Cour de cassation, le chauffeur prend part à « un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice ».

Quelles conséquences pour Uber?

Cette décision intervient après qu’Uber se soit pourvu en cassation (début 2019) suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que le lien entre l’ancien chauffeur indépendant et la plate-forme américaine était bien un « contrat de travail ». La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi d’Uber et confirme la décision de la Cour d’appel de Paris.

Si cette décision menace le modèle économique de la société américaine, les représentant d’Uber semblent néanmoins rester sereins. Selon son porte-parole, cette décision de la Cour de cassation « n’entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application ». En effet, il faudrait pour cela que l’ensemble des chauffeurs saisissent la justice pour demander la requalification de leurs contrats de partenariat en contrats de travail. En France, seuls quelques 150 chauffeurs ont lancé (ou ont l’intention de lancer) une procédure, soit seulement 0,2 % des chauffeurs passés ou actuels.

Et pour les auto-écoles en ligne?

L’activité des plateformes n’est pas cantonnée au transport de personnes ni à la livraison de repas. Le secteur de l’auto-école est, lui aussi, frappé par l’ubérisation. Comme Uber, certaines auto-écoles en ligne (Ornikar, En Voiture Simone et Le Permis Libre) ont massivement recours aux indépendants. Elles pourraient être – elles aussi – concernées par cet arrêt de la Cour de cassation.

Comme les chauffeurs Uber, les moniteurs « indépendants » des plateformes auto-écoles ne le sont pas complètement :

  • ils sont accompagnés dès le départ par des équipes dédiées qui les aide à monter leur structure juridique, obtenir un véhicule, une assurance, etc… à des conditions négociées par les plateformes ;
  • ils reçoivent des conseils, qui pourraient assez facilement s’apparenter à des consignes (ex: « il est important que vous ouvriez davantage vos plannings »), et dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions ou a minima un chantage au « recrutement » de partenaires concurrents ;
  • ils ne fixent pas librement leurs tarifs, ceux-ci sont définis par les plateformes ;
  • ils n’ont pas le choix dans le matériel pédagogique. Ils sont contraints d’utiliser l’application de la plateforme.
  • comme tous les salariés, ils bénéficient d’une formation continue sur l’utilisation des outils qui leurs sont fournis.

Dans l’état actuel du droit, si certains de ces moniteurs indépendants voulaient se retourner contre les auto-écoles en ligne et leur demander d’être requalifiés en tant que salariés, il est probable qu’ils obtiennent gain de cause.

Le nombre d’enseignants de la conduite indépendants étant très inférieur aux VTC et aux livreurs à vélo, ce phénomène restera très marginal.

Une mission parlementaire avant l’été

Dans la foulée de l’arrêt de la Cour de cassation, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le lancement d’une mission sur le statut des plateformes numériques de services, ainsi que des propositions avant l’été. Si la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit en prenant en compte la législation actuelle, il n’est pas exclu que le gouvernement cherche à faire évoluer le droit en légiférant.

L’arrêt de la Cour de cassation ne pourrait être qu’un n-ième rebondissement. Quand aux missions du gouvernement, les auto-écoles savent à quoi s’en tenir


Code moto (ETM) : lancement imminent!

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Le 9 janvier 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, présentait un plan de 18 mesures destinées à renforcer la sécurité routière. L’une d’elles avait pour objectif « de protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés », en « [modernisant] les modalités d’examen pour les catégories A1 et A2 ». Elle entre en vigueur lundi prochain, 2 mars.

Les candidats au permis moto devront désormais passer trois épreuves : un examen théorique (ETM, épreuve théorique moto), une épreuve sur plateau et une épreuve en circulation. Ces deux dernières ne sont pas nouvelles, mais leur déroulement a été modifié.

L’ETM est la grande nouveauté de cette réforme des examens moto. Nous vous présenterons sont contenu et les principales informations à retenir.

Des règles semblables à l’ETG et une période de transition

Pour obtenir le permis deux-roues, les candidats devront désormais passer l’ETM, y compris s’ils ont obtenu l’ETG moins de cinq ans avant le passage de l’examen pratique moto.

