Détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires… Lire la suite
L’arrêté du 9 avril 2019 modifie l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, mettant fin à la dispense d’accord… Lire la suite
Après les mobilisations du 11 février et du 1er avril à Paris, celles du 4 mars à Lyon et à Nantes et de celle du 25 mars au Mans, les écoles de conduite descendent à nouveau dans la rue à Paris, mais également à Toulouse, Strasbourg, Dijon et Nevers. Elles seront accompagnées cette fois d’ambulanciers et de taxis, deux professions soumises aux mêmes menaces : l’ubérisation et la précarisation.
Cette manifestation interprofessionnelle est une première dans le secteur. Elle traduit un refus profond et généralisé de la concurrence déloyale des plateformes, de la fin du salariat et des principales mesures préconisées par le rapport Dumas (code au SNU, recours accru aux simulateurs, désintermédiation de la réservation de l’examen pratique, portée nationale de l’agrément…).
Ces mesures, pour certaines rejetées par le Sénat, ont été réintroduites en deuxième lecture par voie d’amendement (voir ici, ici ou encore ici).
Il est donc indispensable, lundi prochain d’être le plus nombreux possible à manifester à Paris contre ces mesures afin d’alerter les députés et, au-delà, l’opinion publique sur leurs conséquences, sur les écoles de conduite de proximité et sur la sécurité routière!
Tous à Paris, lundi 20 mai !
L’appel commun à la manifestation et les points de rassemblement
Mise en œuvre de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route. La formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche… Lire la suite
Modification des annexes de l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » L’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ». Lire la suite
L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit le dispositif pour les titulaires de permis britanniques en résidence normale à la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La présente note sensibilise les préfectures, chargées de mettre à jour leur site internet. Deux… Lire la suite
La réunion du 9 avril s’inscrit dans le prolongement de celle qui avait eue lieu le lundi 1er avril, à l’issue de la manifestation nationale des écoles de conduite. Cette première réunion avait été l’occasion de remettre au gouvernement un ensemble de propositions rédigées par les OP et les collectifs.
Au cours de cette deuxième réunion, les organisations professionnelles ont insisté sur « l’absolue nécessité d’une équité fiscale, sociale et réglementaire, pour l’ensemble des acteurs » et exigé « que l’ensemble des acteurs aient les mêmes règles du jeu ». Ces demandes légitimes ont, semble-t-il, été entendues.
Différents sujets ont été abordés et des précisions ont été faites sur les pistes de réformes privilégiées à l’heure actuelle:
En parallèle, différentes solutions ont été abordées pour faire « baisser le prix du permis de conduire » :
Dans ces conditions, les écoles de conduite disposant d’un simulateur devraient pouvoir proposer des tarifs compétitifs face aux plateformes. Une heure d’apprentissage sur simulateur n’étant pas aussi bénéfique qu’une heure de conduite en voiture, il n’est pas sûr que le volume total de leçons diminue, ni que que cette mesure soit bénéfique en terme de sécurité routière. Mais, après tout, la sécurité routière et la baisse de la mortalité ne figuraient pas parmi les objectifs visés par le rapport Dumas…
Au final, après avoir défendu des propositions très favorables aux plateformes, l’exécutif semble prendre conscience qu’il est allé trop loin et envisager des mesures plus équilibrées et plus justes. Plusieurs points restent en suspens, le lien de subordination des moniteurs indépendants et l’agrément national entre autres. Une très grande vigilance reste de mise!
À deux mois du lancement de l’expérimentation dans 13 départements pilotes, le temps presse pour finaliser le déroulement du SNU. Pour mémoire, une expérimentation aura lieu en juin 2019 auprès de 2 000 jeunes de 16 ans, tous volontaires, réunis au cours d’un « séjour de cohésion » d’une durée de 15 jours qui se déroulera en dehors de leur département d’origine. Ces élèves seront accueillis dans des lycées, casernes ou autres bâtiments administratifs susceptibles d’accueillir du public. Le SNU sera ensuite généralisé à toute une classe d’âge en 2022-2023.
