Cet examen est jugé trop cher par Marine Le Pen. Pour elle, il est primordial que le permis de conduire soit accessible à tous avec le moins de contraintes possibles, car il est devenu un réel facteur dans la recherche d’emploi et la vie quotidienne des Français. La candidate du FN souhaite donc intégrer gratuitement la formation d’apprentissage ainsi que le premier passage au Code de la route dans le cursus scolaire.
En matière de délais, Marine le Pen estime qu’il est également encore trop long de passer, voire repasser son permis. Elle propose, si elle est élue, d’augmenter le nombre d’IPCSR, sans pour autant faire appel à des « opérateurs privés ». Elle juge ces derniers comme une menace pour le système de l’auto-école d’aujourd’hui.
Sur ce point, les deux candidats à la présidentielle tombent pratiquement d’accord. D’une part M. Le Pen défend les modes de formations permettant une plus grande flexibilité pour les futurs candidats au permis de conduire. Toutefois, elle veut s’assurer que les auto-écoles en ligne respectent les mêmes exigences de qualité que les auto-écoles traditionnelles concernant la formation.
Il y a un mois, nous vous annoncions que les auto-écoles avaient désormais la possibilité de proposer à leurs élèves de financer leur formation au permis de conduire en utilisant leur Compte Personnel d’Activité (CPA). Certaines auto-écoles ont entamé les démarches auprès de la Direccte pour devenir Organisme de formation… alors que d’autres ont préféré s’abstenir face à la lourdeur administrative et aux surcoûts induits (recours à un commissaire aux compte, etc.).
Pour les établissements de conduite, être Organisme de Formation est une condition préalable pour permettre à ses futurs élèves de faire financer leur permis… mais il faut également que ces établissements soient reconnus par les organismes financeurs, les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Rencontre avec Olivier PHELIP, directeur-général adjoint d’Uniformation, l’OPCA partenaire emploi-formation des entreprises et des salariés de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale.
Bonjour Monsieur PHELIP. De nombreux gérants d’auto-écoles se demandent actuellement s’il est dans leur intérêt de devenir organisme de formation. Que pouvez-vous leur conseiller ?
S’ils souhaitent faire bénéficier leurs élèves des fonds de la Formation professionnelle continue avec notamment la mobilisation du CPA, c’est un passage obligé. Il leur revient toutefois de s’assurer que les coûts induits ne sont pas supérieurs aux bénéfices attendus.
Une fois le statut d’Organisme de Formation obtenu, quelle est la marche à suivre pour pouvoir obtenir les financements ?
Jusqu’au 31 décembre 2017, il n’y a pas d’autre exigence si ce n’est de veiller à rédiger des devis détaillés qui permettront aux financeurs d’établir rapidement leurs prises en charge. Ces devis devront ainsi bien mentionner les éléments suivants :
Qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2018 ?
À compter de cette date, pour continuer à bénéficier des financements au titre de la formation continue, les auto-écoles devront prouver qu’elles sont en capacité de réaliser des prestations de formation de qualité. Les financeurs ont en effet désormais comme mission de vérifier la conformité des organismes de formation à six critères qualité définis par le Code du travail.
Comment une auto-école peut-elle prouver qu’elle dispense une formation de qualité ?
Deux voies lui sont ouvertes. Elle peut apporter la preuve qu’elle est titulaire d’un label ou d’une certification reconnu nationalement par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). La liste de ces labels est publique et s’enrichit régulièrement. Elle peut aussi démontrer qu’elle satisfait aux exigences du référentiel qualité du financeur.
La première solution est très compréhensible mais, pour la seconde, comment cela fonctionne-t- il concrètement ?
Afin de faciliter le référencement des auto-écoles, les OPCA ont :
Une fois sa déclaration contrôlée et validée dans Datadock, une auto-école est considérée comme « référençable » et est donc susceptible d’être inscrite par chacun des OPCA dans le catalogue de référence qu’il doit rendre public.
C’est plus clair, merci ! Mais quelles sont les démarches qu’une auto-école doit faire dans Datadock ?
Il n’y a rien de compliqué. Grâce à son SIRET et son numéro de déclaration d’activité, elle va pouvoir aisément créer son compte comme elle le ferait sur bien d’autres sites. Ensuite, après avoir fourni quelques données administratives, elle va commencer sa déclaration en se positionnant au regard des 21 indicateurs et en déposant les justificatifs demandés. Enfin, elle finalisera sa déclaration en attestant de sa véracité et en s’engageant à l’actualiser si besoin.
Un conseil pour finir ?
Un conseil de bon sens : il ne faut surtout pas attendre les derniers jours de 2017 pour commencer ses démarches. Inscrivez-vous donc vite sur Datadock pour avoir le temps de bien intégrer le niveau d’exigence demandé et de réunir – ou formaliser – les éléments de preuves à fournir. Ayez en tête qu’un certain nombre allers-retours avec Datadock sera peut-être nécessaire avant que votre déclaration soit validée et que votre auto-école devienne référençable par les OPCA.
Merci beaucoup !
De nombreux gérants se plaignent de la lourdeur des tâches administratives, souvent très chronophages et sans lien direct avec l’enseignement de la conduite et la sécurité routière. Afin de simplifier ces démarches, les auto-écoles ont – depuis quelques jours – la possibilité de remplir les CERFA 02 et CERFA 06 de leurs élèves, directement sur internet, sans avoir à se déplacer en préfecture, à la DDT (Direction départementale des territoires) ou à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer). Adieu donc les dossiers papier, place à la numérisation !
Cette mesure n’est pas nouvelle, et nombre d’entre vous doivent se souvenir du projet FAETON… Lancé en 2006, ce projet visait à bâtir un nouveau système d’information et de gestion et s’appuyant sur une plateforme unique, plus fonctionnelle et plus moderne. Son objectif était de mettre en place un système unifié, commun aux différents pays de l’Union Européenne. Onze ans plus tard, ce coûteux projet est un échec manifeste!
Aujourd’hui, la dématérialisation du CERFA 02 et du CERFA 06 est réintroduite, elle s’inscrit dans une logique de « modernisation des procédures administratives et de la fermetures des guichets dans les préfectures ». L’objectif pour les différentes administrations est donc de gagner en productivité et de pouvoir consacrer le temps des personnels à d’autres tâches. Par ailleurs, cette nouvelle mesure permet également d’effectuer de manière plus sécurisée le transfert des données.
De façon concrète, les auto-écoles ont dorénavant la possibilité d’envoyer ces dossiers sous un format numérique, c’est-à-dire depuis un ordinateur, une tablette ou même un téléphone portable. Ce nouveau moyen de transfert des éléments concernent donc :
Si cette méthode ne vous inspire pas pour le moment, sachez qu’il vous reste un peu de temps avant qu’elle ne soit rendue obligatoire courant novembre 2017, selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
D’ici là, l’administration devra répondre à l’inquiétude des auto-écoles qui craignent que la dématérialisation des dossiers facilite les changements d’établissements en cours de formation et les impayés.