Chaque série comportera 40 questions et comme pour l’ETG, le candidat devra donner au minimum 35 bonnes réponses pour obtenir l’ETM. Sa validité est portée à 5 ans dans la limite de 5 passages de l’examen pratique par catégorie d’examen.

Une période de transition a été prévue, entre le 1er mars et le 31 août 2020, au cours de laquelle les candidats d’ores et déjà engagés dans une demande de permis A1 ou A2 et titulaires de l’ETG (depuis moins de 5 ans), ne seront pas contraints de passer l’ETM.

Le contenu de l’épreuve théorique

Le nouvel examen contiendra plus de questions en relation avec la pratique du deux-roues, l’objectif étant de mieux sensibiliser et former les futurs motards. Une base de 600 questions spécifiques à l’ETM a été développée. Elles portent sur les thèmes suivants :

  • les dispositions légales en matière de circulation routière (90 questions),
  • le conducteur (120 questions),
  • la route (120 questions),
  • les autres usagers de la route (60 questions),
  • la réglementation générale (60 questions),
  • les éléments mécaniques liés à la sécurité (60 questions),
  • les équipements de protection et autres éléments de sécurité des véhicules (60 questions),
  • les règles d’utilisation du véhicule en relation avec le respect de l’environnement (30 questions).

Les éditeurs déjà prêts

Les éditeurs de matériels pédagogiques ont anticipés la réforme. Chez ENPC-Ediser, le discours est rassurant : « cela fait plus d’un mois que nous sommes prêts ». Aussi bien les supports imprimés (livret de code moto et livret d’apprentissage moto) que les supports numériques (supports de cours de code en salle et code en ligne Prepacode moto) sont d’ores et déjà proposés aux moto-écoles.

Le passage de l’examen

Tout comme l’ETG, l’organisation du passage de l’ETM a été confié aux six opérateurs agréés que sont La Poste, Code n’Go, SGS Objectifcode, Dekra, Poincode et ExaCode.

Le passage de l’examen théorique moto coûtera lui aussi 30 euros.

Bandeau explicatif figurant sur le site de La Poste

En fonction des opérateurs, le candidat devra préciser s’il veut passer l’ETG ou l’ETM :

  • soit au moment de la réservation de la session sur internet (option retenue par Code n’Go),
  • soit l’indiquer sur la tablette avant le début de l’examen (option retenue par La Poste).

Tous les acteurs semblent donc prêts pour la mise en place de l’ETM et la réforme des examens pratiques du permis moto. Une réforme qui, pour une fois, semble faire consensus.

Consultez la liste complète des centres d’examen de code de la route, partout en France.


Contrat-type : le gouvernement rêve de transparence et de baisse des prix!

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Mercredi 19 février, le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire et les membres du Conseil national de la consommation (CNC), ont tenu une conférence de presse pour présenter le nouveau contrat-type pour les formations au permis de conduire. Ce contrat-type, prévu par le rapport Dumas (proposition 13), sera obligatoire à compter du 1er juin prochain.

Les raisons avancées pour la mise en avant de ce contrat-type sont : (1) d’augmenter la transparence pour l’élève-consommateur et (2) de faire baisser le prix du permis de conduire (en supprimant les clauses abusives, les frais illégaux et en exacerbant la concurrence entre établissements). Si le premier objectif est louable, il est peu probable que le deuxième soit atteint.

Une volonté de transparence affichée

Afin de permettre aux élèves de pouvoir comparer les écoles de conduite avant de s’inscrire, le Ministre de l’Économie s’appuie sur deux outils :

  • la future plateforme du permis de conduire (qui devrait être mise en ligne prochainement), qui diffusera les taux de réussite des écoles de conduite ;
  • le contrat-type, dont les dispositions – identiques – s’imposeront à l’ensemble des acteurs.

Ce contrat-type permettra de réduire les incertitudes juridiques liées à des contrats mal écrits et de remettre l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité.