Initialement fixée à deux jours, la « formation » au code de la route se déroulera finalement sur une journée de 8 heures, dont la moitié sera dédiée à un module de sensibilisation à la sécurité routière. Elle se déroulera par groupes de 30 élèves. En voici le programme détaillé.
À l’issue de cette journée, les jeunes recevront un accès internet pour pouvoir continuer leur apprentissage (par eux-mêmes) sur une plateforme de révision, ainsi qu’un ticket leur donnant droit de passer l’examen dans le centre de leur choix.
Si l’on met de côté les 4 heures de sensibilisation à la sécurité routière, la formation au code de la route se fera sur 3 heures. Il sera matériellement impossible pour l’enseignant de passer en revue tous les thèmes du code de la route. Il sera également impossible pour les élèves de les assimiler.
Tous les professionnels le savent, l’apprentissage du code de la route prend entre quelques jours (pour les plus motivés) et quelques semaines. Ces 3 heures, seront donc davantage un « module de découverte » qu’une véritable formation.
Par ailleurs, l’expérimentation du SNU semble biaisée et ses résultats devront être regardés avec précaution. Ces jeunes volontaires, très motivés par l’expériences, ne seront probablement pas représentatifs de l’ensemble des futurs 15-25 ans qui se verront obligés d’effectuer ce séjour de 15 jours pendant les vacances scolaires.
À l’issue du SNU, les jeunes vont donc se retrouver livrés à eux mêmes avec des accès internet valables un an et un ticket pour passer l’examen. Seule une infime partie d’élèves sur-motivés (et ayant des facilités) pourra obtenir son code de la route dans ces conditions. Pour l’immense majorité, ces avantages offerts seront peu ou mal utilisés et risquent de se traduire, le plus souvent par des échecs à l’ETG.
Pour les organisations professionnelles, cette mesure risque de faire baisser le nombre de formations en conduite accompagnée. En faisant croire aux jeunes (et à leurs parents) que le code leur serait « offert » pendant le SNU, nombre d’entre eux préféreront attendre le SNU (vers 16 ans) plutôt que d’opter pour l’AAC (dès 15 ans). Alors même qu’il est établi que les élèves optant pour l’AAC ont un taux de réussite supérieur à la moyenne et effectuent moins d’heures de conduite en auto-école.
Comme le résume, Lorenzo Lefebvre (élu au comité directeur du CNPA ESR) dans un article récent paru sur le blog de Mediapart : « Ce nouveau parcours de formation dissocie totalement la théorie de la pratique, et va l’inverse de toutes les théories de l’apprentissage. »
En finançant un dispositif mal pensé, l’État va dépenser des sommes importantes pour des résultats limités. Côté dépenses, l’État devra payer :
Les enseignants de la conduite intervenant dans le cadre du SNU seront choisis au sein d’auto-école labellisées. Des appels d’offre seront passés localement. L’intérêt financier pour les écoles de conduite devrait être limité dans la mesure où, les auto-écoles devront tirer leurs tarifs vers le bas pour être retenues. Par ailleurs, les « séjours de cohésion » se déroulant dans un autre département que celui du lieu de résidence des élèves, les auto-écoles ne pourront donc pas espérer inscrire ces élèves pour la formation pratique.
La fourniture des accès internet relèvera d’appels d’offre qui devraient se faire au niveau départemental. La DSR souhaite associer les auto-écoles en ligne disposant de leur propre contenu pédagogique à ces appels d’offre. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que :
Si ces conditions n’étaient pas strictement remplies, les données personnelles des élèves pourraient être réutilisées à des fins commerciales. Cela constituerait une entorse grave à la concurrence entre auto-écoles.