Ceci étant dit, la volonté de transparence risque fortement de se heurter à la réalité :

  1. Les consommateurs adultes ne lisent généralement pas les contrats qu’ils signent, un jeune élève de 16-18 ans encore moins…. Penser que les futurs candidats vont se livrer à une étude de marché poussée avant de s’inscrire est illusoire. Ceux qui prendront rendez-vous avec 3 ou 4 auto-écoles, demanderont à faire une évaluation dans chacune d’elles, compareront les tarifs sur les contrat-types et feront des simulations de coûts ne seront pas nombreux ;
  2. « Trop de transparence nuit à la transparence ». Le futur consommateur sera abreuvé d’informations : taux de réussite, taux de présentation, tarifs unitaires et tarif du forfait 20 heure, avis, distance de l’agence… il ne manque plus que l’âge du capitaine et l’on a une équation à 5 inconnues. Après avoir constaté que « l’auto-école A est plus proche et à un meilleur taux de réussite que l’auto-école B qui est moins chère et qui a de meilleurs avis », que fera le futur candidat?
  3. La grande majorité des auto-écoles honnêtes disposaient déjà d’un contrat de formation dépourvu de clauses abusives et communiquaient déjà sur ces taux de réussite (dans le cadre du label ou pas). Les quelques gérants aux pratiques tarifaires douteuses continueront ces pratiques (contrat-type ou pas) et continueront à mentir sur leurs taux de réussite.

Vers une baisse des prix?

Le second objectif avancé par le gouvernement est de permettre une baisse des prix. Pour le Ministre, à clauses identiques « les auto-écoles les plus chères devront soit baisser leurs prix, soit se justifier ». Ce souhait du gouvernement, risque malheureusement de rester un vœu pieu… tant il est déconnecté de la réalité.

Comme l’a rappelé Philippe Colombani (Président de l’UNIC) à l’issu de la conférence de presse, la situation des auto-écoles est plus que préoccupantes : « on a perdu 400 auto-écoles en 18 mois sur l’Île-de-France ». Le taux de marge des auto-écoles ne leur permet pas de baisser davantage le prix de leurs formations. Pour Patrice Bessone, Président du CNPA-Éducation routière, le gouvernement fait preuve d’incohérence : « On demande aux auto-écoles de faire baisser le prix du permis et dans le même temps, on réduit l’accès au dispositif du permis à 1€/jour » (en le cantonnant aux écoles de conduite labellisées). Tous sont d’accord pour dire que c’est sur les aides au financement du permis qu’il faut agir et non sur le prix des prestations.

Les auto-écoles en lignes affectées?

Le contrat-type prévoit qu’une évaluation de départ soit effectuée avant toute signature d’un contrat de formation. Sur ce point les avis et les interprétations divergent :

  • Pour les uns, cette évaluation préalable est une bonne chose et elle doit être appliquée à toutes les formations (code et conduite, mais aussi aux formations code seul). Ainsi les auto-écoles en ligne ne pourront plus se cacher derrière un pseudo statut d’éditeur de produits pédagogiques. Pour ceux-là, les solutions d’e-learning sont un type de formation comme une autre et doivent à ce titre faire l’objet d’un contrat et d’une évaluation de départ préalable ;
  • Pour les autres, imposer la généralisation de l’évaluation de départ avant l’achat d’un accès e-learning est une fausse bonne idée. Pour Thibault Droinet (UNIC), « si l’on veut nous faire perdre ce qu’il nous reste sur le code la route, on ne s’y prendrait pas autrement ». Selon lui, le risque est que les élèves se reportent massivement sur les éditeurs indépendants, qui ne seraient pas soumis à cette obligation d’évaluation de départ. Par ailleurs, il souligne que – quoi qu’il arrive – cette obligation ne s’appliquera ni aux candidats libres, ni aux candidats en annulation de permis. « La plupart des élèves viennent s’inscrire avec le code obtenu en candidat libre… on va finir par perdre ceux qui continuent à nous faire confiance. »

Un rééquilibrage des relations auto-écoles / élèves

Le contrat-type entends rééquilibrer les relations entre l’élève et son auto-école. Le contrat encadre le tarif des prestations proposées. À l’issue des heures de conduite prévues par le contrat, l’auto-école peut être amenée à proposer un complément de formation à l’élève. Celui-ci a la possibilité de refuser et de s’adresser à une autre auto-école. L’auto-école aura également la possibilité de rendre son dossier à l’élève qui refuserait de suivre ses conseils.

En procédant ainsi, l’auto-école évitera que ses élèves ne forcent leur passage à l’examen, en revanche elle verra son « taux de présentation » chuter. NB: l’auto-école ne sera pas obligée d’inclure la prestation « Présentation à l’examen pratique » dans son contrat.

Ce sera à l’auto-école de faire preuve de pédagogie et d’expliquer à l’élève pourquoi il a besoin de ces heures supplémentaires et quelles seront les conséquences pour lui, soit de changer d’auto-école, soit de se présenter en candidat libre.

Un manque de flexibilité

L’un des reproches que l’on peut faire à ce contrat-type est son manque de flexibilité. Au niveau des prestations tout d’abord, une auto-école devra se contenter des prestations prévues par le contrat-type. Cette rigidité risque d’empêcher (ou du moins freiner) toute innovation. Les cours de conduite collectifs ou l’écoute pédagogique qui sont désormais généralisés, n’auraient probablement pas pu être mis en place si le contrat-type avait été en vigueur.

On retrouve ce manque de flexibilité à différents endroits du contrat. Ainsi, en ce qui concerne les modalités de paiement, le contrat prévoit :

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des quatre modalités suivantes :
1 – avec des arrhes et le solde d’un montant de xx euros devant être réglé le xx
2 – paiement comptant en un seul versement
3 – à l’unité, après chaque prestation
4 – échelonné en trois versements sans frais

Une auto-école qui voudrait se faire payer, à l’unité avant chaque prestation ou en 4 fois sans frais ne pourrait pas en vertu du contrat-type…

Et les financement CPF dans tout ça?

Alors que les financements CPF pour les formations au permis de conduire battent des records (14 000 dossiers depuis le lancement de la plateforme Mon Compte Formation selon la Caisse des Dépôts et Consignations), le contrat-type ne semble pas prendre en compte ce type d’aide. Le CPF n’est mentionnée à aucun moment dans le contrat-type.

Les modalités de paiement (cf. plus haut) ne prévoient pas le fait que le paiement soit effectué par un tiers. Elles ne prévoient pas non plus que la formation soit payée en totalité par virement une fois les prestations effectuées (comme c’est le cas pour le CPF).

Par ailleurs, les conditions générales des formations CPF sont, par certains égards, contraires aux dispositions du contrat-type. En effet, les conditions de remboursement en cas d’annulation d’une formation CPF prévoient une pénalité qui n’est pas dans le contrat-type.

On peut légitimement se demander, en cas de conflit, lequel des deux contrats prévaudra…

Des clauses floues

Certaines clauses du contrat-type restent floues ou pas assez précises. Elles pourront donner lieu à des conflits entre élèves et auto-école si elles ne sont pas réécrites. Par exemple : les motifs de résiliation du contrat ou d’annulation d’une heure de conduite.

Annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’école de conduite, toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures à l’avance n’est pas remboursée.

On est en droit de se demander ce qu’est un « motif légitime ». Il s’agit d’une notion évidemment subjective dont l’interprétation peut varier d’un individu à l’autre…

Des contraintes en plus

Dernier points, qui peuvent paraître anecdotiques mais qui méritent tout de même d’être signalés. Le futur contrat-type fait 11 pages, sans l’évaluation de départ, ni les éventuelles avenant… soit un total d’une quinzaine de pages. Lors de l’inscription, ce documents devra être complété par l’auto-école et relu par l’élève… avant d’être signé. Cela devrait rallonger de manière significative le temps passé pour une inscription.

Autre détail regrettable : alors qu’on parle d’écologie et de protection de l’environnement, le gouvernement aurait pu prévoir un contrat de formation dématérialisé. Au lieu de cela se seront, au bas mot, 45 millions de feuilles qui seront utilisées chaque année pour ce nouveau contrat-type !


Rendez-vous Permis : le fonctionnement enfin dévoilé!

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Lundi, la DSR organisait à Nîmes une réunion à destination des auto-écoles « pilotes » en Occitanie. Cette réunion avait pour but de présenter les grandes lignes de la plateforme Rendez-vous Permis, dont l’expérimentation doit commencer début mars dans cinq départements, et durer jusqu’au mois d’octobre (8 mois, avec possibilité de prolonger de 4 mois). Si l’expérimentation se révèle concluante, Rendez-vous Permis pourrait être généralisé à l’ensemble du territoire en 2021. Benjamin Panis, gérant de l’Auto-école de la Cèze à Bessèges et délégué UNIC dans le Gard, était présent à la réunion. Nous partageons grâce à lui les informations recueillies sur place.