En ce qui concerne les tickets examen, il se pourrait là aussi que les sommes dépensées n’aient que peu de résultats. Lorenzo Lefebvre ajoute : « la majorité des jeunes qui prévoient de passer le permis de conduire, par le parcours classique, à 18 ans, vont, soit ne pas passer l’examen alors que le contribuable aura financé leur formation, soit passer l’examen mais devoir participer a plus d’heures de conduite afin de travailler les règles du code de la route apprises deux ans auparavant (les heures de conduite coûtent beaucoup plus que les heures de théorie), soit tenter le passage de l’examen sans s’assurer d’avoir le niveau, ils miseront sur la chance pour profiter de ce cadeau gracieusement distribué et échoueront logiquement. »
Au final, la promesse gouvernementale de faire passer le code de la route pendant le Service national universel semble avant tout dictée par des visées électorale. Cette mesure ne permettra ni de former efficacement les élèves au code de la route ni même de faire baisser le prix de la formation au permis de conduire. Elle se traduira par un surcoût pour les finances publiques… et donc pour l’ensemble des citoyens.
Une manifestation nationale était organisée hier, 1er avril, à Paris à l’initiative des organisations professionnelles (OP), des réseaux et de collectifs d’auto-écoles non-syndiquées. Cette manifestation a rassemblé un milliers de véhicules environ, sur un parcours reliant la place de la Nation à la place de la République.
Cette manifestation s’est achevée avec la remise d’un ensemble de propositions élaborées par les professionnels, au Ministère de l’Intérieur. Dans un document d’une dizaine de pages dans lequel, OP et collectifs, font des propositions au gouvernement.
Ce document rappelle tout d’abord l’opposition aux propositions n°10, 14, 19 et 20 du rapport Dumas qui concernent la portée de l’agrément auto-école ainsi que la désintermédiation de l’examen pratique.
Il demande à ce que les écoles de conduite conservent l’accompagnement des élèves à l’examen pratique « avec un volume de places cohérent avec la réalité et une demande anticipée permettant l’organisation de présentations groupées pour contenir les coûts d’accompagnement ». Il rejette l’extension de l’expérimentation de Candilib dans 15 départements.
Les auteurs du rapport demandent à ce que la définition du candidat libre soit clarifiée : « devrait être considéré comme candidat libre tout candidat qui n’est pas rattaché à une école de conduite et qui n’entre pas dans le cadre d’une formation à titre onéreux ». Les candidats présentés par les plateformes internet (disposant d’un agrément) sont de « faux candidats libres » et n’entrent pas dans cette définition.
Le document reprend ensuite l’ensemble des propositions du rapport Dumas en y apportant des commentaires et des pistes d’amélioration. Il suggère notamment:
Cette dernière idée nous semble particulièrement intéressante pour faire baisser le coût des formations. Nous l’évoquions déjà en décembre dernier dans un article.
En conclusion, le rapport note que, si certaines propositions du rapport Dumas paraissent acceptables (à condition d’être retravaillées), d’autres – au contraire – sont totalement irrecevables.
Les professionnels de l’éducation routière demandent au gouvernement la mise en place d’une grande conférence nationale sur les modalités de financement du permis, ainsi que l’ouverture d’une concertation (plus spécifique) sur le sujet du label de qualité. De nouveaux rendez-vous sont prévus avec le gouvernement début avril afin d’évoquer ces sujets.
Cette mobilisation intervient dans le prolongement de la manifestation du 11 février à Paris, de celles du 4 mars à Lyon et à Nantes et de celle du 25 mars au Mans.
Comme nous vous l’indiquions en février, il est de plus en plus évident que les propositions du rapport Dumas-Guerini n’avaient de « proposition » que le nom, tant la mise en place de certaines mesures semble avancée.
Les raisons pour se mobiliser ne manquent pas! La lassitude et la résignation ne sont pas des options.
Pour marquer notre refus de ces réformes dangereuses et mortifères,
Tous à Paris le 1er avril!
Pour défendre exiger le respect de la législation sur l’enseignement de la conduite,
Tous à Paris le 1er avril!
Pour défendre l’enseignement de la conduite, de qualité et de proximité,
Tous à Paris le 1er avril!