La désintermédiation voulue par le rapport Dumas

La plateforme Rendez-vous Permis trouve son origine dans la proposition n°19 du rapport Dumas (février 2019). Cette proposition suggérait de « désintermédier l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national, à l’instar de l’expérimentation en cours pour les candidats libres. »

Les objectifs affichés par la DSR avec la mise en place de cette plateforme sont multiples. Il s’agit officiellement de :

  1. Maîtriser les délais ;
  2. Augmenter les taux de réussite ;
  3. Accéder à une place nominative à l’examen pratique de conduite ;
  4. Rééquilibrer les droits entre l’auto-école et l’élève ;
  5. Renforcer le lien de confiance entre l’auto-école et l’élève.

Officieusement, d’autres objectifs sont poursuivis :

  1. Réduire le nombre de fonctionnaires affectés à la répartition des places d’examen ;
  2. Favoriser les « nouveaux entrants » (lire les auto-écoles en ligne) en leur donnant les mêmes droits que les autres auto-écoles sur les places d’examen.

Une plateforme ouverte et un fonctionnement simple

La future plateforme Rendez-vous Permis sera ouverte à tous (auto-écoles, élèves inscrits en auto-école, candidats libres), quel que soit son parcours de formation. Elle sera accessible aux écoles de conduite à l’adresse suivante La plateforme est accessible à l’adresse : pro.permisdeconduire.gouv.fr.

Connexion Rendez-vous PermisConnexion à Rendez-vous Permis

Les répartiteurs (BER) ouvriront les plannings d’examen au fil de l’eau sur les trois prochains mois. Les écoles de conduite pourront prendre leurs élèves sous mandat et les inscrire à l’examen pratique. Les élèves quand à eux pourront également s’inscrire et suivre les démarches que l’auto-école effectue en leur nom.

Fonctionnement Rendez-vous PermisLe fonctionnement de Rendez-vous Permis

La gestion des élèves sous mandat

Sur Rendez-vous Permis, les auto-écoles pourront gérer leurs élèves avec un système de « mandats ». Il s’agit d’une avancée réclamée et obtenue par les organisations professionnelles. Tout comme la possibilité d’obtenir des places d’examen groupées.

Pour pouvoir inscrire un candidat, l’auto-école devra déclarer son nom, NEPH et adresse email. Un email de confirmation sera envoyé à l’élève afin qu’il donne son accord et valide le mandat.

Inscription d'un élève Rendez-vous PermisInscription d’un élève

Sur son compte, l’élève pourra récupérer sa convocation à l’examen, être informé des délais en cas d’échec, d’annulation tardive ou de non présentation à l’examen. Il pourra également révoquer à tout moment le mandat donné à l’auto-école.

Révocation du mandat

La réservation des examens

Les auto-écoles disposeront d’une interface sur laquelle elles pourront réserver des sessions d’examen en les mettant dans leur « panier ». Ces sessions devront ensuite être attribuées à des candidats.

Panier réservation Rendez-vous PermisLa réservation d’une session.

Les conditions à avoir en mémoire lors de la réservation des examens seront les suivantes :

Conditions de réservation Rendez-vous PermisLes conditions de réservations

Par ailleurs, les auto-écoles ne pourront réserver une session à l’examen que si le candidat a validé son examen du code de la route (ou qu’il en est dispensé). Cela devrait permettre d’éviter certains cas de fraude (les plus grossières) qui jusqu’alors n’étaient découvertes qu’au moment de l’examen.

Des délais de représentation variables

Afin d’éviter au maximum que des places ne soient attribuées à des candidats dont le niveau serait insuffisant, un système de délais de représentation variables a été mis en place. Ce système concerne les candidats ayant déjà échoué au moins une fois à l’examen (B+).

Le délai de présentation à la suite d’un échec sera inversement proportionnel au nombre de points obtenus :

Nombre de points obtenus Délai pour pouvoir réserver une nouvelle place
Moins de 10 points 45 jours
Entre 10 et 15 points 30 jours
Entre 15 et 20 points 20 jours
Entre 20 et 25 points 10 jours
Supérieur à 25 points À réception du résultat (2 jours)

 

Si le principe est intéressant en soi, il pourrait assez facilement être utilisé pour allonger les délais en cas de pénurie temporaire d’inspecteur. Comme c’est déjà la cas actuellement avec les coefficients…

Lutte contre les faux candidats libres

La plateforme Rendez-vous Permis devrait permettre une autre avancée : la lutte contre les faux candidats libres. Les auto-écoles en ligne (Ornikar, En Voiture Simone et Le Permis Libre) ont détourné le principe du candidat libre en présentant leurs élèves sous ce statut. Si les mesures promises sont appliquées, cela devrait désormais être impossible.

Les candidats libres, qui pourront se créer un compte sur Rendez-vous Permis, devront déclarer un certain nombre d’informations au moment de la réservation de la place d’examen : le nom de l’accompagnateur et son numéro de permis de conduire. Ces informations seront vérifiées par l’inspecteur avant le début de l’épreuve.

Afin d’éviter le travail dissimulé et les faux « accompagnateurs bénévoles » mis à disposition par certaines sociétés de location de véhicules à double commande, il pourra être demandé au candidat de prouver son lien de parenté avec l’accompagnateur au moyen d’un document. En théorie, un même accompagnateur ne pourra donc pas accompagner plusieurs dizaines de candidats par an, comme c’est actuellement le cas.

Enfin, les véhicules utilisés par les candidats libres devraient faire l’objet de vérifications afin de s’assurer qu’elles n’appartiennent pas à une auto-école ou à un moniteur indépendant, travaillant pour une auto-école en ligne.

Premiers arrivés, premiers servis?

Le système actuel tel qu’il est prévu (ouvertures des sessions par les BER au fil de l’eau et réservation des places par les auto-écoles en continu) devrait favoriser les auto-écoles les plus réactives, celles qui disposent d’un grand nombre d’élèves et de moyens humains disponibles pour gérer ces places d’examen.

Il devrait également favoriser les auto-écoles en ligne qui pourront s’interfacer avec le système au moyen d’un API (interface de programmation permettant à deux systèmes informatiques de communiquer). Elles pourraient disposer d’un avantage non négligeable en réservant des places d’examen quelques secondes après l’ouverture des sessions, à condition toutefois d’avoir au préalable vérifié la disponibilité de leurs élèves.

L’API sera également ouverte aux éditeurs qui pourront proposer à leurs clients une passerelle vers leur logiciel de gestion.

Un manque de flexibilité

Pour Alain Martin, secrétaire national du CNPA Éducation Routière, le système – dans sa version actuelle – manque de flexibilité et certains paramètres doivent être revus. La durée de validité du panier (30 minutes) est extrêmement courte. De fait, il sera matériellement impossible pour les écoles de conduite de contacter 12 candidats, de valider leur disponibilité et de confirmer leur session en un temps si court. Pour lui, il serait préférable que ce délai soit allongé à 12 ou 24 heures.

Par ailleurs, il est important que le système soit accessible pour l’ensemble des structures, et notamment les plus petites. « Comment fera l’auto-école qui compte un ou deux enseignants et dont le bureau n’est ouvert que quelques heures par semaine? » Une solution envisageable serait d’envoyer des notifications aux auto-écoles (via une application dédiée), dès que des sessions sont créées ou à nouveau disponibles à la réservation.

Vers une totale transparence sur les taux de réussite

En mettant fin aux faux candidats libres, cette nouvelle plateforme devrait enfin permettre une transparence sur les taux de réussite de l’ensemble des auto-écoles en ligne. D’ici trois mois, les taux de réussite d’Ornikar, d’EVS et du Permis Libre seront connus pour les élèves présentés en Occitanie. Ces taux de réussite seront, à terme, affichés sur l’annuaire d’auto-écoles que le Ministère devrait sortir au mois de juin (ainsi que sur d’autres sites tels que vroomvroom.fr).

En Voiture Simone et Le Permis Libre, qui affichaient des taux de réussite plus que discutables sur leurs sites internet les ont récemment supprimés. Simple coïncidence? Probablement pas…